Les contreparties des prestations sociales d'équilibre. Donc si une économie ne veut pas creuser son déficit, elle doit converger vers une forme d'équilibre entre ses dépenses et ses recettes. Or les prestations sociales coûtent beaucoup. Il faut donc que l'État ait des réserves. Donc il faut que l'État touchent des recettes. Ces recettes pour financer la protection sociale vont se constituer de deux volets, des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux. Alors ces cotisations sociales peuvent être lourdes et surtout elles peuvent être différentes d'une économie à l'autre.
On aura donc ici un effet de concurrence potentielle entre les économies. Les économies fortement taxées et les économies moins fortement taxées. Donc ceci peut représenter un biais après au niveau de la capacité de fonctionnement de nos économies. Comment financer les dépenses sociales ? Comment l'État peut-il accroître les prestations qu'il verse ? Il n'y a pas de solution miraculeuse. Si l'État veut verser davantage aux bénéficiaires de la protection sociale, il doit prélever aussi davantage à ceux qui financent et donc ceux qui cotisent au niveau social.
Donc l'État ici est confronté à certaines limites acceptables puisque les employeurs vont devoir verser des cotisations ainsi que les salariés Nous aurons donc des régimes d'assurance sociale qui vont dépendre des cotisations versées par les employeurs et des cotisations versées par les salariés. L'employeur verse en fait les deux types de charges, c'est-à-dire les cotisations à la charge des salariés qui sont prélevés directement sur le salaire brut et les cotisations concernant l'entreprise directement, donc l'employeur, Ces cotisations étant versées à un organisme de recouvrement qui est l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale, ce que l'on appelle donc l'URSSAF. la difficulté à laquelle se trouvent confrontés les employeurs ils savent que les prestations sociales ne cessent de croître ce qui est donc une bonne chose pour les bénéficiaires et aussi la preuve d'un développement économique atteint puisque les risques majeurs sont donc tous couverts Le social représente d'une manière générale 15% du revenu disponible des ménages en 1950, 45% aujourd'hui.
On peut donc dire effectivement que les prestations sociales versées n'ont cessé de progresser. Comment expliquer cette évolution ? à la fois par les dépenses de santé, les prestations vieillesse, les prestations liées à la perte d'emploi, donc l'effet du chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale. Il en résulte inévitablement un gros déficit financier des administrations de sécurité sociale même si on nous annonce un excédent financier de 700 millions d'euros à compter de 2019 pour l'instant l'évolution est une évolution déficitaire On ne peut donc escompter en retour, raisonnablement, une diminution des montants de cotisations à charge des employeurs et des salariés.
Donc finalement, pour financer cette protection sociale croissante, trois voies sont possibles. L'État augmente les taux de cotisation sociale, l s et creuse donc son d ou l augmente les imp et notamment donc les impôts de cotisation sociale. Alors, ceci présente aujourd'hui une grosse difficulté. La difficulté majeure tient au fait que chaque pays dispose d'une totale liberté d'organisation de son système de protection sociale. Or, le degré, le niveau de protection sociale est inégal selon les pays. Donc les contraintes financières, les exigences de cotisation vont aussi différer.
Et ceci jouera inévitablement sur la compétitivité des entreprises. D'une manière générale, on peut classer les niveaux de protection sociale aujourd'hui, dans nos économies contemporaines, en trois catégories. Il y a trois niveaux de protection qui sont observés. Une protection sociale élevée, donc une très bonne couverture des risques, qui représente entre 25 et 35% du PIB. C'est le cas de la France, de l'Italie, de la Belgique, de l'Allemagne, de la Suède. Donc taux de protection élevé, ce qui implique charges financières de cotisations sociales fortes pour leurs entreprises.
Deuxième niveau, une protection sociale moyenne entre 20 et 25% du PIB, c'est le cas du Royaume-Uni. Donc un effort de cotisation sociale déjà plus allégé au Royaume-Uni qu'en France, par exemple. Et enfin, un niveau de protection sociale réduit, inférieur à 20% du PIB, c'est le cas des États-Unis, du Japon, de l'Irlande, de l'Espagne, du Portugal. On constate donc que des économies très développées comme les États-Unis offrent des garanties beaucoup plus aléatoires à leurs citoyens. Aux États-Unis, on considère en effet qu'une large partie de la protection sociale doit être garantie par l'individu lui-même Soit par capitalisation, soit par des assurances C'est l'individu qui se couvre lui-même Et il n'y a pas d'obligation, mais il doit à ce moment-là assumer les risques de ses décisions s'il refuse une couverture élargie, c'est-à-dire s'il refuse de prendre en charge personnellement la couverture totale.
Alors la France est un des pays les mieux protégés. La France a augmenté considérablement ses prestations sociales, ce qui explique aussi que les cotisations sociales salariées et employeurs soient élevées, fortement élevées en France et réduisent la compétitivité de nos entreprises. Nous avons posé le problème de la protection sociale et de son élargissement, de son étendue à une multitude de risques. Nous avons soulevé la difficulté du financement de cette extension de garantie. nous sommes alors capables désormais de dresser un bilan des principaux modes de protection, les dates clés et les résultats majeurs.
Ce sera l'objet de la section 3, le bilan de la protection sociale en quelques dates et quelques chiffres. Nous le savons, l'État a une mission d'État de bien-être dans l'économie fonction principale, majeure de l'État mise en expérience dès 1942 en Grande-Bretagne avec le plan de protection sociale de Beveridge Couvrir la maladie, le risque, donc santé accident. En 1945, on a la création de l'administration de sécurité sociale pour gérer le système santé français. Donc la France s'interroge sur les modalités d'une protection de ses citoyens et elle répond à ce besoin par une couverture sociale en termes de sécurité sociale sur le risque santé accident.
En 1978, la création de la couverture maladie universelle, la CMU, offre une nouvelle dimension puisque les plus démunis, sans ressources de travail, bénéficient désormais d'une couverture totale universelle. En 2004 on a une r de l maladie dans le but de responsabiliser les patients et l des professionnels de sant C'est une lutte anti-gaspillage. On est conscient des contraintes que pose la protection sociale, on demande à chacun de se responsabiliser, on retire ainsi par exemple un certain nombre de médicaments de la planche de remboursement, de la gamme des remboursements pris en compte.
On facture également certains actes en fonction de leur coefficient en termes de sécurité sociale. Donc c'est une prise en charge partielle qui s'impose au lieu d'une prise en charge totale. Ceci compte tenu de l'évolution extrêmement forte des dépenses de protection sociale. Les dépenses publiques françaises représentaient 12% du PIB en 1815, 56% du PIB en 2011, aujourd'hui 54% avec ce plan de responsabilisation des agents économiques. Les dépenses de protection sociale en Europe représentent en moyenne 28% du PIB en 2011, 33% du PIB en 2017 en France, contre 27% en Europe.
On a donc ici la confirmation non seulement d'un système de protection sociale très élargi en France, mais également très dépensier. Donc la France se situe dans une position inconfortable vis-à-vis de l'Europe pour ceux qui vont financer ces dépenses de protection sociale. On peut également affirmer que les contributions sociales profitent en moyenne à 60% du financement de la protection sociale. Donc, les contributions sociales sous forme de cotisations sociales assurent le financement majoritaire des prestations. Comment sont financées les 40% restants ?
Les 40% restants, donc le solde, est financé par la fiscalité, c'est-à-dire les impôts, les taxes. Une forme d'impôt que l'on connaît tous, la cotisation sociale généralisée, la fameuse CSG. Elle est créée en France en 1991 pour financer précisément les dépenses de protection sociale. L'État instaure un système complémentaire de recettes pour faire face à ces dépenses sociales croissantes. Donc créée en 1991, la CSG a un taux à l'origine qui est égal à 1,1%. Mais ce taux ne cesse de croître pour s'établir à 8,2% en 2012 et pour cumuler en définitive à 17,5% en 2018.
Donc il faut avoir conscience aujourd'hui que l'effort demandé aux citoyens pour financer la protection sociale devient de plus en plus lourd. En effet, le taux de la CSG 2018 est en cumulatif de l'ordre de 17,5%. Comment se répartit-il ? Il touche les revenus du travail, il affecte les retraites et il prélève également les revenus du patrimoine. La répartition en est la suivante. Ce taux de CSG se situe entre 8,2 et 9,2% pour l'imposition prélevée sur les revenus du travail.
Donc la CSG coûte à un salarié entre 8,2 et 9,2% de son salaire en termes de cotisation. La CSG est de 8,3% sur les retraites et de 9,9% sur les revenus du patrimoine. Alors ce sont des taux, quand ils se cumulent, qui deviennent élevés. Et c'est surtout un manque à gagner, par exemple, pour l'investissement, ou pour le pouvoir d'achat des retraités, ou pour le pouvoir d'achat des salariés. ce taux g de cotisation s d pr sociaux Le pr social aujourd de 4 la contribution additionnelle 0 et le pr de solidarit 2 Donc, en définitive, les agents qui doivent cotiser et donc payer supportent de plus en plus une part de ponction de leur revenu réel, donc un manque à gagner en termes de pouvoir d'achat.
A cette cotisation générale s'ajoutent en effet des contributions pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui a été instaurée en 2009. Son taux était de 0,5%. En 2012, il est aujourd'hui encore de 0,5%, donc en 2018. Le taux global des cotisations sociales est donc aujourd'hui de 17,5% en 2018, ce qui représente une somme non négligeable et qui explique aussi pourquoi nos économies vont stagner. parce que c'est un prélèvement, c'est un manque à gagner sur le pouvoir d'achat direct de nos citoyens.
Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale s'est toutefois réduit. Il était de 16 milliards d'euros en 2004, puis de 12,5 milliards d'euros en 2011, Et il devrait être en 2019 non plus un besoin mais un excédent avec 700 millions d'euros, donc excédentaire. Donc un total de prestations sociales extrêmement fort, nécessitant une cotisation sociale de plus en plus pesante pour les agents économiques. D'une manière générale, on peut encore affirmer que la Sécurité sociale prend en charge près de 80% du financement des prestations maladie en 2010 et que ce sont les complémentaires santé qui doivent donc financer le solde, c'est-à-dire ici les 10%.
Il resterait donc simplement 10% à charge des ménages, 80% pris en charge par la Sécurité sociale, 10% à charge des mutuelles et 10% non pris en charge, donc à charge des ménages français. Or, cette répartition, elle va se modifier, elle est en cours de modification et l'effort demandé aux agents va être croissant. Un système économique et social inchangé, le vieillissement démographique devrait provoquer à lui seul d'ici 2040 une augmentation de 40% des dépenses consacrées à la santé et de 80% des dépenses consacrées à la vieillesse.
Une prise de conscience des mutuelles s'est imposée. elles considèrent que dans un tel schéma d'évolution, elles ne peuvent subir ce contexte et elles demandent donc aux agents économiques de payer une cotisation mutuelle plus forte tout en couvrant moins le financement de toutes ces prestations. Ceci donc signifie que, en définitive, c'est bien le citoyen qui va devoir prendre de plus en plus en charge le financement des prestations élargies. toute chose égale par ailleurs sans bouleversement démographique une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2040 alors qu'aujourd'hui il s'agit d'une personne sur cinq il faudra bien financer cette évolution on a donc un résultat c'est qu'on est confronté à une dégradation des rendements financiers des régimes français de retraite par répartition, puisque 1 euro cotisé aujourd'hui devrait rapporter 25% en moyenne de moins en prestations en 2019.
Donc ça veut dire que nos systèmes ne répondent plus aux attentes et aux couvertures de plus en plus fortes, aux couvertures donc généralisées. Il faut donc repenser ce système, renégocier ses prises en charge et responsabiliser les agents.