L'encadrement du droit de vote, du droit d'être électeur en quelque sorte, l'encadrement du droit des candidatures est un droit finalement assez clair, assez partagé dans toutes les autres démocraties électorales. Elle renvoie à des notions bien connues, celles de l'élargissement du suffrage universel et de l'exercice de la souveraineté nationale dans le cadre du gouvernement représentatif. La question de la moralisation de la vie politique est une question plus difficile, puisque les contours de la moralisation de la vie politique sont des contours moins balisés, beaucoup plus flous et potentiellement changeants.
La moralisation de la vie politique est ainsi plurielle. Elle est plurielle puisqu'elle recouvre ce qui renvoie à la morale, en quelque sorte. Qu'est-ce qui est moral, qu'est-ce qui ne l'est pas dans l'exercice de la vie politique, et en particulier d'un mandat ? Elle renvoie à la transparence. La transparence, mais de quoi s'agit-il ? S'agit-il de la transparence des actions d'un élu au cours de son mandat ? Est-ce que ça remet en cause le principe d'un mandat non impératif ?
Ça renvoie également à la question de l'open démocratie, la démocratie ouverte, la démocratie de la transparence, qui permet de mettre en ligne des documents sur les élus, non pas sur leurs activités, mais par exemple sur leur situation patrimoniale. ça renvoie également à la question cette moralisation renvoie également à la question du financement de la vie politique question essentielle puisque faire fonctionner une démocratie ça a un coût, la démocratie a un coût il faut rémunérer les mandats pour éviter que ceci ne puisse être exercé seulement par ceux qui n'ont pas besoin de travailler et donc qui peuvent se consacrer pleinement à la vie politique.
La rémunération des mandats est une rémunération qui permet à tous de pouvoir être candidats et exercer un mandat. Ça renvoie également au financement des partis politiques. À partir du moment où ils sont reconnus dans la Constitution et qu'ils concourent à l'expression de la vie politique, tout simplement, le budget de fonctionnement des partis politiques a un coût en France Ce coût est subventionné, il est assuré par l'État, au détriment de financements privés, même si les financements privés restent possibles en France, ils sont très limités.
On a donc une question de savoir s'il s'agit d'un... La vie politique doit-elle être essentiellement financée par l'argent public ou est-ce qu'elle doit être essentiellement financée par les intérêts privés, comme ça peut être le cas notamment aux États-Unis, vous le savez, on en entend souvent parler dans les campagnes électorales. La moralisation, elle concerne également les conflits d'intérêts des élus, également le lobbying comment est-ce que certaines entreprises certains groupes de pression interagissent avec les élus pour porter leurs intérêts en dehors du cadre ou non de toute transparence, de toute légalité ou au contraire avec un encadrement de plus en plus fort c'est notamment le cas je cite tout de suite cet exemple de la déclaration des représentants d'intérêt au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
Plus globalement, on est face à une déontologie de la vie politique. Si la moralisation est plurielle les affaires qui am ces questions sont aussi plurielles et nombreuses Que ce soit l Fillon que ce soit l des assistants parlementaires du Front National et du Rassemblement National au Parlement europ mais la m affaire pour les collaborateurs du Modem au Parlement europ l Richard Ferrand l de Rugy avec le fameux Omar l nationale etc Les affaires rythment la vie politique.
On arrive à un paradoxe de la transparence, c'est que plus vous mettez de transparence, plus les affaires sont révélées. Plus elles sont révélées, plus certains y voient dans un biais de confirmation la réalité et que tous les acteurs politiques sont, je cite, « tous pourris » et donc nourrissent le populisme. Alors qu'en réalité, cette transparence permet justement, par un éclairage des activités de la vie politique, de mettre les élus sous surveillance, une surveillance populaire, citoyenne et médiatique, permise par la transparence.
On pourrait donc se satisfaire en quelque sorte de la survenue de ces affaires pour considérer que la transparence fonctionne puisque ces affaires émergent. Alors, sur le patrimoine et les conflits d'intérêts, sans rentrer dans le détail des différentes lois, retenez simplement que depuis une trentaine d'années, il y a à peu près une loi par an, pour un ordre d'idées, qui concerne la moralisation et la transparence de la vie publique. On est donc dans une situation où la transparence appelle la transparence et la transparence ne se suffit jamais.
C'est un moteur puissant de réforme pour être dans le sens de toujours plus de transparence. Cette transparence, elle concerne avant tout le patrimoine des élus, notamment, avec cet argument, pour empêcher les conflits d'intérêt. Les élus doivent ainsi publier différents documents sur leur situation patrimoniale en début et en fin de mandat. On citera également une création importante qui est celle, je le citais, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a été créée en octobre 2013 et qui contrôle tous les élus et toutes les autres personnalités dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction et à l'expiration du mandat ou de la fonction.
Cette haute autorité pour la transparence de la vie publique, elle reçoit et contrôle les déclarations de patrimoine, mais aussi les déclarations de conflits d'intérêts potentiels, justement afin de les prévenir et de mettre fin à d'éventuelles situations de conflits d'intérêts. L'ensemble correspond à un travail considérable puisqu'il s'agit d'à peu près 8000 personnes exerçant des mandats et des fonctions qui sont contrôlés par la HATVP. Les dernières grandes lois sur la moralisation sont celles de 2017. Deux lois promulguées le 15 septembre 2017.
Ces lois contiennent l'interdiction des emplois familiaux des collaborateurs. en réponse à l'affaire Fillon de 2017, la suppression de ce qui avait été la réserve parlementaire, un nouveau régime pour les frais de mandat. Les candidats à l'élection présidentielle doivent fournir depuis 2017 une déclaration d'intérêt et d'activité, en plus de la déclaration de patrimoine qui était le régime prévalant, et enfin une vérification de la situation fiscale des parlementaires. d mesures mais pour un catalogue je m ici ces lois elles ont conduit et c l toute l la d du ministre de la Justice de l Fran Berroux qui était tombé dans une situation juridique non conforme suite à la loi qu'il avait lui-même défendue en tant que ministre.
Alors ces lois, vous pouvez aller les consulter, notamment sur le site Vie publique où vous trouverez différents argumentaires, différentes précisions sur l'ensemble des mesures qui ont été votées alors Ces mesures, elles s'inscrivent dans un cycle politique et dans un contexte politique qui incline fortement vers la question d'un renforcement encore accru de la moralisation. Un renforcement en quelque sorte en réaction suite aux affaires. En l'espèce, l'affaire Fillon de la campagne présidentielle a fortement marqué ce contexte des lois de 2017.
Mais plus largement, cette moralisation de la vie politique, elle s'inscrit dans le cadre, dans le contexte d'un système politique de plus en plus critiqué. Un système politique qui subit de plus en plus la défiance. La défiance par rapport au fonctionnement des institutions, mais également une défiance ciblée par rapport aux différents élus. Regardez les différents sondages qui sont réalisés à propos de l'approbation ou de la confiance accordée dans les élus. 80% des Français, voire un peu plus selon les enquêtes, pensent ainsi, estiment ainsi que les élus agissent avant tout en fonction de leurs intérêts, plutôt que dans l'intérêt général.
Plus de 60%, 70% selon les enquêtes d'opinion des Français considèrent que les acteurs politiques sont ainsi corrompus. Et je pourrais multiplier les chiffres et les références de la sorte. La moralisation et la transparence de la vie publique doivent ainsi être perçues comme des réformes visant à renforcer la confiance. C'est pour, en quelque sorte, apporter des solutions à un problème de confiance que la moralisation est pensée. Elle est pensée et d'où l'idée de réformes récurrentes, je vous le dis à peu près une par an depuis une trentaine d'années.
Il faut toujours renforcer la confiance, toujours renforcer la transparence. D'autant plus que le contexte est celui aussi des populistes, des populistes, des critiques du système, de ceux qui se réjouissent en quelque sorte que le système aille dans un sens, dans une perception plus négative pour intégrer le système, renverser le système, accéder au pouvoir. Cette logique, ces logiques populistes, elles se nourrissent ainsi de la défiance. Le système essaie alors de se défendre à travers ces réformes de transparence et de moralisation.
Mais ces réformes de transparence et de moralisation de la vie politique, elles ont deux effets principaux qui interrogent et qui questionnent l'utilité même de ces réformes. Alors le premier point sur lequel je voudrais attirer votre attention, c'est celui de l'issue de la moralisation. Autrement dit, quand on fait le constat quantitatif d'observer qu'il y a à peu près une loi par an qui concerne une modalité de transparence de la vie publique ou de moralisation de la vie politique, on peut se demander si la transparence aura une fois, un jour, un cadre suffisant ou acceptable.
C'est là une question à laquelle je n'apporterai pas de réponse, puisque c'est une réponse citoyenne de chacun individuel qui peut être posée. N on le sait la transparence l des risques de la transparence est d sans cesse renforc accrue et l que la transparence puisse nourrir une insatisfaction En effet, la transparence ne s'achefant jamais, on considère toujours, il est toujours possible de considérer que jusqu'à présent le cadre était insuffisant, faisant naître une insatisfaction répétée par rapport à une situation juridique donnée.
C'est là le danger, le risque d'avoir des réformes en défense, en réaction aux affaires. Si telle affaire a pu survenir, alors il faut une nouvelle loi. Si telle affaire a pu survenir, une nouvelle nouvelle loi, etc. Le problème est donc finalement d'avoir des réformes qui ne s'achèvent jamais, créant une moralisation toujours renforcée, sans avoir un objectif finalement clairement dessiné et destiné à établir ce que l'on appelle une déontologie de la vie politique. « Être toujours en réaction aux affaires est un risque, celle d'avoir une insatisfaction toujours par rapport à la transparence. » Alors qu'objectivement, l'empilation de normes sur la transparence et la moralisation de la vie politique depuis une trentaine d'années établit aujourd'hui une situation qui est tout à fait, peut-être pas exemplaire, mais qui est tout à fait satisfaisante et tout à fait dans les standards des démocraties les plus avancées concernant la transparence et la surveillance des élus.
Autrement dit, on perd de vue la situation présente et le cadre normatif qui est déjà tout à fait satisfaisant. satisfaisant. Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre attention au propos de la moralisation, c'est celui de la finalité des réformes. Vous l'avez dit, le but est d'avoir notamment de pallier à la défiance qui s'exprime envers le système et envers les élus, pour améliorer la défiance, la transformer en confiance et donc accroître la confiance dans le système et les élus.
La réalité est que Depuis 30 ans, la confiance dans le système et dans ses élus n'a fait que décliner. L'abstention augmente, les réponses exprimant une défiance, quelles qu'elles soient, ces questions ne font qu'augmenter et on a un constat implacable, les réformes en faveur de la transparence et de la confiance ne créent pas de la confiance. C'est le cas en France, c'est le cas au Royaume-Uni. Des études l'ont largement démontré en faisant des études longitudinales, c'est-à-dire sur une période longue, et des études comparatives entre différents pays, différents contextes.
Et là, on se rend compte de la difficulté à inverser la dynamique de confiance dans le système et dans ses élus. en l'état, on se rend compte que la confiance les lois en faveur de la confiance et de la transparence de la moralisation, ne créent pas de la confiance elles n'influent ni positivement ni négativement sur la perception qu'ont les citoyens du système politique c'est là une situation assez problématique par rapport d'une part à ce qui se fait C'est-à-dire peut-être que les solutions qui sont importées ne sont pas les bonnes, puisqu'elles ne changent rien, ces solutions, elles n'inversent pas la dynamique.
Et peut-être que ces solutions ne sont pas les bonnes non plus et qu'il faudrait donc trouver d'autres solutions pour améliorer la confiance dans le système politique. En tout état de cause, on est là sur un sujet, vous l'avez compris, hautement important, qui dépasse le droit constitutionnel, qui dépasse le droit politique et qui intéresse finalement tout citoyen intéressé à la chose publique et au système politique.