Pour étudier le gouvernement, la tâche n'est pas facile, elle n'est pas aisée. Parce que le gouvernement peut s'étudier de plusieurs manières sous différentes perspectives. Dans ses relations avec le président, depuis ses relations avec le Parlement et l'Assemblée nationale en particulier, également de manière propre, Le problème est que tout c'est le gouvernement, je le dis, le Premier ministre, sont à l'interface, dans le rouage des institutions. Ils sont nécessairement en contact avec les autres. Aussi étudier le gouvernement, il faut bien l'avoir à l'esprit, c'est étudier le cœur du régime parlementaire.
Le cœur du régime parlementaire, c'est-à-dire la lettre constitutionnelle du régime parlementaire. On le trouve d'ailleurs dans la Constitution, à l'article 20, le gouvernement est, d'après la Constitution, clairement le rouage le plus important, puisque selon la Constitution, donc je le disais, à l'article 20, c'est le gouvernement qui détermine et qui conduit la politique de la nation. Et pour cela, l'article 20 précise également que le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée. Cela s'ajoute au fait que le gouvernement, pour mener et déterminer et conduire la politique de la nation et disposer de l'administration et de la force armée, dispose de la légitimité politique issue de la majorité à l'Assemblée nationale.
Aussi, les choses d'emblée sont posées, le gouvernement est donc bien un acteur central, peut-être même l'acteur central d'après la Constitution, dans le régime politique. Pour autant, je vous l'ai dit, ce n'est pas facile de l'étudier et j'ai choisi de vous le présenter de manière spécifique, c'est-à-dire d'abord étudier le gouvernement, son organisation et ses compétences, c'est ce qu'on va faire dans cette vidéo, avant d'étudier ses relations avec les autres institutions dans les vidéos suivantes. Alors, en 1958, toujours dans cette introduction, vous vous en rappelez, le pouvoir exécutif a été renforcé dans la Constitution, le Nouveau-Tex constitutionnel, c'est aussi le cas du gouvernement dont l'organisation et le statut de ses membres ont été renforcés par rapport à la Quatrième République.
De la même manière, les compétences du gouvernement sont réaffirmées privilégiant l'autorité du Premier ministre, qui devient le détenteur essentiel des compétences gouvernementales. Le gouvernement, je le rappelle, comme si on a vu au premier semestre, le gouvernement, c'est un organe collégial constitué de l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État, avec à la tête du gouvernement le Premier ministre. Aux articles 20, aux compétences et aux dispositions de l'article 20, se sont rajoutés quelques principes politiques qui ont été renforcés dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme.
Le fonctionnement concret du régime est notamment la prééminence du chef de l'État qui choisit le Premier ministre. Lorsqu'il dispose du soutien de la majorité parlementaire, il n'a pas pour autant complètement amoiderie et subordonner le gouvernement. Même si dans le cas du fait majoritaire, le Premier ministre et le gouvernement concourt à réaliser l'action du président de la République, et en ce sens, certains disent que le gouvernement est sous tutelle politique du président, dont il dépend évidemment. Le gouvernement est aussi utile au président de la République, dans la mesure où c'est, parmi les acteurs du pouvoir exécutif, le seul acteur à pouvoir rentrer en contact avec l'Assemblée nationale.
Le président de la République ne dirige pas l'action législative. C'est le Premier ministre et les membres du gouvernement qui dirigent l'action législative du gouvernement en étant concrètement dans l'hémicycle, pour le défendre les projets de loi et s'opposer le cas échéant aux différentes propositions de loi. Donc à ces principes, de l'article 20 se sont ajoutés le rôle essentiel, enfin, c'est à été réaffirmé le rôle essentiel d'un procédure législatif du gouvernement, d'autant plus que celle-ci a été rationalisée.
Aussit, après la Constitution, et on le verra ultérieurement, c'est bien le gouvernement qui dispose de l'essentiel des mécanismes, de la rationalisation du parlementarisme dans le cadre de l'examen des lois à l'Assemblée nationale, notamment. Alors voyons d'abord l'organisation du gouvernement, d'abord sa formation et ensuite la fin du gouvernement. Sur ces deux points d'organisation du gouvernement, et n'est pas anodin de le noter, au contraire, le gouvernement est fortement dépendant du président de la République, on l'a déjà vu.
En effet, la Constitution du gouvernement, c'est-à-dire la formation du gouvernement et sa démission, relève de procédures constitutionnelles, dont vous savez qu'elles dépendent aussi beaucoup du contexte politique. À propos de la Constitution, c'est-à-dire la formation du gouvernement, la Constitution distingue le choix du Premier ministre et le choix des ministres. Le choix des ministres se fait sur proposition du Premier ministre, mais là encore, la vérité du choix dépend des rapports de force à l'Assemblée nationale, et dépend du rapport de force entre le président et le Premier ministre, avec une différence entre la période de fait majoritaire et les périodes éventuellement de cohabitation.
En période, on va dire, normale des institutions, celles qui se sont le plus produits en tout cas, la période de fait majoritaire, c'est le président de la République qui impose les choix au Premier ministre, qui peut néanmoins lui proposer au président de la République aussi des fidèles en tant que ministre. Pour le nombre de ministres, c'est le chef de l'État qui peut aussi avoir une influence. Par exemple, Valérie Giscard d'Esteins imposa à Raymond Barre de ne pas dépasser le nombre de 15 ministres en 1977.
Nicolas Sarkozy, en 2002, avait annoncé le même chiffre et tous les candidats postérieurs, que ce soit François Hollande ou Emmanuel Macron notamment, ont toujours, dès la campagne présidentielle, annoncé à l'avance un des gouvernements restreints et resserrés en nombre, et donc, de fait, ont déterminé le nombre de ministres du gouvernement, du Premier ministre. C'est là une influence réelle, politique du président de la République, sur la formation du gouvernement. Les périmètres des gouvernements, c'est-à-dire les intitulés des administrations, donc le ministre de la Défense, de l'Éducation nationale, des Affaires étrangères, etc., peuvent varier.
Alors bien sûr, sur les domaines régaliens, que j'ai incité, ils ne changent pas, et une très forte continuité depuis 1958. Par contre, sur d'autres champs de compétence de politique publique, il y a des différences qui peuvent survenir et qui peuvent même survenir fréquemment, selon des changements d'intitulés, des rattachements de spécialité à d'autres champs ministériels, pensés par exemple à l'écologie, au logement, qui change et de dénominations et de rattachement. Le logement peut être attaché aux politiques de la ville, peut aussi être attaché aux transitions écologiques.
De même, l'écologie a longtemps été un champ autonome, notamment en 97. Elle a pu être attachée plus largement à la transition écologique qui dépasse le cadre de l'écologie et de la défense, on va dire, de la nature telle que ça a été pensé initialement, pour maintenant être véritablement un paradigme de l'action publique qui se traduit dans les politiques publiques et donc un grand ministère de la transition écologique. Également, sur les différentes technologies et les innovations technologiques, évidemment, les périmètres des ministères varient en fonction de la survenue de ces innovations et il existe toujours des innovations technologiques qui vont se retrouver dans les intitulés des ministères.
Par exemple, les nouvelles technologies et l'intelligence artificielle ont fait leur entrée dans les périmètres du champ gouvernemental à travers des secrétaires d'État qui sont dédiés par exemple. Sinon, pour aller plus grand, je vous invite à regarder tout simplement la liste des périmètres des différents ministères, que ce soit celui actuel et ce passé, vous trouverez, vous pourrez vous vous amuser à regarder des différentes évolutions des périmètres. Donc tout ça dans la formation du gouvernement, ça montre la place du président de la République.
Mais le Premier ministre peut donc tenter, je le dis, je le rappelle, tenter de placer certains de ses proches au sein du gouvernement, d'ouvrir le gouvernement à des membres qui sont plus ou moins proches de lui, que ce soit des membres de la société civile ou de l'ouverture politique. A l'inverse, en période de cohabitation, le Premier ministre dispose évidemment de l'entièreté du choix des membres de son gouvernement, sauf, on l'a dit, sauf le cas des ministères régaliens qui empiètent sur les compétences partagées avec le président de la République.
Et dans ce cas là, évidemment, il y a une discussion qui peut s'engager. Concernant la démission du gouvernement, c'est-à-dire la fin du gouvernement, la Constitution est assez sobre, puisque la démission du Premier ministre se fait de sa propre initiative, qui est présente au président de la République. On reviendra dessus lors de la prochaine vidéo. Et la démission des autres membres du gouvernement, il est objet d'une codécision du président et du Premier ministre. Ces démissions des autres ministres peuvent être individuelles ou collectives.
C'est ce qu'on appelle généralement un remaniement ministériel. De fait, la durée des gouvernements qui ont fréquemment dépassé les trois ans, avec à leur tête un premier ministre, les remaniements de l'équipe gouvernementale sont fréquents. Ils peuvent être à la fois techniques, parfois politiques, conduire à des changements marginaux ou conduire à des changements plus conséquents lorsque, en quelque sorte, les têtes d'affiche du gouvernement, c'est-à-dire les ministères, les titulaires des fonctions régaliennes de ministres, Les ministres régaliennes plutôt sont changés ou sont sortis du gouvernement.
Le statut des membres du gouvernement est à voir, qui est pour tous le même, y compris pour le premier ministre, mais vous avez un ordre protocoleur, un ordre protocoleur qui est un classement des ministres, en fonction de leur importance, on va dire, hiérarchique, avec à la tête le premier ministre, et ensuite les ministres d'État, le ou les ministres d'État, le ou les ministres ensuite par classement de périmètre d'action publique, là c'est un choix complètement arbitraire qui est fait par le premier ministre et le président de la République, et ensuite les secrétaires d'État, avant ensuite les ministres rattachés au Président ministre, et ensuite, on appelle les ministres délégués, et ensuite les secrétaires d'État.
A noter que dans ces portefeuilles ministérielles, peuvent avoir une influence sur la participation au Conseil des ministres, puisque derrière l'égalité juridique entre les ministres, il existe bien une hiérarchie qui dépend de l'ordre dans le décret de nomination, et qui a des effets sur la présence et le traitement des ministres. Ne participe pas par exemple au Conseil des ministres, les secrétaires d'État, dont les sujets, dont les attributions ne seront pas discutés lors de la séance du Conseil d'État.
Donc c'est sauf exception, les secrétaires d'État ne participe pas au Conseil des ministres. Les secrétaires d'État se laissent expliquer par le fait qu'ils sont généralement rattachés au Président ministre, et donc c'est le ministre au-dessus d'eux, hiérarchiquement, qui participe au Conseil des ministres. D'autres enjeux sont à voir à propos des gouvernements, on pense évidemment au nombre de ministres, avec un sujet à propos de la réduction du nombre des membres du gouvernement, mais là-dessus, en une phrase, sachez simplement que c'est, il s'agit là seulement d'annonce politique de campagne électorale, soit disant au prétexte d'exemplarité, voilà, mais en réalité, cela n'a aucune influence sur les finances publiques, qu'on soit 20 ministres, 25 ministres ou 15 ministres, c'est du populisme institutionnel sans rapport avec la réalité.
Et en effet, on voit ensuite, une fois la nomination réalisée, que des subterfuges sont trouvées pour arriver à un nombre de ministres suffisants. Suffisant dans quel sens, tout simplement suffisant par rapport à la nécessité politique technique administrative d'avoir des périmètres d'action gouvernementale qui soient couverts de manière satisfaisante par le gouvernement. On parle là du gouvernement qui va diriger et conduire la politique de la nation. On peut estimer normal, notamment d'un point de vue comparé, de considérer qu'il y a une vingtaine, une trentaine maximum de personnes qui font partie du gouvernement, puisque ce sont là les chefs des administrations qui vont conduire et diriger l'action du pays.
Plus que le nombre de ministres, il faut avoir à l'esprit, l'administration qui est derrière. Les ministres, ce sont des administrations, ce sont simplement les personnes à la tête des administrations, même si les véritables techniciens, les chefs techniciens en quelque sorte des administrations, sont les directeurs d'administration. Le ministre n'est que le chef politique de l'administration. Et donc, le subterfuge, tu consistes par exemple à nommer d'abord les ministres une quinzaine et ensuite une dizaine de secrétaires d'État quelques jours plus tard.
L'autre technique qu'on peut observer souvent, c'est de nommer quinze membres et puis de faire un remaniement trois mois plus tard pour rajouter cinq membres et trois mois plus tard de rajouter encore cinq membres, etc. En constatant tout simplement qu'il n'est pas possible de diriger un pays comme la France avec quinze membres du gouvernement, cela va de soi à un point de vue comparé. Tout ça a déjà été démontré. L'autre point évidemment qui pourrait être questionné, c'est la question de la parité au gouvernement avec à la fois la question des femmes ministres qui deviennent ministres.
La première femme à être devenue ministre en qualité de secrétaires d'État date de 1959 avec Nafisa Sikara qui était secrétaire d'État auprès du premier ministre chargée des questions sociales en Algérie. En 1974, Simone Veil qui donnera en tant que ministre de la Santé, notamment avec la loi sur l'IVG qui donnera une posterité et aux femmes en tant que ministre du gouvernement de la Sainte-Réplique pendant très longtemps qui ont remarqué cette histoire gouvernementale. Et ensuite, en 1985, cinq femmes rentrent au gouvernement et depuis les années 97, les femmes font vraiment partie du gouvernement avec les objectifs de parité qui sont atteints.
Il y a généralement un modulo, les remaniments ministériels, un nombre équivalent de femmes et d'hommes ministres. Néanmoins, la parité se mesure aussi sur la réalité des postes qui sont exercés, des fonctions exercées. Entre les ministères régaliens, sont-ils suffisamment attribués aux femmes du point de vue de la parité et enfin la fonction de premier ministre, même si récemment, Elisabeth Born a occupé cette fonction, elle n'avait été que la deuxième après Édite Cresson qui avait été premier ministre entre 1991 et 1992.
Ensuite, à propos des compétences du gouvernement, on a fini sur l'aspect et la naissance, la formation du gouvernement et la fin du gouvernement. Sur les compétences, donc je vais revenir tout simplement sur ce que sont des ministres. Les ministres ont des compétences administratives. Ils dirigent l'ensemble des services administratifs qui sont rattachés à leurs ministères. Ils appliquent la politique gouvernementale et en ce sens préparent des projets de loi relatifs à leur domaine de compétences, c'est-à-dire qu'ils s'appuient sur l'administration dont ils sont à la tête pour faire la loi, rédiger des projets de loi, pour mener à bien l'action du gouvernement, en tout cas tenter de le faire.
Les pouvoirs du gouvernement sont donc très étendus. Néanmoins, ils subissent les différents rapports de force, à la fois vis-à-vis du président de la République et vis-à-vis de l'Assemblée et du Sénat. Le gouvernement, en ce sens, est bien à l'interface des autres institutions et donc s'il détermine et conduit la politique de la nation, on va dire, dans le cadre du régime parlementaire classique de la 5e République, puisqu'on en retrouvait toutes les traces normales, habituelles, de la définition de la régime parlementaire, avec la collaboration entre les pouvoirs, les régimes parlementaires et les régimes parlementaires.
On a l'impression d'être dans la même République puisqu'on en retrouvait toutes les traces normales, habituelles, de la définition de la régime parlementaire, avec la collaboration entre les pouvoirs, sur les compétences et faire la loi et la collaboration dans la mise en jeu de la responsabilité politique entre le gouvernement et la Chambre élie au suffrage universel direct. En ce sens, et je le répète encore une fois, clairement la 5e République est un régime parlementaire. J'ai vrij l'impression d'être dans la même République que je suis dans la mêmeше poles de laîtes éliter warping dans les sciences régionales, les disciplines anthropphemères, et les industries Rivaux.
Donc, c'estawy sur les médecins du régime parlementaires. Cette distinction on a vu qu'elle ne tenait pas et qu'elle ne résistait pas à la présidentialisation de ce régime parlementaire, notamment depuis 2000 et le quinquennat. Le président est complètement investi dans les affaires courantes, des affaires politiques courantes. Cette réserve est en dite. Une deuxième doit être formulée, c'est que au terme de la Constitution c'est quand même malgré tout le gouvernement qui est chargé de la politique de la nation, du point de vue des institutions et de la Constitution.
Ce sont les articles de la Constitution, le 21 et le 22 par exemple, qui attribuent au gouvernement, au Premier ministre au gouvernement ses compétences là. Et pas au président de la République, quand bien même le président de la République gère aussi les affaires courantes, un point de vue politique. D'après la Constitution, l'article 20 est particulièrement important, le 21 également puisque le gouvernement dirige l'action du gouvernement responsable de la défense nationale, assure l'exécution des lois, exerce pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Voilà pour le Premier ministre. Les consens ministériels sont prévus à l'article 2, c'est-à-dire que la plupart des actes du Premier ministre doivent être contrassignés par le ministre compétent pour les différents actes qui sont précisés. Jauridiquement, l'administration n'est soumise qu'à la loi et il faut donc voir comme le fait que le gouvernement dispose des moyens de l'administration, il peut diriger les services publics plus il dispose d'une autorité hiérarchique. Et pouvoir du Premier ministre et du gouvernement sont donc larges puisque cela se traduit par la maîtrise de l'agenda gouvernementale, qui est aussi celui du Conseil des ministres et qui peut prendre la forme également de la direction du calendrier législatif, c'est-à-dire de l'ordre des réformes.
Mais pour tous ces points, les pouvoirs ordinaires du gouvernement évidemment se retrouvent dépendants des relations avec le président de la République et donc plus largement de la période, période de fait majoritaire ou période de cohabitation. Évidemment, en période de cohabitation, la latitude, l'autonomie du gouvernement est plus importante qu'en période de fait majoritaire puisque le gouvernement conduit la politique de la nation mais il ne la détermine pas en période de fait majoritaire. En période de cohabitation, le gouvernement conduit la politique de la nation et la détermine.
Un dernier mot sur la révision de 2008, la révision constitutionnelle des 2008, qui a affaibli sur trois points essentiels malgré tout le gouvernement dans cette logique de revaloriser le Parlement, on l'a déjà vu. À noter que la fixation de l'ordre du jour a été partagée, même si c'est de manière résiduelle, il faut le noter, c'est plutôt un affaiblissement et c'est une tendance globale. Ensuite, l'engagement de la responsabilité sur un texte a été réduite sur l'article 49 aliné à 3 et enfin, l'examen en séance des projets de loi du gouvernement et des textes de loi, pardon, issus des commissions parlementaires, a changé.
Avant, le texte du gouvernement, malgré un examen en commission parlementaire, était examiné dans sa version de dépôt gouvernemental lors de la séance publique. Aujourd'hui, cela a changé puisque le texte qui est examiné en séance publique est le texte qui est issu des commissions parlementaires. Ces trois points montrent un certain affaiblissement, une tendance à l'affaiblissement, à une tentative de parlementarisation du régime politique, même si on le verra plus tard, c'est évidemment un sentiment plutôt mitigé de ce point de vue là.
On est toujours sur la détermination de la politique de la nation par le pouvoir exécutif, et la conduite de la politique de la nation par le gouvernement, quoi qu'il en arrive ensuite par rapport à cette révision de 2008.