L'interprète a à sa disposition un ensemble de procédés techniques qui viennent du fond des âges et qui sont toujours très utilisés aujourd'hui. La difficulté est que cette multitude désordonnée de règles d'interprétation indique souvent des directions contradictoires. Par hypothèse, la loi à interpréter est obscure, sinon il n'y a pas lieu de l'interpréter, et il n'est pas rare que plusieurs interprétations puissent en être proposées, fondées les unes comme les autres, sur divers arguments techniques. Alors, quelle est la bonne interprétation ?
Réponse, la bonne, concrètement, ce sera celle que retiendra en définitive la Cour de cassation, mais ça va prendre éventuellement du temps. En attendant, les interprètes s'efforcent de proposer celle qui leur paraît la plus justifiée, et c'est la plus convaincante en pratique, qui sera vraisemblablement suivie, on espère qu'elle convaincra le juge. et si une interprétation est bien argumentée, il y a de bonnes chances en effet que ceci se produise. Alors est-ce que cela est contrariant que nous puissions avoir plusieurs interprétations d'un même texte ?
Eh bien écoutez, regardez, s'agissant de la musique, une œuvre va bien être interprétée différemment par tel ou tel artiste et au fond il n'y a rien de choquant, il en va en droit comme dans les autres arts. Une chose est cependant certaine, il faut commencer par expliquer grammaticalement le sens du texte à interpréter. C'est ensuite que les choses se compliquent lorsqu'il faut choisir parmi les divers arguments et maximes d'interprétation qui s'offrent à l'interprète. Alors je vous propose d'abord d'examiner l'interprétation grammaticale.
C'est une interprétation purement explicative, de base. elle passe par la recherche du sens des mots et aussi de la prise en compte de la construction du texte. Alors d'abord, dans un premier paragraphe, la recherche du sens des mots. Ceci est particulièrement nécessaire pour certains mots, pour ceux qui ont un sens technique inconnu de la langue courante et qui n'ont d'ailleurs qu'un sens technique en droit. Alors là, il faudra absolument le préciser. Par exemple, si vous rencontrez le mot apériteur, apériteur c'est un mot inconnu la langue courante c'est un mot que l'on rencontre dans le droit des assurances l'apériteur c'est un assureur qui dans la co-assurance est chef de file, c'est à lui qu'il faudra s'adresser pour obtenir le paiement de l'indemnité de l'assurance, juste comme ça, l'apériteur se vient d'ailleurs du latin apéro apéris, apérirait, ouvrir c'est le chef de file holographe, tenez, c'est un adjectif qui est inconnu dans la langue courante qui vient du grec, lui holos et graphēn, écrire en entier et ça ne s'applique en droit d'ailleurs, qu'au testament le testament holographe, celui qui est écrit en entier de la main du testateur il est important aussi de préciser le sens des mots lorsque ceux-ci sont polysémiques polysémiques, c'est-à-dire qu'ils ont plusieurs sens, parfois un sens dans la langue courante et puis un sens dans la langue juridique.
Par exemple, le mot répétition a un sens dans la langue courante. C'est la réitération d'une action ou la redite d'un mot, d'une idée. Très bien. Mais dans la langue juridique, le mot répétition a un sens différent. Il désigne la restitution de ce qui a été versé, et cela dans l'article 377 du Code civil. C'est même très précisément dans ce sens-là et seulement qu'on l'utilise en droit, la restitution de ce qui a été verser indument, c'est la répétition de l'indu.
Et puis, parfois, il arrive que des mots aient plusieurs sens dans la langue juridique elle-même. Par exemple, le terme aliment. Aliment, vous voyez tout de suite le sens qu'il a dans la langue courante. Les aliments désignent la nourriture des êtres vivants. Ou bien, les aliments pour le bétail, ou les aliments pour l'homme, tout va bien. Mais nous avons aussi dans la langue juridique, un sens et même deux sens juridiques. Dans l'article 205, les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Le terme ici désigne non seulement la nourriture, mais en réalité tout ce qui est nécessaire pour la vie courante. Tous les besoins de la vie, la nourriture, le logement, les vêtements, les soins médicaux, vont faire partie de ce qu'on appelle l'obligation alimentaire. Le mot a un sens plus large qu'en langue courante, mais on retrouve le mot en droit des assurances. dans les polices sur stocks, avec des stocks flottants, et voilà qu'une entreprise veut assurer ses stocks, mais ceci fluctue, eh bien, nous allons avoir une obligation faite par l'assureur à l'assurer de faire des déclarations d'aliments pour indiquer quels sont les teneurs exacts de ses stocks.
Eh bien l n plus rien voir avec le sens de l 205 simplement qu qui est entr dans les stocks Alors avec une question en pr d mot polys comment déterminer le sens à retenir ? La réponse, eh bien, il faut avoir égard à l'ensemble du texte et retenir le sens pertinent pour cette disposition-ci. Et il est important aussi de prendre en considération le contexte, c'est-à-dire ce qui entoure le texte. Se trouve-t-il ce texte dans un code, dans quel code, dans quel chapitre, avec quels intitulés ?
Eh bien, tout cela est décisif pour éclairer le sens des mots. Par exemple, si vous ouvrez le Code civil, l'article 1326, vous allez tomber sur l'acte sous saint privé, plus exactement le titre qui constate un contrat unilatéral, mais qu'est-ce que le titre ici ? Le titre ici, eh bien, cherchez un peu le contexte, regardez, cet article 1326 se trouve dans un passage intitulé, une section intitulée « De l'acte sous saint privé », eh bien voilà, le titre dont nous parlons, l'article 1326, c'est un acte sous saint privé, et non pas un acte authentique.
Alors, avec une précision, parfois la place d'un texte n'est pas décisive de son interprétation pour le sens des mots, certains textes ont une portée plus large que leur place dans le code ne le laisse entendre. C'est ainsi par exemple que tout ce qui concerne les obligations conventionnelles en général et le régime de ces obligations conventionnelles est en réalité applicable aussi aux obligations non conventionnelles. Dans un paragraphe 2 maintenant, nous évoquons la prise en compte de la construction du texte.
Pour bien expliquer un texte, il faut aussi avoir égard, une fois le sens des mots précisés, il faut avoir égard à la manière dont le texte est construit. Ses divers alinéas, leur enchaînement logique, la ponctuation aussi, les mots auxquels renvoient les pronoms qui peuvent être utilisés dans le texte, tout ça est très important. Par exemple, si vous allez à l'article 1643 du Code civil, vous pouvez voir que il est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n'est stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie, mais qui est donc ce il ?
Regardons un petit peu avant un petit peu avant, mais en ayant connaissance de l'histoire, si vous regardez juste l'article précédent, l'article 1642-1, ça ne va pas tellement vous éclairer, oui mais parce qu'il a été ajouté il a été intercalé entre l'article 1642 et l'article 1643 et allez à l'article 1642 et vous verrez qu'on parle dedans du vendeur. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et hop, l'article 1643 enchaîne dans la structure initiale du Code civil, il est tenu des vices cachés, il, c'est bien sûr le vendeur.
Et cette construction, ce texte est très intéressant, quand même il ne les aurait pas connus, donc même s'il ne connaissait pas les vices cachés, à moins que dans ce cas, dans ce cas, dans le cas où il n'a pas connu les vices cachés. Alors dans ce cas, le vendeur peut stipuler une clause de non-garantie. Vous voyez, ça c'est la construction même du texte qui permet d'éclairer tout simplement le sens. Alors il est très important aussi, pour le sujet de la construction, de tenir compte de la ponctuation.
La place d'une virgule peut être décisive sur le sens du texte. Et je peux vous communiquer la référence d'une décision de la Cour d'exécution du 29 juin 1960, qu'on trouve au JCP 960, deuxième partie, numéro 11787, où c'est la virgule à tel endroit qui a été décisive sur le point de savoir si telle catégorie ou nom de personne était imposée à telle taxe, et hop, et voilà, en fonction de la virgule ici, bien oui ou non, voilà.
Alors, construction du texte. Alors cependant, l'interprétation ne se limite pas à l'explication purement grammaticale du texte, Bien souvent, il est possible de tirer logiquement des conséquences non exprimées en s'appuyant sur certains arguments, et ce sont maintenant dans une section 2 les arguments d'interprétation logique. Ces arguments conduisent à dégager dans la règle de droit des sens indirects qu'on appliquera à des situations non exprimément prévues. Alors, lorsqu'une situation concrète correspond exactement à l'hypothèse, au présupposé de la règle, c'est tout simple, il s'agit purement et simplement d'appliquer la règle, même sans l'interpréter, tout à bien.
Mais que faire lorsqu'une situation concrète est assez proche de l'hypothèse, sans lui correspondre exactement ? Doit-on appliquer tout de même la règle, par extension, ou au contraire refuser de l'appliquer ? Eh bien, une interprétation logique permet souvent de répondre à cette question. Et là, nous avons à notre disposition trois arguments. Le premier, premier paragraphe, c'est l'argument à Paris, par analogie. Une situation n pas r par le droit pourtant une difficult se pose qui appelle une solution Or une r de droit est pr pour un cas assez voisin Et si la raison d'être de la règle se retrouve à l'identique dans l'autre solution, eh bien, on étendra l'application de cette règle à cette autre situation.
La similitude de raison impose logiquement que l'effet soit le même. Et c'est ce que l'on dit parfois en latin, ubi eadem est registratio, ibi eadem est legislis dispositio. Et voici donc ce que l'on appelle l'argument par analogie, ou à Paris, ça c'est du latin à Paris, il n'y a pas de S à Paris. Illustration du mécanisme, voici les effets du mariage putatif. Le mariage putatif c'est un mariage qui est annulé, parce qu'il y a une cause de nullité, il est annulé mais l'un des époux ou les deux époux étaient de bonne foi parce qu'ils ignoraient la cause de nullité au moment de la célébration du mariage alors, dit l'article 201 du code civil, ce mariage produit ses effets à l'égard de l'époux ou des époux de bonne foi comprenons, il est annulé seulement pour l'avenir mais le passé demeure très bien, oui mais que faire au sujet d'une prétention exprimée par l'un des époux à la suite de la nullité d'obtenir de la part de l'autre, celui qui a le plus de moyens, un versement pécuniaire, une pension alimentaire, une prestation compensatoire.
La loi ne dit rien de très précis. Mais au fond, réfléchissons, la situation est très proche de celle d'un divorce qui ne opère lui que pour l'avenir et ne remet pas en cause le passé. Or, quand le mariage est déclaré putatif, l'annulation ne produit l'effet que pour l'avenir. Eh bien, inspirons-nous de ce qui existe en cas de divorce et en cas de divorce, l'époux qui a les moyens les plus importants va être amené à verser une prestation compensatoire à l'autre époux.
Eh bien, est-ce qu'on ne pourrait pas étendre cette règle qui est prévue par la loi, les articles 270 et suivants, au cas de la nullité ? Elle est prévue pour le divorce, on l'étend au cas de la nullité, parce que la raison d'être est la même, c'est exactement ce qu'a fait la jurisprudence, en raisonnant par analogie, en le disant très clairement. Alors nous avons maintenant dans un paragraphe 2 l'argument a fortiori. C'est un argument, un raisonnement assez voisin du précédent, mais ici la raison d'être de la règle posée pour une situation connue se retrouve avec encore plus de force dans la situation non réglée par une règle.
Eh bien, à plus forte raison, on appliquera cette règle. Et c'est l'extension d'une disposition par un raisonnement a forciori. Et nous avons un exemple classique ici avec un arrêt de la Chambre civile du 21 mai 1856 sur la question de l'opposition au mariage par le ministère public, question qui a longtemps été non réglée par la loi, la loi qui prévoyait seulement la possibilité pour le ministère public d'agir après la célébration en nullité du mariage dans certains cas.
Oui, mais si le ministère public peut agir en nullité après la célébration, à plus forte raison, il faut qu'il puisse s'opposer à la célébration s'il a connaissance avant de la cause de nullité, à plus forte raison. Eh bien, c'est exactement ce qu'a décidé la jurisprudence qui avait reconnu ainsi, par interprétation des textes sur la nullité, la possibilité de l'opposition du ministère public, alors que les textes sur l'opposition n'en parlaient pas, ils évoquaient seulement l'opposition des parents.
Bon, très bon exemple. Dans un paragraphe 3, nous évoquons maintenant le troisième argument d'interprétation logique, l'argument a contrario. Il consiste à renverser la règle exprimée et à appliquer la solution contraire dans une situation différente et qui paraît opposée. Par exemple, nous allons à l'article 2061 du Code civil, la clause compromissoire est valable, dit le texte, dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, mais qu'en est-il des autres contrats ? La clause compromissoire, vous savez, c'est la clause qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de difficulté ultérieurement.
Qu'en est-il dans les autres contrats ? eh bien, hop, en raisonnant a contrario, on va dire que la clause est nulle dans les contrats qui ne sont pas conclus à raison d'une activité professionnelle. Je vous donne également un autre exemple très célèbre, qui est l'article 334-9 du Code civil. Alors lui, c'est un texte qui a vécu de 1972 à 2005, maintenant il a disparu du Code civil, mais tout de même, c'était une controverse fantastique au sujet de son interprétation, dont je l'évoque devant vous, Articles 134-9, toute reconnaissance d'enfant naturel est nulle lorsque l'enfant a une filiation déjà établie par la possession d'État.
La possession d c le fait de tenir l pour le sien ou que l tienne les parents pour les siens que la soci reconnaisse comme tel etc Bien voil c donc ce qu dit parfois la filiation v Eh bien raisonnement a contrario une reconnaissance est valable quand l n pas de filiation par la possession d mais seulement par son acte de naissance. Et c'est ce raisonnement qui finalement a été retenu par la jurisprudence. Alors la difficulté est que très souvent, sinon toujours, là où le raisonnement a contrario est possible, eh bien le raisonnement a pari, par analogie, ou a fortiori l'est aussi.
Et on peut dire que derrière tout raisonnement a contrario se cache la possibilité d'un raisonnement par analogie et inversement. et c'est là un couple indissociable qui se neutralise dans l'esprit de l'interprète si bien que ses arguments d'interprétation sont facultatifs pour l'interprète qui doit choisir au fond le meilleur, la plus convaincante dans un cas donné et je peux prendre si vous voulez une métaphore ce sera la métaphore de l'après-ski et de l'après-rasage l'après-ski vous savez c'est le nom qu'on donne à des chaussures qu'on peut utiliser après le ski mais est-ce qu'on ne pourrait pas les utiliser aussi avant d'aller faire du ski ?
Bien sûr, si ça marche après le ski, ça marche avant le ski extension par analogie et l'après-rasage c'est une lotion que l'on met après le rasage, mais est-ce qu'on ne pourrait pas la mettre avant ? Ah non, non, non, raisonnons à contrario ce n'est que pour après, avant surtout pas, si vous la mettez avant vous n'allez plus pouvoir vous raser alors, voilà, voilà, voilà donc la difficulté c'est de choisir et bien sur l'article 334-9 Bref, on pouvait mener aussi un raisonnement par analogie, on pouvait dire que la reconnaissance est également nulle lorsque l'enfant a une filiation déjà établie par un titre et pas seulement par la possession d'État.
Ah oui, et certains ont soutenu ce raisonnement, donc il fallait choisir le meilleur. Par analogie ou à contrario, la Cour de cassation a choisi la contrario. Et sur l'article 2061 du Code civil, on aurait pu aussi raisonner par analogie la clause compromissoire est également valable dans les autres cas, et on a choisi au contraire le raisonnement incontrario, notamment parce qu'il permettait de revenir à un principe qui au fond avait été exprimé jusque-là, jusqu'à la nouvelle version de cet article 2061, l'ancien texte disait toute clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement par la loi, et voilà que le texte est modifié, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, oui mais comprenons, seulement dans cela, le principe n'est plus exprimé mais il est toujours là, et hop, en versant la règle, on revient à ce principe qui est un très vieux principe et qui au fond demeurait.
Alors je crois qu'on peut dire qu'il y a tout de même un élément qui nous permet souvent de choisir entre le raisonnement à contrario et le raisonnement par analogie, Eh bien, lorsque nous sommes en présence d'une règle exceptionnelle, raisonner à contrario permet de retourner à un principe auquel la règle exceptionnelle vient apporter une exception. Et au fond, il est toujours bon de donner une assez grande portée au principe et une portée réduite à l'exception. si l'article 6 nous dit on ne peut par des conventions particulières déroger aux lois qui intéressent l'ordre public a contrario on peut déroger par des conventions particulières aux lois qui n'intéressent pas l'ordre public et là nous revenons au principe, ce principe c'est celui de la liberté contractuelle alors nous avons un dernier moyen d'interprétation logique c'est l'induction suivie de déduction la méthode ici consiste à partir d'une série de dispositions particulières, à en induire un principe plus général qui recouvre les situations visées par ces dispositions particulières, mais d'autres encore, puis à déduire de ce principe général une nouvelle solution dans une situation particulière, mais qui n'a pas été expressément visée par une règle.
Bon, Bon, je vous donne un exemple, à l'article 725, on peut découvrir que l'enfant simplement conçu au moment de l'ouverture d'une succession est appelé à succéder, parfait, et au fond, à l'article 906, nous avons la même chose, l'enfant simplement conçu peut recevoir une donation, bon, parfait, de ces règles particulières, nous allons induire un principe plus général, l'enfant simplement conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Puis, nous procédons à une déduction de ce principe général.
Eh bien, l'enfant simplement conçu va pouvoir faire l'objet, par exemple, d'une reconnaissance. Longtemps, la loi n'a pas parlé de la reconnaissance prénatale, mais on en a déduit la validité de ce principe général qu'on avait su dégager. ou alors on va pouvoir dire que l'enfant simplement conçu peut être bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. La loi ne le dit pas, mais nous déduisons cette solution du principe plus général que nous avons induit de certains textes.