Les éléments constitutifs et les conditions d'efficacité de la possession Avec un article important du Code civil, qui est l'article 2278, qui dispose que la possession est protégée sans avoir à gare au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou qui la menace. Il s'agit là de protéger la personne contre les agressions extérieures, enfin le possesseur, la personne qui possède, contre les agressions extérieures, contre les coups de force. L'objectif est de maintenir la paix publique. Le possesseur obtiendra du juge qu'il fasse cesser le trouble sans que le juge ait à se prononcer, dit le texte, sur le fond du droit, c'est-à-dire sans que le juge ait à se demander si le possesseur est ou non le véritable propriétaire de la chose.
C'est la possession en tant que telle qui est protégée par la loi, avec la justification que nous avons déjà évoquée un peu plus haut, et qui tient à ce que la plupart du temps, le possesseur est en même temps le vrai propriétaire, si bien que protéger le possesseur, la plupart du temps, c'est protéger le propriétaire. Mais dans quelques cas, le possesseur n'est pas propriétaire, et bien ça ne fait rien, il faut en passer par là, et la possession est protégée.
Alors ce sont des actions qui protègent cette possession que l'on appelait traditionnellement les actions possessoires de l'adjectif qui est évoqué à l'article 2278 lui-même et puis à l'article 2279 qui suit. Les actions possessoires, disent-ils, sont ouvertes dans les conditions prévues par le Code de procédure à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. En 2014, le législateur a estimé préférable de supprimer les actions possessoires en tant que telles, qui trois actions particuli appel avec des noms tout fait classiques la complainte la d de nouvelle et puis la r trois actions possessoires pour les remplacer tout simplement par une action en r r de droit commun devant le pr du tribunal Bon, mais ça n'empêche que même si c'est un référé, c'est une protection de la possession qui est toujours accordée, qui est toujours annoncée par l'article 2278, même si l'article 2279 a disparu dans la volonté du législateur.
Alors, quelques règles communes, simplement, on ne va pas entrer dans le détail, mais quelques règles communes à toutes ces actions possessoires, quel qu'en soit le nom, eh bien, elles ne concernent jamais que la propriété immobilière, que la possession d'une propriété immobilière, d'un droit immobilier, et non pas la matière mobilière. Les actions d'ailleurs protègent comme leur nom l'indique la possession, mais depuis 1975, le législateur a élargi un peu le champ de la protection puisque la linéa 2 de l'article 2278 dispose aujourd'hui que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre ce tout autre que celui de qui il tient ses droits. comprenons le détenteur, par exemple un locataire, un locataire n'aura pas de protection contre son bailleur, il tient ses droits du bailleur, s'il y a un litige, un contentieux entre le bailleur et le locataire, ça ne va pas se régler sur le terrain de la possession, mais simplement de l'exécution des obligations nées du contrat de bail, et c'est le juge du contrat de bail qui sera compétent pour trancher, vider la question.
En revanche, si notre locataire est troublé dans sa jouissance des lieux qui lui sont loués par un tiers qui l'empêche d'occuper correctement son local, son logement, eh bien le locataire, bien que n'étant pas possesseur, simplement détenteur, bénéficie de la protection possessoire qui pourra demander au juge de faire cesser le trouble qui affecte sa détention. Bon, voilà, protection possessoire accordée aujourd'hui aussi au simple détenteur. Alors la compétence, c'est celle du tribunal de grande instance, toujours, et là ça ne change pas, et avec également ce qu'on appelle la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, qui est une vieille r la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumul expliquons en proc civile Cette r signifie d que le tribunal saisit qu action possessoire doit se contenter d si la possession existe si elle a les qualités nécessaires, mais il n'a aucune investigation à mener sur le fond du droit, et même si le juge est persuadé que le possesseur n'est pas propriétaire, il doit tout de même accorder la protection de cette possession et ordonner la cessation du trouble qui l'affecte.
La règle signifie ensuite qu'une fois l'action possessoire engagée, aucune action relative au fond du droit, c'est-à-dire relative au droit de propriété, et spécialement l'action en revendication intentée par celui qui se prétend le propriétaire, ne peut être engagée. Il faut attendre la fin de l'instance relative au possessoire pour que le pétitoire, l'action en revendication de la propriété, puisse démarrer. et ceci est décisif d'ailleurs parce que cela déterminera qui sera au fond le défendeur sur le fond du droit dans le pétitoire.
Voilà ce qu'on veut dire avec la règle du non-cumul. Et puis simplement lorsque une règle relative à la prescription, une règle traditionnelle, les actions possessoires ne peuvent être exercées que dans l'année du trouble. « Passé un an, c'en est terminé, le possesseur ne pourra plus demander la protection de sa possession, ne pourra plus demander à être remis en possession s'il avait été dépossédé, c'est terminé, il ne lui restera que le fond du droit s'il est le véritable propriétaire ou du moins s'il se prétend le véritable propriétaire. » doit ordonner la cessation du trouble et la remise en état.
Le tribunal ne pourrait se contenter d'allouer des dommages et intérêts. C'est évident, on ordonnera en référé la cessation du trouble. Voici une personne propriétaire d'une maison en face de chez elle, un terrain complètement inutilisé, inexploité depuis des années. Elle a recherché le propriétaire pour savoir s'il accepterait de lui louer une petite parcelle pour pouvoir garer sa voiture, impossible de retrouver le propriétaire, je ne sais pas qui c'est, voici que le propriétaire de cette maison finalement gare sa voiture sur le terrain, et puis depuis quelques temps maintenant y est tout se passe tr paisiblement il n a aucun souci Et voici qu tiers a install un obstacle qui l maintenant d au petit parking qu a am en face de sa maison On ordonnera à ce tiers d'enlever ce qui empêche la possession de la parcelle en question.
Vous voyez comment la protection est accordée à la possession en droit français. C'est tout à fait intéressant et pour les raisons que nous avons évoquées plus haut. Alors protection possessoire qui est un effet autoprotecteur de la possession, maintenant je vous propose de voir l'effet probatoire de la possession. La possession fait présumer la propriété au profit du possesseur. Il s'agit d'une présomption simple qui tombe devant la preuve contraire du défaut de droit de propriété chez le possesseur. sauf à relever qu'en matière mobilière et tout de même parfois attachée à la possession un rôle créateur immédiat et qui rendra le possesseur propriétaire si bien que la preuve contraire ne pourra pas être apportée ça on le verra plus loin mais en principe c'est une présomption simple et la preuve contraire peut faire tomber cette présomption alors quelle est la justification ? la présomption est posée car le plus souvent elle correspond bien à la situation réelle le plus souvent le possesseur est vraiment le propriétaire de la chose.
Alors cette présomption a pour conséquence que le possesseur assumera l'imposition du défendeur dans un éventuel procès sur le fond du droit, c'est-à-dire sur le point de savoir qui est propriétaire. C'est l'action en revendication qui sera intentée contre lui, contre le possesseur. Il s'en suit aussi que la charge de la preuve dans ce type de procès incombera à celui qui n'est pas possesseur. D'où l'intérêt, avant de se lancer dans un procès opétitoire, donc sur le fond du droit, de propriété, d'essayer éventuellement de se faire remettre en possession par une action possessoire si on avait été dépossédé. et ce sera bien préférable parce que maintenant on est dans la position de défendeur et c'est un autre, une autre personne, si elle conteste la propriété, qui agira contre celui qui est en possession de la chose.
Alors on enseigne en général que la possession doit être sans vice pour entraîner cette présomption de propriété et il est bien certain que le vice de violence empêcherait cet effet.