Nous venons de voir la dimension supranationale de la Constitution, c'est-à-dire les enjeux supranationaux qui concernent la Constitution par rapport à la hiérarchie des normes, mais également qui concernent les institutions, par exemple par rapport à la souveraineté nationale ou par rapport plus spécifiquement au Parlement. On l'a vu, c'est même la capacité législative qui est questionnée avec le droit conventionnel international et le droit dérivé, avec des questions juridiques très précises comme la question de l'intégration de ces deux droits dans le droit national.
On va maintenant changer de focale d'analyse et de perspective pour regarder vers le bas, c'est-à-dire vers les collectivités territoriales. On va donc s'intéresser à la décentralisation et à la déconcentration dans le cadre de la 5e République, c'est-à-dire à l'organisation territoriale de l'État. Cette organisation territoriale de l'État, on la retrouve dans le droit des collectivités territoriales. Ce droit des collectivités territoriales, il concerne à la fois l'organisation propre des collectivités, comment les collectivités sont-elles administrées, mais les relations un droit de collectivit territoriale qui encadre les relations entre l et les collectivit territoriales Il a fallu attendre la constitution du 27 octobre 1946 donc celle de la 4e R pour qu'un texte constitutionnel aborde en France le statut des collectivités territoriales.
Celui-ci a été repris dans le texte de la constitution de la 5e République à l'article 72 en 1958. Ce droit des collectivités territoriales et ce statut et cette organisation de l'État plus largement se retrouvent dans le principe de la décentralisation qui est précisément écrit dans la Constitution de la Ve République. Cette décentralisation, elle s'opère au sein d'un principe traditionnel particulièrement important et prégnant en droit des collectivités, qui est celui d'unité et d'indivisibilité de la République. C'est pour ça que nous sommes dans le cadre, vous le savez, d'un État unitaire.
On l'a déjà vu lors du premier semestre. Mais dans un premier temps, en 1958, l'enjeu n'est pas les collectivités territoriales et la décentralisation de celles-ci, mais plutôt l'avenir des collectivités d'outre-mer du fait de la décolonisation programmée de l'Afrique subsaharienne ou la décolonisation subie de celle des événements de la décolonisation en Algérie. Aujourd et depuis 1980 et les grandes lois de la d la commune le d et la r sont des collectivit territoriales Elles sont codifiées, ainsi que le droit des collectivités, dans le Code général des collectivités territoriales que l'on appelle le CGCT.
Enfin, que l'on abrège, et dans le langage courant de ce sujet, c'est le CGCT. Cette dimension territoriale de la Ve République, elle est à la fois déconcentrée, on le verra, et décentralisée. Le sujet et l'enjeu le plus important est évidemment celui de la décentralisation. Décentralisation qui est reconnue depuis la révision de 2003, avec le caractère décentralisé de la République qui est inscrit dans le texte de la Constitution. Néanmoins, cette décentralisation se heurte à de nombreux blocages, à des difficultés et à des insatisfactions.
Vous en voyez régulièrement la preuve dans les actualités, avec les élus locaux et leurs différentes associations qui s'expriment souvent pour protester contre les mesures décidées par l'État ou par rapport à l'inaction de l'État. Le sujet est double, vous le savez. D'un côté, les transferts de compétences, de l'autre, les transferts de budget permettant l'exercice de ces compétences. L ne peut pas aller sans l pour que cela fonctionne correctement mais pour autant les transferts de comp notamment dans un contexte difficile pour l depuis une vingtaine d rendent cette d critiqu et en tout cas largement perfectible D'autant plus qu'elle se heurte à deux principes, d'un côté la libre administration des collectivités et de l'autre le contrôle administratif exercé par l'État sur les collectivités.
Également, le second principe est celui qui a des enjeux, c'est celui du millefeuille administratif, expression consacrée là encore par les médias et les acteurs politiques. millefeuille administrative qui correspond en fait à l'enchevêtrement des compétences des différentes collectivités territoriales. C'est-à-dire que sur des mêmes domaines de politique publique, des collectivités territoriales différentes, communes, départements, régions, disposent des compétences pour intervenir. ce qui crée des alourdissements de procédures, des complexités pour les élus locaux qui ne savent pas vers quelle collectivité se tourner, et plus largement, qui rendent peu efficiente, peu efficace, l'action publique.
Voilà donc de vastes enjeux que nous allons explorer dans la série de vidéos qui suit. Sous-titrage Société Radio-Canada