Section 2, l'objet des lois du roi. Alors comme je vous l'ai dit, pour l'essentiel, le droit privé échappe à la volonté du roi qui se concentre sur le droit public, mais un droit public dont l'objet est plus large que le droit public tel que nous l'entendons aujourd'hui, en particulier le droit criminel relève du droit public sous l'Ancien Régime. Ce que je voudrais aborder ici maintenant, c'est la manière de légiférer et comment le roi va toucher différents objets. Est-ce qu'il va réformer l'ensemble du droit dans différents domaines où celui-ci dysfonctionne, ou bien est-ce qu'il va, domaine par domaine, essayer de codifier ce droit ? En fait, ce sont deux processus qui existent, qui se succèdent. Le premier au XVIe siècle avec les ordonnances dites de réformation et ensuite au XVIIe siècle avec les ordonnances dites de codification, processus qui s'affaisse dans les deux cas au XVIIIe siècle. Voyons, premier paragraphe, les ordonnances de réformation. Il faut bien comprendre qu'aujourd'hui, quand on parle de réformer, on sous-entend qu'on va changer les choses pour l'avenir. En réalité, le mot réformation au XVIe siècle a un sens un petit peu autre. reformer, c'est remettre dans sa forme ancienne ce que le temps a altéré, ce que l'usure a abîmé c'est par exemple l'image que je peux vous donner pour que vous le compreniez c'est les formes qu'on remet dans les chaussures quand on a des chaussures de qualité on met des embauchoirs ou des formes pour que la chaussure reprenne sa forme initiale. Eh bien, reformer, réformer, c'est donner à la chaussure sa forme initiale. Pour le droit, c'est redonner à la règle de droit sa forme initiale. Il faut bien comprendre que dans les mentalités anciennes, le temps n'est pas promesse d'avenir. le temps est considéré comme quelque chose de corrupteur il faut toujours essayer de revenir à la perfection initiale alors la réformation en même temps dans la réalité on va le voir consiste bien souvent à changer les choses c'est pour ça qu'il y a quelque chose d'un tout petit peu incertain ou presque hypocrite, en tout cas qui relève du discours politique. Réformer sous-entend on ne change rien, et pour ne rien changer, on est en réalité obligé de changer. Ajoutons également que les lois du roi sous l'Ancien Régime sont en général assez peu suivies et assez peu obéies. D'ailleurs, un indice très caractéristique de la désobéissance aux lois du roi, c'est tout simplement que certains textes sont adoptés de manière pratiquement identique, deux, trois, quatre fois de suite, ce qui est quand même une preuve, évidemment, qu'ils ne sont pas appliqués, parce que s'ils étaient appliqués, il ne serait pas du tout nécessaire d'adopter un nouveau. Alors voyons d'abord, grande A, l'innovation dans la réformation. Je vous disais, on réforme, on prétend que l'on revient à la règle initiale et en même temps on change les choses. Prenons un exemple. Pour parfaire le droit coutumier et que le droit coutumier soit plus efficace, l'ordonnance de Montil et Tour de 1454 prévoit que toutes les coutumes doivent être mises par écrite. C'est une innovation en réalité, c'est une innovation absolument majeure parce que les coutumes étaient orales. Oui, mais ce qui n'est pas une innovation, c'est le fait qu'il faut administrer une bonne justice et que la bonne administration de la justice, elle, passe par les coutumes écrites. Vous voyez que dans le discours, on réforme pour revenir vers le temps ancien et dans les faits on r en innovant pour l Prenons un autre exemple l de Villers C une ordonnance tr importante qui cr ce que l appelle les registres paroissiaux ce qui va donner ensuite l'état civil. C'est une ordonnance qui ordonne à tous les curés de paroisses de tenir un registre dans lequel seront inscrits les baptêmes, les mariages et les décès des personnes. Il s'agit évidemment de faciliter l'administration de la preuve de l'existence des personnes et puis évidemment de pouvoir décompter le nombre de sujets de son royaume et puis enfin éviter tout simplement la bigamie, c'est-à-dire que des personnes à la faveur d'un voyage se marient avec plusieurs conjoints. Là encore, il s'agit de revenir à un droit de la famille qui serait plus conforme à la justice, un droit de la famille qui serait mieux appliqué, mais les modalités de cette meilleure application, c'est une innovation absolument majeure qui fait du curé pratiquement un officier public. Autre innovation dans la réformation de cette ordonnance de Villers-Cotterêts, le fait que pour une meilleure administration de la justice, tous les sujets du roi doivent pouvoir avoir connaissance, Ils doivent pouvoir lire les actes juridiques qui les concernent. Et donc, tous les actes juridiques, désormais, seront en français. Ils ne seront plus ni en latin, ni en langue vernaculaire. Alors évidemment, c'est aussi une manière pour le roi de faire progresser, de faire pénétrer le français dans le royaume de France contre une langue qui, depuis le début du XVIe siècle, est regardée comme certes une langue internationale, une langue véhiculaire, mais qui n'est pas une langue propre à la France. Donc là encore, on prétend réformer parce qu'il faut que les justiciables puissent bien comprendre et bien connaître les décisions qui leur sont destinées, et en réalité, on innove considérablement avec une nouvelle langue. Alors voyons, grand B, le désordre apparent des ordonnances de réformation. Alors les ordonnances de réformation se caractérisent aussi par leur côté un peu fourre-tout, un petit peu désorganisé. Prenons l'exemple de l'ordonnance de Moulin de 1566 qui comprend des dispositions dans des domaines absolument divers. Il est question de l'interdiction des itératives remontrances dont on parlait dans la vidéo précédente. interdiction faite aux juridictions municipales de traité d'affaires de droit civil et puis ensuite on passe à l'obligation d'une autorisation préalable pour publier un ouvrage c'est la naissance de la censure et puis ensuite on passe à tout à fait autre chose, l'obligation d'une preuve écrite pour un contrat d'un montant supérieur à 100 livres pourquoi ? parce qu'on va apporter davantage de crédit à la preuve écrite contre la preuve orale qui existait au Moyen-Âge. Donc vous voyez qu'on touche aux droits de la presse, on touche aux droits civils, on touche aux droits de la preuve, mais on touche aussi aux droits institutionnels dans les relations entre les parlements et les monarchies. Bref, quelque chose de tout à fait hétérogène. autre exemple avec l'ordonnance de Blois dont on a parlé un peu plus tôt c'est une ordonnance qui se présente comme une ordonnance générale de réformation de la police du royaume et en réalité il est question de l'adoption notamment parce qu'il est question de plein de domaines mais il est question notamment de l'adoption ou de l'introduction en droit français en droit royal, si l'on peut dire, des dispositions de droit canonique, des dispositions du Concile de Trente relatives à la publicité du mariage. Mais il est aussi question des offices, c'est-à-dire des gens qui occupent des fonctions publiques ou encore de l'état des personnes. Donc ces ordonnances de réformation sont composées au XVIe siècle sans plan général. Chaque article suit le pr mais sans qu ait affaire une logique particuli un ordre particulier Mais il faut noter qu nous revenons aussi beaucoup ce type de loi un peu fourre On a par exemple des lois qui vont s'intituler « loi portant modernisation de la vie économique » et vous allez trouver des choses sur les taxis, vous allez trouver des choses sur les cars Macron, et vous allez trouver des choses sur la fiscalité des entreprises, ou encore sur le CV anonyme. Je veux dire par là qu'aujourd'hui aussi, on va avoir des dispositions qui ensuite seront affectées dans une multitude de codes différents. En tout cas, ces ordonnances de réformation, en fait, suivent une logique. elle suit tout simplement la logique qui a présidé à leur adoption. Cette logique qui a présidé à leur adoption, c'est la réunion d'États généraux. Les différents corps du royaume, les différents ordres du royaume, l'ordre des États généraux, venaient avec des attentes diverses, et c'est l'ensemble ou une partie de ces attentes qui sont restituées dans ces ordonnances de réformation du XVIe siècle. Alors voyons maintenant une autre manière de produire du droit royal, de produire de la loi, ce qu'on appelle les ordonnances de codification. Voyons paragraphe 2, les ordonnances de codification. lorsque, après avoir été roi à l'âge de 5 ans en 1661 Louis XIV prend véritablement en main et personnellement en main les affaires de l'état une vision plus absolutiste s'impose mais aussi une vision beaucoup plus rationaliste Louis XIV veut que les choses soient symétrique, veut que les choses soient rationnelles. Et donc il va essayer de changer dans la méthode d'adoption des lois du roi. Il veut réunir des petits groupes de travail, des groupes de spécialistes qui domaine du droit par domaine du droit vont réussir à faire une loi parfaite, aussi parfaite, aussi symétrique, aussi belle que le château de Versailles l'aide en le domaine de l'architecture. Donc on n'est plus dans cette logique un peu baroque de la réformation où quelque chose d'un petit peu biscornu apparaît. Là, on veut une loi qui soit formée de chapitres, de sections, de paragraphes, de sous-sections, etc. Quelque chose de tout à fait rationnel. Et toujours, d'ailleurs, avec une logique un petit peu binaire, chapitre 1, chapitre 2, section 1, section 2, paragraphe 1, paragraphe 2, etc. Alors pour cela, il va identifier les priorités, puis il va identifier aussi les interlocuteurs qui sont les grands spécialistes de la question, et puis il va les réunir, et il n'est plus question de réunir les grands états généraux, on ne réunit que quelques personnes autour d'une table de travail, et puis on imposera cette nouvelle loi, avec des difficultés d'ailleurs. Alors, quatre ordonnances, notamment, mais on pourrait aller un petit peu plus loin, mais la place du cours n'est pas infinie. Quatre ordonnances correspondent à ces nouvelles caractéristiques. l'ordonnance civile de 1667 attention, ce n'est pas une réforme du droit civil mais de la procédure civile, de la manière d'administrer la preuve dans le procès civil, de même que la manière dont se déroule le procès civil c'est une ordonnance de procédure et non pas une ordonnance sur le fond du droit civil qu'on appelle également le code Louis l'ordonnance de 1670, qu'on appelle l'ordonnance criminelle même chose, c'est une ordonnance de procédure Et ça n'est pas une révision du fond du droit pénal. L'ordonnance de 1673 qui concerne le commerce et puis l'ordonnance de 1681 qui concerne la marine. Après le règne de Louis XIV, au XVIIIe siècle, on va avoir trois autres ordonnances qui répondent à ces caractéristiques. L'une sur les donations en 1731, une autre sur les testaments en 1735 et enfin une autre sur les substitutions en 1747. Alors voyons d'abord grand A, rapidement, les ordonnances de procédure de 1667 et de 1670. Comme je vous le disais ce sont des ordonnances qui r le style de proc c la proc la preuve et le d du proc Il s au fond de faire en sorte qu mati civile comme en mati criminelle il n ait sur l du Royaume de France qu seule mani de prouver soit un acte civil soit l'innocence, soit la culpabilité pour le domaine du droit pénal, et puis une seule manière d'organiser les procès, donc avec même droit de la défense et même déroulement de ces procès. Il s'agissait évidemment ici un petit peu de mettre au pas les juridictions et de mettre au pas les juges qui avaient tendance à avoir toutes sortes d'argussies et toutes sortes de manœuvres en matière de procédure. Mais il y a une autre raison aussi, c'est qu'il s'agit par ces deux ordonnances d'unifier juridiquement le royaume. Au XVIIe siècle, à l'intérieur du royaume de France, les gens circulent et ils ne peuvent pas se permettre d'avoir, alors qu'il peut y avoir des affaires de succession qui concernent Madame de Sévigné qui habite en Bretagne et sa fille qui habite dans la Drôme, dans la Haute-Provence, Il ne peut pas y avoir des univers juridiques qui soient absolument incapables de communiquer. Et c'est pourquoi cette ordonnance civile et cette ordonnance criminelle sont si importantes pour faire du royaume, au moins sur le plan de la procédure, un tout. ça n'est pas à dire que l'ensemble du royaume aura des règles de fond et notamment en matière coutumière aura des règles de fond identiques ça, ça viendra seulement en 1804 avec le code civil et puis en 1810 avec le code pénal ou en 1791 avec le premier code pénal mais en revanche, en matière de procédure, l'unification est faite alors l'ordonnance civile consiste maintenant dans son contenu à simplifier les formes, à raccourcir les délais et puis à amoindrir les frais de justice qui sont quelque chose de très important. Et le Code de procédure civile de 1806 va beaucoup s'inspirer de l'ordonnance de 1667. L'ordonnance criminelle, quant à elle, elle confirme certains principes, notamment le principe de la procédure inquisitoriale, c'est-à-dire la présence d'un juge chargé d'instruire à charge et à décharge les affaires, et puis également confirme que l'aveu, le fait d'avouer est la principale, la reine des preuves, dit-on, dans le procès pénal. Et comme évidemment, quand on a des indices concordants, on recherche un aveu, on va valider ce qu'on appelle la question, qu'on appelle également la torture, pour que la personne aille jusqu'à avouer tel ou tel de ses crimes, même si la torture ne sera plus du tout appliquée au XVIIIe siècle, étant considérée comme inutilement cruelle. Là encore, dans de nombreux points, cette ordonnance de 1670 est reprise dans le Code d'instruction criminelle de 1808. Voyons ramber les ordonnances du commerce et de la marine. Alors ce sont deux ordonnances qui ont été préparées à l'initiative de Colbert, qui est le contrôleur général des finances sous Louis XIV, c'est-à-dire pour ainsi dire le ministre de l'économie et des finances. Et ce sont deux ordonnances qui montrent l'implication nouvelle, ce qu'on appelle le colvertisme aussi, l'implication nouvelle de la puissance publique, de la monarchie, dans les questions économiques. Alors, comment ces ordonnances ont-elles été élaborées ? Eh bien, des enquêtes ont été menées dans les milieux commerciaux à l'initiative d'un personnage du nom de Savary, qui va essayer de comprendre très en détail quelles sont les pratiques commerciales en matière de délai, de paiement, de preuve de paiement, de livraison, de lettres de change, toutes sortes d'outils de commerce. essayer de comprendre quels sont les comportements, les habitudes au sein du royaume, mais également dans d'autres royaumes, pour essayer de repérer ce que sont les meilleures pratiques. Il y a quelque chose de ce qu'on appelle aujourd'hui le benchmarking, c'est-à-dire le fait de repérer quelles sont les meilleures pratiques ici ou là, et puis d'adopter ces pratiques-là pour avoir un commerce qui fonctionne.
mieux, à la fois plus sûr, que les commerçants puissent être assurés juridiquement de leur relation commerciale, tout en assurant une certaine fluidité à ce commerce. Même chose dans la logique maritime, en matière maritime, là encore, les pratiques sont très largement coutumières, et donc on va réaliser des enquêtes sur ce qui se fait en matière de commerce maritime international, et après avoir examiné toutes ces pratiques, garder les meilleures pratiques et faire en sorte qu'elles aient force de loi et qu'elles soient désormais absolument obligatoires par l'ensemble des acteurs en matière de commerce maritime international. Ce qui est très intéressant d'ailleurs, c'est que de très nombreuses dispositions de cette ordonnance sur la marine restent en vigueur dans le commerce international d'aujourd'hui. Alors, l'ordonnance du commerce et l'ordonnance de la marine, elles aussi vont beaucoup inspirer le code de commerce adopté en 1807 dans les grands codes napoléoniens. C'est pour ça qu'on a appelé ces ordonnances des ordonnances de codification. Et quand on voit la structure de ces ordonnances, on voit que des pans entiers du droit, la procédure, le commerce, la marine, les pans entiers du droit sont revus et réexaminés de fond en comble pour en faire désormais un bloc de droit avec sa rationnalité. Vous voyez qu'on est très à l'inverse de la logique presque plus participative de l'ordonnance de réformation. Ici on est vraiment dans la raison monarchique qui s au peuple et en principe qui s lui pour son propre bien Alors voyons rapidement grand C les ordonnances du XVIIIe si Alors, ça n'est qu'au XVIIIe siècle que la monarchie va essayer de pénétrer véritablement dans le fond du droit privé, plus seulement dans la procédure. Alors, ce sont trois ordonnances, principalement l'ordonnance sur les deux nations, 1731, sur les testaments 1735 et sur les substitutions en 1747. La substitution étant un outil juridique qui vise à préserver dans une famille un patrimoine qui permet d'imposer à la personne qui va hériter de nos biens que celle-ci ne puisse pas disposer à sa guise de ses biens pour qu'elle maintienne un patrimoine, qu'elles maintiennent des biens dans une famille. Alors, pourquoi ces ordonnances ? Eh bien, elles touchent toutes, vous voyez, à la question du patrimoine, les donations, les testaments, et les substitutions concernent le rapport au patrimoine des familles. Et là, l'explication, c'est tout simplement que les individus circulant plus volontiers au sein du royaume devaient pouvoir bénéficier de règles à peu près identiques dans le nord et dans le sud de la France. En réalité, ces ordonnances ont été très longues à élaborer, il y a eu très très nombreuses résistances, et malgré la volonté royale d'unifier le royaume, demeureront des distinctions entre le droit applicable au nord de la France et le droit applicable dans le sud de la France. Alors ce travail législatif va s'achever dans les années 1750 et à partir de 1750, la monarchie va revenir des lois et ordonnances des ordonnances et des qui concernent le droit public mais va cesser de s dans le droit priv Pourquoi partir de 1750 la monarchie se retire Et bien tout simplement pour une raison de contestation de l'absolutisme. Il faut bien savoir que pour réformer le droit privé, il faut un pouvoir politique très puissant. Et un peu plus tard, après la Révolution, comme vous le savez, il faudra toute la puissance, peut-être, certains diront, le despotisme de quelqu'un comme Napoléon Ier pour pouvoir imposer un code civil, un code pénal, un code de procédure civile, un code de procédure pénale, de procédure criminelle, un code du commerce, etc., etc., ou un code des eaux et forêts. Donc, il faut un pouvoir politique très puissant pour imposer cela. Louis XIV avait ce pouvoir politique très puissant, ses deux successeurs, Louis XV et Louis XVI, ne l'ont pas. Au contraire, on présente à partir de 1750 le fait de s'immiscer dans les pratiques sociales de la population, dans les droits privés d'origine coutumière. on représente ça comme une sorte de despotisme, un pouvoir politique tout à fait intrusif, excessif, alors qu'on considère comme des libertés, le fait d'avoir son propre droit, un droit en effet d'origine coutumière, un droit qui a été approuvé par les siècles, par les pratiques, et un droit qui au fond tient le pouvoir politique absolu, tient le pouvoir politique absolutiste à distance. Et donc il faut bien comprendre que la monarchie absolue, elle est contestée, elle sera contestée évidemment par les révolutionnaires, mais elle est contestée très puissamment en interne par des gens qui veulent revenir à une logique non absolutiste, mais plutôt une logique d'avant le XVIIe siècle. Alors, résumons la situation à la veille de la Révolution. À la veille de la Révolution, le roi dispose en théorie d puissance l tout fait absolue Il suffit que sa volont se manifeste pour que cette volont se transforme en loi Mais en réalité, le roi se montre assez souvent assez peu innovateur et montre les limites de sa puissance. Assez peu innovateur pour une raison très simple, c'est qu'on est dans une monarchie héréditaire. La monarchie héréditaire consiste à une logique très conservatrice. Et donc, cette logique héréditaire n'incite pas le roi à se montrer innovateur. Il faut toujours qu'il rende toutes sortes d'hommages au roi, ses prédécesseurs, qui en fait des choses tout à fait excellentes. Et s'il doit réformer, il doit réformer, je dirais presque en tremblant, et tout à fait à la marge. Donc Louis XIV a vraiment beaucoup choqué quand il avait preuve de modernité et qu'il a souhaité réformer des pans entiers du droit. Et puis l'autre raison, c'est tout simplement que pour pouvoir réformer et modifier un système juridique en profondeur, il faut non seulement être reconnu comme tel, Ça n'est pas de difficulté avec la monarchie absolue, mais il faut aussi avoir les moyens concrets de le faire, c'est-à-dire des agents qui vérifient que la loi est convenablement appliquée. C'est un petit peu comme la loi sur l'interdiction du téléchargement illégal qui a été adoptée il y a quelques années. Cette loi n'est absolument pas respectée parce que les moyens de vérifier la bonne application de cette loi manquent. manque, et bien c'est un petit peu la même chose sous l'Ancien Régime, le roi n'a pas les moyens de forcer, parce qu'il n'a pas les agents, il n'a pas l'administration suffisante pour forcer à l'application de la loi. Donc on a un roi qui, dans le principe, est un roi absolu, souverain, législateur, et qui, dans la pratique, le fait de manière relativement sommaire. Alors nous allons voir dans une prochaine vidéo une section 3 sur la dilatation tout de même du champ d'intervention du roi par la voie normative.