Bonjour à tous, nous allons pouvoir entamer aujourd'hui ce nouveau cours d'introduction historique au droit qui est le cours réalisé par un historien du droit dans le cadre de la première année d'Agora Sass. Alors c'est un cours qui va essayer de mettre en lumière les différentes manière dont le droit est venu au monde parce que l'habitude que nous avons aujourd'hui c'est de considérer que pratiquement tout le droit est dans la loi c'est à dire que ce qui est inscrit dans les textes fait partie du droit et puis que le reste les autres règles et bien ne sont pas du droit elles peuvent être de la morale elles peuvent être des moeurs elles peuvent être tout autre chose en réalité on va comprendre que le droit est quelque chose d'un petit peu plus riche que cela et que la manière dont on construit les règles de droit a pu varier dans le temps et encore aujourd'hui, depuis plusieurs dizaines d'années, de plus en plus, un droit en dehors de la loi est en train d'apparaître de manière assez forte à travers la notion de droits fondamentaux.
Alors c'est un cours qui aujourd'hui va faire l'objet d'une simple introduction, Je vais prendre l'exemple de la construction d'une loi qui, j'espère, va pouvoir vous parler. Mais je voudrais déjà vous parler peut-être des outils que vous allez pouvoir utiliser pour la réalisation de ce cours. Vous avez de nombreux manuels qui sont disponibles dans le commerce chez les éditeurs juridiques. Donc, pratiquement tous s'intitulent « Introduction historique au droit ». Et vous pouvez choisir celui qui vous intéresse le plus.
Je vous signale aussi que je suis l avec Yves Sassier d livre qui s Histoire des institutions avant 1789 et pratiquement tout ce que je dis dans ce cours figure dans ce livre qui en est sa cinqui et qui est par la librairie g de droit de jurisprudence la LGDJ Donc vous pouvez vous procurer cet ouvrage qui vous aidera à compléter ce cours. Et puis également dans ce cours, vous allez avoir un certain nombre d'enrichissements, c'est-à-dire d'images ou bien de textes qui vont vous permettre de compléter le propos.
Alors, nous allons entamer maintenant cette introduction avec un exemple qui est tiré de notre droit actuel, qui est la naissance de la loi sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. C'est-à-dire ce qu'on appelle parfois la loi anti-Burka ou la loi anti-Nicab, qui fait que nul n'a le droit d'apparaître dans l'espace public en dissimulant son visage. C'est une loi qui date du 11 octobre 2010. Alors, avant cette loi, était-il possible de dissimuler son visage dans l'espace public ?
Réponse, oui. Donc c'est une loi nouvelle, qui est une loi d'ailleurs qui forme une nouvelle interdiction. Alors comment cette loi est-elle venue au monde ? Au départ, il y a une simple idée, qui est une volonté de deux députés, un qui s'appelle Éric Raoult et l'autre André Guérin. L'un était plutôt de droite, le premier, et puis l'autre était plutôt de gauche, et même d'une gauche assez engagée, car c'était quelqu'un du Parti communiste, qui estimaient que, ils étaient tous les deux des élus de banlieue, et ils estimaient que le fait que des femmes, parce qu'il s'agissait de femmes, soient en situation de porter soit le niqab, soit la burqa en dissimulant leur visage, pour eux il s'agissait d'une sorte de rupture du contrat social, d'une mise en retrait de la République, et puis d atteinte la dignit des femmes et une atteinte l entre les hommes et les femmes Alors une fois qu ont eu cette id de proposer cette interdiction eh bien, on est passé à une phase, je dirais, de préparation et de réflexion.
Alors, voyons, grande A, la volonté politique de légiférer. Alors, cette volonté politique de légiférer, c'est traduite par la réunion de ce qu'on appelle une mission d'information au sein de l'Assemblée nationale, où on va réunir un certain nombre de députés de toutes tendances confondues, qui vont réfléchir à la question et essayer de voir s'il y a un intérêt, un intérêt politique, mais aussi une difficulté juridique pour établir cette nouvelle interdiction qui ne faisaient pas du tout l'unanimité dans l'opinion publique française de cette époque.
Alors ces députés se réunissent et puis ils vont consulter des responsables associatifs, des responsables du monde éducatif, des responsables du monde sportif, également des responsables du monde de la santé, peut-être pour des femmes qui ne voudraient pas retirer leur voile au moment où elles sont auscultées par tel ou tel médecin, puis également des universitaires pour voir si le problème se pose dans les écoles ou éventuellement à l'université, et puis également des juristes qui vont s'interroger sur la compatibilité entre ce type d'interdiction, qui est tout de même peut-être une atteinte à la liberté individuelle, ce type d'interdiction et la protection légitime des droits fondamentaux.
Et à l'issue de cette mission d'enquête parlementaire, qui s'est réunie avant le mois de janvier 2010, on est arrivé à cette conclusion que une loi d'interdiction générale et absolue n'était pas possible, parce qu'il y avait un obstacle du point de vue des droits fondamentaux. et donc qu'il faudrait passer non pas par l'interdiction mais plut par la recommandation Et par ailleurs cette mission d parlementaire a souhait qu y ait ce qu appelle une r parlementaire c'est-à-dire un texte qui réaffirme les principes de la République, mais qui n'aboutissait pas à créer un droit nouveau, ou plutôt une interdiction nouvelle, c'est-à-dire que celles, ou plus exactement des femmes, qui dissimuleraient leur visage dans l'espace public, ne se verrait pas infliger une amende.
Donc on est resté dans quelque chose qui n'était pas du droit, même s'il y avait un débat juridique. Alors entre-temps, le Premier ministre, qui à l'époque était M. Fillon, et puis le Président de la République, qui à l'époque était M. Sarkozy, se sont emparés du sujet et ont consulté une autre instance qui n'était pas le Parlement, qui était une instance réputée d'experts, de Sage, qui est le Conseil d'État. Et le Conseil d'État a essayé d'examiner la faisabilité juridique d'une telle loi.
Et le Conseil d'État est arrivé à peu près à la même conclusion que la mission d'enquête parlementaire. Eh bien, cette idée qu'il y avait un obstacle juridique, c'est-à-dire un empêchement au-dessus de la loi, au-dessus de la volonté nationale qui empêchait cette interdiction parce qu'elle porterait atteinte à la liberté individuelle des individus qui sont libres, au fond, de se vêtir comme ils veulent dans l'espace public. pour autant malgré cette mise en garde du Conseil d'Etat qui disait qu'il n'y avait pas d'argument juridique incontestable à l'établissement de cette loi malgré cette mise en garde du Conseil d'Etat malgré la position en demi-teinte de la mission d'enquête parlementaire le pouvoir politique a décidé de légiférer quitte à ce que éventuellement le législateur, c'est-à-dire l'auteur de la loi, soit censuré par le Conseil constitutionnel.