Qu'est-ce que l'État a de devoirs ? allons donc établir dans la quatrième section l'état et la protection donc sociale tous les développements que nous avons mené jusqu'à présent nous ont prouvé l'évolution l'expansion de l'état très forte au 19ème et qui se poursuit aujourd'hui au 20ème siècle. Cependant on a également constaté une prise de conscience réelle à la fin des années 80 compte tenu des contraintes financières et donc de la lourdeur des déficits publics donc l'évolution des interventions publiques s'est freiné quand on a pris conscience des dérapages financiers qu'elle provoquait les dépenses de l'état représenté hier encore en 1815 12% du PIB, 30% en 1920-24, plus de 50% aujourd'hui.
Une prise de conscience va donc s'imposer. Pour bien comprendre de telles exigences, nous aborderons dans un premier point, le point 4.1, le rôle de l'État. Donc l'État doit déjà faire face depuis 1815 au quadruplement de ses dépenses L'État intervient pour soutenir l'individu, pour lui procurer du bien-être pour lui allouer un confort avec une prise en charge de certains risques mais l'État ne peut indéfiniment croître s'il ne dispose pas des moyens de financement de ses actions suffisants.
Donc le problème que l'on a constaté c'est que souvent l'État ne pouvait pas se retrancher, c'était les conséquences de l'évolution économique qui lui impliquaient cette augmentation et ce quadruplement des dépenses publiques depuis 1815. Quatre événements majeurs y ont contribué. Les lendemains de la guerre de 1870, les conséquences du premier conflit mondial, la crise de 1929, puis très progressivement les problèmes liés au chômage persistant, à l'exclusion sociale, à la précarité, à la dépendance. Donc des phénomènes nouveaux qui s'aggravent et qui imposent de préciser le rôle économique de l'État.
Pour comprendre ce rôle, nous allons devoir rappeler certaines conceptions économiques de l'État. Donc nous avons vu dans ce chapitre lié à la protection sociale que l'État très tôt essaie de couvrir certaines catégories de risques. la vieillesse, la maladie, l'accident, et que les premières applications qui sont proposées en ce domaine concernent notamment la couverture santé et accidents en Angleterre avec le plan Beveridge. On est donc dans une atmosph d c que l intervient r pour secourir pour couvrir C'est un État bienveillant, mais cet État bienveillant va très vite se doubler d'une approche de l'État de bien-être, à la recherche de la meilleure politique publique.
On ne se contente pas de couvrir les risques. Ce que l'on cherche à faire, c'est d'une part de verser des indemnités, des allocations, des prises en charge, mais surtout de le faire le mieux possible. Donc un État bienveillant qui, en se penchant au niveau individuel, contribuent finalement à un meilleur bien-être social. La première expérience tentée date de 1942 sous Beveridge en Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne instaure ainsi un plan de protection sociale pour un bien-être social et non pas individuel directement dictée par le bien-être de l'individu.
Donc on ne fixe pas une norme de référence, c'est le bien-être de l'individu qui contribue harmonieusement, s'il est bien protégé, au bien-être de la société. Cet état-providence se double d'une assistance sociale élargie. En effet, au XIXe siècle, les questions de santé publique ne sont pas séparées de celles de l'assistance. L'assistance vieillesse, l'assistance maternité, l'assistance accident. La loi sur l'assistance médicale est gratuite jusqu'en 1893. donc elle va nécessiter des financements c'est à dire que finalement si je dois être assisté médicalement 40% des dépenses que j'aurai subies seront couvertes, seront prises en charge les hôpitaux publics vont alors être ouverts aux non-indigents Il y a une nécessité de couverture généralisée.
En revanche, face à ce schéma, à ce mode de fonctionnement, l'assistance sociale va devenir obligatoire. En 1905, on a une loi sur l'assurance obligatoire aux vieillards, aux enfants assistés, aux femmes en couche, aux infirmes et aux incurables. Cette loi montre combien le souci, la préoccupation de l'État est de prendre en charge un minimum social pour contribuer au mieux-être de l'individu. Donc, c'est un volet important, l'État se responsabilise face aux risques et intervient. C'est donc un problème de gestion progressive de santé publique.
à partir de 1920 grâce à l'intervention élargie de l'État on a finalement un programme de gestion de la santé publique qui est proposé et qui porte le débat sur une nouvelle dimension l'assurance sociale donc l'individu est pris en charge mais l'individu doit se couvrir. Donc pour être pris en charge, finalement, il faut financer un système d'assurance. Concrètement, ceci va débuter par la création du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale. Puis, finalement, par le ministère de la santé publique.
On a donc une responsabilisation qui s Ainsi l maladie est alors cr en 1928 Elle est gérée par des caisses privées sous tutelle de l'administration. La protection sociale est alors élargie à tous les hôpitaux qui sont couverts et qui peuvent fonctionner quels que soient les individus reçus. Un prix de journée des hôpitaux est fixé par le préfet dès 1944. On a donc une administration sociale qui intervient. La sécurité sociale, quant à elle, date de 1945. Elle englobe le régime général et les régimes spéciaux.
Les prises en charge sont assurées. La Sécurité sociale verse des allocations sous forme de prestations à ses bénéficiaires. et elle tire son financement des cotisations sur les revenus professionnels des salariés et des employeurs. On a donc ici une parfaite logique comptable. La sécurité sociale dépense et elle dispose de recettes qui permettent de financer ses dépenses, ces recettes étant tirées des cotisations employeurs et salariés qui sont versées. Des régimes d'assurance maladie sont proposés. En 1967, trois caisses nationales de manière indépendante ont été créées, ceci pour gérer les risques assurés.
On a donc des caisses d'assurance maladie qui se sont développées, la caisse d'assurance vieillesse et la caisse d'allocation familiale. On dispose donc aujourd'hui d'un système de protection sociale très large qui étend ses prestations toujours, avec notamment par exemple la CMU, mais qui le fait dans une logique interne de développement, c'est-à-dire tenant compte également du poids de ces recettes compte tenu de ces dépenses. Ceci nous oblige alors à appréhender le second point de cette section, le point 4.2, les fonctions de l'État.
Alors les fonctions de l'État vont dépendre bien sûr des modes d'intervention de la puissance publique. Est-ce que l'État intervient au niveau productif, au niveau incitatif ou au niveau redistributif ? Eh bien, Musgrave considère en 1969 que pour répondre à ce problème, il convient tout simplement d'appréhender l'État à partir de ses grandes fonctions. L'État a trois fonctions majeures. Première fonction, une fonction d'allocation des ressources. C'est ce qu'on appelle encore la fonction d'affectation. En tant que puissance publique, je coordonne les moyens et je les oriente de la façon la plus harmonieuse pour le meilleur développement possible. deuxième fonction, une fonction de redistribution je peux donc corriger les déséquilibres je peux donc intervenir pour améliorer l'efficacité productive en dissipant les inégalités sociales et enfin, troisième fonction, une fonction de stabilisation des marchés c'est-à-dire finalement par un jeu adapté des politiques économiques, freiner les tensions grâce à des interventions bien spécifiques.
Les fonctions de l'État vont donc nous permettre d'appréhender le fonctionnement de l'État de manière cohérente. Le d de l entre 1945 et 1970 s op dans un contexte keyn o Keynes d l de l'interventionnisme étatique. Donc dans un contexte de chômage important et persistant, il faut relancer la consommation et l'investissement. Principe du multiplicateur keynésien, c'est-à-dire que si l'économie est en ralentissement, il faut la soutenir par un effet contracyclique. Je relance l'activité par des dépenses publiques supplémentaires, je crée alors un effet multiplicateur qui se propage à l'activité et qui fait récupérer des points de croissance.
Toutefois, cette logique d'interventionnisme public favorable doit être utilisée avec précaution. En effet, Keynes souligne la difficulté de mise en application de telles mesures. Il nous dit que les mesures d'intervention ou les politiques d'intervention par les dépenses publiques peuvent se faire sous différentes formes. La protection sociale, l'action directe sur la demande est également une façon d'agir sur la croissance. Mais toutes ces interventions finalement reposent sur un principe, celui du « fine-tuning », c'est-à-dire du réglage fin des politiques économiques et tout particulièrement de la demande.
Nous l'avons vu, les conditions de succès des politiques conjoncturelles dépendent étroitement des comportements des agents, de leur capacité à anticiper, de leur confiance, mais ça dépend également, dans une logique keynésienne, de la demande effective telle qu'elle est formulée, anticipée par les entreprises. Donc il y a de l'incertitude sur les conditions de succès de telles interventions. Donc l'incidence de l'État sur l'économie n'est pas neutre. L'État dispose de plusieurs moyens pour intervenir, pour financer ses dépenses. Il dispose de l'emprunt, de l'impôt, de la demande de monnaie.
Or ce n'est pas neutre et nous avons vu qu'il y a également un problème d'équivalence ricardienne entre un déficit public accru aujourd'hui et des impôts renforcés demain. Donc une nécessité de mener un arbitrage adapté pour sélectionner la politique économique convenant donc le mieux. donc finalement même si l'état est conscient de l'évolution de ses propres fonctions l'état est obligé de tenir compte de ses contraintes des contraintes économiques majeures des contraintes financières redoutables avec le problème du déficit public avec le risque d'insolvabilité notamment On peut donc affirmer que l'impact des dépenses publiques n'est pas aujourd'hui assuré puisque ça va dépendre de la capacité de réaction des agents, de leur possibilité aussi d'anticipation.
Mais l'incidence en termes de protection sociale devient très difficile, complexe à gérer aujourd'hui. L'État dispose de moyens, l'État dispose de capacités financières, mais il ne contrôle pas avec certitude l'anticipation des contribuables. Donc une difficulté apparaît et il faut pouvoir en tenir compte.