La question du droit dérivé La suprématie formelle de la Constitution n'empêche pas, cependant, du fait de l'applicabilité directe des traités européens et du droit dérivé des traités, dans un nombre croissant de domaines qui échappent aux législateurs français, la suprématie matérielle du droit de l'Union. Celui-ci s'impose aux législateurs et aux juges nationaux sous le contrôle de la CJCE, devenue la CJUE, la Cour de justice de l'Union européenne. Alors, d'abord, nous allons voir le droit dérivé et le droit constitutionnel.
Le droit conventionnel dérivé correspond aux normes produites par une organisation internationale créée en vertu d'un traité conformément aux stipulations de ce traité. Ce droit conventionnel dérivé est particulièrement important, vous le savez, par rapport à l'Union européenne qui produit un certain nombre de normes particulièrement importantes. Ces normes, ce sont soit des règlements, pardon, soit des directives. Les règlements, je vous le rappelle, ce sont des textes obligatoires dans tous leurs éléments, d'applicabilité directe, sans aucune intervention des instances nationales.
La directive, en revanche, lie les membres quant aux résultats à atteindre, la direction, tout en laissant aux instances nationales le choix des moyens pour y parvenir. c'est-à-dire le choix des mesures d'application pour atteindre les buts posés par la directive. Toutefois, quand celle-ci est rédigée avec suffisamment de précision, elle peut, comme le règlement, produire un effet direct et immédiat. Plusieurs jurisprudences expliquent ou précisent l'applicabilité de ce droit dérivé. D'abord celui de la CJCE en 1964 avec l'arrêt Costa contre Enel.
Il définit un champ très restreint de la Communauté économique européenne, la CE, où les États membres lui ont transféré une partie de leur souveraineté qui prime sur le droit national de manière irrévocable. Cette interprétation sera confirmée quelques années plus tard. en 1970 dans l Endelgesellschaft et en 1978 dans l Simmental L directe d norme de droit communautaire a pour cons que toute disposition nationale ult contraire cette norme devra consid de plein droit comme inapplicable sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur élimination par le législateur national lui-même ou par d'autres organes constitutionnels, la Cour répond oui.
Autrement dit, la loi doit être conforme à une norme communautaire même si la loi lui est postérieure. De même, la CJE impose que la primauté du droit de l'Union européenne soit toujours garantie y compris dans le cas où une procédure juridictionnelle interne comme le contrôle de constitutionnalité, confirmerait une disposition législative nationale contraire aux droits de l'UE. Je vous renvoie là-dessus à l'arrêt CJE 22 juin 2010, Melki et Abdelhi. Et le Conseil constitutionnel dans tout cela, quel rôle joue-t-il, puisqu'on a vu le cas des décisions des arrêts des juridictions européennes en faveur du droit européen ?
Alors face à cette jurisprudence, le juge constitutionnel français s'est lui longtemps refusé à contrôler la constitutionnalité du droit européen dérivé. C'est notamment le principe qu'il se pose à lui-même dans la décision du 30 décembre 1977. Mais depuis 2004, on observe un changement dans cette jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que la transposition ou l'application du droit européen dérivé l'emporte sur les règles constitutionnelles du fait même des dispositions constitutionnelles françaises. Le Conseil d'État, lui, dans son arrêt du 8 février 2007, Société Arcelor, a repris cette jurisprudence en l'appliquant aux transpositions sous forme d'actes réglementaires.
Encore une fois, je vous renvoie là aux différentes explications techniques, juridiques et constitutionnelles précises qui se retrouvent dans les différents manuels. Je vous invite également à ne pas hésiter à ouvrir des discussions entre vous sur les forums sur ces points si besoin est d'éclaircissement. Cette jurisprudence parallèle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État réduit en tout cas la suprématie de la Constitution française sur le droit de l'Union européenne aux aquais, donc, et de quelques principes, notamment la laïcité.
Alors, pour conclure et clarifier, plusieurs points sur lesquels je souhaite revenir. Le premier point c l 3 de la Constitution La souverainet nationale appartient au peuple qu l par ses repr et par la voie du r Certes on l vu mais on voit aussi sur ces vid propos du droit international conventionnel et du droit dérivé, qu'une grande partie de cette souveraineté nationale vient en fait d'une organisation supranationale, l'Union Européenne. Plus encore que c'est une partie de cette souveraineté, lui a même été transférée.
On pense également aux questions de surtransposition que l'on retrouve fréquemment dans l'actualité et aux nouvelles normes européennes qui viennent s'appliquer chaque année à celles préexistantes. Le droit communautaire dérivé est donc devenu l'une des principales sources du droit français. Le deuxième point sur lequel je veux revenir, c'est quelle est la place du Parlement dans tout cela ? Quelles sont les incidences sur les institutions en France et particulièrement sur le Parlement ? se retrouvent ainsi complètement désaisis, et par les directives, et par les mesures d'application qui sont choisies par le gouvernement par la voie des ordonnances.
Aussi, sur toute une partie de la législation, le Parlement, clairement, ne légifère pas. Ensuite, sur le traité, les directives et règlements européens, ceux-ci sont discutés et négociés directement entre le gouvernement et le niveau supranational, que ce soit le Conseil de l'Union, la Commission européenne ou le Parlement européen. Encore une fois, le Parlement n'est pas saisi de ces questions. Sur le troisième point, la Constitution reste bien au-dessus du droit international, qu'il soit européen ou européen dérivé, même si c'est tel que l'on modifie, avec l'idée que ce sont les autres textes qui doivent lui être conformes.
En réalité, on voit bien que c'est le texte de la Constitution qui est modifié et donc que le droit européen influence clairement les textes en droit interne, à commencer par celui de la Constitution. C'est pour ça qu'on pourrait parler d'évolution vers une européanisation du droit constitutionnel à mesure de l'évolution de la Constitution, mais aussi des différents arrêts jurisprudentiels, qu'ils soient ceux de juridiction de l'Union européenne ou de juridiction de l'ordre interne. Enfin, un quatrième et dernier point, les limites à l'applicabilité du droit international.
Le droit international y compris europ ne fait pas partie du bloc de constitutionnalit Le Conseil constitutionnel l refus Il y a une limitation par rapport la r Pour que le droit international s celui-ci doit être appliqué de manière réciproque entre les différentes parties du traité, qu'il soit multilatéral ou bilatéral. Mais le Conseil constitutionnel va de plus en plus dans le sens d'une reconnaissance d'une spécificité du droit communautaire, c'est-à-dire du droit européen. Ainsi, dans sa décision de 2004, dans laquelle il préserve le principe de primauté du droit européen sur le droit national, mais il induit une différence entre les principes essentiels de la Constitution, comme la souveraineté, et les autres, qui ne seraient donc pas les principes essentiels de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a même censuré partiellement une loi en 2006, le 30 novembre 2006, car celle-ci ne respectait pas certaines dispositions d'une directive communautaire qu'elle devait transposer. Cela même en contradiction avec sa jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1975. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a bien opéré une reconnaissance de spécificité du droit communautaire. Ainsi, pour finir, l'articulation du droit constitutionnel français avec le droit de l'Union européenne a connu un dernier développement dans cette perspective, plus exactement, avec une décision QPC du 4 avril 2013, par laquelle le Conseil constitutionnel a saisi pour la première fois la Cour de justice de l'UE, d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une décision cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.
Ce qu'il faut en retenir, c'est que le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, donc une instance supranationale, à propos de l'interprétation d'une décision du Conseil des ministres de l'UE, donc d'une autre institution européenne, relative à un sujet européen, le mandat d'arrêt. On voit donc à travers cette décision du Conseil constitutionnel clairement une intégration et je cite, enfin je ne sais pas, j'insiste plutôt dessus ce que l'on voit bien et c'est pour terminer, on voit bien là l'intégration de l'ensemble du système juridictionnel français dans celui de l'Union européenne.
Cette intégration initiée par des traités, puis par le droit dérivé des traités, puis par les décisions jurisprudentielles, est aujourd'hui complètement achevée.