L'intégration européenne a été la source de nombreuses révisions de la Constitution, on l'a vu la semaine dernière. Depuis 1958, cette intégration européenne est clairement l'un des bouleversements les plus importants subis par les institutions de la Vème République. elle redimensionne le rôle de l'État. Elle le redimensionne avec un étage, un échelon supranational de plus en plus important. Elle influence cette intégration européenne également la dimension législative nationale avec les normes européennes qui s'intègrent dans le droit des États membres.
Pour s'en tenir au domaine constitutionnelle. L'intégration européenne concerne des enjeux et des mots-clés comme celui de la mise en jeu de la souveraineté nationale au profit des institutions de l'Union européenne ainsi que dans l'ordre interne par une redistribution des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. La Constitution de 1958 a été révisée de nombreuses reprises en ce sens pour tenir compte de cette qui a faite par des trait Aborder la question des traités, c'est donc évoquer la hiérarchie des normes et la constitution qui établit cette hiérarchie.
Et ça dit donc d'interroger, de questionner, notamment dans un intérêt du sujet, le principe de hiérarchie des normes, selon lequel, je cite, « une norme quelconque n'est valide que si elle est conforme à une norme supérieure, et en cas de conflit entre deux normes, le juge doit donner la préférence à celle qui occupe le rang le plus élevé. » Au sommet de la hiérarchie des normes, on trouve donc une valeur supralégislative, au niveau inférieur, une valeur infralégislative, la loi étant supérieure au règlement.
Avant 1958, la situation est simple en apparence. La loi à expression de la volonté générale se trouve au sommet de la hiérarchie. Les tribunaux refusent de vérifier la supériorité de la Constitution ou des traités par rapport à la loi. Le l parlementaire le Parlement donc donc souverain puisque la loi souveraine Mais en pratique la Constitution et les trait avaient d une valeur supral Apr 1958 et donc dans le cadre de la Ve R la situation se complique malgré la création du Conseil constitutionnel qui va être chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Ce contrôle est facultatif pour les lois ordinaires, mais en pratique, on l'a vu à partir de la révision de la Constitution de 1974 qui ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire aux oppositions, la saisine va devenir quasiment systématique. Avec la révision du 23 juillet 2008, la procédure permettant de vérifier par voie de question préjudicielle avec la QPC Si une loi dont dépend l'issue d'un procès n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ce rôle du Conseil constitutionnel va encore s'accroître Mais malgré ce double contrôle, la loi exprime toujours la volonté générale seulement celle est encadr puisque la loi exprime la volont g seulement dans la mesure o elle respecte la Constitution Pour appliquer la Constitution et d au nom de la conformit de la loi et des trait la Constitution avec le contrôle de conventionnalité, le Conseil constitutionnel doit d'abord interpréter la Constitution.
Pour cela, il se base sur le bloc de constitutionnalité qui contient la constitution du 4 octobre, c'est-à-dire le texte en lui-même, plus le préambule de cette constitution qui lui-même renvoie à l'ADDHC de 1789, au préambule de la constitution de 1946 qui lui renvoie au PFRLRR et depuis 2005, le bloc de constitutionnalité s'est adjoint à la charte de la Constitution. C'est adjoint à la charte de l'environnement. C'est dans cet ensemble de textes et de références que la question de la constitution et de l'application de la constitution se retrouvent interrogées par le contrôle de constitutionnalité d'une part et le contrôle de conventionnalité d'autre part.
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