Et maintenant, la disparition de la loi occupe le paragraphe 2. La loi est obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu'à sa disparition. Mais comment la disparition se produit-elle ? Eh bien, il y a un mode normal, qui est l'abrogation, et puis des modes exceptionnels. Alors le mode normal, celui qui a le pouvoir de faire la loi au sens large a le pouvoir de la refaire ou de la défaire, donc de l'abroger. L'abrogation est une suppression de la loi pour l'avenir.
Elle se distingue à cet égard de l'annulation qui fait aussi disparaître l'acte concerné, mais pour le passé aussi. Ainsi, le Parlement a le pouvoir d'abroger une loi au sens strict, et le gouvernement a le pouvoir d'abroger un décret. Et un ministre a le pouvoir d'abroger un arrêté ministériel. Alors, on peut distinguer deux types d'abrogation. Il y a l'abrogation express et puis l'abrogation tacite. L'abrogation express, elle résulte d'un texte formel qui abroge la loi ancienne. et ceci peut concerner une loi dans son ensemble ou bien une disposition précise d'une loi.
Par exemple, nous avons un article 55 de la loi du 23 décembre 1986 sur les baux d'habitation et qui vient dire la loi du 22 juin 1982 est abrogée. C'était la loi précédente sur la matière, abrogée, c'est la suivante maintenant, puis à son tour la loi de 89, etc. Bon, donc ici, une loi dans son ensemble. Parfois, c'est un article d'une loi ou quelques dispositions d'une loi qui se trouvent abrogées par une loi ultérieure. Par exemple, l'été 2012, suite des élections présidentielles et législatives du printemps 2012, ont été votées des abrogations de diverses dispositions législatives qui avaient été prises du temps du quinquennat précédent et de la majorité parlementaire précédente. par exemple, une abrogation avec la loi du 16 août 2012 de l'exonération des heures supplémentaires qui jusque-là, et depuis cinq ans, depuis la loi de 2007, était exonérée d'impôts sur le revenu et puis de cotisations sociales.
Abrogation de cette disposition. De même, abrogation de la mise en place qui avait été votée en mars 2012, ce qui avait été appelé approximativement la TVA sociale. abrogation par une loi du printemps de l'été 2012. De m au d de l 2013 on a eu l de dispositions qui dataient de quelques ann et qui avaient instaur un contrat de responsabilit parentale On a vu depuis quelques temps se multiplier les abrogations de textes pris par des majorités précédentes, mais c'est dans le pouvoir normal d'un parlement ou d'un gouvernement d'abroger, s'il le souhaite, des dispositions antérieures qui ne lui conviennent pas et qu'on ne vienne pas dire, comme certains ont pu le dire, qu'une fois qu'une loi est votée, il n'y a plus rien à faire, c'est voté, c'est voté, et on n'en parle plus.
Mais ça, ce n'est pas vrai, et l'exemple actuel le montre tout à fait de façon pertinente. Alors, parfois, l'abrogation est même massive, qui concerne d'un seul coup tout un ensemble de lois déterminées et toute une liste énumérative de lois. Et ceci se produit tout spécialement lors d'une codification. Ainsi, lors de la codification napoléonienne, avec la loi du 30 ventos en 12, donc 1804, qui avait promulgué le code civil, d'un bloc, l'article 7 de cette loi, a abrogé l'ancien droit dans les domaines codifiés à compter du jour où ces lois sont exécutoires, donc celles qui composent le code civil, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des dites lois.
D'un seul coup, on abroge toute une série de lois. Même chose avec la codification contemporaine à droit constant. Lorsque le processus de codification aboutit à réunir dans un nouveau code des textes qui jusque-là étaient dispersés, tous ces textes-là sont abrogés par une disposition de la loi de codification. Par exemple, pour le code de commerce qui a été, dans sa nouvelle mouture, édicté en 2000, nous avons une liste considérable de textes antérieurs qui se sont trouvés du même coup abrogés explicitement. avec évidemment, malheureusement, quelques erreurs ici ou là, des textes qui ont été abrogés, alors qu'il n'y aurait pas dû l'être parce qu'ils n'avaient pas été recodifiés, enfin bon, je ne vais pas dans le détail, mais c'est de la technique, mais qui parfois a des conséquences dramatiques, tout à fait, on les découvre après coup, mais bon, on s'amuse comme on peut.
Dans un deuxième point, on envisage maintenant l'abrogation tacite, Celle-ci se produit lorsque le législateur édite un texte contraire à des dispositions antérieures, mais sans préciser qu'il les abroge. Encore faut-il que les dispositions nouvelles soient r incompatibles avec les dispositions ant et tel n pas le cas si leur g n pas la m Ainsi si la loi nouvelle est dite une r sp elle dérogera à une loi ancienne qui avait une portée plus générale mais qui reste applicable au-delà du champ d'application de la loi spéciale nouvelle.
Inversement, si la loi nouvelle est plus générale, On se demande parfois si elle n'abroge pas implicitement des lois spéciales antérieures. La question délicate est discutée, d'où l'utilité tout de même des dispositions express sur ce point. Mais en l'absence de dispositions express, on estime plutôt que l'abrogation tacite ne se produit pas non plus. En revanche, si la loi nouvelle est de même généralité ou de même degré de spécialité que la loi ancienne, alors elle l'abroge tacitement par son incompatibilité.
Voilà ce qu'on peut dire, mais c'est une clé difficile à manier. Dans un grand B, maintenant, je vous propose d'évoquer les modes exceptionnels de disparition de la loi. Eh bien, il y en a deux, c'est l'annulation et puis l'expiration. L'annulation est l'anéantissement rétroactif d'un acte. L'acte annulé disparaît totalement, non seulement pour l'avenir, mais aussi pour le passé. Tout doit se passer comme si l'acte nul n'avait jamais existé. Eh bien, ceci peut se rencontrer, mais tout de même très rarement, au sujet de la loi au sens strict.
Alors, ça peut se produire à l'issue d'une période troublée, au cours de laquelle des lois portant de trop graves atteintes à des intérêts légitimes ont été adoptées, si bien qu'il faut les faire disparaître et rétroactivement. Ainsi, on signalera que l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a annulé certaines lois promulguées en France, pas toutes, mais certaines lois promulguées en France, en France continentale entre le 16 juin 1940 et le 9 août 1944.
Et par exemple a été annulée la loi du 8 septembre 1942 réprimant l'utilisation ou la détention des postes radioélectriques d'émissions non autorisées et puis surtout ont été annulés tous les textes qui avaient établi une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif, c'est l'article 3 de cette ordonnance du 9 août 1944. En conséquence, notamment, les biens qui avaient été confisqués en vertu des lois de spoliation ont été restitués dans la mesure du possible après l'annulation de ces lois.
C'est la logique de l L d r elle est beaucoup plus courante Elle se produit chaque fois qu recours pour exc de pouvoir on l dit ouvert pendant deux mois apr la publication est présenté avec succès devant les juridictions administratives. Alors le règlement est entré en vigueur, mais hop, il sera annulé et il va disparaître, et pour le passé aussi. Alors Maintenant, l'expiration. Si une loi est adoptée pour une durée limitée, si on parlera alors de loi temporaire, elle expire lorsque le terme fixé est arrivé.
Nous n'avons pas d'exemple en matière civile. En revanche, de nombreux exemples existent en matière fiscale où des dispositions sont parfois prises pendant un certain temps pour faire sortir, tenir de l'argent des bas de laine et l'injecter dans l'économie. il arrive au législateur fiscal de prévoir des exonérations de droits de mutation pour des donations de sommes d'argent effectuées entre telle date et telle date, avant tel moment, souvent avant le 31 décembre d'une année, ou inversement, pour faire face à des besoins d'argent du trésor public, on prévoit d'instaurer parfois des impôts pour une durée temporaire, je ne crois pas pour trop longtemps, Alors, comme actuellement, je crois, doit bien être en cours le vote d'une taxe à 75% pour certaines entreprises qui versent des salaires très élevés à leurs salariés, mais dit-on seulement pour deux ans, donc une date butoir, hop, deux ans après, le texte devrait disparaître.
On sait aussi que parfois du provisoire peut être pérennisé. On se demande parfois, lorsqu'un texte a été édicté en raison de circonstances, et on parle de loi de circonstance, en raison de circonstance, mais sans fixation d'un terme précis dans le temps, on se demande si la disparition des circonstances suffit à entraîner la cessation de la force obligatoire de la loi. Ah, question difficile, mais il faut se lancer, la réponse, elle est plutôt négative, on va même dire qu'elle est négative.
Non, non, ça ne suffit pas. Ne serait-ce que parce qu'il pourrait être difficile, au fond, de déterminer si les circonstances ont totalement disparu, ou même si elles n'ont pas été remplacées par d'autres circonstances qui justifient désormais la loi. Par exemple, la limitation de vitesse sur les autoroutes, qui avait été initialement votée en réponse à la crise du pétrole de 1973, et puis finalement s'est substitué un objectif qui est devenu prépondérant qui a été celui de la sécurité routière et puis à nouveau on songe aux économies d'énergie actuellement et on pense surtout à la préservation de la planète et donc vous voyez finalement il serait extrêmement difficile de dire quelles sont les circonstances qui ont vraiment motivé la loi et qui justifieraient la disparition de la loi.
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