La procédure de révision de la Constitution selon le type de constitution. Les constitutions rigides et les constitutions souples. Je rappelle rapidement que les constitutions rigides sont des constitutions dont la révision s'opère par une procédure différente de celle de la loi ordinaire. Il y a donc une différenciation entre le pouvoir constituant, qui est le pouvoir d'écrire la constitution, et le pouvoir législatif. Il y a également donc les constitutions souples, celles où la révision de la constitution s'opère de la même manière par les mêmes procédures que celles utilisées pour la loi.
Il y a donc une absence de différenciation entre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant dans ce cas-là. Les limites à la révision de la constitution sont également importantes à prendre en compte pour savoir quand est-ce qu'on ne peut pas réviser la Constitution. Dans les articles et dans le texte de la Constitution 1958, il y a deux limites principales à connaître. La première est celle qu'aucune, je cite, « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ».
C'est donc une limite contextuelle qui est faite pour éviter que le texte de la Constitution soit révisé, notamment en temps de guerre, notamment s'il y avait une invasion du territoire français. L'objectif est de protéger le cadre constitutionnel, qu'il ne soit pas dépendant d'un contexte, d'une orientation, d'un contexte militaire. La deuxième limite est celle de la forme du gouvernement. et des institutions. Je cite « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Autrement dit, il est impossible d'opérer un retour, par exemple, à la monarchie, puisque c'est le cadre d'une république, donc impossible de faire un retour à la monarchie dans le cadre d'une révision de la Constitution.
Maintenant abordons le cœur du sujet qui est celui de la procédure La procédure, ou les procédures je l'ai dit, prévues par le texte de 1958 sont doubles Il s'agit d'un côté de l'article 11 et de l'autre de l'article 89 de la Constitution La procédure régulière, c'est-à-dire celle qui est supposément prévue ou même spécifiquement prévue pour réviser la Constitution et celle de l'article 89. La procédure de révision est complexe. Elle rend celle-ci difficile car dépendante d'une forte majorité politique ou du soutien du peuple.
L'initiative appartient à deux institutions, le Parlement ou le Président de la République. À propos du Parlement, la révision peut être à l'initiative de tout parlementaire, La proposition de révision de la constitution devra alors être examinée par chacune des deux chambres, votée en des termes identiques à la majorité simple des suffrages exprimés. Et en cas de désaccord entre l'une des deux chambres, la procédure s'arrête. Évidemment, ça veut dire qu'en cas de désaccord, il n'y aurait pas de vote à la majorité simple sur une proposition de révision qui serait en des termes identiques.
C'est là une limite assez forte qui s'exprimerait dans le plan terme politique, avec l'idée qu'il n'y aurait pas la même majorité dans les deux chambres. Néanmoins, si le texte est voté par le Parlement des termes identiques à la majorité simple des suffrages exprimés, le président de la République soumet alors la proposition de loi constitutionnelle au peuple par référendum. Dans le cadre de cette proc le pr de la R semble donc mis l de m que le gouvernement puisque si l s tient au texte le pr n qu r de soumettre r la proposition de r constitutionnelle qui a l d parlementaire puis vot par le Parlement Néanmoins, en réalité, il n'en est rien et le gouvernement et le président de la République sont aussi largement présents dans cette procédure de révision de la Constitution, mais de manière assez subtile.
En effet, le gouvernement contrôle largement l'ordre du jour du Parlement de chacune des deux chambres, ce qui lui a permis, dans l'histoire de la Vème République, d'enterrer les innombrables propositions de révision de la Constitution qui n'ont pas abouti depuis 1958. L'autre procédure, l'autre voie de procédure à travers l'article 89, que je vous invite évidemment à aller consulter directement sur le site de l'EGIFrance par exemple, ou dans vos manuels, et de l'intégrer directement dans vos notes in extenso avant d'ajouter les différents éléments et connaissances de cours à sa suite.
L'autre procédure dans le cadre de l'article 89, c'est celle à l'initiative du président de la République. C'est un projet de révision qui est proposé par le premier ministre au président de la République, qui, s'il l'approuve, le transmet aux chambres. L'initiative est donc gouvernementale à l'initiative du pouvoir exécutif. L'examen du texte par les chambres, puis vote en des termes identiques, et c'est au président de la République de décider ensuite s'il soumet au référendum, donc devant le peuple, ou s'il soumet au Congrès le projet de révision constitutionnelle qui a été adopté par le Parlement.
Le Congrès, vous le savez, c'est le Parlement qui est dit réuni en Congrès à Versailles, qui doit alors approuver le projet de révision de la Constitution à la majorité qualifiée, majorité des trois cinquièmes. La procédure référendaire de l'article 89 était considérée comme la procédure normale par les constituants de 1958. Néanmoins, et c'est tout à fait intéressant de le noter, il a fallu attendre la révision du 24 septembre 2000 sur le quinquennat présidentiel pour que le référendum de l'article 89, c'est-à-dire dans le but de la procédure normale de révision de la Constitution, soit enfin utilisé.
Toutes les autres révisions de la Constitution qui ont été conduites sur la base de l'article 89 ont utilisé la procédure du Congrès. Dans cette procédure, le président a un rôle essentiel. Il en est à l'initiative politique, puisque le Premier ministre suit l'avis et le souhait du président de la République. En cas de cohabitation, le président de la République peut tout à fait bloquer le projet en refusant de le transmettre aux chambres s'il y a divergence de vue entre le président et le gouvernement, et notamment le Premier ministre.
La révision devient alors impossible, sauf à ce que le Premier ministre impose sa volonté à un président affaibli, comme en 1993. A noter également le rôle important du Sénat dans ces procédures de l'article 89. En effet, si le président de la République est le maître de l'initiative en matière constitutionnelle et impose ses choix au duo gouvernement-Assemblée, le Sénat, lui, dispose de fait, de facto, d'un veto constitutionnel puisque, comme vous l'avez vu, tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution nécessite l'accord des deux chambres sur des textes identiques.
De fait, le Sénat, par son opposition à une révision de la Constitution, qu'elle soit un projet ou une proposition, peut mettre fin au projet général de révision de la Constitution, peut mettre fin à une procédure de révision de la Constitution en s'y opposant. La seconde chambre peut aussi contraindre l'exécutif à un compromis pour qu'il lui soit plus favorable, et donc modifier le texte de la r de la Constitution Vous le voyez au terme de l 89 la Constitution de 1958 est une Constitution rigide puisque la procédure est différente de celle de la loi ordinaire.
La deuxième possibilité pour modifier la Constitution est l'article 11, que je vous invite là encore à aller chercher sur le site de Légifrance et à insérer dans vos notes de cours. Alors, l'article 11, la grande question, avant de considérer que ça soit qu'il est possible de réviser la Constitution, par ce moyen, la grande question qui se posait est de savoir tout simplement, est-ce possible de réviser la Constitution par l'article 11 ? En 1958, chacun, les constitutionnalistes notamment, s'accordait pour considérer que la Constitution définissait une seule procédure de révision, celle prévue à l'article 89.
Mais très rapidement, puisque c'est dès 1962, le général de Gaulle a imposé l'article 11 pour modifier le mode d'élection du président de la République et donc pour réviser la Constitution en ce sens. C'est-à-dire que la première révision de la Constitution va se faire non pas par l'article 89, qui était initialement celui prévu et pensé pour, mais par l'article 11. Alors si on reprend la lecture de cet article, on va pouvoir voir les points de débat qui ont pu avoir lieu à l'époque et qui d'ailleurs, vous le remarquez dans l'actualité, lorsqu'on évoque un projet de révision de la Constitution, se repose toujours cette question, les journalistes et les éditorialistes s'en font l'écho, « Le gouvernement, le président de la République, pourrait-il utiliser l'article 11 pour éviter notamment un blocage du Parlement ? » L'article 11 précise que peut être soumis au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics.
Pourtant, ce sont surtout des considérations politiques qui ont été avancées pour justifier l'utilisation de l'article 11. En effet, la procédure de l'article 11 permet deux avantages pour le président de la République. D'abord, il permet de mettre hors-jeu le Parlement, c'est-à-dire d'écarter le Parlement de la procédure de révision de la Constitution. En effet, avec l'article 11, le projet de révision n'est ni discuté, ni voté par les chambres. Il est directement soumis au peuple par référendum. Autrement dit, le président évite ainsi le blocage parlementaire, soit des deux chambres, soit de l'une des deux chambres.
Il évite également une modification du projet de révision de la Constitution. Outre son vote négatif, il évite donc la modification de la révision. Il évite également le Parlement réuni en congrès. Le Parlement est entièrement écarté de cette procédure. Deuxième avantage, entre guillemets, pour le président de la République, c'est la suppression des limites au cadre de la révision de la Constitution, puisque l'article 11 ne prévoit aucune limite de circonstance, d'intégrité du territoire ou de contenu de l'exercice du pouvoir qui pourrait être modifié dans le cadre d'une révision de la Constitution.
L'article 11 mentionne seulement l'organisation des pouvoirs publics pour être soumis à référendum et le pouvoir de révision est donc totalement libre dans ce cadre. Cette révision de l'article 11, elle comporte donc plusieurs avantages, vous l'avez compris. Elle permet également, par sa formulation générale, d'inclure beaucoup de potentielles révisions de la Constitution, puisque d'une manière ou d'une autre, il serait possible d'arriver à justifier que tel projet de révision de la Constitution concerne in fine l'organisation des pouvoirs publics.
Par exemple on pourrait consid que modifier la proc parlementaire modifier l d chambre du Parlement ou du gouvernement ou la modification, je ne sais pas moi, du Conseil des ministres, etc., concernerait en réalité l'organisation des pouvoirs publics. L'article 11 dispose donc de plusieurs avantages, vous l'avez compris, pour le président de la République. Et c'est ce qui explique notamment que le général de Gaulle a préféré à deux reprises l'article 11 pour réviser la Constitution à l'article 89.
Cette procédure permet donc au président de saisir le peuple sur proposition du premier ministre de tout projet, ce qui n'a finalement pas été explicitement prévu pour une révision de la Constitution, puisque c'était l'article 89, je répète, va finalement devenir la procédure privilégiée par le général de Gaulle pour réviser la Constitution. On notera, encore une fois, que l'article 11 ne figure pas dans le titre, c'est-à-dire dans l'organisation du texte de la Constitution, en différents chapitres, ne figure pas dans le titre prévu pour les révisions de la Constitution.
D'un point de vue politique, le général de Gaulle décide d'y recourir parce qu'il sait que son projet de révision de la Constitution, que ce soit en 1962 à propos de l'élection du président de la République ou en 1969 à propos des régions et du Sénat, se heurtera à l'opposition résolue des chambres. Il n'a pas la majorité du Sénat, qui de toute façon en 1969 ne voulait pas du révision de la Constitution voulue par le général de Gaulle, pas plus que l'élection du président de la République au suffrage universel direct n'avait un appui nécessairement favorable au Parlement.
Rares sont les juristes de l'époque qui approuvent le recours à une procédure que le Conseil d'État a à l'époque rejetée à l'unanimité, moins une voix, dans un avis rendu public, le 1er octobre 1962. Cette décision de recourir à l'article 11 s'inscrit avec une volonté politique forte qui s'est heurtée aux considérations juridiques et constitutionnelles du Conseil d'État et des constitutionnalistes de l'époque. Quant au Conseil constitutionnel divisé à l'époque, il jugera au lendemain du référendum qu'il est incompétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi référendaire.
L'issue positive du référendum de 1962 alors a-t-elle validé l'utilisation de la procédure par le général de Gaulle ? C'est l'interprétation politique qui domine avec l'idée que la souveraineté populaire qui s'est exprimée par la démocratie directe du référendum a permis de donner une validation à l'utilisation de la procédure de l'article 11. En quelque sorte, le général de Gaulle avait eu raison. Néanmoins, le débat sur la constitutionnalité lui reste vivace. Et en 1969, il rejaillira de la même manière, avec la même intensité, les constitutionnalistes et le Conseil d'État, argant du fait que la procédure normale est bien celle de l'article 89.
Mais encore une fois, en 1969, le général de Gaulle préférera l'article 11 pour éviter les oppositions à son projet de révision de la Constitution. Si le Conseil d'État a persisté à juger la procédure comme étant inconstitutionnelle, et si certains juristes comme Georges Vedel voient dans cette répétition les éléments d'une coutume constitutionnelle, l'échec du référendum de 1969 et la démission du général de Gaulle semblent alors sceller le destin de l'article 11 pour réviser les constitutions. En effet, depuis 1969, cette disposition de la Constitution a rarement été utilisée et seulement à des fins législatives En ce qui concerne les révisions de la Constitution, l'article 89 a été la seule procédure utilisée Sous-titrage Société Radio-Canada