Donc on a vu jusqu'à présent les moyens d'action entre le gouvernement et l'Assemblée nationale. On l'a annoncé dans une autre vidéo, il existe aussi l'article 12 de la Constitution qui concerne la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. On est là dans une situation qui exprime le particularisme du régime parlementaire de la 5ème République. Dans la mesure où le président de la République s'insère dans le jeu politique, s'insère dans cette réciprocité supposée des moyens d'action, sans que pour autant les députés de l'Assemblée nationale puissent agir contre le président.
On a donc un déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif. Ce déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif, que l'on retrouve dans la procédure de dissolution et que l'on retrouve aussi dans la mise en jeu d'un responsabilité politique du gouvernement à travers la rationalisation, sont à l'image plus largement de la rationalisation du régime politique à travers les mécanismes d'élaboration de la loi, par exemple, les procédures de seconde délibération que l'on a déjà vu, etc. Et plus largement, cette dissolution elle renvoie à la place du président de la République dans l'architecture institutionnelle d'une part et d'autre part dans son influence politique à travers notamment le fait majoritaire d'autre part.
Cette dissolution, c'est un acte souverain du président, un acte souverain dispensé du Contre-Saint ministériel et primaux ministériels en l'espèce. Cette dissolution, elle nécessite un certain formalisme avec une décision au Conseil des ministres mais elle traduit également l'indépendance du président par rapport au gouvernement et par rapport au Parlement. Par la dissolution, le président met fin prématurément à la législature en cours et provoque des élections législatives anticipées. Le président est simplement tenu de consulter pour avis les présidents des assemblées et le premier ministre.
Mais ce sont là de simples consultations et seulement pour avis. Il y a donc une nature discrétionnaire du droit de dissolution pour le président. Trois limites seulement à cet usage. La dissolution ne peut pas être prononcée durant l'intérim du président de la République ni durant le recours à l'article 16 et enfin ne peut pas être utilisée dans les 12 mois qui suivent une précédente dissolution. Article 12 aligné à 4. Dans la tradition républicaine, et vous vous en souvenez peut-être au premier semestre, la dissolution a toujours été jugée avec suspicion.
En effet, le dernier cas de dissolution avant la 5e République renvoie à la 3e République et la dissolution prononcée par MacMahon en juin 1877. Vous en souvenez, pour se débarrasser de la majorité républicaine élu un an plus tôt, elle aboutit à la confirmation de celle-ci. La phrase et la formule célèbre de Gambetta, par rapport à la crise du 16 mai 1877, quand le pays aura parlé, il faudra se soumettre ou se démettre. Vous en souvenez MacMahon se soumet d'abord, se démait ensuite, s'élant ainsi le discrédit du droit de dissolution du président de la République qui ne sera plus utilisé jusqu'en 1955.
Malgré son utilisation dans les conditions prévues par la constitution de la 4e République, de crise ministérielle en moins de 18 mois, et non pas de la 5e République, le président du Conseil Edgar Ford avait, lors de la présidence du Conseil d'Edgar Ford, sous la 5e République, le droit de dissolution a été maintenu. Dans cette logique de rationalisation du parlementarisme, elle renvoie également au pouvoir d'arbitrage du chef de l'État. Elle lui permet de résoudre une crise grave en faisant un appel au peuple.
En effet, la dissolution de l'Assemblée, on l'a dit, provoque de nouvelles élections législatives. Mais très rapidement, du fait de la préprondérance présidentielle, la dissolution a été utilisée pour trancher un conflit entre le président et l'Assemblée, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La dissolution permet aussi de discipliner, ainsi de discipliner la majorité parlementaire en faisant peser la menace de la dissolution. C'est-à-dire que la force de la dissolution n'est pas tant d'y procéder, de l'utiliser, mais de laisser une menace sur les parlementaires, c'est-à-dire la discipline par la crainte de la sanction contre les parlementaires.
La dissolution a finalement été assez peu utilisée sous la 5ème République par les présidents. Cela s'explique tout simplement par le fait majoritaire d'une part, c'est-à-dire le fait que les présidents aient pu compter sur une majorité claire et arithmétique à l'Assemblée nationale, même chose en période de cohabitation. Cela s'explique également le fait que, dans les institutions, la menace de la dissolution suffit. La crainte d'une dissolution suffit à discipliner les majorités récalscitrantes. Si dissolution a été utilisée depuis 1958, mais dans des circonstances assez différentes, il y a d'abord la dissolution du 9 octobre 1962, consécutive au vote de la motion de censure du 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou qui ne disposait plus de majorité parlementaire.
A la suite des élections législatives de novembre précédées de la victoire gaullienne au référendum d'octobre, le référendum qui introduit l'élection au suffrage universel direct du président de la République, et qui donne une majorité absolue au gaulliste et à leurs alliés, le présidentialisme majoritaire s'enracine alors pour longtemps. Deuxième dissolution, celle du 30 juin 1968. Alors que le gouvernement n'est pas directement menacé au Parlement, mais que la crise par contre politique et sociale de mai 68 plonge le pays dans un chaos, il nous permet au président de reprendre le contrôle de la situation et d'obtenir une majorité parlementaire massive aux élections de juin.
Ensuite, deux dissolutions utilisées par François Mitterrand, en mai 1981 et en mai 1988, à chaque fois au lendemain de son élection et au lendemain de sa réélection, ont pour but tout simplement de lui donner une majorité parlementaire en concordance avec la majorité présidentielle qui s'était exprimée. Il ne s'agit donc pas d'une dissolution pour trancher un conflit politique entre l'exécutif et le législatif, il ne s'agit pas non plus d'une dissolution pour répondre à un conflit social, il s'agit d'une dissolution institutionnelle pour aligner le pouvoir législatif sur le nouveau président élu, sur le président nouvellement élu.
Ensuite, la dissolution prononcée par Jacques Chirac le 21 avril 1997 qui s'inscrivait là encore dans une perspective différente. Le nouveau président, Jacques Chirac donc en 1995, avait renoncé à dissoudre au lendemain de son élection, à l'inverse de ce qu'avait fait donc François Mitterrand lors des deux élections précédentes. Il avait renoncé puisqu'il disposait d'une majorité parlementaire, souvenez-vous, entre 1993 et 1995, c'est une cohabitation avec Édouard Balladur, premier ministre. Quand Jacques Chirac est élu en 1995, il dispose donc dans la continuité de la législature au cours de cette majorité de droite.
Il avait déclaré lors de l'élection présidentielle, lors de la campagne, que la dissolution n'avait jamais été faite pour la convenance du président de la République. C'est une conception monarchique, disait-il, et s'il n'y a pas de crise majeure et n'y a pas de dissolution. Mais Jacques Chirac, c'est ensuite, encore une fois l'influence du contexte politique, c'est ensuite trouvé devant la menace d'élections législatives difficiles en 1998. 1993, les élections législatives, cinq ans plus tard, la fin de la législature qui nous amène en 1998.
Et donc, devant cette anticipation d'élections législatives difficiles, c'est-à-dire qu'il allait les perdre d'après les sondages, le président de la République, Jacques Chirac, a décidé d'obter pour une dissolution qu'on peut caractériser à l'anglaise, afin de fixer lui-même la date des élections à une période qu'il jugait plus favorable. C'est-à-dire d'anticiper les élections législatives pour devancer des sondages qui s'annonçaient difficiles. Et des élections qui s'annonçaient difficiles. Mais Jacques Chirac n'a pas posé directement, n'a pas bien posé les risques qui allaient conduire à l'utilisation de cette dissolution, puisqu'on dit que cette dissolution a été manquée, puisque outre la diminution des pouvoirs présidentiels qui en suivaient, il a tout simplement perdu son pari avec la défaite de la droite aux élections législatives anticipées de 1997.
C'est la gauche plurielle qui l'emporte et Lionel Jospin deviendra Premier ministre pour une durée de cinq ans. C'est-à-dire que sur le premier quinquennat Jacques Chirac entre 1995 et 2002, celui-ci n'a pu disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale qu'entre 1995 et 97 et qu'entre 97 et 2002. Ce a été le premier ministre socialiste qui l'a dirigé le gouvernement. La dissolution manquée de 1997 a conduit à une forte réticence des présidents de la République qui ont suivi à utiliser la dissolution.
Il préférait la menace de la dissolution. En effet, un usage rigoureux de ce droit de dissolution et un retour à la conception de 1958, c'est-à-dire un pouvoir de crise et non un pouvoir d'opportunité politique pour le président de la République, c'est imposé. C'est un position d'une réticence à utiliser le droit de dissolution et à préférer la menace de la dissolution. C'était en quelque sorte forgé par l'exemple de la dissolution ratée, le pari perdu du président de la République.
Jacques Chirac en 1997. La dissolution de juillet 2024, vous le comprenez, elle interpelle. Elle interpelle puisqu'elle s'inscrit directement dans la lignée de la dissolution ratée, perdue par Jacques Chirac en 1997. À l'évidence, en juillet 2024, il n'y a aucune crise politique. Les élections européennes n'ont pas donné de bons résultats au parti présidentiel, des manuels macons, mais comme toutes les élections européennes, de troisième, quatrième ordre, comme on dit en sciences politiques, comme elles sont classées, c'est une élection.
Ce ne sont pas des votes sur enjeux présidentiels. Emmanuel Macron décide, de manière surprenante, curieuse, de dissoudre l'Assemblée nationale. Cette curiosité, elle est multiple. D'abord, au point de vue de la connaissance de la vie politique française. Le précédent de mai de 1997, en quelque sorte conduit, on l'a dit, un retour à la conception de 1958, c'est-à-dire à utiliser pour régler une crise et non pas par opportunité politique. Il met connaissance ensuite des élections européennes. Jamais un président de la République ne s'est engagé personnellement, n'a mis en jeu sa propre responsabilité politique, ni celle des députés, pour des élections européennes.
Et la conséquence, c'est que cet opportunisme politique, qui préside cette utilisation de l'article 12 de la Constitution en juillet 2024, en juin 2024 avec les élections qui ont suivi, conduit, comme en 1997, un affaiblissement du parti présidentiel avec une diminution du nombre de ces sièges. La conséquence, elle est un peu à relativiser par rapport à 1997, puisque en 1997, c'est une alternance complète. On passe d'une majorité de droite et de gauche. En 2024, évidemment, on ne passe pas d'une majorité à l'autre, puisqu'on préférera parler d'une diminution du nombre de sièges du parti présidentiel qui s'est affaibli, donc un affaiblissement d'Emmanuel Macron et de son parti par sa propre dissolution.
Mais vous le savez, une absence de majorité qui en résulte, la fragmentation, la polarisation, etc. Plusieurs, c'est une période très récente, contemporaine, très contemporaine, et donc vous avez pu lire et vivre cette période. Vous avez pu voir également les discours qui ont pu être tenus par les acteurs politiques, y compris le président du Sénat, la présidente de l'Assemblée nationale, qui se sont dit extrêmement surpris de cette décision, qui renvoie bien là, à l'utilisation discrétionnaire par le président de la République.
Il est question de consultation téléphonique seulement de quelques minutes avec le président du Sénat, ce qui renvoie à l'obligation d'une consultation pour avis des présidents des deux chambres. Les acteurs politiques ont été surpris sidérés par cette utilisation, y compris les députés de la propre majorité du président de la République. À l'évidence, cette dissolution, cette dernière dissolution, elle a confirmé ce qui se dessinait depuis 1997, c'est-à-dire la réticence pour les présidents de la République. Normalement, on va dire, à devoir utiliser cette dissolution, ce droit de dissolution.
Rétiscence, puisque l'opportunisme politique, doublé du pouvoir discrétionnaire, on conduit à des défaites et donc renvoie à l'idée d'un pouvoir certain discrétionnaire mais compliqué, complexe à utiliser. Complexe à utiliser puisque les exemples historiques, cette fois tout au long de la Vème République, montrent la forte dépendance encore une fois au contexte. Dans certains cas, la dissolution pouvait s'imposer, en tout cas par rapport à l'esprit des institutions, par rapport au contexte politique ou par rapport au contexte social. Les dissolutions de 1981 et 1988 s'inscrivent dans ce qui donnera ensuite certainement le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, surtout.
C'est-à-dire faire que le président de Nouvelle-Mont-Elu puisse utiliser, avoir une majorité de soutien. Immédiatement après son élection. C'est l'allaireur de Jacques Chirac en 1995, 1995, de ne pas avoir procédé immédiatement à la dissolution et avoir retardé la dissolution de quelques années, de deux ans, en anticipant de futurs mauvais résultats, alors que s'il avait procédé à la dissolution en 1995, il aurait certainement eu cinq ans de majorité à l'Assemblée nationale. Au lieu de ça, il a gouverné deux ans, quelque sorte, et subit cinq ans de cohabitation.
La dissolution de juillet 2024, elle renvoie là aussi à un échec et une incompréhension de cette dissolution, de ce droit de dissolution, qui ne s'inscrivait dans aucun des contextes précédents. Et même pas celui de 1997, puisqu'il n'y avait pas d'élection à venir en 2024, le mandat des députés venait de commencer 2022-2024, qui se fait sur des enjeux qui n'avaient jamais été l'objet d'une dissolution, des élections européennes, et ce qui explique la surprise et la sidération des acteurs politiques en 2024, qui n'ont pas compris tout simplement les ressorts, les logiques de cette dissolution.
En tout état de cause, loin d'être simple, et pour conclure, loin d'être simple, loin d'être évidente, le droit de dissolution renvoie à la complexité de l'architecture de la Vème République. A cette différence, cette complexité, cette logique, à bien comprendre entre le texte constitutionnel, texte de la Constitution, et la pratique des institutions. La pratique des institutions, qui est le fait de l'intériorisation des règles du jeu par les acteurs politiques, la complexité des rapports entre les majorités, faits majoritaires, les périodes de cohabitation, entre les institutions, Sénat, assemblée, pouvoir législatif, exécutif, gouvernement assemblé, président assemblé, bref des relations multiples, des relations complexes.
La dissolution, elle renvoie aussi à la place particulière du président de la République dans les institutions. La place particulière, qui la aussi peut être nuancée par les périodes de cohabitation. Au total, cette, ce droit de dissolution et ses conséquences, il renvoie également à l'utilisation du référendum, c'est-à-dire la place du peuple dans les institutions. Avec la rarefaction du référendum, on l'a vu. Cette dissolution, au total, elle renvoie donc à la parlementarisation du régime politique, l'importance de l'Assemblée nationale, le caractère discrétionnaire des compétences du président, comme le choix du Premier ministre, la capacité de dissoudre l'Assemblée, qui sont fondamentales pour comprendre la logique des institutions.
Mais cette logique des institutions, elle ne dépend pas que du texte des institutions et de la constitution. Les institutions, c'est un phénomène donc complexe, le droit constitutionnel, la vie politique, les relations entre les institutions de l'autre. C'est cet ensemble, cet alliage, qui fait que la vie politique n'est jamais inscrite et écrite à l'avance, et que la partition de la constitution ne permet pas d'en comprendre tous les rouages et toutes l'utilisation qui peut en être faite par les acteurs.