Un autre acteur est essentiel dans la Ve République, c'est le Conseil d'État. Le Conseil d'État, on l'a déjà évoqué, on l'a déjà perçu, à travers sa jurisprudence, à travers son rôle dans l'élaboration de la loi en tant que Conseil du gouvernement également. Dans cette vidéo, je vais essayer de faire un point synthétique pour montrer l'influence particulièrement forte du Conseil d'État dans la Ve République. C'est une tâche qui n'est pas aisée tant l'influence du Conseil d'État est large, vaste et diffuse.
Autre difficulté, c'est celle de ne pas commencer à faire du droit administratif, une matière que vous verrez dans la suite de vos études Et donc, je vous propose, comme d'habitude, d'avoir comme fil conducteur toujours ce qui a pu être écrit et ce qui peut être écrit dans vos manuels pour voir de manière peut-être plus précise en quoi, comment le Conseil d'État est un acteur essentiel des institutions Ce qu'on va faire ensemble maintenant, c'est de voir les grandes lignes, les grands traits, les grandes lignes de force du Conseil d'État dans cette Vème République, c'est-à-dire ses missions, ses fonctions et tout simplement son rôle.
A savoir qu'ici, on voit donc que les grandes lignes, on essaie de ne pas aborder le droit administratif et de s'en tenir à ce qui peut influencer les institutions. Alors le Conseil d'État exerce deux missions historiques. D'abord, il est le conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi et des décrets. Il est aussi le juge administratif qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations au-dessus des tribunaux administratifs. Le conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
Il est organisé de la manière suivante. Il est présidé par le vice-président du Conseil d'État. Le président du Conseil d'État étant le président de la République, mais qui évidemment n'a pas ce rôle au quotidien. C'est donc le vice-président du Conseil d'État qui est le président de fait du Conseil d'État. Il est organisé pour remplir ses trois missions. D'abord, le secrétariat général du conseil assure la gestion et l'ensemble de la juridiction administrative. Ensuite, la section du contentieux assure la fonction de juge des actes des administrations.
Enfin, il y a cinq sections consultatives, ainsi que la section du rapport et des études, qui rendent des avis au gouvernement sur des projets de texte, loi et décret, qui leur sont soumis et ils effectuent aussi des études juridiques qui leur sont demandées, notamment sur des hypothèses de réforme et de transformation législative. Le Conseil d est donc le conseiller du gouvernement pour la pr l la pr des textes issus des comp l du gouvernement Il traite l'ensemble des demandes d'avis du gouvernement et effectue à la demande du gouvernement ou à sa propre initiative des études, notamment législatives.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut également être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'une proposition de loi élaborée par les parlementaires. On le voit à travers cette fonction de conseil législatif, le Conseil d'État s'immisce concrètement dans la phase d'élaboration de la loi. Mais il ne s'immisce pas dans la phase parlementaire de la fabrique de la loi, indépendamment de la possibilité pour le président de l'Assemblée ou du Sénat de le saisir, dans la phase parlementaire entendue de manière stricte, c'est-à-dire comme un acteur faisant la loi.
Faisant la loi, c'est-à-dire que le Conseil d'État, évidemment, ne peut pas écrire de projet de loi, enfin, déposer de projet de loi, ni d'amendement. Néanmoins, en tant que conseiller, c'est parfois lui, c'est même souvent lui, qui va corriger des projets de décret qui vont être relus et modifiés directement par le Conseil d'État. Le gouvernement va se saisir de ces textes relus et corrigés par le Conseil d'État pour être juridiquement convenables, valables, et ensuite les déposer. A ce titre, on peut considérer que le Conseil d'État assure un filtre juridique informel, dans le sens où il n'y a pas une saisine, comme au Conseil constitutionnel, qui pourrait modifier un texte déjà voté, puisque le rôle du Conseil d'État s'inscrit en amont dans la fabrique de la loi, et donc informel dans le sens où c'est lui qui écrit la loi, mais il n'apparaît jamais, en quelque sorte.
Cette fonction de conseil du gouvernement est confiée aux cinq sections administratives du conseil qui sont déterminées en fonction des spécialités du droit, d'une classification du droit avec les différentes branches juridiques dans lesquelles peuvent être classées les différents projets de loi ou les décrets. La consultation du Conseil d'État peut être obligatoire ou facultative. Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil est obligatoire de ceux dans lesquels l'autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d'État mais n'y est pas tenue.
La plus importante de ces consultations, c'est évidemment la consultation obligatoire du Conseil d'État. En vertu de l'article 39 de la Constitution, donc là aussi on voit un rôle constitutionnalisé de l'importance du Conseil d'État, Le Conseil d'État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres et leurs dépôts devant le Parlement. En vertu de l 38 de la Constitution le Conseil doit saisi des projets d avant leur adoption par le Conseil des ministres Enfin les d en Conseil d ne peuvent pris ou modifi qu la saisine du Conseil d Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais s'agissant des décrets, il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet qu'il lui a soumis.
La consultation facultative du Conseil d'État existe depuis la révision de 2008, je le disais. Dans tous les autres cas que je viens d'énumérer, la consultation du Conseil n'est pas obligatoire, mais le gouvernement peut toujours soumettre un texte au Conseil d'État afin qu'il donne son avis. En quelque sorte, on voit apparaître ici le fait que le Conseil d'État est un appui, un soutien particulièrement important du gouvernement. Ce soutien, il faut l'intégrer, le penser dans l'architecture globale des institutions du gouvernement.
D'abord, le gouvernement et les ministres, les membres du gouvernement sont les chefs de l'administration. Chaque ministre, chef d'administration, l'a déjà vu. Donc chaque ministre s'appuie déjà sur les services juridiques de chaque administration. Le gouvernement s'appuie également sur un ensemble de structures qui sont à son soutien direct, comme et notamment en particulier le secrétariat général du gouvernement. À travers ces structures, ou plus largement encore que ces structures qui aident directement l'administration ou le SGG, qui aide directement le gouvernement, il y a aussi les réseaux, les réseaux d'acteurs.
Les réseaux d'acteurs et on voit là une influence un peu masquée du Conseil d'État avec le fait tout simplement que traditionnellement, le chef du secrétaire général au gouvernement, le directeur du SGG tout simplement plutôt que le chef, est un membre du Conseil d'État. De la même manière, on l'a vu que le secrétaire général du Conseil constitutionnel est aussi un membre du Conseil d'État le plus souvent. Et donc, on voit qu'il y a de même que les directeurs de cabinet du Premier ministre, le directeur de cabinet du Premier ministre, le directeur de cabinet du président de la République sont aussi des membres du Conseil d'État.
On voit alors ici l'influence encore plus forte du Conseil d'État à travers le réseau de ses membres, qui sont essaimés au sein des institutions à des postes clés, des postes stratégiques. Ainsi, il y a une véritable coordination administrative du gouvernement, y compris dans sa branche législative. Cette coordination est assurée à la fois par les institutions formelles et informelles, mais également de manière informelle par le réseau des membres du Conseil d'État qui sont placés au sein de ces institutions.
In fine que ce soit le Conseil d en tant qu ou les conseillers d eux individuellement on peut bien saisir ici l pr du Conseil d Au titre de sa fonction administrative, le Conseil d'État contrôle tous les niveaux de production juridique de l'État, des projets de loi, aux ordonnances, aux décrets. Il compose aussi l'effectif du secrétaire général du gouvernement et place ses membres à tous les postes juridiques décisifs des ministères, que ce soit dans les cabinets ou aux têtes des administrations, et des institutions comme le Conseil constitutionnel avec le secrétaire général.
Au niveau de sa fonction juridictionnelle, le Conseil d'État intervient en appel ou en cassation sur des litiges déjà tranchés en première instance par les tribunaux d'appel et les cours administratifs d'appel. Mais on aborde ici cette deuxième fonction sous l'angle du droit administratif, c'est-à-dire de la juridiction, de la fonction juridictionnelle du Conseil d'État, et donc de l'énorme jurisprudence du Conseil d'État qui permet de saisir une autre facette, la deuxième, la seconde facette de l'influence du Conseil d'État sur le régime politique, c'est-à-dire l'influence juridictionnelle du Conseil d'État à travers les arrêts du Conseil d'État.
Cette jurisprudence du Conseil d'État est particulièrement importante, on l'a vu, à travers la question de l'insertion du droit international, du droit dérivé également de l'Union européenne dans le droit national. Ces questions, cette fonction plutôt, fonction juridictionnelle du Conseil d'État, elle est donc une autre facette, une autre dimension qui permet au Conseil d'État d'avoir une influence directe dans l'administration de l'État pour trancher les litiges entre l'administration et les particuliers. De cette manière, encore une fois, le Conseil d'État produit une influence qui n'est plus celle directement de conseiller le gouvernement sur des productions législatives, mais bien d'assurer, en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, d'assurer la coordination, l'évolution même plus généralement du droit administratif, le droit administratif qui est le fondement de l'administration et donc plus loin encore de l'État.
Cet ordre administratif de l'État, dont le Conseil d'État assure la fonction de juridiction suprême, elle repose sur l'influence juridique à travers les arrêts du Conseil d'État, elle repose sur l'influence juridique du Conseil d'État. Pour toutes ces raisons, et d'autres qui pourront être précisées dans les manuels, le Conseil d'État est bien un acteur absolument clé des institutions de la Ve République, en tant qu'institution d'une part et par ses membres d'autre part.