L'interprétation des lois ressentir lorsque la loi est imprécise, confuse, incomplète, ce qui arrive parfois. Il faut alors en découvrir le sens, parfois choisir entre plusieurs sens possibles, c'est l'interprétation. En revanche, lorsque la loi est claire, il n'y a pas besoin, a priori, de l'interpréter. Il suffit de l'appliquer. Cependant, on verra qu'il n'est pas exclu que, parfois, une interprétation prenne appui sur un texte clair pour le dépasser. Alors, nous allons examiner les auteurs de l'interprétation, et puis on verra ultérieurement les techniques, les procédés techniques d'interprétation.
Et on verra aussi que quelques grandes écoles ont proposé des méthodes d'interprétation qui aboutissent à des résultats assez profondément différents les uns des autres. Donc dans un premier chapitre, les auteurs de l'interprétation de la loi. Nous avons des interprètes principaux, puis des interprètes secondaires. Alors les interprètes principaux, dans la première section, ce sont les juges, le cas échéant aidé par la doctrine. Alors d'abord les juges. Les juges, ce sont précisément eux qui ont principalement le pouvoir en France actuellement d'interpréter la loi.
Ils sont chargés d'appliquer la loi dans les cas litigieux et donc à cette occasion de donner son interprétation lorsqu'elle pose une difficulté. Par exemple, en 1965, il y a eu une grande réforme des régimes matrimoniaux, des nouvelles règles pour la communauté, mais quel était exactement le statut dans ces nouvelles règles des gains des salaires des époux, des revenus de leurs biens propres ? Les textes n'étaient pas extrêmement clairs, et au fond, la jurisprudence s'est chargée de les interpréter, et maintenant nous savons.
On a déjà rencontré la saisine pour avis de la Cour de cassation, qui permet d'obtenir assez rapidement l'interprétation de la haute juridiction, sans attendre qu'une affaire suive le chemin normal des voies de recours pour l'atteindre, mais il faut remarquer que cette saisine pour avis suppose tout de même un procès. La Cour de cassation ne peut pas être saisie s'il n'y a pas de procès. Il en faut déjà un, alors bien sûr, un juge du fond, situé peut-être au stade premier degré des juridictions, va pouvoir saisir, demander l'avis de la Cour de cassation, c'est comme ça qu'on va aller plus vite.
Oui, mais si un juge du fond n'est pas encore saisi, il n'y aura pas de saisine pour avis. Donc l'interprétation du juge, elle n'est jamais donnée qu'à l'occasion de procès qui sont formés, présentés devant les juridiques. dans un paragraphe 2 maintenant nous signalons le rôle de la doctrine en matière d'interprétation l'un des travaux doctrinaux consiste à commenter les lois il n'y a pas que ça, il y a aussi commenter les arrêts pour essayer justement de dégager des solutions de juge prudentiel etc mais commenter des lois c'est un travail de la doctrine lorsqu'une loi importante ou même moins importante vient d'être votée dans un secteur, eh bien les revues juridiques, généralistes ou alors spécialisés dans le secteur où intervient la loi demandent très souvent à un professeur d'université compétent dans le domaine en question de rédiger un commentaire qui sera publié et qui éclairera les praticiens lecteurs de cette revue.
Parfois, ça peut être aussi un praticien qui a une certaine notoriété et compétence dans la matière concernée qui est chargé de ce même travail. Et à cette occasion, les commentateurs de la loi proposent leur interprétation des textes qui leur paraissent appeler cette interprétation et donc ils pensent qu'elle pourrait soulever des difficultés à l'avenir en justice. et bien voilà que dès le lendemain de la loi, des pistes d'interprétation sont données. Nous trouvons la même chose dans ces ouvrages doctrinaux que sont les encyclopédies juridiques.
Par exemple, le répertoire civil d'Alloz, ou bien le gestateur civil, qui lui est organisé article par article. Vous avez un article de loi du code civil, vous vous demandez bien ce qu'il veut pouvoir dire, vous trouvez que ça n'est pas clair, vous pensez que c'est obscur, hop vous prenez le fascicule correspondant vous allez avoir 10 15 20 pages de commentaires dans lesquels vous aurez de la jurisprudence sur cette tactique mais aussi l des points obscurs qui sera propos par le r de cette doctrinale Alors, ces interprétations doctrinales maintenant n'ont évidemment que l'autorité habituelle des travaux doctrinaux.
Elles n'ont pas de force juridiquement obligatoire, mais elles peuvent aussi tout de même avoir l'autorité de la raison. Ce n'est pas en raison de l'autorité, mais c'est par l'autorité de la raison que ces travaux comptent. Lorsque des interprétations sont bien menées et convaincantes, la pratique aura tendance à les suivre. Et lors des procès, elles pourront guider le juge. Alors, voilà les interprètes principaux. Maintenant, examinons dans une seconde section les autres interprètes. Et d'abord, nous avons le conseil constitutionnel.
Alors on a déjà entreaperçu cette facette de l'activité du Conseil constitutionnel qui le conduit à donner des interprétations. Ce sont les réserves d'interprétations. Le voilà saisi d'un recours contre une loi qui vient d'être votée, qui est en attente de promulgation, ou d'une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur une loi déjà en vigueur. le Conseil constitutionnel estime qu'il y a effectivement peut-être un griève d'inconstitutionnalité du moins si on comprend la loi comme celle-là, mais il pourra la déclarer tout de même conforme à la constitution sous réserve de l'interpréter dans ce sens-ci et non pas dans celui-là parce que si c'était dans celui-là ce serait inconstitutionnel et voilà la réserve d'interprétation, une réserve qui a une grande force parce que cette interprétation donnée par le Conseil constitutionnel va s'imposer avec la force Les décisions du Conseil constitutionnel, prévues par l'article 62 de la Constitution, et cette force, c'est que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Ça, ce n'est pas rien, mais évidemment, quantitativement, ces interprétations, ces réserves d'interprétations sont assez marginales, et en toute hypothèse, elles ne peuvent être données qu'à propos des textes dont l'inconstitutionnalité est soulevée par l'auteur d'une saisine. Dans un paragraphe 2, maintenant, nous envisageons le pouvoir législatif. Or, nul, sans doute, n'est mieux placé que l'auteur même d'une règle pour en éclairer le sens s'il soulève des difficultés. Encore qu'on dise parfois qu'une fois qu'un texte est rédigé, qu'il est voté, il échappe à son auteur.
En tout cas, c'est ce qu'avaient pensé les révolutionnaires. Les révolutionnaires, donc période 1789, jusqu'à l'Empire, à peu près. ou consulat, les révolutionnaires qui étaient en outre animés d'un assez profond sentiment d'hostilité envers les juges. Donc ils ont organisé un système d'interprétation de la loi exclusivement par le législateur, en interdisant aux juges de procéder à cette interprétation. C'est l'article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire qui a dicté cette obligation pour les tribunaux de s'adresser au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
Et ceci était l'une des pièces du dispositif de séparation absolue des pouvoirs voulus par cette fameuse loi. Et l'article 13, lui qui poursuivait, les tribunaux ne pourront prétendre directement ou indirectement prendre aucune part à l'exercice du pouvoir législatif. Et puis, à l'époque, on ne riait pas, on raccourcit si vite le coup de celui qui protestait. Vous trouvez que le texte n'est pas clair ? Alors demandez-nous comment il faut l'interpréter, mais surtout vous n'y touchez pas. Et donc, à l'époque, le juge n'y touchait pas.
Les choses ont évolué. que se passait-il dans une telle hypothèse dans un procès une question d'interprétation était soulevée et bien les magistrats devaient suspendre le cours du procès le temps d'en référer au législateur pour qu'il donne la réponse c'était ce qu'on appelait le référé législatif alors vous imaginez volontiers l'encombrement du corps législatif et le ralentissement des procès qui ont pu s'en suivre. Alors dès 1804, le système fut revu, le code civil fait obligation au juge de statuer, sans pouvoir refuser de le faire sous prétexte de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, c l 4 et donc cet article reconna clairement au juge le pouvoir d lui la loi qui doit statuer alors que la loi est obscure Il faut bien qu lui donne un sens Alors un avatar du référé législatif a tout de même subsisté encore pendant quelques temps, mais seulement en cas de résistance, après deux cassations identiques dans une même affaire, alors qu'une troisième cour de renvoi, une troisième juridiction de renvoi, a envie de statuer comme les deux premières juridictions dont les deux premiers arrêts ont déjà été cassés par la Cour de cassation.
Alors dans un tel cas, il fallait en référer aux législateurs. Mais les derniers vestiges du référé législatif ont disparu lorsque la loi du 1er avril 1837 a décidé que sur second pourvoi, la Cour de cassation pouvait imposer une solution définitive en statuant toute chambre réunie, la juridiction de renvoi étant alors obligée de statuer en droit, comme l'avaient décidé les chambres réunies, chambres réunies qui portent aujourd'hui le nom tout simplement d'assemblée plénière. Alors, il reste que si l'interprétation de la loi n'est plus et depuis longtemps réservée au pouvoir législatif, elle ne lui est pas interdite.
Tel est l'objet des lois interprétatives que nous avons déjà rencontrées au sujet de l'application de la loi dans le temps. la souveraineté du législateur lui permet en effet certainement de voter une loi pour dire comment résoudre une difficulté d'interprétation posée par l'un de ses textes antérieurs et le système a un très grand avantage parce qu'il permet de régler rapidement une question qui est apparue et sans devoir attendre dans l'incertitude et pendant un temps absolument indéterminé que se forme une jurisprudence sur ce point et nous avions je crois déjà évoqué cet exemple en matière successorale où une difficulté était apparue avec la loi du 3 décembre 2001 sur la dévolution d'une succession en présence d'un conjoint, d'un ascendant dans une ligne et puis d'un ascendant dans un degré supérieur dans une autre ligne comment est-ce qu'on faisait, on ne savait pas lire les nouveaux textes le législateur est intervenu en 2006 pour donner la réponse et la donner beaucoup plus vite que ne l'aurait fait une jurisprudence qui se serait formée pour interpréter la loi, mais au bout de combien de temps ?
Au bout de 10 ans, de 15 ans, de 20 ans, de 30 ans ? C'est cet ordre de grandeur auquel nous pouvons songer pour la formation de véritables règles jurisprudentielles. Alors il reste que ce type de loi est assez rare, l'interprétation législative est aujourd'hui très marginale par rapport à l'interprétation principale qui est judiciaire. Un troisième interprète secondaire se trouve au sein du pouvoir exécutif. L'interprétation par le pouvoir exécutif est un phénomène, lui, au contraire, en constant essor.
Et elle prend deux formes. Nous avons d'une part les instructions circulaires ministérielles et puis d'autre part ce qu'on appelle les réponses ministérielles. Les instructions circulaires ministérielles, ce sont des documents établis par les services d'un ministère sur la manière d'appliquer et donc, le cas échéant, d'interpréter des lois. leurs destinataires sont les personnels d'une administration qui défendent ce ministère. Ces circulaires ou instructions n'ont aucune portée juridique aux yeux des juges. La Cour de cassation décide traditionnellement qu'elle ne lit pas les tribunaux, mais qu'elle lit seulement les fonctionnaires auxquels elles sont adressées.
Alors il n'empêche qu'en fait, ces instructions aux circulaires ministériels ont une grande importance pratique et vous avez des administrations qui sont persuadées qu'une loi n'est pas encore applicable tant qu'il n'y a pas eu de circulaire ou d'instruction pour leur expliquer ce qu'il faut faire. Ça, on est dans le circulaire. Vous pouvez toujours venir avec votre casse-civile, article premier, la loi est promulguée, elle est en vigueur, donc il faut l'appliquer. Mais en pratique, tout de même, les administrations vont avoir tendance à se référer vraiment à ce type de document.
Je vais apporter ici pour vous montrer l'ampleur que ça peut prendre, l'instruction générale relative à l'état civil, publiée au journal officiel, pas moins de 235 pages du journal officiel, une page de GGO, c'est extrêmement important, c'est tout à fait considérable, on va dans un luxe de détails pour expliquer à tous ceux qui tiennent l'état civil comment faire et donc interpréter la loi. Et je prends un exemple au numéro 152 de cette instruction. C un passage relatif la reconstitution administrative des actes d civil d Le num vous pourrez le lire parce qu va vous le mettre avec un lien le num quelques textes qui portent sur la destruction pour fait de guerre ou autre et puis voilà que petit à petit on développe le sens et on en vient à dire dans l'instruction que ça il convient d'assimiler au sinistre le vol ou la disparition fortuite d'un ou plusieurs registres voyez jusqu'où va l'interprétation c'est tout à fait extraordinaire Alors en pratique, les services d'état civil impliqueront l'instruction, sauf à ce qu'un jour un procès conduise un juge et à dire qu'il faut comprendre les textes autrement, mais seulement en cas de procès.
Alors on signera tout de même que dans un objectif de sécurité juridique, le législateur contemporain a permis aux usagers de l'administration d'opposer à celle-ci les instructions, les directives, les circulaires qu'elle a pu prendre et publier dès lors du moins qu'elles ne sont pas illégales et sur lesquelles les usagers ont pu établir des prévisions. Alors cela vaut en matière fiscale avec un article L80 du livre des procédures fiscales et puis ça vaut également dans d'autres domaines avec une loi de 1983.
Mais comprenons bien que ceci n'est qu'un sens unique, ce sont les usagers qui peuvent se prévaloir contre l'administration de ces instructions circulaires et non pas l'administration qui peut se prévaloir contre les usagers de ces propres instructions parce qu'au fond elles n'ont pas de valeur juridique. Alors le deuxième aspect, le deuxième moyen pour le pouvoir exécutif de se livrer à l'interprétation du droit, des règles de droit, eh bien ce sont les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
Lorsqu'un député ou un sénateur lui pose une question écrite, un ministre est tenu de lui répondre. Ces réponses sont établies, bien entendu, par les services du militaire. Et elles sont ensuite publiées dans un journal officiel spécial, qui est le journal officiel Assemblée nationale, question Q, ou bien le journal officiel Sénat, question Q. lorsque la question porte sur un point de droit obscur, la réponse est donc le moyen de connaître l'interprétation des services ministériels sur le sujet.
Alors ces réponses sont toujours données sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, c'est écrit toujours. En effet, en droit, ces réponses n'ont pas de valeur particulière. Cependant, en pratique, elles jouent un rôle assez important. lorsque les praticiens du droit, spécialement dans le monde des affaires, découvrent une difficulté d'interprétation d'un texte. Il leur faut une réponse, et une réponse le plus rapidement possible. Or, vous avez compris que l'interprétation judiciaire, elle, sera par hypothèse longue à venir. Il faudra attendre des années, voire des dizaines d'années.
Eh bien, ceci ne convient pas aux exigences de rapidité de la pratique des affaires. D'où le recours aux réponses ministérielles. Que fera-t-on ? Eh bien, on va faire poser la question au ministre par un parlementaire, et les organisations professionnelles ou syndicales se chargent au fond de rédiger les questions, puis de les transmettre à un parlementaire pour qu'il les prenne à son compte, et puis pose la question au ministre. Et au fond, on va même suggérer, dans tout le travail préparatoire, suggérer les pistes de réponse que l'on souhaite, évidemment, mais le ministère, tout de même, c'est lui qui va répondre.
Et les praticiens tiendront au moins cet élément pour asseoir la pratique qu'ils vont pouvoir adopter à l'avenir en pensant qu'au moins ça repose sur une réponse ministérielle. Alors ça n'est pas très fiable, mais à leurs yeux, c'est tout de même mieux que rien. Et on remarquera que ce mécanisme n'est pas très éloigné du référé législatif. Le détenateur de la question écrite est en effet le responsable du département ministériel qui concrètement a élaboré ou du moins a participé de très près à l'élaboration du texte sujet à interprétation.
Alors c'est évident s'il s'agit d'un décret, ah ben oui, le texte est sorti de ce ministère. C'est vrai aussi s'il s'agit d'une loi, parce que très souvent les lois sont issues de projets de loi préparés par des départements ministériels, et au fond, le ministre vient donner ensuite l'interprétation de ses services sur le projet de loi que les services avaient préparé. Et c'est pourquoi on parle volontiers à ce sujet de référé exécutif par référence, ou même parfois, mais attention ici référé sans qu'il y ait de recours au juge, ça ne vient pas du juge, où on parle encore de rescrit par référence au rescriptum romain par lequel l'empereur répondait par écrit à la demande de consultation d'un magistrat, d'un gouverneur ou d'un particulier.
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