Dans cette vidéo, nous allons voir plus spécifiquement la QPC, c'est-à-dire la question prioritaire de constitutionnalité. Alors pour cette vidéo et comme pour les autres, encore une fois un rappel, reportez-vous au manuel de droit constitutionnel pour avoir l'intégralité des connaissances qui sont attendues d'une part, et d'autre part pour un apprentissage facilité, plus précis, notamment avec des développements certainement plus longs, avec plus d'exemples et plus de jurisprudence qui peuvent être inscrits dans les manuels, c'est-à-dire par l'écrit. La transmission des connaissances par l'écrit est absolument essentielle lors des premières années en droit, dans les études de droit et de sciences politiques. et donc les manuels sont vraiment un outil pour travailler de manière satisfaisante, complète, comme j'ai pu l'expliquer déjà dans les vidéos relatifs à la méthode de travail pour réussir son partiel, ses partiels à la faculté.
C'est le cas notamment pour cette vidéo sur la QPC, dont je vais ici présenter les grandes lignes, ce qu'il faut retenir, une espèce de synthèse sur la QPC. synthèse enrichie par ce qu'on a déjà vu sur les enrichissements dans des vidéos, sur les articles à lire en plus qui sont mis sur la plateforme du cours, etc. Donc qu'est-ce que la QPC ? La QPC, on l'a vu, elle a été introduite en 2008 par la révision constitutionnelle.
Elle établit un changement essentiel qui est celui d'un contrôle a posteriori des lois. C'est donc en cela que la QPC, à l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, modifie profondément l'architecture constitutionnelle. Alors elle ne la modifie pas en changeant ce qui se passait, elle la modifie en ajoutant une nouvelle compétence à celle du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle compétence est essentielle puisqu'elle concerne également les justiciables. Alors de fait, ce n'est pas la saisine des conseils constitutionnels qui est élargie aux justiciables, mais c'est à travers une autre modalité procédurale la possibilité pour les justiciables de saisir aussi le conseil constitutionnel.
Alors voyons cela. avec d'abord la définition. La définition qui est celle de l'article 61 alinéa 1 qui précise ce qu'est la Constitution. Celui-ci étant assez long, je ne vais pas le lire ici et je renvoie au texte de la Constitution que je vous invite à inscrire dans les notes de vos cours. Voyons par contre ce qu'il en est avec le fonctionnement. Le fonctionnement de la QPC et c ce qui est l 61 alin 1 renvoie aux conditions du renvoi devant le Conseil constitutionnel c aux modalit proc de la QPC D'abord, il faut noter qu'il y a trois filtres.
Trois filtres qui concernent la recevabilité d'une QPC. La juridiction en question, dans laquelle a lieu le litige qui concerne un particulier, est le premier des filtres pour voir si la question est recevable pour être transmise. Ensuite, la recevabilité est estimée par juger par le Conseil d'État ou la Cour de cassation selon l'instance dans laquelle se déroule le procès ou l'affaire dans laquelle est parti le particulier Enfin, le Conseil constitutionnel reçoit la QPC La recevabilité est donc admise si quatre conditions sont réunies.
D'abord, il faut que la disposition contestée par le particulier dans le cadre de sa juridiction, dans le cadre de son litige, soit de nature législative. Ensuite, il faut que cette disposition commande l'issue du litige, c'est-à-dire qu'elle soit essentielle dans le cadre du litige concernant le particulier Ça ne peut pas être sur une disposition accessoire ou subsidiaire au cadre de ce litige Ensuite, troisièmement, il faut que la question n'ait pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstance en droit ou en fait Autrement dit, on ne peut pas demander au Conseil constitutionnel, sauf exception, de se positionner une nouvelle fois ou une troisième fois, etc., sur une QPC, ce qui a déjà été rendu par le Conseil constitutionnel Enfin, la quatrième condition est que la QPC ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.
C'est-à-dire que ça doit être véritablement une question juridique qui est posée et cela en des termes et des enjeux juridiquement sérieux, recevables, admissibles par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s'en tient au contrôle effectué par le Conseil d'État ou la Cour de cassation pour vérifier si la disposition est de nature législative et sélectionner les éléments du texte pertinents pour vérifier le lien avec le litige. Donc ça c'est la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui s'en charge.
Par contre, le Conseil constitutionnel apprécie à son tour le changement de circonstance de droit ou de fait qui pourrait le conduire r une disposition d contr par lui pr C le Conseil constitutionnel qui estime le caract s ou non de la QPC apr le Conseil d ou la Cour de cassation Si la Cour de cassation ou le Conseil d'État renvoie la QPC devant le Conseil constitutionnel, alors celui-ci a trois mois pour y répondre. La procédure contentieuse devant le Conseil constitutionnel est une procédure contentieuse dans le cadre d'un véritable procès constitutionnel.
Ainsi, le cadre d'un procès constitutionnel dans lequel se joue une QPC doit respecter les principes de tout procès, c'est-à-dire le principe de transparence, de respect du contradictoire et d'impartialité. C'est ainsi que les parties à l'instance, au principal, c'est-à-dire dans le cadre du procès et du litige dans lequel le particulier soulève une QPC, sont associées à toutes les étapes de la procédure pour présenter leurs observations ou être entendues. Le règlement du Conseil constitutionnel prévoit aussi que les parties peuvent être assistées par un avocat, ce qui est logique dans le cadre d'un procès constitutionnel.
Enfin, les effets de la décision du Conseil constitutionnel concernant une QPC. Je vous rappelle qu'une QPC concerne une loi. Les lois postérieures à 1958, les lois antérieures à 1958. Que ces lois, elles doivent avoir quatre conditions, et notamment celle d'être en lien direct et déterminant dans le cadre du litige qui concerne un particulier, dans l'ordre administratif ou dans l'ordre judiciaire. Et donc le Conseil constitutionnel doit se positionner sur une loi qui est contestée par un particulier puisque celui-ci estime qu'il enfreint ses droits et libertés individuelles, que cette loi enfreint ses droits et libertés individuelles.
Aussi, si la loi est jugée impostitutionnelle, alors il y a des conséquences concrètes dans le cadre du litige. C'est donc la question des effets de la décision du Conseil constitutionnel. Alors que se passe-t-il ? Concrètement, le Conseil peut déclarer, et c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent, que la disposition litigieuse est en réalité conforme à la Constitution. Dans ce cas, la QPC a bien été tranchée par le Conseil constitutionnel dans le sens d'une constitutionnalité de la loi qui était en question, la loi litigieuse, pour confirmer cette loi et confirmer donc sa constitutionnalité.
Mais le Conseil constitutionnel peut d une loi toute ou partie c en partie ou enti non conforme la Constitution Dans ce cas les dispositions inconstitutionnelles sont abrog Toutefois, le Conseil constitutionnel peut décider de différer les effets de l'abrogation de quelques mois afin de laisser le temps aux législateurs de modifier la loi et de ne pas créer un vide préjudiciable à la sécurité juridique, voire à l'ordre public. Le bilan de l'AQPC a été réalisé assez rapidement, passé 5 ans, passé 10 ans, postérieurement à 2008.
Et le bilan de l'AQPC, c'est un bilan positif. Cette introduction, dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, elle a d'une part renforcé le Conseil constitutionnel, mais pourquoi est-ce qu'on peut dire ça ? Tout simplement parce que, outre le contrôle à postériorité de la loi, qui renforce le contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu à traiter beaucoup de QPC. Beaucoup de QPC, c'est-à-dire plusieurs milliers de QPC. Ces milliers de QPC, elles montrent que les particuliers et leurs avocats, dans le cadre de litiges, se sont saisis de cette opportunité pour renforcer leur position dans le cadre de leur procès respectif, mais plus largement, la conséquence a été que le droit en France a été renforcé par cette possibilité de l'AQPC.
En effet, la protection des droits et des libertés individuelles a été renforcée par ce mécanisme qui a permis de juger un certain nombre de dispositions législatives inconstitutionnelles. Et ce travail de saisine, il est fait par les particuliers et leurs avocats dans le cadre de certains procès. On se rend compte alors que le contrôle a posteriori, il permet de compléter de manière particulièrement utile et intéressante le contrôle a priori de la loi. Ce contrôle, il porte et il a porté, et il porte toujours, principalement sur les domaines du droit pénal, du droit fiscal et du droit civil.
C'est dans ces domaines, en effet, tout simplement, qu'il y a le plus de litiges qui concernent des particuliers et qui, dans le cadre de ces litiges, invoquent des dispositions jugées, estimées litigieuses comme un recours de QPC. Et le Conseil constitutionnel s'est retrouvé à juger la constitutionnalité de disposition dans ces domaines principalement, afin de garantir et de renforcer les droits et les libertés des individus.