Dans un chapitre 3, nous nous abordons maintenant ce que l'on appelle l'état des personnes. L'état d'une personne, écrit avec un petit e, est sa situation juridique. Il se compose de plusieurs éléments auxquels la loi attache des conséquences et qui déterminent la situation personnelle de chacun. Alors, les principaux événements de la vie civile d'une personne qui porte sur son état donnent lieu à une constatation officielle et ce sont les actes de l'état civil. Et nous examinerons également les caractères de l'état des personnes.
Voilà trois sections. D'abord, les composantes de l'état des personnes. plusieurs composantes premièrement c'est le statut au regard du pays, ce qui à Rome s'appelait le status civitatis voilà que le droit attache certaines conséquences à la distinction entre nationaux donc en France les français et puis les étrangers pour les droits politiques ceci est assez fondamental puisque très largement les droits et obligations des français et des étrangers diffèrent. Seuls les Français ont le droit de vote aux élections politiques, du moins aux élections nationales, présidentielles, législatives.
C'est une différence importante à tenir avec les élections étudiantes où les étudiants, quelle que soit leur nationalité, votent. Inversement, en cas de guerre, qui est mobilisé ? Eh bien, ce sont seulement les nationaux, c'est-à-dire les Français. Les étrangers ne peuvent pas être concernés, Peut-être seront-ils concernés par des mesures propres aux étrangers qui veilleront à ce qu'ils ne nuisent pas aux intérêts de la France. Ça, c'est possible. En droit privé, certains textes réservent des droits aux Français.
C'est l'article 11 qui contient une formule générale à cet égard, qui est d'ailleurs une assez sage précaution avec une réserve de réciprocité. je ne vais pas entrer trop dans le détail je vous indique aussi que dans le droit des beaux commerciaux nous avons quelques règles qui sont propres aux français et dont les étrangers ne peuvent pas se prévaloir les étrangers sauf ceux de la communauté les ressortissants de la communauté européenne qui vont se trouver assimilés à des français je ne vous en dis pas plus parce qu'en fait tout ceci relève très largement à la condition des étrangers relève d'une matière qui est le droit international privé qui est enseigné en quatrième année.
La deuxième composante de l'état des personnes, c'est la situation de l'individu dans une famille. À Rome, on parlait de status familier. C'est le lien de filiation qui unit un individu à ses auteurs, à son père, à sa mère, voire dans le sens descendant, à ses enfants s'il en a. Et puis c'est l'état de célibataire ou de personne mariée. Ceci est primordial car de nombreux droits et obligations sont fixés d'après la parenté, l'état de père ou de mère, l'état d'enfant, l'état d'oncle, de tante, voire d'après l'alliance.
L'alliance, c'est le lien établi par le mariage entre chaque époux et les parents de l'autre. C'est l'état d'époux de telle personne, l'état de gendre, l'état de belle-fille, voilà, qui va compter pour obtenir le droit de l'obligation alimentaire. dans les articles 205, 206 et 207, les gendres doivent des aliments à leur belle-mère. Et les belles-mères aux gendres aussi, dans l'autre sens, ça fonctionne. Et puis nous avons une vocation successorale en ligne descendante ou collatérale jusqu'au sixième degré.
Et puis de très nombreuses règles qui découlent du mariage. Tenez, l'article 212, les épouses doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Est-ce qu'une personne mariée a le droit de tromper sa femme ? Ben non, elle est mariée, c'est un adultère, c'est une faute, un manquement au devoir de fidélité. Voici qu'un individu vit en concubinage avec une compagne et qu'il la trompe. Est-ce qu'il commet une faute civile ? Ben non, puisqu'il n'était pas marié, il faut savoir ce que l'on veut.
Le sexe maintenant d'une personne est une composante de son état, c'est la troisième composante. Sans doute, le droit attache-t-il aujourd'hui un peu moins de conséquences à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe qui ne le faisait hier. C'est l'effet du principe d'égalité qui s'est spectaculairement mis en marche en France au XXe siècle, surtout à partir de 1945. Jusqu'en 1945, les femmes n'avaient pas le droit de voter. Maintenant, elles ont le même que les hommes. Et puis, longtemps, la femme mariée était placée dans une situation de dépendance par rapport à son mari.
C'est complètement terminé depuis 1938, 1965 et surtout 1985. C'est fini. Il n'y a plus la moindre trace d'inégalité entre l'homme et la femme mariée. C'est la même chose avec l'âge nubile. Il a longtemps été fixé différemment entre le garçon et la fille. 15 ans pour la fille, 18 ans pour le garçon, et bien c'est terminé depuis 2006, c'est le même âge pour tout le monde. Alors, vous voyez, un peu moins de différence tirée de la distinction des sexes, mais il y a tout de même des conséquences sociales, non juridiques liées au sexe.
Alors, celles que tous les individus tirent spontanément, les conséquences vestimentaires, et bien oui, vous me direz avec les blue jeans, c'est unisexe. Oui, on ne se pense pas sûr qu'ils soient taillés de la même façon. Et puis des conséquences linguistiques qui ne sont pas en recul. C'est tout à fait l'inverse. On féminise aujourd'hui les titres lorsque ce sont les femmes qui exercent les fonctions. On parlera de la mère, la ministre, la procureure, etc. L'avocate, ça fait un bon moment, l'avocate et à côté de l'avocat.
Je ne sais pas si l'avocate souhaite qu'on l'appelle maîtresse. C'est possible qu'on en reste quand même à maître. Mais bon, féminisation qui est en marche, il ne faut pas non plus l'exagérer. Qu'est-ce que nous avons encore ? Eh bien, des conséquences en droit. Ah oui, il en est certain. Pas beaucoup, mais tout de même. Regardez, en procédure pénale, on n'incarcère pas les femmes délinquantes dans les prisons d'hommes. Ça vaut mieux quand même. On ne mélange pas les sexes en prison.
Ça, c'est prévu par le Code de procédure pénale. Et puis, en droit du travail, il y a des immunités spéciales aux femmes. Par exemple, bien connue, l'immunité contre le licenciement de la femme enceinte. Et puis, des travaux qui sont interdits aux femmes. L'utilisation de marteau-piqueur à air comprimé n'est pas autorisée aux femmes. Alors, qui ne l'est pas, c'est des bons hommes. Et puis, d'autres choses. Et en droit civil, est-ce qu'il y a des conséquences ? Ah oui, l'établissement de la filiation maternelle et celui de la filiation paternelle n'obéissent pas aux mêmes règles.
Ce n'est pas le même régime. Et les différences ne s'estompent pas. Au contraire elles ont eu tendance s et ce que nous devons relever aussi et surtout en mati de procr m assist c'est la nécessité qu'un couple soit formé d'un homme et d'une femme. C'est ce qu'exige la législation. Surtout, nous devons signaler un mouvement qui s'est levé à la fin du XXe siècle à des fins d'égalité, qui a tendu à diminuer certes le nombre de conséquences attachées à la différenciation des sexes, mais qui en même temps a imposé ce qu'on appelle la parité.
La parité qui s'attache, elle, bien entendu, à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Est-ce qu'une liste de 14 candidats masculins est égale à une liste de 14 candidates féminines pour une élection municipale ? Bien sûr, puisque un homme et une femme sont égaux, oui. Mais la loi exige aujourd'hui que les listes soient composées en parité avec l'utilisation d'un sexe pour les numéros pairs et d'un autre sexe pour les numéros impairs et dans l'ordre que vous voulez, peu importe, mais un sur deux, ce sera nécessairement une personne de sexe différent à chaque fois. et votre liste aux élections municipales sera ainsi nécessairement composée ou alors elle sera irrecevable.
Et c'est la même chose aujourd'hui, pour l'élection des conseillers départementaux, depuis une loi du 17 mai 2013, le même jour d'ailleurs que la loi qui a ouvert le mariage au couple de personnes de même sexe. Pour le mariage, la différence des sexes ne conclut, mais pour l'élection des conseillers départementaux, il est important d'avoir des binômes formés d'un homme et d'une femme. Donc, vous voyez, on ne dira pas, au fond, que la différenciation des sexes ne compte plus aujourd'hui.
Elle a encore des conséquences en droit, et même pour certaines qui se développent. Alors, il est primordial de savoir comment déterminer le sexe. Le plus souvent, celui-ci se détermine en un clin d'œil, dès la naissance, par visualisation de la morphologie de l'enfant, puisque la conformation des individus de sexe masculin et de sexe féminin n'est pas la même, c'est cette conformation tout simplement qui sert lorsque l'acte de naissance est dressé et que doit être porté sur lui le sexe de l'enfant, dit l'article 57.
En pratique, comment ça se fait ? Je n'ai plus comme au temps du XIXe siècle, au début du Code civil, où l'officier de l'état civil devait se faire présenter l'enfant pour vérifier lui-même, en pratique aujourd'hui c'est au vu d'un certificat établi par le médecin coucheur ou bien une sage-femme que l'acte va être dressé et que le sexe sera porté alors pour la quasi-totalité des personnes cet examen visuel suffit et il n'y aura pour elle jamais d'autres examens ou analyses que ce soit.
Alors le sexe qui est ainsi révélé c'est ce qu'on appelle le sexe somatique révélée par l'aspect extérieur des organes génitaux externes. Parfois cependant, mais très rarement, le nouveau-né n'est pas bien conformé et l'on hésite sur son sexe. Alors aujourd'hui, la réponse devrait être facilement trouvée dans la détermination de la formule chromosomique de la personne. Si c'est XX, eh bien c'est une femme. Si c'est XY, c'est un homme. Alors c'est aussi cette recherche chromosomique qui a servi, en tout cas pendant un bon moment, aux tests de féminité pratiqués par l'organisation des Jeux Olympiques. la quatrième composante de l'état des personnes c'est l'âge l'âge influe sur la situation juridique de la personne jusqu'à 18 ans on est mineur frappé d'une incapacité d'exercice et pas le droit de se marier mais avant sa majorité certains actes sont tout de même autorisés aux mineurs du moins à partir de certains âges notamment l'âge de 13 ans compte, c'est à partir de 13 ans que l'on doit donner son accord pour le changement de nom, sauf si c'est la conséquence d'un changement de filiation, c'est à partir de 13 ans que l'on recueille le consentement du mineur en vue de son adoption.
Alors à l'autre bout, c'est la détermination de l'âge de la retraite, Alors, 62 ans, 65 ans, 68 ans pour les professeurs et certains magistrats, mais ce n'est pas l'âge jusqu'auquel ils doivent travailler, jusqu'auquel ils peuvent travailler, rester en activité. 70 ans, un âge qui est utilisé pour limiter l'administration des sociétés anonymes, avec des règles assez subtiles, mais je n'entre pas dans le détail. En revanche, la religion n'est pas en France un élément de l'état des personnes.
La religion n'influe pas sur la condition des personnes en droit. Le droit civil français est totalement laïcisé, comme on dit, ce qui n'empêche pas évidemment d'avoir une religion. c'est la liberté de religion, mais ça n'a pas de répercussion juridique. Et comme vous le savez, ceci est assez profondément différent dans certains pays, par exemple le Liban, où la religion des individus est décisive du statut civil de ces individus. Pour une personne musulmane, les règles civiles, à certains égards, ne seront pas les mêmes que pour une personne chrétienne de confession maronite, par exemple.
Dans une section 2, maintenant, nous envisageons les actes de l'État civil. Souvent, il faut prouver son état, et chaque fois que l'on se prévaut d'une conséquence juridique qui est attribuée, nous en avons vu quelques-unes déjà, pour recueillir la succession d'un parent décédé. il faut bien établir sa filiation avec ce parent décédé. Pour faire un acte juridique supposant la majorité, il faut bien démontrer qu'on a atteint l'âge de 18 ans. Et c'est à cette fin que la loi a organisé un procédé officiel de constatation de l'état des personnes, ce sont les actes de l'état civil.
Alors avec une définition tout de suite, un acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Cet écrit est dressé en France par un officier de l'état civil et il l'est pour constater les principaux événements relatifs à l'état des personnes. Et il sert de preuve. Et le système actuel est très marqué par ses origines historiques. initialement c'était les curés des paroisses qui tenaient trois registres registre des baptêmes, registre des mariages registre des enterrements à partir de 1787 l'état civil a commencé à être laïcisé avec la possibilité de dresser les actes pour des non-catholiques par des officiers de justice royale et puis la la a compl en 1792 compl o l a simplement transpos en enlevant le cur et puis en ne parlant plus de bapt mais simplement de naissance et nous avons nos trois registres qui sont les actes de naissance les registres des naissances les actes de mariage et les actes de d Décès, voilà l'origine historique, mais que nous voyons encore très bien aujourd'hui.
Alors, notre État civil est très décentralisé, il est tenu dans chaque commune. À l'heure de l'informatique, ça peut paraître étonnant, il n'y a pas de fichier central d'État civil où toutes les personnes verraient centraliser ce qui concerne leur État. Non, non, non, non, non, en France, non pas qu'on ne sache pas servir de l'informatique, mais les fichiers font peur, les croisements de fichiers très peur et finalement on s'entend assez bien avec nos registres tenus manuellement, même si des procédés informatiques sur place peuvent aider, mais concrètement sur des registres papier, c'est comme ça que notre système fonctionne dans son prolongement historique depuis des siècles et des siècles, c'est de la même manière que tout marche.
Alors, pour remédier aux inconvénients de la dispersion de l'état civil dans toutes les communes, on recourt à des procédés que sont les transcriptions et puis les mentions marginales. Pour transcription, eh bien, on va recopier sur les registres d'une commune des actes d'état civil qui figurent initialement sur les registres d'une autre commune. Par exemple, si une personne décède dans le milieu de la France, son acte de décès va se trouver sur la commune, dans les registres de la commune du lieu du décès.
Très bien. Elle était seulement de passage dans cette commune. Or, elle habite en Alsace et ça faisait 70 ans qu'elle habitait là-bas et était bien connue. hop, on va reporter sur le registre des actes de décès du lieu de son dernier domicile, on va reporter par transcription l'acte de décès qui a été dressé là-bas. Bon, c'est un système assez commode. Et puis nous avons également des mentions marginales. Mention marginale, en marge des actes, de certains actes, seront portés des mentions qui signaleront l'existence d'autres actes de l'état civil survenus postérieurement, et spécialement en marge de l'acte de naissance.
On portera la mention du décès. Ah, extrêmement important, vous avez trouvé l'acte de naissance d'un individu, en marge de l'acte de naissance, il n'y a pas de mention de décès, ça veut dire que cet individu est toujours vivant. Et même chose, on portera le mariage en marge de l'acte de naissance. Alors avec ces moyens, finalement, le système est assez satisfaisant. Alors nous allons signaler assez rapidement d'ailleurs, quelques règles générales relatives à la rédaction et à la rectification des actes de l'état civil.
Ces règles, ces registres, pardon, ces actes sont rédigés sur des registres spéciaux tenus en double exemplaire à la mairie de chaque commune. Ils sont écrits les uns à la suite des autres, les actes, par ordre chronologique et semblant. Et à la fin de l'année, l'un des exemplaires de chacun de ces registres est envoyé au greffe du tribunal de grande instance. Alors, qui rédige les actes sur les registres ? C'est l'officier de l'état civil ou son délégué.
Alors qui est l'officier d'état civil ? Il s'agit du maire, mais s'il est absent ou empêché, il est remplacé par un adjoint en suivant l'ordre des nominations, puis éventuellement par un conseiller municipal. Mais le maire peut de toute façon déléguer ses pouvoirs à un adjoint ou un conseiller municipal sans être tenu de suivre un ordre. Et depuis 1954, le maire peut même déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire municipal, sauf pour les actes de mariage, qui sont toujours dressés par le maire ou un membre du conseil municipal qui sont chargés de célébrer le mariage et de dresser sur le champ cet acte sur les rochistes.
Le maire ou son délégué n'ont qu'une compétence locale seulement pour dresser les actes d'état civil dans la commune et pour constater des événements qui se sont produits dans la commune. Alors les actes de naissance et de décès sont dressés sur une déclaration de personnes qui viennent affirmer que ces événements se sont produits. Alors pour le mariage, il n'y a pas besoin de déclarant puisque ça se passe devant l'officier d'état civil lui-même, l'acte va être signé par les époux, les témoins, l'officier d'état civil, mais pour les autres actes de naissance, de décès, c'est le déclarant qui signe ainsi que le maire ou son délégué.
Alors il est bien recommandé aux déclarants de bien relire avant de signer parce que si une erreur a été commise, on ne va pas la rectifier comme ça, ça va être un peu compliqué. La bonne tenue des registres est contrôlée par le procureur de la République. Chaque année, en effet, lors du dépôt de l'un des deux exemplaires aux grèves du tribunal de grande instance, les services du procureur effectuent une vérification de la bonne tenue des registres.
Si des erreurs, des négligences étaient observées, étaient remarquées, nous aurions des sanctions, peine d'amende qui sont requises. Également la menace du faux, du faux en écriture publique qui punit 10 ans d'emprisonnement et même un million d'euros d'amende. Et puis on va jusqu'à 15 ans et un million et demi si le faux a été commis par un dépositaire de l'autorité publique. « Voici qu'avec la complicité d'un officier d'état civil, un homme est venu déclarer que sa femme avait accouché à domicile d'un enfant. » En fait, ce n'était pas vrai du tout.
Cette dame n'avait pas du tout accouché. Simplement, ce monsieur et cette dame se sont procurés un enfant en l'achetant. En l'achetant, ben oui, et voilà. Et on vient dire que c'est elle qui a accouché. Et on vient de faire un faux, allez, 10 ans pour les deux époux, là ici, et 15 ans de réclusion pour l'officier d'état civil. Alors, ces menaces de sanctions sont extrêmement importantes. Elles expliquent qu'on puisse attacher une grande foi aux actes de l'état civil.
Alors, ces actes visent à servir de preuve, mais puisqu'ils sont sur des registres, comment les utiliser ? Alors il est bien évident qu'on ne va pas prêter les registres aux individus qui ont besoin de faire la preuve, qui sont mariés, qui sont élus, etc. Pour assurer une bonne conservation de ces registres, il est interdit même au public de les consulter lorsqu'ils ont moins de 100 ans. En revanche, il est possible d'obtenir la délivrance de copies des actes de l'état civil qui sont selon les cas des copies intégrales, selon les cas des copies partielles qui vont contenir des indications essentielles d'un acte et on parle alors d'extraits d'actes.
Vous irez voir le d du 3 ao 1962 aux articles 8 et 9 qui explique tr bien qui d les cas dans lesquels on peut avoir qui peut avoir une copie int qui peut avoir seulement un extrait Pour les actes de décès, tout le monde peut avoir copie intégrale. Pour les actes de naissance et de mariage, alors non, la liste des personnes qui peuvent avoir une copie intégrale est bien plus courte. Les autres personnes, est-ce qu'elles peuvent avoir quelque chose ?
Ben oui, elles peuvent avoir des extraits. Et des extraits, c'est-à-dire que n'importe qui est en droit de demander un extrait d'acte de mariage de son voisin ? Oui, parfaitement. Le mariage, c'est tout, sauf un acte de la vie privée. Le mariage, c'est un acte, tout ce qu'il y a de plus public. Et ça sert à qui de savoir que le voisin est marié ? Eh bien, tenez, ça sert au créancier, parce que dans le droit du mariage, existe une solidarité ménagère pour les dettes, et il faut bien que ça serve.
Il faut bien faire la preuve que notre débiteur est marié, pour pouvoir demander à son conjoint d'honorer les dettes. Ah, donc, comment faire la preuve ? on ira demander un extrait d'acte de mariage. Mais où s'est-il marié ? On ne le sait pas. Ce qu'il faut savoir, c'est son jour de naissance et le lieu de naissance. Si on le sait, on a le jour et le lieu de naissance, on ira demander un extrait d'acte de naissance à la mairie du lieu de naissance et hop, en marge de l'extrait d'acte de naissance, on aura la référence, la mention du mariage et il suffira d'aller à la mairie du lieu de mariage pour savoir avec qui la personne s'est mariée et on connaîtra ainsi le nom du conjoint.
Formidable, tout ça est au fond très bien organisé. Alors, des erreurs parfois commises, des erreurs, on peut en rencontrer. C'est la rectification des actes de l'état civil que nous envisageons dans le paragraphe 2. C'est inéluctable, la perfection n'étant pas de ce monde. Tant que l'acte n'a pas été signé, il peut être corrigé par son auteur. Alors, bien, on va faire un renvoi pour compléter quelque chose, on demandera à tous ceux qui devaient signer l'acte de signer aussi le renvoi, une rature, on signera le mot barret, etc.
Mais dès que l'acte est signé, c'en est terminé, il ne faut surtout pas y retoucher, surtout pas. Alors, que se passe-t-il si on constate une erreur ? Eh bien, il faut en passer par une procédure de rectification, avec deux possibilités, envisagées par l'article 99 du Code civil, ou bien une rectification administrative, ou bien une rectification judiciaire. Rectification administrative, elle est décidée par le procureur de la République. Depuis une loi du 18 novembre 2016, relative à la justice du XXIe siècle, comme l'on a dit, le législateur prévoit que l'état civil puisse aussi être tenu non pas sur papier, mais sur des supports informatisés.
Et alors à ce moment-là, lorsque la commune qui met en place un tel traitement automatisé des données de l'état civil, le fait dans des conditions de sécurité permettant de veiller à l'intégrité de ces registres informatisés, alors l'exigence d'un double exemplaire disparaît et il n'y a plus qu'un seul exemplaire, le seul système informatisé de la commune. Elle n'est utilisable que pour les erreurs et omissions purement matérielles. Il y a eu une faute de frappe lorsque l'on a écrit le prénom de l'enfant.
On voulait l'appeler Dominique et le E s'est devenu, il allait d'un côté sur le clavier, le R. Dominique. C'est évidemment une faute de frappe. Le procureur va ordonner la rectification. Également, dans le nom de famille de l'enfant qui a été porté sur son acte de naissance, on a commis une faute dans l'orthographe de ce nom, et cela se constate tout simplement par les actes de naissance des parents, puisque l'enfant ne peut pas porter un nom différent de celui de l'un de ses deux parents ou des deux. donc rectification des erreurs matérielles.
La rectification administrative est opérée par l'officier d'état civil, le cas échéant sur instruction du procureur de la République, qui peut toujours donner des instructions en ce sens à l'officier d'état civil. Rectification judiciaire maintenant, elle est décidée par le président du tribunal de grande instance, à la requête de toute personne intéressée. Le texte parle seulement de rectification de l'acte sans préciser les imperfections susceptibles d'être concernées, mais à l'évidence, il doit s'agir là aussi d'erreurs, même si elles ne sont pas purement matérielles.
Il s'agit de mettre l'acte en harmonie avec une réalité qui, par ailleurs, n'est pas contestée. contesté. On a omis une date, ou on a fait une erreur dans la date, dans la date de naissance, dans la date de décès. On a commis une erreur sur le sexe de l'enfant. Voici que les parents avaient choisi trois prénoms, Dominique, Claude, Camille. Il se trouve que l'officier d'état civil, il a une fille qui s'appelle Camille, et lui, il a écrit sexe féminin, alors que Dominique, Claude, Camille, c'était un garçon que les parents voulaient, parce qu'eux, dans leur famille, il y avait un Camille Garçon.
Bon, vraiment, c'est idiot, c'est une erreur, mais pas purement matérielle, là. Mais ce qui a été porté ne correspond pas à la réalité, et cette réalité n'est pas contestée. Eh bien, le président du tribunal ordonnera la rectification de la mention du sexe. En revanche, cette procédure assez légère de rectification ne saurait être utilisée lorsqu'il n'y a pas eu d'erreur, ou du moins lorsque cette erreur n'est pas établie avec évidence. ou qu'en réalité il y a une contestation sur l'état de la personne.
Voici que dans l'acte de naissance, les parents ont prénommé leur fille Camilla. Pourquoi ? Parce qu'ils revenaient d'un voyage en Angleterre, ils avaient entendu parler de ce prénom. Puis maintenant ils regrettent. Oh, ils auraient mieux fait de l'appeler Camille. Mais là, on n'en passera pas par une procédure de rectification. Il n'y a pas d'erreur. Non, non, ce sera la procédure de changement de prénom s'il existe un intérêt légitime. C'est parti. Vidéo 11, troisième retouche. S'il y a un intérêt légitime, que l'officier de la civile, voire le procureur de la République, et sur recours le juge aux affaires familiales, sont chargés d'apprécier.
également voilà que notre Dominique Claude Camille de sexe masculin sur l'acte de naissance a bien la morphologie de ce sexe mais il se prend pour une femme et il veut faire changer la mention de son sexe sur son acte de naissance alors là ce n'est certainement pas par la procédure de rectification de l'article 99 que l'on peut passer parce qu'il n'y a pas d'erreur. Mais existe-t-il une procédure qui permette de changer cet élément de l'état des personnes qu'est le sexe ?
C'est une question que nous étudierons dans la prochaine vidéo.