La constitution est le texte de la constitution et est assurée dans son respect par une institution. On a vu que c'était le rôle, au premier semestre notamment, des cours constitutionnels. En France, ce rôle de contrôle de constitutionnalité est assuré par le Conseil constitutionnel. Ce Conseil constitutionnel n'est pas une cour constitutionnelle comme les autres. D'abord, on le remarque à propos de l'intitulé. C'est un Conseil constitutionnel et pas une cour constitutionnelle. Cette distinction est importante notamment à propos de sa composition, la composition du Conseil constitutionnel et de l'évolution de cette composition du Conseil constitutionnel.
Cette composition du Conseil constitutionnel porte donc des enjeux qui sont relatifs aux membres du Conseil constitutionnel. Les membres du Conseil constitutionnel, à la différence des autres cours constitutionnels, ne sont pas des juges constitutionnels à proprement parler. Cela se perçoit, ne serait-ce qu'à au costume l'habit des membres du Conseil constitutionnel. Si vous comparez les membres de la Cour de Karlsruhe en Allemagne, la Cour constitutionnelle allemande, les membres de la Cour suprême également vous remarquez qu'ils ne sont habillés avec une tenue, la tenue des membres de juges de le Cour constitutionnel.
Ce n'est pas le cas pour le Conseil constitutionnel. On remarque cette différence qui n'est donc pas seulement sémantique, mais bien une différence importante sur le fond. Le Conseil constitutionnel rend des décisions alors que les cours constitutionnels rendent des jugements. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas, techniquement, des jugements comme le peuvent le faire. Les cours constitutionnels, et l'exemple, et l'exemple, qu'on l'a déjà vu ensemble, c'est celui de la Cour suprême des États-Unis. Ces deux différences évidentes, que je viens de rappeler, évidement et immédiatement saisissables, appellent donc à s'interroger sur la composition du Conseil constitutionnel en France.
Le Conseil est défini dans la Constitution par une série d'articles, 56 à 63 de la Constitution. Il fait partie donc de ces institutions prévues par la Constitution dont on a vu que c'était une innovation de la 5e République. Alors qui sont ces membres ? Les membres du Conseil constitutionnel sont au nombre de 9. Ils sont 9 plus 9 membres désignés pour 9 ans, dont un président, le président du Conseil constitutionnel. Ils sont désignés par les autres institutions, que ce soit 3 par le président de la République, 3 par le président du Sénat, et 3 par le président de l'Assemblée nationale.
Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans et depuis la révision de 2008, leur nomination est soumise à la procédure de l'article 13 de la vie des commissions, commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Conseil constitutionnel comprend des membres nommés, donc et des membres de droits. Les membres de droits sont les anciens présents de la République, anciens présents de la République, le statut de membre du Conseil constitutionnel a été largement discuté au tournant des années 2008, milieu des années 2000 a été largement discuté et notamment critiqué.
On l'a dit que ça servait surtout de manière négative à politiser le Conseil constitutionnel, alors que celui-ci était plutôt dans une dynamique de juridiction, de tendre vers une juridiction, vers une cour constitutionnelle qui assure le contrôle de constitutionnalité. Aussi de fait, les anciens présidents de la République ne siègent plus au sein du Conseil constitutionnel, mais ils ne siègent plus du fait de leur propre décision, de leur choix de ne pas sièger au sein du Conseil constitutionnel.
Les membres du Conseil constitutionnel sont aujourd'hui donc les membres nommés au nombre de 9, qui sont désignés par un mandat de 9 ans. La nomination a été encadrée, donc je le disais à propos de la, avec la révision constitutionnelle de 2008, par une procédure spécifique, la précédure de l'article 13, qui permet dans le cadre avant leur nomination d'être soumis à un vote des commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, dans lesquelles ils doivent s'exprimer et recueillir un, ne pas recueillir un avis négatif, à la majorité des 3-5e des membres de la commission en question, pour voir leur nomination valider.
À la différence des autres cours constitutionnels, aucune condition n'est posée par la constitution au recrutement des membres du Conseil constitutionnel. Aucune condition, c'est-à-dire ni professionnelle, il n'est pas nécessaire d'être un juge, ni du point de vue du cursus universitaire, il n'est pas nécessaire d'avoir fait des études de droit, encore moins de droit public et d'avoir étudié le droit constitutionnel, ni d'âge pour être donc membre du Conseil constitutionnel. Cette grande souplesse dans le recrutement, si l'on le dit poliment, explique qu'à ses débuts, le Conseil constitutionnel est souffert d'un recrutement assez étonnant, où, je cite Charles Heisenmann, l'esprit de faveur et d'amitié de complaisance a souvent présidé à la composition du Conseil plutôt que la compétence juridique de ses membres.
Ainsi, en 1959, le Conseil ne compte d'encerrant aucun juriste de droit public. Si par la suite, les amitiés politiques, tout en restant décisives, cadres des nominations, elles sont devenues moins visibles, et elles ont souvent été ses nominations associées à des nominations de juristes. Plusieurs grands juristes comme Georges Védel, Robert Badinter, Renaud de Noix de Saint-Marc, Guy Canivé, ont ainsi été membres du Conseil constitutionnel. Mais également des acteurs politiques de formation ou à la formation juridique, on pense notamment à Pierre Mazot, à Jean-Louis Debray, qui sont des figures célèbres parmi les membres des anciens membres du Conseil constitutionnel.
Dans sa composition, le Conseil constitutionnel compte une majorité de politiques, souvent des anciens parlementaires, des anciens premiers ministres, des anciens ministres, et seulement une minorité de techniciens, de spécialistes du droit, issus des trois ordres de juridiction civil administrative, notamment. Ce qui fait du Conseil constitutionnel une institution originale en Europe, parmi les autres cours constitutionnels. Le président du Conseil constitutionnel, lui nommé par le président de la République, il s'agit d'une décision distincte des autres nominations, et il ne peut être choisi parmi les membres nommés ou de droits.
Il peut être choisi parmi les membres nommés ou de droits. Le président du Conseil constitutionnel et la figure médiatique, notamment du Conseil constitutionnel, il incarne le Conseil constitutionnel tant du point de vue du droit que du point de vue du droit de la sphère politique, du champ politique ou de la société. Ces neuf membres du Conseil constitutionnel, que font-ils ? Est-ce qu'ils sont les seuls membres ? Ils sont les seuls membres titulaires du Conseil constitutionnel, mais à l'évidence, ils se reposent sur des services, les services juridiques du Conseil constitutionnel.
En effet, si le Conseil constitutionnel ne compte que neuf membres, il s'étoffe, il est étoffé par un service, les services du Conseil constitutionnel. Le service constitutionnel est lui un service composé de juristes, de spécialistes du droit, que ce soit notamment du droit public avec des membres issus du Conseil d'État. C'est notamment le cas du secrétaire général du Conseil constitutionnel. Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est le véritable spécialiste juridique issu du Conseil d'État le plus souvent, qui dirige en interne le Conseil constitutionnel.
Il y a donc d'un côté les neuf membres du Conseil constitutionnel, et de l'autre, les services du Conseil constitutionnel, qui sont en quelque sorte l'administration du Conseil constitutionnel, avec à sa tête le secrétaire général du Conseil constitutionnel. Mais le secrétaire général est assisté par une équipe plutôt réduite, le service juridique, les charges de mission, les documentalistes du Conseil constitutionnel, qui là encore tranche avec l'administration au sens large, c'est-à-dire les équipes, les cours constitutionnels en Europe, qui sont des équipes étoffées, largement plus nombreuses que pour le cas du Conseil constitutionnel en France.
Pour conclure, à propos de cette composition du Conseil constitutionnel, il faut retenir que dans un paysage juridique et politique, le Conseil constitutionnel est plutôt hostile à ses débuts au Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel s'est développé, il s'est développé vers des membres moins politiques, plus juridiques, plus juristes, tout simplement. Cette hostilité au Conseil constitutionnel, on la retrouve néanmoins encore aujourd'hui, souvent exprimée notamment parmi les acteurs politiques, et plus largement à propos des nominations des membres du Conseil constitutionnel, avec souvent la critique soit en incompétence juridique, du fait tout simplement des profils qui sont recrutés, ou à propos des inquiétances politiques, bref, de la politisation du Conseil constitutionnel.
L'effort c'est de constater que le Conseil constitutionnel est arrivé à avoir une légitimité par sa jurisprudence qui est respectée, et ses décisions qui sont non-partisanes, même si elles peuvent être utilisées dans le jeu politique notamment par les oppositions. Ces oppositions politiques qui se saisissent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles valident en faisant cela, en utilisant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles valident la légitimité du Conseil constitutionnel, comme institution en charge du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, le Conseil constitutionnel a effet parti du jeu politique, du champ politique, il contribue à l'équilibre des institutions, de même qu'il contribue à l'état de droit qui est chargé de faire respecter.
La question prioritaire de constitutionnalité en 2008, et son introduction donc en 2008, participe également de cette même évolution, de cette même dynamique, vers une juridictionnalisation du Conseil constitutionnel, en dépit de la politisation du Conseil constitutionnel qui persiste. Mais cette politisation du Conseil constitutionnel, c'est une politisation que l'on retrouve aussi dans les régimes politiques à l'étranger, notamment à propos de la Cour suprême des États-Unis, dont vous savez les épisodes à propos de la nomination, même si les membres de la Cour suprême des États-Unis comptent parmi les plus grands juristes du pays.
Maintenant, le débat n'est plus tellement sur l'institution, on n'est même plus sur l'institution du Conseil constitutionnel en tant que tel, comme ça a pu l'être en 2000 en 1958. Aujourd'hui, la question de cette juridictionnalisation, c'est-à-dire de cette spécificité juridique du Conseil constitutionnel qui a pour fonction d'assurer le contrôle de constitutionnalité, il porte plutôt sur le profil de ses membres. Et ce débat, il est toujours en cours aujourd'hui, puisque les règles de recrutement des membres du Conseil constitutionnel, elles n'ont pas changé depuis 1958.
Mais la question, elle se pose avec de plus en plus la cointance, de plus en plus fortement, au fur et à mesure que les compétences et la jurisprudence du Conseil constitutionnel se sont développées.