Après avoir vu le choix du Premier ministre, les différentes raisons, les explications au choix du Premier ministre et notamment la difficulté qui peut survenir lors de certaines carriodes, pourraient s'intéresser aux compétences du Premier ministre. Ces compétences du Premier ministre, on les a déjà abordées à travers les compétences du gouvernement, à travers les compétences partagées du président de la République, on va s'y intéresser et revenir dans une courte focalisation sur les compétences du Premier ministre qui sont à prendre en considération par rapport à l'histoire constitutionnelle que l'on a vu troisième, quatrième, cinquième République dans cette continuité.
C'est le continuité, je vous rappelle, la fin de la vidéo sur la quatrième République. Cette continuité, on la ressent en propos du Premier ministre avec l'institutionalisation de cette institution, le Premier ministre, cette institution qui s'est renforcée progressivement avec des compétences et qui s'est institutionalisée jusqu'à sa reconnaissance avec constitutionnelle pleine et entière, avec un rôle déterminant, déterminé conduit la politique de la nation dans la constitution de 1958. Alors les compétences avant tout, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement, c'est l'article 21.
En ce sens, il est à la fois le chef constitutionnel du gouvernement, aussi bien que le chef politique du gouvernement. Le Premier ministre personifie, incarne, personifie le gouvernement qu'il représente, qu'il représente tout simplement, notamment devant le Parlement. A l'inverse, c'est à lui que s'adresse l'opposition à l'Assemblée nationale lorsqu'elle tente de censurer le gouvernement, article 49 à l'inéa 2, 49 à l'inéa 3. C'est donc bien une personnalisation du gouvernement à travers la figure du Premier ministre. C'est une incarnation qui a des conséquences constitutionnelles et politiques.
Pour ce qui concerne son propre gouvernement, le Premier ministre est chargé de son animation, c'est à dire de sa direction, sa direction à l'aide d'ordre politique avec une autorité qui exerce le Premier ministre sur ses ministres. C'est une autorité politique qui se manifeste par un pouvoir de coordination, un rôle de coordinateur de l'action gouvernementale particulièrement important pour éviter les déclarations divergentes des projets de loi qui ne seraient pas concordants, etc. Le Premier ministre pour cette coordination, et cette coordination y compris dans l'agenda du gouvernement, le Premier ministre est amené à rendre des arbitrages et ça c'est particulièrement important comme compétence.
C'est lui qui arbitre, c'est-à-dire c'est lui qui fait les choix et par ces choix il donne la direction du gouvernement et donc la direction de la politique de la France. C'est donc en ce sens que les arbitrages, ils permettent de conclure que le gouvernement et le Premier ministre surtout déterminent et conduisent la politique de la nation. Alors ces arbitrages, même s'ils peuvent être influencés par le président de la République, même si le président de la République peut arbitrer à la place du président de la République, constitutionnellement c'est le le le matinion, matinion et le premier ministre qui fixe la règle, qui fixe les arbitrages, que ce soit pour les projets de loi ou pour les lois de financement notamment par des techniques toutes simples, notamment les lettres de cadrage ou les lettres plafonds qui permettent l'attribution de certaines sommes à des ministères ou de donner des orientations à des ministres.
C'est le premier ministre également qui organise des réunions, des comités interministériels, réunions de ministres autour de lui, du premier ministre pour préparer un dossier, pour préparer un dossier notamment quand il y a plusieurs ministres impliqués, c'est donc là une illustration à la fois de la coordination et des arbitrages. Pour assurer toutes ces missions, en la fois interne au gouvernement et externe au gouvernement, le premier ministre peut s'appuyer sur les services du premier ministre. Il dispose depuis 1958 de services à trois niveaux.
D'abord, services à trois niveaux, donc services à trois niveaux qui montent bien une très forte institutionalisation de l'institution, son rôle de rouage et son rôle administratif important à la différence du président de la République. Le premier ministre, comme les ministres, est à la tête de l'administration et donc il dispose de l'administration. Le premier niveau de son service, ce sont ces collaborateurs directs au sein de son cabinet, donc le cabinet du premier ministre avec ses collaborateurs qui sont composés de qualités de collaborateurs de nature politique et de conseillers techniques qui sont là pour exprimer le point de vue de l'administration.
Ce sont des experts en politique publique et notamment en droit administratif pour mettre en musique en quelque sorte les projets de loi du gouvernement. Le premier ministre peut aussi s'appuyer sur le très influent et très important secrétariat général du gouvernement, celui qu'on appelle le SGG. Le SGG compte une centaine de collaborateurs, il est vraiment l'auxiliaire du premier ministre, il assure la continuité de l'action ou gouvernementale en faisant bénéficier le premier ministre et tous les premiers ministres, ça de sa compétence juridique et de sa mémoire des procédures.
Le SGG s'occupe de la préparation du Conseil des ministres et il intervient également dans l'élaboration des projets de loi et de règlement en veillant au respect des procédures et de la qualification juridique des textes, notamment en lien avec le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Le SGG est particulièrement et vraiment particulièrement important pour le premier ministre et quand on dit qu'il assure la continuité de l'action gouvernementale, c'est-à-dire que le SGG ne dépend pas du premier ministre.
Le secrétariat général du gouvernement est une institution administrative de support de soutien au premier ministre qui va aider tous les premiers ministres dans leurs actions, dans l'exercice de leurs fonctions, mais qui n'est pas à la différence du cabinet du premier ministre directement lié au premier ministre. Le SGG est une institution autonome en ce sens-là. Troisième service qui aide le premier ministre, c'est le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, qui s'occupe du domaine de l'Union européenne spécifiquement.
Alors les compétences propres du premier ministre, ensuite on l'a vu, le premier ministre détient des pouvoirs très étendus. Il est le titulaire de l'action réglementaire, il dirige la procédure législative également à travers plusieurs éléments qu'on a pu déjà constater dans les leçons précédentes et il dirige l'action législative, on l'a vu au Parlement et enfin il assume la responsabilité politique du gouvernement en cas de mise en jeu de la responsabilité politique. Et plus spécifiquement, il faut revenir sur le pouvoir réglementaire du premier ministre.
C'est l'article 21 de la Constitution qui précise que le premier ministre détient la compétence de principe en ce qui concerne le pouvoir réglementaire et au sein du gouvernement, le premier ministre est le seul à détenir le pouvoir réglementaire. Les autres ministres sont seulement un pouvoir d'administration de leur ministère. Le pouvoir réglementaire, il existe également sous la forme du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, soit sous la forme résiduelle du pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la Constitution.
Ce pouvoir réglementaire, il est partagé avec le Président de la République pour les décréer également délibérer en conseil des ministres. Le pouvoir réglementaire et le pouvoir de domination font alors du premier ministre un acteur administratif particulièrement important. Outre le SGG qui le soutient, outre le fait que chaque ministre au sein du gouvernement peut s'appuyer sur l'administration. Le premier ministre, lui aussi, est bien un acteur clé de l'administration, notamment parce qu'il nomme au poste les plus importants de l'administration.
Il choisit et il nomme. À ce titre, il dispose d'une influence considérable, même en cas de pouvoir présentiel fort. Enfin, il faut noter le point déjà vu, l'idée d'interface que je présente depuis plusieurs séances, plusieurs vidéos, que le premier ministre est un acteur pour le Parlement, un acteur qu'on peut qualifier d'interlocuteur, le rôle d'interlocuteur. Le premier ministre est d'autre, l'interlocuteur, tout d'abord parce qu'il est le seul membre du pouvoir exécutif à disposer de l'initiative législative, c'est-à-dire le pouvoir de faire la loi.
Quel que soit l'origine du projet de loi, qu'il soit présidentiel dans l'idée ou ministérielle dans l'écriture, c'est lui le seul qui signe le décret qui matérialise le projet de loi après qu'il ait été délibéré en Conseil des ministres. Ensuite, il est l'interlocuteur du pouvoir exécutif au Parlement, interlocuteur privilégié, puisqu'aucune étape qui accompagne un texte législatif ne peut échapper à l'initiative et au contrôle du Premier ministre. Celui-ci est en effet souvent qualifié, donc le Premier ministre est souvent qualifié de maître de la procédure législative dans le cadre du parlementarisme rationalisé introduit par la Constitution de 1958.
Cette interlocuteur, ce maître de la procédure législative, font également de lui celui qui va endosser la responsabilité politique du gouvernement. Et c'est là une autre compétence. Le Premier ministre peut engager sa responsabilité politique à son initiative, autant qu'il peut subir la défiance départlementaire à son égard. Cela renvoie à l'incarnation politique mais également au rôle constitutionnel à cette interface, cette interlocuteur indispensable qu'est le Premier ministre. Et on verra tout ça, ce point de vue de la mise en jeu de la responsabilité politique de manière réciproque lors des vidéos qui seront consacrées à la rationalisation et à la mise en jeu de la responsabilité politique sous la 5e République.