Vous l'avez vu à propos de la procédure législative, l'initiative législative sous la 5e République est largement dominée par le gouvernement. Néanmoins, le Parlement fait autre chose, article 24 de la Constitution. Votre la loi contrôle l'action du gouvernement et il évalue les politiques publiques. On va donc aujourd'hui regarder dans cette semaine cette vidéo, plus exactement, regarder les compétences de contrôle du Parlement. Et celles-ci sont nombreuses. Les compétences de contrôle sont de plus en plus importantes. Les compétences de contrôle, elles démontrent même que le Parlement sert autre chose qu'à fabriquer la loi.
On l'a bien compris de toute façon, cette fonction, l'initiative législative, elle est principalement exercée par le gouvernement. Mais le Parlement n'en est pas inutile pour autant. Il utilise différentes compétences pour agir, pour influer sur la fabrique de la loi, quitte un an, à ne pas en être à l'initiative, à travers les compétences de contrôle. Ces compétences de contrôle, elles démontrent le rôle de plus en plus important. Elles montrent cette fois le rôle de plus en plus important pris par ce champ de compétences, ce domaine de compétences, à l'aune du parlementarisme rationalisé et de plus en plus en faveur des pouvoirs exécutifs.
C'est le cas aussi sous la Vème République, où les parlementaires ont intériorisé cette subordination vis-à-vis du pouvoir exécutif de fait et de droit. Et donc, utilisent de plus en plus ces moyens de contrôle, ces compétences de contrôle pour exister et institutionnellement et politiquement. Alors, il ne s'agit pas ici de mettre en cause la responsabilité exactement du gouvernement. Il s'agit d'abord de contraindre, de contrôler ce que fait le gouvernement, c'est-à-dire l'action du gouvernement. D'abord, le gouvernement, le Parlement parlement peut voter des résolutions de l'article 34 tiré 1 de la Constitution.
La résolution est un acte par lequel l'assembler, quel qu'elle soit, aimait un avis sur une question déterminée. Le vote des résolutions permet ainsi à une chambre, le Sénat au l'Assemblée nationale, d'exprimer une voie d'affirmation à l'encontre de la position du gouvernement et lui permet ainsi d'exercer une pression politique et médiatique distincte de la réponse ou de la position généralement du gouvernement. Cette résolution n'a pas valeur de loi, évidemment. C'est simplement un texte sans valeur normative qui est voté pour affirmer une position.
Il existe également les déclarations de guerre et les interventions armées à l'étranger que l'on a déjà vu et dans lesquelles le gouvernement, vis-à-vis desquelles le gouvernement doit expliquer devant le Parlement l'objectif des interventions dans le cadre de débat, mais là encore, n'ont suivi de vote. Le contrôle de la politique de défense est également soumis à un contrôle du Parlement puisque le gouvernement doit informer le Parlement de toute décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger.
C'est l'article 35 de la Constitution. Cette information doit indiquer les objectifs poursuivis et donner éventuellement lieu à un débat qui n'est toutefois suivi d'aucun vote. Autrement dit, là encore, le Parlement exprime une position qui peut se distinguer de celle du gouvernement. Il s'agit là encore du pour le Parlement d'exister politiquement et institutionnellement, vis-à-vis des positions du gouvernement. Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du gouvernement est aussi important puisque ces commissions assurent l'information de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour lui permettre d'exercer un contrôle sur la politique du gouvernement.
Et cela de manière continue puisque ces commissions sont permanentes. Ces commissions exercent un contrôle direct sur l'action du gouvernement, notamment sur les questions de budget et sur l'évaluation des politiques publiques. Que ce soit dans le cadre d'audition de membres du gouvernement, dans le cadre de ces commissions permanentes, que ce soit à travers la production de rapports parlementaires dans le cadre de ces commissions également. Il existe également les commissions d'enquête, les missions d'information qui sont créées par la conférence des présidents.
Sur des points ou des affaires précises, elles sont alors des instruments d'information efficaces pour contrôler les choix du gouvernement ou contrôler des politiques publiques et demander au gouvernement d'intervenir pour régler différents points problématiques qui auraient été identifiés. Il s'agit alors par les conclusions des rapports des commissions d'enquête et des missions d'information de faire infléchir l'action du gouvernement ou de provoquer l'action du gouvernement. Ces commissions d'enquête et d'information, elles disposent de moyens d'investigation et de publicité qui sont importants, d'autant plus récemment dans le cadre d'une assemblée d'un système de parties plus largement, de plus en plus fragmenté et polarisé.
Si bien que les parlementaires ont compris qu'à défaut de majorité de soutien au gouvernement, les oppositions peuvent jouer, voire abusées, de cette création de missions d'information. Abuser dans le sens, en tout cas, à utiliser plus que de nature et de manière plus politique et partisan que ça n'a plus été le cas des années et des décennies passées, ces moyens d'action, de contrôles, pardon, pour contrôler le gouvernement. Contrôler le gouvernement et en réalité plutôt contrôler le gouvernement.
Ces commissions d'enquête et ces missions d'information, elles participent plus largement également d'actions législatives des parlementaires qui souvent font de leur proposition de loi sur des missions d'information, c'est-à-dire que des missions d'information sont créées dans une chambre ou dans l'autre. Les conclusions du rapport de la Commission d'information sont ensuite souvent traduits dans des propositions de loi, d'autant plus que ces missions d'information, elles peuvent être transpartisanes et donc elles donnent aux textes parlementaires des propositions de loi une légitimité importante parce auquel le gouvernement est obligé de se positionner.
L'évaluation des politiques publiques se passe à travers des missions permanentes, dont l'objectif est essentiellement de veiller à l'efficience de la dépense publique. Le contrôle financier de l'action du gouvernement est important dans le cadre et dans le contexte d'un déficit budgétaire notamment, devenu structuré pour l'État et qui permet aux parlementaires d'exprimer des positions sur les choix de politiques publiques et sur l'efficience de la dépense publique. Les parlementaires peuvent également, on continue cette énumération, contrôler l'action du gouvernement à travers les questions parlementaires.
Vous avez trois types de questions parlementaires, d'abord les questions écrites, qui sont des questions qu'un parlementaire peut adresser à tout ministre pour régler, pour demander un point de vue, un éclaircissement du gouvernement sur un point technique administratif bien souvent. Le gouvernement dispose alors d'un certain temps pour répondre aux parlementaires par écrit là encore. Ces questions, vous pouvez les retrouver sur le site, elles sont publiques, donc vous pouvez les retrouver sur le site des assemblées et les consulter pour vous rendre compte de ce qu'est une question écrite.
Il existe également les questions orales qui sont adressées au gouvernement, qui sont soutenues lors des séances de questions orales ou un parlementaire peut interroger directement à l'oral en séance un ministre sur une question donnée précise, circonstanciée, auquel le ministre adresserait une réponse directe orale en séance. Là aussi il s'agit de sujets plutôt techniques, plutôt de nature administrative, clarifier ce qui est attendu dans telle disposition de tel code, clarifier d'éventuelles contradictions entre deux articles sur un même sujet.
Voilà ce type de questions orales. C'est donc des questions qui sont importantes pour les parlementaires puisqu'elles nous montrent une plus value d'interpellation dans la rôle d'interpellation du gouvernement. Et enfin vous avez les questions d'actualité au gouvernement, les QAG. Les QAG qui relève là d'un autre type de contrôle, c'est un contrôle plus politique avec des questions plus d'actualité, plus générale, de politique générale qui sont adressées au gouvernement. Ces questions QAG sont les questions les plus médiatisées, elles sont l'occasion souvent pour le gouvernement de répondre en défendant sa politique face aux attaques et aux critiques des leaders des oppositions.
Ces questions écrites, questions orales et questions d'actualité au gouvernement sont très prisées des parlementaires qui trouvent là également un moyen de se rendre visible à l'assemblée, notamment auprès des citoyens ou des élus pour les sénateurs de leur circonscription. Ces questions elles s'inscrivent également dans une médiatisation de plus en plus importante de la vie parlementaire, à travers la publicité des débats. Enfin, dernier point, le Parlement dispose aussi dans l'évaluation de la législation et des politiques publiques de deux types d'organismes supplémentaires.
D'abord, l'Office Parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui regroupe un certain nombre de parlementaires qui se positionnent sur des sujets à venir prospectifs, on va dire de la prospective, pour réfléchir sur les modalités d'évaluation d'évolution, pardon, de la législation au regard de défis par exemple le numérique et l'intelligence artificielle sur des choix législatifs qu'il faudrait faire pour s'adapter au changement de contexte. Cet organisme, cet office produit des rapports parlementaires qui sont ensuite transmis au gouvernement et sur lesquels le gouvernement prend note et peut décider de suivre ou de ne pas suivre les différentes recommandations.
Il existe enfin un certain nombre de délégations parlementaires qui permettent là encore de contrôler le gouvernement, je vous renvoie pour ne pas tomber dans une sous-énumération aussi des assemblées à vos manuels. Pour synthétiser sur ces compétences de contrôle, on voit que le gouvernement est largement soumis à un panel d'actions de la part des parlementaires. Ces parlementaires disposent ainsi d'un certain nombre de compétences, c'est-à-dire un nombre important de compétences pour interpeller le gouvernement, réveillent les questions parlementaires notamment, pour forcer le gouvernement à se positionner, à donner son avis, à justifier son action.
On pense au débat même s'ils ne sont pas suivis de vote notamment. Également, le moyen d'un contrôle régulier du gouvernement a travers notamment le rôle des commissions permanentes, dans lesquelles les ministres sont invités à défendre leur texte et à se positionner sur les amendements des parlementaires qui souhaitent modifier le texte. Ainsi, le Parlement apparaît pleinement en capacité d'exercer ces compétences de contrôle. Ce ne sont pas les compétences qui manquent. Le Parlement est quelque sorte, et c'est parfois écrit dans certains articles de recherche, un Parlement de contrôle plus qu'un Parlement législateur, un Parlement contrôleur du gouvernement plus qu'un Parlement législateur, donc on est vu tout simplement de production de la norme.
C'est pour partie vrai, puisque l'action de contrôle du gouvernement est devenue, vous l'avez dit, particulièrement importante depuis une quinzaine d'années. Ce changement, cette orientation du Parlement tourné de plus en plus vers l'exercice de ces compétences de contrôle, elle est d'autant plus choisie par les parlementaires que la notion de fait majoritaire s'est peu à peu érodée. Érodée entre deux chambres qui ne sont pas du même bord politique, entre le Sénat et l'Assemblée nationale, entre le gouvernement et le Sénat, est érodée parfois au sein même du contexte d'une assemblée nationale fragmentée et polarisée.
Aussi, la mission et les compétences de contrôle ont pu, par contrainte, celle d'un contexte politique peu clair, fragmenté et polarisée, permettre au Parlement de continuer d'exercer pleinement des missions. Encore une fois, ce ne sera pas toutes ces missions, toutes ces compétences constitutionnelles, mais au moins il faut reconnaître l'exercice des compétences de contrôle. Ce ne sont pas des compétences subsidiaires ni subalternes, c'est vraiment les deux piliers, les deux fondements des compétences du Parlement. Légiférer, voter la loi d'un côté, l'action législative donc, et de l'autre côté, l'action de contrôle du gouvernement.
Les deux sont complètement importants et les parlements modernes, il est considéré que les parlements modernes sont des parlements qui contrôlent l'action du gouvernement. Il restera un point à voir celui de la rationalisation du parlementarisme qui s'exprime cette fois dans la mise en jeu de la responsabilité politique. Cette mise en jeu de la responsabilité politique, à plusieurs égards, on peut considérer qu'elle est au croisement de l'action législative et du contrôle de l'action du gouvernement. Sous-titres réalisés par la communauté d'Amara.org