Dans cette vidéo, nous allons nous intéresser cette fois au contenu des révisions de la Constitution, c'est-à-dire qu'est-ce qui a été changé dans le texte de la Constitution depuis 1958. D'abord quelques chiffres. Depuis 1958, 25 5 révisions de la Constitution ont été adoptées au jour d'aujourd'hui. 33 révisions de la Constitution ont été tentées, mais 4 ont été rejetées et 6 n'ont pas été menées à leur terme. Ce ratio indique donc que les révisions de la Constitution sont plutôt tentées, mises en œuvre, lorsque les initiateurs des révisions de la Constitution considèrent que la révision est possible.
En effet, le ratio est largement positif. Plus à peu près une trentaine de révisions tentées et à peu près une vingtaine de révisions réussies, on est sur un ratio des deux tiers, donc à peu près 65 à 70% des révisions qui sont initiées arrivent à leur terme avec une révision de la Constitution. Cela ne veut pas dire que des projets de révision de la Constitution ne sont pas discutés. Seulement, il y a une différence entre discuter de projets ou de propositions de révision de la Constitution et d'initier concrètement, dans le cadre d'une révision de la Constitution par l'article 89, un véritable projet de révision de la Constitution.
Nous allons-nous nous intéresser aux révisions qui ont réussi et à celles dont les procédures ont été des échecs. On ne s'intéressera pas aux discussions générales, médiatiques, politico-médiatiques autour de potentielles révisions de la Constitution. Intéressons-nous ici concrètement aux révisions réelles de la Constitution. D'abord, celles qui ont réussi. Les révisions réussies, donc, ont été conduites selon la procédure normale, on l'a vu, de l'article 89 et ont eu un objet et une importance très variables. Autrement dit, toutes les révisions de la Constitution ne se valent pas.
Certaines ont une influence plus déterminante que d'autres sur le texte de la Constitution et sur la pratique des institutions. On passera donc rapidement sur les révisions plutôt mineures, comme celle du calendrier des sessions parlementaires en 1963, Même si le temps parlementaire est évidemment important, il s'agit là non pas de la gestion du temps parlementaire, mais simplement celle d'élargir le calendrier électoral du Parlement. Également, parmi les réformes mineures que l'on peut citer, retenez par exemple l'exemple de diverses dispositions relatives à l'élection présidentielle, révision qui date de 1976 et qui évidemment n'ont pas la même portée que la révision de la Constitution de 1962 à propos du mode de scrutin pour le président de la République Des révisions aussi particulièrement importantes et majeures pour le cadre constitutionnel du texte de la Ve République.
Retenez notamment la révision de 1974 qui modifie les conditions de saisine du Conseil constitutionnel, avec l'ajout très très important de 60 députés ou de 60 sénateurs qui peuvent saisir donc le Conseil constitutionnel. Concrètement, et on reviendra dessus lors des vidéos consacrées au Conseil constitutionnel, concrètement, cet ajout 60 députés ou 60 sénateurs revient à permettre aux oppositions de saisir le Conseil constitutionnel. Et vous le savez, cette pratique de saisine du Conseil constitutionnel par les oppositions deviendra systématique et permettra au Conseil constitutionnel de monter en puissance, en quelque sorte en tout cas de prendre toute sa légitimité dans le jeu politique en même temps que le Conseil constitutionnel, par ce même moyen, deviendra lui aussi l'objet de politisations plus fortes qu'auparavant Retenez également parmi ces réformes, ces révisions particulièrement importantes, la révision de 2008 qui avait pour vocation et pour titre de revaloriser le Parlement et qui comporte plusieurs dispositions sur l'organisation de la procédure parlementaire qui avait pour but donc de revaloriser le travail au sein du Parlement On peut également classer les révisions de la Constitution par thématique pour les analyser.
Quantitativement, on remarque que les révisions résultant des traités de l'Union européenne sont les plus conséquentes, les plus nombreuses. Vous vous souvenez ? On l'a vu à propos de la hiérarchie des normes. la manière dont on révise la Constitution en France est expliquée par l'adhésion de la France à l'Union européenne et à la manière dont fonctionne l'Union européenne, une organisation internationale, donc par des traités ratifiés par la France et dont certaines dispositions de ces traités sont contraires au texte de la Constitution.
Et qu'est-ce qu'on fait alors ? Je l'ai déjà dit et je le répète, je le rappelle, on révise le texte de la Constitution pour que les traités lui soient conformes. Ainsi, deux éléments à remarquer. Un, nécessairement, vu le nombre de traités européens, il y a nécessairement un nombre important de révisions constitutionnelles du texte de la Vème République qui lui sont directement liées, qui en résultent. Et deux, on retrouve bien cette logique de supériorité de la Constitution par rapport aux traités européens, puisque la Constitution est modifiée, révisée, pour que les traités lui soient conformes. des r autres th les r sur les autorit judiciaires avec certaines qui concernent la magistrature la responsabilit p des ministres avec la cr notamment de la Cour de justice de la R en 1993 Également la décentralisation qui est une autre thématique, une troisième thématique particulièrement importante, qu'il s'agisse des accords de Nouméa en 1998, où la révision notamment retenait celle-ci aussi de 2003 sur le caractère décentralisé de la République, particulièrement important avec l'écriture du caractère décentralisé de la République dans le texte de la Constitution.
Cette révision de la Constitution de 2003, elle consacre l'autonomie financière, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et également le droit à l'expérimentation. Elle permet également, elle introduit également la possibilité de référendums locaux, c'est-à-dire des référendums limités à certaines parties du territoire, notamment. À propos maintenant des révisions qui n'ont pas réussi. Quatre révisions ont été rejetées. La première, bien sûr, quatre est un nombre qui est amené à évoluer. Donc la première révision qui a été rejetée, c'est donc, vous le savez, 1969, le référendum de l'article 11 sur les régions et le Sénat qui entraînera la démission du général de Gaulle.
La seconde, la deuxième, pardon, révision rejetée, c'est de juillet 1984, qui voit le Sénat refuser à François Mitterrand la révision de l'article 11, révision qui ajoutait au champ référendaire des garanties fondamentales en matière de liberté publique. Le projet était alors d'ajouter des limites au texte de l'article 11 pour limiter le cadre qui était possible de révision de la Constitution à la lecture de l'article 11. La troisième révision, c'est mars 1990, où le Sénat refuse cette fois l'institution du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.
Cette institution, institutionnalisation, pardon, du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception sera par contre réintroduit en 2008 avec la révision pour revaloriser le rôle du Parlement. La quatrième révision de la Constitution, c'est le texte sur la déchéance de nationalité, qui a été refusé en mars 2016 du fait de l'impossibilité de faire adopter un texte identique par les deux chambres, donc un examen qui a conduit à l'échec de la procédure de révision de l'article 89. Alors si on analyse rapidement ces différents éléments, on remarque quelques principes structurants et notamment un, c'est que l'on voit que se dégagent des éléments, de tous ces éléments se dégage une difficulté d'avoir un accord politique.
Avoir un accord politique pour réviser la constitution puisqu'il faut, je vous le rappelle par rapport aux éléments de procédure, un examen qui conduise à un vote sur un texte identique dans les deux chambres. Pour avoir ce consensus, il faut donc une majorité qui se dégage dans les deux chambres. Il faut donc une majorité au-delà de sa propre majorité pour le pouvoir exécutif. Encore plus dans le cadre d'une révision qui se fait par congrès. Je vous rappelle, la majorité doit être qualifiée, donc à la majorité des trois cinquièmes lorsque le Parlement se réunit à Versailles en congrès.
Cette majorité qualifiée, cette nécessité de consensus, cette nécessité de dépasser sa propre majorité, permet aux révisions de la Constitution d'avoir une forte légitimité politique. Cette forte légitimité politique, elle conduit également à écarter les révisions de la Constitution circonstancielles, celles qui ne disposent pas d'un assentiment politique général. Et donc, plus positivement, elles permettent aux révisions de la Constitution d'avoir une légitimité politique au-delà du contexte, puisque les grands dessins de révisions de la Constitution sont basés sur la force du consensus politique.
Aussi, les majorités sont plus nombreuses que les oppositions au texte des révisions de la Constitution En quelque sorte, il nous s'agit là de viser l'intérêt général, de viser ce qui est le mieux pour l'intérêt du texte de la Constitution et de la France Cette nécessité, cette procédure, cet esprit, cette logique de la révision de la Constitution, elle s'inscrit pleinement dans le cadre des constitutions rigides et elle vise donc à protéger le texte autant qu'à lui permettre d'être révisé seulement pour s'améliorer, s'améliorer dans la mesure où le texte est bâti et construit autour de majorités, de légitimation par des majorités qualifiées notamment et par des examens parlementaires ou des référendums.
Pour terminer cette vidéo, j'aimerais aborder dans un troisième temps la révision constitutionnelle de 2008. Cette révision constitutionnelle de 2008 est particulièrement notable dans l'étude du droit constitutionnel en première année puisqu'on va retrouver beaucoup de ces éléments dans l'étude des différentes institutions et du régime parlementaire. C'est-à-dire que l'on retrouvera notamment, dans le cadre de l'étude du Parlement, les conséquences de la révision de 2008 qui se font toujours sentir, qui existent toujours puisqu'elles sont d'ailleurs toujours le texte de la Constitution.
Alors revenons brièvement sur la révision de 2008. Les conséquences, elles s'inscrivent dans un contexte de conséquences du quinquennat qui ont accentué le rôle du président de la République qui est plus inséré dans la politique quotidienne. a donc renforc le pouvoir ex et au sein du pouvoir ex a renforc le pr de la R Les l qui suivent l pr suite l du calendrier en 2000 ont renforcé la présidentialisation du régime. En quelque sorte, les élections législatives sont devenues des élections de confirmation du résultat de l'élection présidentielle.
Le constat est alors partagé, celui de la nécessité de rééquilibrer les pouvoirs. Ce rééquilibrage des pouvoirs, il est familier chez vous, puisqu'il fait directement référence à ce que l'on a vu lors de l'étude des régimes politiques et la question de la séparation des pouvoirs pour aboutir à leur équilibre selon différentes formes, régime présidentiel, régime parlementaire et à l'intérieur des régimes parlementaires, les différentes tendances contemporaines. Plus précisément, dans cette nécessité de rééquilibrer les pouvoirs, il s'agit de ne pas avoir un « parlement » qui ne sert à rien, un parlement qui serait seulement, vous avez déjà entendu l'expression, je cite, « une simple chambre d'enregistrement ».
Cet élément, il va donc être l'esprit de la révision de la Constitution. Concrètement, quels ont été les changements ? Et bien sûr, l'AQPC, la question prioritaire de constitutionnalité, est introduite par la révision de 2008. Plus spécifiquement sur le Parlement, les commissions parlementaires sont revalorisées avec les ravis nécessaires sur certaines nominations du président de la République. Également un rajout à l'article 24 de la Constitution à propos du rôle du Parlement, puisque si le Parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement, il est rajouté en 2008 que le Parlement, je cite, concourt à l'évaluation des politiques publiques C'est également une augmentation du nombre des commissions parlementaires permanentes dans les deux chambres qui passe de 6 à 8.
Et par là, c'est l'élargissement du champ de spécialisation des différentes commissions au sein des chambres. C'est également une modification de l'ordre du jour, puisque en dehors des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, l'ordre du jour est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux dont l'inscription a été décidée en conférence des présidents. De plus, un jour de séance par mois est réservé à l'examen des textes proposés par l'opposition.
L'idée est là aussi de revaloriser l'opposition par rapport à la majorité et donc d'avoir une plus grande pluralité d'expressions possible au sein du Parlement. Enfin, les séances de questions au gouvernement sont également prévues dans le cadre des sessions extraordinaires, ce qui n'était pas le cas Or, le calendrier parlementaire montre bien que les sessions extraordinaires sont devenues la norme Les sessions extraordinaires, je le rappelle, sont celles qui ont lieu tout au long du mois de juillet et tout au long du mois de septembre Ce qui fait que de facto, le Parlement ne siège 11 mois sur 12, de début septembre à fin juillet.
Le seul mois où il n'y a pas le Parlement qui siège, c'est le mois d'août. Modulo quelques modifications ou exemples qui peuvent survenir en cas d'urgence. Il peut y avoir des sessions début août ou reprendre à la fin du mois d'août. et donc le fait que deux mois août et septembre servent en fait toujours à avoir des sessions extraordinaires mais qu'il n'y ait pas de questions au gouvernement était un peu une anomalie et donc tout simplement l'ajout de questions au gouvernement, vous savez c'est les questions ou les QAG questions d'actualité au gouvernement qui sont prévues dans le cadre des sessions extraordinaires pour que le Parlement rende des comptes aux parlementaires y compris pendant les sessions extraordinaires Enfin, deux derniers éléments.
Et enfin, le Parlement doit être informé de toutes les interventions des forces armées à l'extérieur. Si l'intervention excède six mois, la prolongation doit même être autorisée par le Parlement. Cela permet de limiter le champ des pouvoirs du président de la République en matière de politique étrangère et notamment d'intervention armée. Alors l'adoption d'un tel projet a évidemment été difficile Cette difficulté, elle s'est faite se sentir particulièrement lors de l'examen au Parlement En effet, vous avez vu, le champ est vaste de cette révision de la Constitution Il concerne les institutions en général, mais aussi le Parlement en particulier Avec des considérations étendues, hétérogènes et donc qui font apparaître des différences entre majorité et opposition de l'époque, mais également entre Assemblée nationale et Sénat.
Vous avez donc un double axe d'opposition à cette révision de la Constitution. Concrètement, lors de l'examen parlementaire, des éléments vont être supprimés ou modifiés, et le projet de loi constitutionnelle sera finalement adopt en deuxi lecture Il sera soumis au Congr le 21 juillet 2008 et adopt par 539 voix contre 357 La majorit des trois cinqui se situait 358 voix La révision de 2008 n'a donc été adoptée qu'à une seule voix près et elle deviendra la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Cette révision de 2008, c'est le dernier grand cas modèle de révision de la Constitution avec une révision d'ampleur, une révision d'importance sur le fond également, et qui concerne, pour ce qui nous intéresse en particulier, les institutions et le Parlement. Alors, quelle est la portée de cette révision de la Constitution ? L'objectif était de donner, vous l'aviez compris, plus de compétences au Parlement et de tenter de rééquilibrer l'esprit global des institutions en plus de les moderniser En réalité, l'exécutif, s'il est bien plus contrôlé et plus soumis et plus dépendant, pardon, pas soumis, mais plus dépendant de certaines contraintes parlementaires qui ont été introduites en 2008 n'a pas vu son rôle amoindri, notamment en période de faits majoritaires, ce qui arrivera entre 2012 et 2017 et entre 2017 et 2022.
Les mêmes critiques vis-à-vis du Parlement, Chambre d'enregistrement et député Godillot continueront de se faire entendre. Le Parlement, lui, a bien vu sa fonction législative renforcée, que ce soit l'ordre du jour, les commissions, Le fait que le texte qui soit débattu en séance publique soit celui qui soit issu de l'examen en commission, également, plus le jour réservé à l'opposition dans ce que l'on appelle les niches parlementaires, a renforcé clairement le Parlement. C'est également le cas des fonctions de contrôle du Parlement qui sont plus importantes et on en a des exemples réguliers à propos des commissions de contrôle qui sont mises en œuvre au Parlement.
Donc si le texte de la Constitution a touché juste, les modifications écrites qui ont été faites sont les bonnes, par rapport à l'objectif visé, évidemment. Mais la réalité est qu'encore une fois, cette révision de la Constitution et donc cette modification du texte de la Constitution, elle est dépendante de ce qu'en font les acteurs et du contexte politique, c'est-à-dire les lectures qu'en font les acteurs politiques. Or, ces lectures, on l'a vu, elles sont déjà, on le sait déjà, elles sont variables puisqu'elles ont été marquées par le présidentialisme de Nicolas Sarkozy après 2008, sur ce quinquennat 2007-2012 2007-2012 pour Nicolas Sarkozy et ensuite par le quinquennat de François Hollande et un nouveau présidentialisme très important entre 2017 et 2022.
Qu'importent donc les révisions de la Constitution, les députés ont été soumis, subordonnés, au président de la République avec le triptyque président, premier ministre du gouvernement et majorité parlementaire alignée. Les parlementaires, et notamment les députés, ou particulièrement les députés, ne se sont pas alors saisis pleinement des compétences et des nouveautés de la révision de 2008. Reste que le texte en lui-même de la Constitution de la Vème République, notamment après la révision de 2008, dispose d'un certain nombre de compétences indéniables qui ont renforcé le Parlement.
Encore une fois, reste aux parlementaires de s'en saisir. Pour conclure, l'adoption d'une manière générale sur les révisions de la Constitution, l'adoption complète d'une révision de la Constitution ne signifie pas pour autant que la Constitution est fondamentalement changée. On l'a vu. Il existe de grandes variations selon les révisions de la Constitution, qu'elles soient mineures, qu'elles soient majeures, également selon leur thématique. Également, de nombreuses révisions de la Constitution ne sont pas d'applicabilité directe, c'est-à-dire qu'elles nécessitent des lois organiques pour leur mise en œuvre.
Je vous invite à rechercher plus spécifiquement dans les manuels ce que peuvent être, ce que sont plutôt, ou sur le site des assemblées directement, ce que sont ces lois organiques pour l'applicabilité directe des révisions de la Constitution. Or, rien n'indique que le législateur adoptera un jour une loi organique nécessaire si celle-ci n'est pas votée dans la foulée d'une révision de la Constitution. pour peu que le contexte politique change, que la majorité change, voire que les arrières-pensées tactiques rendent le législateur méfiant voire circonspect.
C'est ainsi, par exemple, que la loi organique nécessaire pour que la disposition de la révision de février 2007 relative à la destitution du chef de l'État, à l'article 68, entre en vigueur, n'a été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale qu'en décembre 2010, et celle-ci n'a été votée qu'en janvier 2012, pour n'être finalement examinée et votée au Sénat seulement en octobre 2014. Il aura donc fallu sept ans pour que la révision de la Constitution, qui a pourtant été votée, se retrouve concrètement d'applicabilité directe après le vote d'une loi organique par les deux chambres.
Cela vous montre bien dans l'ensemble que les révisions de la Constitution sont toujours un processus périlleux pour le pouvoir exécutif, notamment que ce soit politiquement par rapport aux chambres et que ce soit constitutionnellement et juridiquement par rapport à la difficulté d'arriver à des consensus sur l'écriture d'un texte constitutionnel et que celui-ci se retrouve à être réellement appliqué.