Les procédés de preuve parfaits ou encore appelées preuves littérales. Deux sortes d'écrits peuvent servir d'instruments de preuves. Des écrits authentiques et des écrits sous sein privé. Et on les appelle très souvent actes authentiques et actes sous sein privé. Parce que concrètement, ces écrits contiennent toujours des actes juridiques, au sens d'opérations juridiques, de négociums, et que la loi, comme on l'a vu, impose la préconstitution de la preuve de ses actes par écrit. Et bien dès lors, on en est venu à confondre dans le langage ses écrits avec les actes qu'il matérialise.
Alors depuis la loi du 13 mars 2000, le Code civil prévoit que l'écrit peut être dressé sur support électronique aussi bien que sur support papier, le papier qui est utilisé depuis des siècles, des dizaines de siècles, et le Code civil prévoit que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit papier. C'est ce que l'on voit très bien aux articles 1316-1 et 1316-3, nouveaux du Code civil, donc depuis 2000. Alors encore faut-il que l'écrit soit signé, comme on le verra, et sur support électronique, ceci passe a priori par une signature électronique.
Oui, mais qu'est-ce qu'une signature électronique ? Nous en avons la définition à l'article 1316-4 du Code civil. Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans les conditions fixées par les créants au Conseil d'État. Alors, qui exactement aujourd'hui a une vraie signature électronique correspondant à la définition de l'article 1316-4 du Code civil ?
Le fait d'écrire un nom au bas d'un message électronique, ce n'est pas vraiment une signature électronique. N'importe qui peut écrire votre nom à votre place. Et si l'ordinateur est ouvert à la maison, et si c'est votre petit frère qui passe, qui écrit un message, le mot, votre nom et votre prénom qui ont été écrits ne sont pas exactement la signature que l'on souhaiterait. Alors, les notaires se sont dotés d'une signature électronique, une vraie de vraie, correspondant aux conditions de fiabilité prévues par la loi, sous forme d'une clé USB qu'il faut insérer dans une machine.
Il est possible d'ailleurs à l'avenir que la biométrie s'y mette, d'ailleurs déjà un peu commencé, elle est une signature avec peut-être une empreinte digitale, ou alors une signature avec un petit coup d'œil, un petit coup de rétine dans une caméra, et voilà, qui garantirait véritablement que celui qui a donné cette signature est bien la personne en question et non pas quelqu'un d'autre. Bon, allez, disons que le Code civil en 2000 a pris un peu d'avance sur la technique, mais que la technique maintenant commence à rattraper, et le droit civil n'est pas en retard, il est prêt pour accueillir la technique.
Alors des actes authentiques sur support électronique avaient été envisagés en 2000, ça a pris un certain temps, il a fallu quand même mettre au point des techniques, alors oui de signature d'une part et puis aussi d'archivage. Vous savez qu'aujourd'hui on est tout à fait capable de lire des écrits authentiques notariés datant du 16e siècle, sur du papier, et sur support numérique, pendant combien de siècles on pourra les lire ceux-là ? vous savez vous même pour utiliser les supports numériques qui ne sont pas forcément d'une très grande durée et puis la technique change ce qui fait que l'on ne peut plus tellement utiliser quelques années plus tard ce que l'on avait préparé quelques années avant et pensez à ceux qui ont peut-être parmi vous utiliser des disques des disquettes souples des floppy disques des années 80 et comment voulez vous en servir aujourd'hui il faut avoir gardé toutes les vieilles machines Vous voyez le genre de difficult r mais bon allez L authentique qui doit gard pendant au moins 75 ans fait l d archivage minutieusement mis en place Allez, disons que notre écrit peut être électronique ou sur support papier.
C'est un peu plus facile de le faire sur papier, mais de plus en plus, ça se fera sous forme électronique. Alors, examinons notre passage relatif à l'écrit. D'abord l'acte authentique et puis on verra l'acte sous sein privé. Alors l'acte authentique, dans un premier mot, il faut en donner tout de suite une définition, c'est l'article 1317 qui la précise, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec et avec les solennités requises.
Alors il existe diverses sortes d'officiers publics, l'officier d'état civil est un officier public, les greffiers des tribunaux, les huissiers de justice, puis les notaires. Et chaque catégorie a une certaine compétence. L'officier d'état civil, les officiers d'état civil, eux, sont compétents exclusivement pour dresser certains actes qu'on appelle les actes d'état civil, actes de mariage, actes de naissance, actes de décès. alors concrètement pour nous les officiers publics qui comptent sont les notaires car l'ordonnance du 2 novembre 1945 leur donne qualité pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité deux parties veulent conclure un contrat elles peuvent toujours s'adresser à un notaire pour qu'il en dresse un instrumentum en la forme authentique, qui servira ensuite d'instrument de preuve très fiable.
Alors, parfois d'ailleurs, la constitution d'un écrit authentique est exigée non seulement pour la preuve, mais d'abord pour la validité même, c'est le contrat de donation, le contrat de mariage, qui sont soumis à cette exigence de validité, un écrit notarié pour la validité même. Alors évidemment, lorsque l'on a fait sous la forme d'un acte authentique, pour la validité, ça vaudra ensuite pour la preuve. Même chose lorsque l'écrit a été rédigé pour les questions de publicité foncière, parce qu'on ne peut publier au fichier immobilier que des actes notariés.
C'est la loi qui l'impose, et donc très concrètement, la vente d'immeubles doit prendre cette forme pour des exigences de publicité foncière. Mais évidemment, nous aurons un acte authentique qui va être publié, et cet acte authentique pourra aussi servir de preuve entre les parties, évidemment. Alors le notaire qui reçoit un acte, c'est-à-dire qui endresse un instrument de preuve authentique, doit respecter les formalités prévues par la loi. Ainsi, la date doit figurer en lettres, comme les sommes d'ailleurs.
Pourquoi ? Parce qu'on se trompe moins facilement dans des sommes en lettres que dans des sommes en chiffres. écrivez 120 000 avec un zéro de plus, ça va vous faire par écrit 1 200 000, et 1 200 000 ça ne s'écrit pas de la même façon que 120 000, donc voilà, un zéro en revanche il peut se glisser en plus ou en moins. Qu'est-ce que nous avons encore ? Eh bien l'acte doit énoncer le nom du notaire qu'il reçoit, l'identification du parti, des partis, il doit être écrit de façon lisible, lisible en un seul et même contexte, semblant, il n'y a pas de surcharge, il n'y a pas d'interligne, on s'est trompé, on ne va pas gribouiller pour tirer par-dessus, non, non, non, on s'est trompé, hop, un mot sera barré, et puis on va le remplacer en bas de la page, indiquer avec un petit renvoi ce qu'il faut lire à la place, on a écrit mille, il fallait lire million, bon, il y a toute une technique, et tout le monde va signer devant le nouveau mot qui a été ainsi placé dans le bas de la page, qu'est-ce qu'il y a également, chaque feuille doit être numérotée, et, dit la loi, chaque page doit être numérotée et chaque feuille, dit la loi, doit être paraffée.
Chaque feuille doit être paraffée, c'est-à-dire si vous signez un acte qui a été rédigé en recto verso, c'est chaque feuille qui doit être paraffée. Il suffit de paraffer le recto. Si l'acte fait 50 pages sur 25 feuilles recto verso, on n'apposera que 25 paraffes. bien et puis l'acte doit mentionner qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée. Alors une fois l'acte dressé le notaire doit en principe en assurer la conservation.
Il doit dit la loi garder minute de tous les actes qu a re et cela pendant garder cette minute pendant au moins 75 ans avant le d aux archives de France Qu que la minute C l L'original signé du notaire et des parties. Et le notaire va ranger cet original dans ses archives, ce qu'on va appeler son minutier, où les archives, les minutes vont être classées, chronologiquement, on va toutes les avoir, on va toutes les retrouver. et alors pourquoi parle-t-on de minute ? je crois que c'est une explication historique parce que c'est du temps où un droit de timbre était perçu sur les actes et qui dépendait du nombre de pages alors plus on écrivait petit et moins le droit fiscal était élevé et donc on écrivait avec minutie d'où le nom de minute alors le notaire ne doit jamais lui se dessaisir de ses minutes mais alors s'il ne s'en décide pas comment elle est partie, pourront-elles se servir de cet instrument de preuve ?
Eh bien, il va délivrer le notaire des copies, qu'on appelle des expéditions, que le notaire va authentifier par sa signature et par la position de son seau, ce seau qui lui a été remis par le garde des seaux. Voilà, un seau, un coup de tampon au fond, ou un coup de tampon humide, ou un coup de tampon sec qui va graver un peu le papier avec le nom du notaire. Et l'une de ces copies, d'ailleurs, est revêtue de la formule exécutoire, la République française demande et ordonne à tous agents de la force publique de prêter la main à l'exécution du présent acte.
Cette formule exécutoire va donner le nom de copie exécutoire à cette copie en question, copie exécutoire qu'on appelle encore en pratique la grosse. La grosse, pourquoi la grosse ? Eh bien parce que cette copie, elle était faite en gros pour que les agents chargés de l'exécution, spécialement l'huissier, puisse bien la lire, à la différence de la minute, parce que sur la copie exécutoire, on ne percevait pas de droit de terme. Et voilà, vous avez tout compris.
Si maintenant la conformité d'une copie à l'original était contestée, le notaire viendrait montrer sa minute au tribunal, mais sans les saisir. Alors, par exception cependant, certains actes authentiques ne sont pas conservés en minute par le notaire, Ce sont des actes, disons, de moindre importance, par exemple des quittances de loyer ou des actes à vie brève, comme des procurations, et que pour cette raison on appelle des brevets, des actes dressés en brevets et non pas en minutes, en brevets, parce qu'ils sont à vie brève.
Alors le notaire ici remet l'original à la partie qui en a besoin. Quelle est maintenant, dans un petit blé, la force probante de l'acte authentique ? Eh bien, les garanties certaines que représentent les précautions dont s'entoure la nomination des notaires, des enquêtes de moralité, des diplômes, le fait que les notaires n'ont jamais d'intérêt personnel aux actes qu'ils reçoivent, puisqu'il leur est interdit d'instrumenter pour eux-mêmes ou pour leurs proches, la gravité des sanctions pénales que les notaires encourt en cas de faux, eh bien tout cela permet d'attacher un grand crédit à la véracité des actes qu'il rédige.
Aussi le législateur confère-t-il à ces actes authentiques de puissants effets. Alors le législateur les dote de la force exécutoire. La convention constatée par un acte authentique peut être mise à exécution forcée sans en passer par un juge. Il suffira de s'adresser à un huissier, par exemple pour obtenir le paiement des loyers dû par le locataire lorsque le bail était resté en la forme authentique, par exemple pour obtenir le remboursement des sommes dues par l'emprunteur. L'éligiateur les dote aussi d'une grande force prouvante.
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux, dit l'article 1319, et il fait foi de ceci pour sa réalité et pour les constatations faites par le notaire. de sa réalité, c'est-à-dire de ce que les parties ont comparu devant un notaire et qu'elles ont signé avec lui le texte qui est rédigé sur ce document. Et puis l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux pour les constatations faites par le notaire. Par exemple, l'acte énonce que le prix a été payé à la vue du notaire, donc devant le notaire, ou par la comptabilité du notaire, ça fait fois jusqu'à inscription de faux.
De même, la date de l'acte, c'est le notaire qui l'a constaté, c'est aujourd'hui que l'acte a été passé, le notaire a mis la date pour venir soutenir que ce n'est pas vrai, ce n pas ce jour eh bien il faudra s en faux contre l Alors qu que signifie s en faux Ceci signifie que les de l sont tenues pour vraies aussi longtemps que leur fausseté n'aura pas été démontrée au cours d'une procédure périlleuse pour celui qui silence cette procédure d'inscription de faux devant le tribunal, devant l'instance.
Le demandeur en faux, celui qui s'inscrit en faux, qui succombe, s'il n'arrive pas à démontrer la fausseté à l'aiguille, en cours une amende et des dommages et intérêts. Des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement très élevés, car cette procédure aura fait peser une grave menace sur le notaire. Le faux en écriture publique est en effet un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et d'une amende de 225 000 euros. et c'est donc d'un crime que le demandeur en faux a accusé le notaire ce qui a immédiatement été signalé au procureur de la République parce que les notaires exécutent la mission dont ils sont chargés sous le contrôle du parquet donc c'est une situation qui n'aura pas été agréable pour le notaire évidemment et ça va se justifier réparation si le faux prétendu n'est pas démontré alors en pratique l'inscription de faux est extrêmement rare Alors pour comprendre cette force probante de l'acte authentique, je vous propose un exemple.
Voici qu'une personne se porte caution de son fils restaurateur et par un acte authentique de cautionnement. Et pourquoi se porte-t-elle caution ? Pour permettre au fils d'obtenir un prêt bancaire, mais la banque a voulu une caution des parents. Bien. La caution croit malin de signer de la main gauche alors que la caution en fait est droitière. la banque demande plus tard la mise en oeuvre du cautionnement la caution se défend en disant qu'elle n'a jamais signé cet acte là d'abord regardez, c'est pas ma signature c'est pas du tout celle que j'ai d'habitude, et bien il ne suffit pas de soutenir cela il faut s'inscrire en faux car le notaire a constaté que telle personne, qu'il avait pris le soin d'identifier en vérifiant par la carte d'identité, qu'il a gardé une photocopie dans le dossier d'ailleurs qu'il s'agissait bien de cette personne-là.
Donc, le notaire a constaté que cette personne a signé l'acte, peu importe que le gribouillis que cette personne a effectué en guise de signature ne soit pas ce qu'elle fait habituellement lorsqu'elle signe un document, ça n'a pas d'importance. Le notaire a dit que c'est elle qui était là et qui a consenti à l'acte en imposant cette signature, ceci fait foi jusqu'à instruction de faux. Alors, il faudrait démontrer que c'est faux. que c'est faux, qu'il faudrait démontrer de façon indiscutable que cette personne ne pouvait pas être là le jour de mentionner dans l'acte pour cette signature, pourquoi ?
Parce qu'elle était à l'autre bout de la France, qu'elle a été flashée avec un radar qui a pris une photo il y a une heure, et c'était impossible matériellement de se retrouver ensuite le même jour, ce genre de choses, preuve extrêmement difficile à faire, pas forcément totalement impossible mais vous voyez, il ne suffit pas en tout cas de dire mais non, ce n'est pas moi qui ai signé cependant d'autres énonciations de l'acte n'ont pas cette même force les déclarations des parties que le notaire a consignées sans pouvoir les vérifier lui-même ne font foi que jusqu'à preuve contraire mais si vous avez bien suivi comme ceci figure tout de même dans un écrit, la preuve contraire ne peut être rapporté que par un autre écrit.
Voilà. Les partis indiquent que le prix a été payé hors la vue du notaire. Donc, pas devant le notaire. Oui, avant, on a payé le prix avant. C'est pas du tout interdit. Mais, donc, ils ont dit au notaire le prix a déjà été payé, mais hors votre vue. Le notaire relate ceci dans une déclaration faite par les partis dans l'acte. Très bien. Il relate cette déclaration. Le fait que la déclaration a été faite, fait foi jusqu'à inscription de faux.
Ah oui, le notaire lui a dit, et ça il a entendu, que la déclaration a été faite. Mais maintenant, quant à savoir si le prix a été effectivement payé ou non avant d'entrer dans l'étude du notaire, donc hors la vue du notaire, ça, ça ne tient pas jusqu'à inscription de faux, ça ne tient que jusqu'à preuve du contraire parce que le notaire n'a pas constaté, lui. Et c'est une preuve, mais qui ne peut être rapporté que par un autre écrit, donc par une contre-lettre signée des deux parties venant démontrer qu'en fait le prix n'était pas payé.