... Section 2 de ce chapitre, donc point 2, les perspectives de la politique industrielle. La politique industrielle est contrainte, elle a donc des limites, mais elle a aussi un avenir. Donc pour comprendre l'orientation future des politiques industrielles, nous devons, dans un premier temps de cette section, aborder les limites rencontrées dans l'orientation des politiques mises en œuvre. Donc, point 2.1, les limites actuelles. Alors, par commodité, retenons le cas de l'économie française. française. Par définition, la France est une économie de type industriel.
Donc c'est une économie occidentale, c'est une économie développée qui a mis en œuvre, on a vu très tôt avec le colbertisme, des priorités industrielles avec le développement de fabriques, de monopoles royaux, donc une dimension nationale très forte de dominance et couplée à une organisation au niveau du commerce pour le développement de cette industrie qui n'est plus une industrie simplement naissante, mais une industrie installée, créatrice de dynamisme. Or, aujourd'hui, la politique industrielle française a des faiblesses. Ces faiblesses sont observées à trois niveaux.
Première faiblesse au niveau de la production, naturellement relativement toujours à une autre économie, la capacité de l'Allemagne. Donc, alors que la France dispose d'un tissu industriel au moins comparable à celui de l'Allemagne, la France a une capacité de production inférieure. Il faudra donc s'interroger sur les raisons de cette faiblesse, l'organisation de sa production, le rôle des syndicats, le rôle de l'organisation de la main-d'oeuvre, la formation de cette main-d'oeuvre, la spécialisation des politiques qui nous ramèneront au problème de l'emploi actuellement.
Deuxième faiblesse qui est extrêmement fort en France, c'est la faiblesse de l'investissement Pourquoi en France l'investissement industriel est-il faible ? C'est-à-dire l'investissement productif Alors, la raison principale de cette faiblesse tient aux politiques d'accompagnement de l'investissement. Est-ce que les rendements tirés de l'investissement sont soutenus ou au contraire découragés ? C'est-à-dire, quelle est la politique fiscale au niveau de la rentabilité de l'investissement ? Vous ne pouvez pas demander à un investisseur de prendre des risques si la rentabilité est fragile ou s'il s'expose à une progression des impôts.
Donc relativement à d'autres économies, naturellement le choix de l'investisseur est beaucoup plus contraignant en France. La pression fiscale au niveau des bénéfices industriels, donc au niveau de l'investissement, sur l'investissement, est plus forte en France qu'aux États-Unis, qu'au Japon, qu'en Italie, qu'en Allemagne. Donc il y a un investissement moins compétitif. D'où une faiblesse de l'investissement. Et enfin, troisième difficulté, une difficulté en termes de compétition technologique. Nos produits soit sont moins innovants, soit sont aussi opérationnels que ceux de nos partenaires, mais financièrement moins bien placés.
Donc ça veut dire que leur prix est plus élevé ou que pour le niveau technologique proposé, ils sont moins attractifs parce que leurs prix sont plus forts. Donc finalement, face à de telles faiblesses, il va falloir réagir. Donc la politique industrielle française, elle est active, mais elle a aujourd'hui des difficultés importantes à surmonter et c'est un handicap pour son développement. C'est un handicap d'autant plus élevé que la politique industrielle de nos jours est de plus en plus exposée aux contraintes de la mondialisation et donc aux effets de concurrence.
On peut le voir notamment avec l des grands r dimension europ ou mondiale on a l de modes de r avec une ouverture la concurrence dans des grands secteurs strat comme les transports Donc cette ouverture à la concurrence, elle expose l'économie française dont la politique industrielle est déjà fragile. Il y a également des dispositifs d'aide qui sont strictement encadrés par la politique de concurrence communautaire et dès lors que par exemple les pouvoirs publics français voudraient soutenir un secteur stratégique, ils doivent le faire dans les limites acceptables de l'environnement communautaire.
Sinon, on considère que c'est une trahison au principe de zone économique. Donc il y a et des fragilités liées aux orientations du passé, politique fiscale contraire à l'investissement par exemple, ainsi que des contraintes nouvelles, des contraintes de zone économique protégée avec une réglementation communautaire qui interdit des privilèges nationaux, qui sont anti-concurrentiels, ou d'autre part, une mondialisation de plus en plus contraignante qui expose donc à une concurrence très forte. Alors, dans ce contexte de fragilité, existe-t-il néanmoins des espoirs ?
Est-ce que la politique industrielle française a un avenir ? Donc dans un second point pour cette deuxième section, les espoirs de demain. Les espoirs de demain reposent en fait sur trois grandes orientations. Première orientation, le rôle de l'innovation. Aujourd'hui, les pouvoirs publics sont très conscients de la nécessité d'un soutien financier direct à la création d'entreprises et au soutien également de jeunes entreprises par le biais de la fiscalité Donc sans remettre en cause en profondeur le problème des charges au niveau des entreprises il y a quand même des orientations nouvelles qui sont tentées, qui sont mises en œuvre pour permettre aux entreprises françaises de surmonter progressivement leur handicap en ce domaine Il y a également dans ce rôle de l'innovation, qui est le premier axe d'espoir, la nécessité de la formation de compétences d'excellence.
Et la France en ce domaine dispose d'atouts majeurs, de grandes écoles, de grandes universités avec des budgets importants qui sont mis en œuvre pour doter ces établissements d'une capacité financière indispensable, pas toujours suffisante, mais indispensable pour former correctement ces ingénieurs de demain, ces créateurs de demain. C'est-à-dire qu'il faut non seulement être compétitif, mais en plus il faut être à la pointe de l'innovation. Pour mener à bien cette innovation, cette recherche d'innovation, Il faut développer la recherche-développement en priorité, en défense et en sécurité.
Il faut donc soutenir des secteurs stratégiques et également s'orienter vers les métiers qui sont en relation avec la protection de l'environnement. On est aujourd'hui confronté à un risque environnemental majeur. On ne peut pas donc se permettre de faire de la croissance à tout prix. L'objectif n'est pas celui-là. Ce n'est pas un objectif uniquement de court terme, savoir relancer l'économie pour lui redonner la capacité de vivre normalement. L'objectif ultime, c'est garantir le futur de cette économie. Donc, former une jeunesse à la pointe de l'innovation pour garantir une croissance qui s'adapte à moyen terme, long terme, aux contraintes nouvelles de l'environnement.
Donc une innovation réfléchie, largement soutenue, avec des objectifs qui doivent évoluer en tenant compte de contraintes présentes incontournables. Ça c'est une prise de conscience qui est aujourd'hui déterminante en France. Deuxième axe pour l'orientation de demain, le rôle majeur des pôles d'excellence. Donc il convient aujourd de localiser les activit d majeure Donc des choix doivent faits des priorit Et il ne suffit pas simplement de soutenir financièrement un secteur ou plusieurs secteurs, il faut également mettre en place une politique totale d'accompagnement.
C'est le cas par exemple dans l'aérospatiale, dans l'aéronautique. C'est le cas également dans le développement de l'innovation pharmaceutique et dans le développement des télécommunications qui apparaissent comme des enjeux stratégiques à la pointe de l'activité de demain. Dans ce domaine, la France a su mener des pôles d'excellence, établir des technopoles qu'elle doit accompagner aujourd'hui pour surmonter justement les difficultés. Et enfin, troisième axe pour ces espoirs qui sont attendus de la politique industrielle, il faut aussi savoir s'adapter à une échelle beaucoup plus faible. ce sont les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries.
Pourquoi ? Parce que ce sont des chevilles ouvrières de la croissance. Elles sont un bassin d'emploi. Elles représentent donc une force stratégique. On ne peut pas les anéantir, on ne peut pas en réduire leur rôle. Mais il faut qu'elles deviennent de plus en plus compétitives. Il faut donc favoriser leur création, il faut accompagner leur innovation, mais pour cela il faut proposer des allègements de charges pour qu'elles soient dans des conditions de fonctionnement au moins comparables aux conditions qui sont pratiquées chez nos partenaires les plus redoutables, notamment l'Allemagne, les États-Unis, le Japon.
Il faut permettre aussi à ces PME, ces PMI, un accès au capital à des coûts non prohibitifs. Il faut donc être en mesure de leur proposer un accompagnement financier par les banques. Les banques doivent infléchir leur marge de sécurité, C'est-à-dire que les banques, pour éviter la prise de risque, s'octroient des marges financières sur les taux d'intérêt qu'elles pratiquent au niveau de l'investissement qui ne sont pas toujours acceptables. Il faut donc que, par une politique de concertation, on arrive à coordonner les différents partenaires, les acteurs industriels, les acteurs décisifs comme l'État, les collectivités territoriales, les collectivités locales et les décideurs financiers, c'est-à-dire les banques.
Donc des aides doivent être données, des orientations doivent être proposées, mais dans un monde de plus en plus mondialisé, qui nécessite aussi une prise de conscience d'une politique de la concurrence parfaitement adaptée. Or, cette politique de la concurrence, elle doit encourager l'innovation et non pas la freiner. Donc, les politiques industrielles sont aujourd'hui complexes. Elles sont un outil indispensable à l'avenir de nos sociétés, mais elles sont confrontées à un monde qui bouge, à une économie qui s'internationalise, à l'arrivée d'économies émergentes de plus en plus compétitives et qui font basculer certaines priorités pour les économies les plus développées, donc des exigences nouvelles avec des contraintes qui s'imposent et qui doivent être prises en considération.
Pour cela, une politique de la concurrence doit aussi être menée en parallèle. Ce sera donc l'objet de cette troisième section, la politique de concurrence. Alors par définition la politique de concurrence c'est en réalité une forme moderne de politique industrielle. C'est donc une politique qui a un rôle à jouer pour accompagner l'activité. C'est donc une politique qui va se confirmer à partir des 30 glorieuses, ceci dans le but d'accompagner le développement de l'industrie. Cet accompagnement industriel va se faire également avec le développement de subventions publiques.
Mais la politique de concurrence va s'obliger à percevoir l'avenir de la politique industrielle, donc à accompagner l'innovation correctement, à favoriser la croissance, la croissance de nouvelles entreprises ou industries dominantes celles qui lancent les innovations Donc dans un premier temps quels sont les objectifs de la politique de concurrence Donc, le point 3.1, les objectifs de la politique de concurrence. Alors la politique de concurrence que l'on peut qualifier aujourd'hui de forme moderne de politique industrielle est en fait une politique qui encourage l'innovation mais qui l'encourage sans l'exposer à des abus ou à des risques Donc la politique de concurrence veille à interdire, à lutter contre l'abus de position dominante, c'est-à-dire contre la position de puissance économique qui imposerait aux autres économies sa dominance.
Effectivement, le risque étant qu'en imposant ces stratégies, en imposant ces conditions de fonctionnement, cette économie dominante agirait contre l'intérêt des acteurs, consommateurs, producteurs. Donc la politique de concurrence vient arbitrer les enjeux de la politique industrielle. Elle veille à la bonne coordination des priorités industrielles qui sont donc retenues. Il faut donc éviter une politique inadaptée. Pour cela, il faut contrôler les stratégies des firmes, les risques d'entente stratégiques qui peuvent fausser le jeu de la concurrence. Il faut donc notamment interdire les cartels, c'est-à-dire éviter que des regroupements entre entreprises de taille immense agissent comme des monopoles qui imposent des prix élevés aux consommateurs.
Donc cette politique de concurrence va avoir deux angles d'attaque. Elle va agir au niveau des accords horizontaux entre concurrents lorsqu'il y a des alliances stratégiques technologiques. ces alliances étant recherchées entre les grands groupes pour se partager les risques pour minimiser les coûts pour mettre en commun leur savoir-faire pour lancer une innovation c'est le cas typique de l'aérospatiale une seule économie ne pouvant pas faire face aux coûts exorbitants de la recherche ou à ce moment-là différent l'espoir de dynamisme possible à 20, 30 ou 40 ans.
Donc des regroupements, des stratégies coopératives, mais attention, avec le risque finalement de concertation et d'entente qui pourraient aller finalement à l'encontre de certains effets recherchés. Donc la politique de concurrence va réglementer ces ententes pour freiner les risques qui peuvent être observés. Elle agira également au niveau des accords verticaux, c'est-à-dire que finalement, entre les entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaîne de production, on va tenter par cette politique de concurrence d'éviter qu'au niveau des différents intervenants qui interviennent à des différents niveaux de la chaîne, il y ait des ententes préalables qui les protègent et qui soient contraires à l'intérêt des acteurs.
Donc finalement, cette politique a pour objectif de favoriser les entreprises les plus innovantes, les plus fortes, donner un essor nouveau sans empêcher leur dynamisme, mais en respectant les enjeux de la politique industrielle de demain. Donc une concurrence redoutable, mais une concurrence utile pour protéger les consommateurs, les producteurs, et donc pour éviter justement que des concentrations entre grands groupes, entre grandes industries, soient contraires à l'intérêt de certains. Il faudra donc ainsi contrôler les concentrations pour éviter notamment que les prises de participation au capital d'une entreprise qui assure donc son contrôle par une autre n'entraînent des positions dominantes, risquées.
Comment faut-il à ce moment-là contrôler ? Bien entendu par des réglementations. Et c'est là que le droit vient au service et de la politique de la concurrence et en faveur des politiques industrielles.