Alors j'ai évoqué les différents principes qui régissent la décentralisation en France et plus largement l'organisation territoriale de l'État. À travers la question de l'unité de la République et de la libre administration des collectivités territoriales, se dessine le cadre de la décentralisation, ses limites et ses enjeux également. Voyons maintenant concrètement ce que sont les collectivités territoriales. On l'a dit, et on l'a déjà largement vu, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées d'une personnalité morale, de droits publics et disposent d'une autonomie financière.
Cela dans le cadre des limites, je le rappelle, déjà présentées, mais ce n'est pas l'objet de cette vidéo. Alors quelles sont les collectivités ? La Constitution reconnaît en métropole un nombre accru de collectivités territoriales, puisque aux communes et aux départements qui préexistent se sont ajoutées les régions qui ont été créées en 1982. Également, les collectivités territoriales à statut particulier, on en a parlé également. Dans la Constitution, c'est le titre 12 de la Constitution qui est consacré aux collectivités, et c'est notamment l'article 72 et ses alinéas qui définit et qui précise les collectivités territoriales.
D'abord, il consacre le principe de subsidiarité dans le cadre de la décentralisation. Alors, qu'est-ce que c'est que ce principe de subsidiarité ? Le principe de subsidiarité, c'est l'idée d'aller vers le plus petit échelon possible pour résoudre un problème, pour prendre une décision. C'est l'idée qu'il faut administrer au plus près du territoire pour résoudre au mieux les différents problèmes. Cette subsidiarité, elle peut être pensée de l'État vers les collectivités, mais elle peut aussi être affinée, par exemple, entre la région et la commune, entre la région et le département, et entre le département et la commune.
Vous l'avez compris, le principe de subsidiarité, il renvoie directement à une question épineuse, celui de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Quels échelons locaux, communes, départements, régions, disposent de quelles compétences ? Avec le principe de subsidiarité, l'idée est que les compétences devraient être exercées à l'échelon le plus proche du territoire, c'est-à-dire à la commune. Néanmoins, vous vous en doutez bien, les choses ne sont pas aussi simples, puisque les départements disposent d'un grand nombre de compétences et les régions également.
Ce principe de subsidiarité, c'est donc un principe général, mais qui connaît de nombreuses limites dans son application, et qui conduit à une absence de clarté dans la répartition des compétences à l'échelle locale. Ce principe de subsidiarité se retrouve dans l'enjeu du millefeuille administratif. C une expression qui juridiquement n pas et qui renvoie simplement par contre cette fois juridiquement au fait que les m comp par exemple concernant certains domaines de politique publique comme l se retrouvent avec plusieurs territoriaux qui d des comp dessus Les écoles primaires relèvent de la commune, les collèges du département et les lycées de la région.
Vous voyez là l'exemple d'une subsidiarité effective et dans lesquelles il y a une clarté Mais pour d'autres domaines de compétences, comme celui des investissements publics comme celui de la dotation à des associations qui concourent à l'exercice de certaines politiques publiques locales plusieurs acteurs peuvent participer également la question du grand âge et la gestion des EHPAD qui doit être compétent ? Est-ce que c'est la commune sur laquelle est située l'EHPAD ou est-ce qu'il y a des politiques sur le grand âge qui sont gérées au niveau de la administration du département par exemple ?
Gérer au niveau départemental une politique publique a l'avantage de pouvoir avoir une vue d'ensemble sur un domaine de politique publique et donc de permettre de mieux moduler les besoins selon les besoins du territoire, à l'échelle d'un territoire élargi, puisqu'il s'agit dans mon exemple du département. Une commune, elle, ne peut agir qu'en fonction des intérêts de sa commune propre, mais pas nécessairement en fonction de l'intérêt des infrastructures, par exemple des infrastructures sportives, à l'échelle du département. C'est également le même enjeu qui préside les compétences attribuées à la région avec une cohérence territoriale plus large, notamment pensée par rapport à l'influence pour les tenants d'une régionalisation ou de la décentralisation, l'influence des landers allemands, mais également sous l'influence de l'Union européenne qui reconnaît les régions comme des partenaires particulièrement efficaces, notamment dans le cadre des partenariats et des dotations pour les projets, avec des financements d'Union européenne pour aider notamment les infrastructures régionales.
Cela s'explique notamment par le fait que les landers allemands sont très implantés à Bruxelles et donc, on l'a vu dans la séance sur l'Allemagne, c'est un fédéralisme européen avec l'idée d'une coopération très forte entre les landers et Bruxelles. Mais c'est également le cas des régions en Italie ou en Espagne, les États régionaux, qui font que les grandes régions en Espagne, en Italie, disposent de fortes compétences, ont la capacité de faire la loi. Et donc cet échelon régional compte, il importe en Europe.
Les régions françaises, même si elles s'inscrivent dans un autre cadre constitutionnel et juridique, elles s'inscrivent bien dans ce mouvement de régionalisation des politiques publiques également. Donc, ce principe de subsidiarité, il conduit à plusieurs lois qui ont essayé de clarifier l'attribution des compétences entre les collectivités territoriales. La loi NOTRe notamment est un bel exemple de volont politique de s ce probl un probl qui est donc bien per mais sans arriver le r de mani totalement satisfaisante Je vous laisse aller plus loin sur ce sujet Ensuite, je voulais revenir sur la libre administration.
On l'a vu qu'il se traduit par la reconnaissance pour l'exercice de leurs compétences et dans les conditions prévues par la loi du pouvoir réglementaire des collectivités. Ce pouvoir réglementaire des collectivités, il est à mettre en perspective avec l'absence de hiérarchie entre elles. Autrement dit, une décision régionale ne prime pas une décision communale. C'est important. C'est important puisque cela permet à chacune des collectivités territoriales de ne pas avoir, en quelque sorte, une tutelle au-dessus d'elles. Ça permet donc bien la libre administration des collectivités.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, selon les communes, selon les territoires, selon les politiques publiques, de coordination, évidemment, entre les échelles communales, départementales et régionales. Si toutes les collectivités agissent dans le même sens et vont dans le même sens, les politiques publiques n'en sont que plus efficaces et la décentralisation n'en est que plus efficace. Elles seraient ainsi mieux perçues par les populations et mieux comprises, mieux acceptées également Mais la difficulté, elle vient, dans le cadre du millefeuille administratif, elle vient d'une sorte de compétition de concurrence entre les collectivités territoriales qui veulent s'attacher à montrer qu'elles sont efficaces, qu'elles exercent leurs compétences et cela est bien compréhensible aussi dans le cadre de collectivités territoriales qui, je le rappelle, dont les exécutifs sont élus et les conseils également.
Donc les élections, elles se jouent aussi sur les mandats et sur les bilans des différents acteurs politiques dans le cadre de la décentralisation. C'est particulièrement important pour les collectivités d'agir Et donc elles ne se privent pas d'agir, on va dire, le plus possible et donc, certaines fois, d'empiéter les unes sur les autres. Ce principe de subsidiarité, il a été reconnu comme une méthode d'élaboration de la décision administrative. Et donc l'article 72 de la Constitution, il donne une définition assez floue. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur achelon. » Par rapport à ce que je disais, évidemment un acteur politique va interpréter cet article 72 à sa faveur, dans son sens, qu'il soit communal, départemental ou régional, n'importe quelle collectivité territoriale et n'importe quel président d'exécutif local va se dire qu'il est le mieux placé pour prendre une décision et exercer ses compétences, puisque, et là vous ajoutez l'argument que vous voulez, c'est dans sa commune, c'est dans son département, c'est dans sa région, et donc il y a une nécessité pour eux d'agir.
Ce millefeuille territorial, j'insiste dessus, puisque c'est vraiment un sujet récurrent en droit constitutionnel et dans la compréhension constitutionnelle et politique des limites de la décentralisation. Également par rapport à la volonté de changer la décentralisation, la réalité donc, je le disais, qu'il n'y a plus maintenant de velléité d'avoir nécessairement plus de compétences, mais plutôt plus de ressources pour exercer ces comp d part et d part une clarification du niveau local des comp au niveau local qui sont attribu pour avoir une clart de l publique notamment au niveau local ?
Ce sujet du millefeuille territorial, il est aussi souvent un argument en faveur d'autres sujets, comme vous avez déjà pu l'entendre, notamment le cas de la suppression des départements. C'est une réforme politique qui est régulièrement évoquée, jamais mise en œuvre, évidemment, mais qui revient souvent dans les médias, dans le champ politique, et qui a pour fondement ce millefeuille territorial. L'idée, ça serait que la simplification, elle passerait par la suppression d'un échelon territorial. Alors, est-ce une bonne idée, est-ce une mauvaise idée ?
Chaque citoyen est libre de se faire son opinion là-dessus. Le millefeuille territorial a aussi conduit à la diminution du nombre de régions et donc l'agrandissement des régions sous François Hollande avec l'idée d'avoir en quelque sorte un super acteur régional qui permettrait d'avoir plus de compétences, plus de budget et donc de mieux exercer des compétences au niveau local. Là encore, l'idée était la même, c'était celle d'une clarification en régionalisant la décentralisation. En conclusion, quelques chiffres, j'aurais pu commencer par là aussi, mais quelques chiffres pour se rendre compte du volume des collectivités territoriales.
D'abord, les communes. Les communes sont de l'ordre de 35 000 communes. Elles sont souvent désormais fédérées dans le cadre d'intercommunalités. sont assemblées, regroupées au sein d'intercommunalités, mille et quelques communautés de communes en milieu rural, 218 communautés d'agglomération, 22 communautés urbaines et 15 métropoles. Ces chiffres peuvent évidemment évoluer selon le cadre territorial. Quant au département, dont vous connaissez le nombre, L'avenir, leur réforme récente a été celle de 2015 sur les conseils départementaux, avec la réforme du mode de scrutin qui était cantonal, avec un scrutin binominal, un homme, une femme sur le même bulletin.
Enfin, pour les régions, elles sont passées de 22 à 12 par la loi d'août 2015. Cette progression de la taille des régions avec leur fusion a entraîné mécaniquement une diminution de leur nombre. et elle concourt à dessiner une nouvelle organisation territoriale de la République. Cette nouvelle organisation territoriale de la République, elle n'est pas achevée. A l'évidence, l'organisation territoriale de l'État, unitaire, avec la décentralisation et ses très nombreux enjeux, ses nombreuses insatisfactions également, fait que ce domaine, celui de l'organisation territoriale de l'État, est un domaine continu de réformes politiques, juridiques et constitutionnelles qui rythme l'évolution de la Ve République.