Alors nous abordons dans cette vidéo une question extrêmement importante en pratique qui est celle de la détermination des lois en vigueur. Les lois positives, celles qui sont applicables et constituent le droit positif, sont celles qui sont entrées en vigueur et qui ne sont pas venues à expiration. D'où deux points à étudier, comment une loi entre-t-elle en vigueur et comment peut-elle en venir à expirer. Alors d'abord, dans un premier paragraphe, l'entrée en vigueur des lois, c'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur des lois, ce qui suppose au préalable une promulgation.
En outre, un certain délai survient entre la publication et le moment précis de l'entrée en vigueur. Ceci correspond à trois points et il nous faut décomposer dans ces trois points la question. Alors d'abord, la promulgation. C'est un acte du président de la République qui, au terme de l'article 10 de la Constitution, promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après l'adoption définitive par le Parlement. Par cet acte, le président donne l'ordre d'exécuter la loi.
Tel est le sens de la promulgation. Et la loi est ici prise au sens strict du texte émanant du Parlement. Formellement, cet ordre est donné par un décret du président de la République qui est ainsi rédigé. C'est toujours de la même façon. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. Deux points. Et là, vous avez, dans le décret de promulgation, tous les articles qui ont été votés par le Parlement.
Article 1er, 2, 3, dans les grandes lois, l'article 108, 258, etc. Hop, toute une série d'articles, et puis on arrive au dernier article qui a été voté par le Parlement, et là, ça se termine de la façon suivante, la présente loi sera exécutée comme loi de l'État, et ensuite, fait à Paris, parce que c'est le siège du Président de la République, fait à Paris, et puis là, la date, le tel jour. Et signé, alors signé, vous ne voyez pas au journal officiel où va être reproduit le décret de promulgation la signature même du président de la République, on va reproduire seulement son nom, vous allez voir son nom, mais lui, le président, va le signer ce décret.
Et puis signé également ce décret par le premier ministre ainsi que par le ou les ministres dont les départements ministériels sont concernés par cette loi. Alors, c'est la date du décret de promulgation qui devient celle de la loi. Ça, c'est très important. Ce n'est pas le jour où la loi a été définitivement votée par la dernière assemblée qui s'est prononcée en dernière lecture. Non, non. Par exemple, un texte qui est la loi numéro 2013-907 du 11 octobre 2013, relatif à la transparence de la vie publique, et qui est paru au journal officiel du 12 octobre 2013, a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et d'une décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013. mais ce texte avait été discuté au Parlement pendant la fin de l'été et l'automne, et avait été adopté définitivement au mois de septembre, le jour quoi si, n'importe peu.
Ce qui compte, c'est la date du 11 octobre, 11 octobre date du décret de promulgation. Alors, cette date est unique, cela n'a pas toujours été le cas. pendant la période révolutionnaire nous avons eu beaucoup de textes qui portaient deux dates qui étaient en réalité la date du vote du texte et puis la date de la promulgation ainsi la loi des 16 et 24 août 1790 correspondait à ces deux moments si le texte votait et déférait au conseil constitutionnel le président de la république ne promulgue la loi qu'après la décision du conseil constitutionnel et dans la mesure seulement o celui l dit conforme la Constitution Alors que se passe si le pr de la R trouve que la loi est mauvaise peut arriver en p dite de cohabitation comme nous en avons connu en France entre 1986 et 1988, ou bien entre 1993 et 1995, ou encore entre 1997 et 2002.
Le président de la République était originaire d'un parti politique qui ne correspondait pas à ces moments-là à la majorité issue des élections législatives, donc vous voyez, hop, donc cohabitation entre partis, enfin disons couleurs politiques différentes, voilà, et donc une espèce d'opposition entre le gouvernement porté par le Parlement et puis le président de la République. Eh bien, il peut estimer que ce que le gouvernement a fait voter au Parlement, ou le Parlement tout seul a voté, n'est pas une bonne loi.
Alors il peut demander, dans la Constitution de 1958, nous avons ce pouvoir, de demander une seconde délibération. Le Parlement est alors obligé de re-voter sur le sujet, il va reprendre tout un temps, et le Président sera ensuite obligé de promulguer le texte issu de cette seconde délibération. Si le Parlement résiste bien, il leur donne la même chose, il ne s'en va pas être arrangé, le Président de la République. Simplement, ce qu'on peut imaginer, c'est que comme le président de la République dispose du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, éventuellement, dans une crise comme celle-ci, nous pourrions avoir une dissolution qui lui éviterait d'avoir à subir un second texte identique au premier.
Hop, il renvoie les députés devant leurs électeurs. Et à ce moment-là, le problème sera éventuellement réglé autrement. Quels sont les effets de la promulgation ? Ces effets sont d'attester la régularité du processus parlementaire qui a été suivi, d'authentifier la teneur du texte de la loi, et puis de dater la loi, et enfin d'ordonner son exécution. Dans notre processus, le deuxième point, dans un grand B, est la publication. C'est une formalité officielle par laquelle la loi, après sa promulgation, est publiée au journal officiel de la République française.
Longtemps, ceci s'est fait sous la forme d'une publication exclusivement en papier, sur papier. Depuis une ordonnance du 20 février 2004, la publication se fait le même jour, à la fois sur papier et sous forme électronique. C'est ce qu'on appelle le journal officiel électronique. alors il faut remarquer vous pourrez aller voir sur le site du journal officiel vous avez trouvé le journal officiel électronique le journal officiel électronique n'est pas techniquement ce qu'on pourrait appeler de l'image du journal officiel papier vous n'avez pas dans le journal officiel électronique la reproduction même des pages du J.O. papier le J.O.
électronique c'est du texte purement numérique si bien qu'il n'a pas de page lui-même Ah oui, les textes sont numérotés, mais il n'y a pas de page de J.O. électronique, alors qu'il y a des pages de J.O. papier. Alors ce J.O. électronique permet d'accroître la diffusion des lois, puisque ce journal officiel électronique est consultable gratuitement en ligne. Alors pour le J.O. papier, on peut le trouver, on peut s'abonner, c'est payant. On peut aussi le consulter en mairie, puisque toutes les mairies doivent avoir un abonnement. et puis on peut se rendre aussi dans certaines bibliothèques.
Alors, le texte de la loi promulguée est donc inséré dans un journal officiel en préparation, puis ce JO est imprimé et il est envoyé à ses destinataires en même temps qu'il est mis en ligne. Voilà, et c'est cela la publication. Alors, la publication du JO prend en général un jour après la signature du décret de promulgation, mais ce n'est pas une règle loin de là. Il se trouve que c'est souvent comme ça, mais parfois on peut constater qu'il y a deux jours, voire trois jours, ça peut être des questions d'encombrement, et puis aussi le journal officiel paraît tous les jours du mardi au dimanche, en revanche il ne paraît pas le lundi.
Donc si le pr de la R a sign un d de promulgation un samedi soir ou un dimanche matin ne va pas appara au journal officiel du lundi puisqu n en a pas Donc ce sera le mardi et on aura peut deux jours d ou trois jours d avec la date de promulgation de la loi c tout fait envisageable Il faut noter que les décrets et arrêtés ministériels font l'objet de la même publication que les lois au journal officiel.
Et en revanche, ces décrets et arrêtés ne donnent pas lieu, eux, à une promulgation. Ils sont directement publiés. Alors, souvent avec un certain retard d'ailleurs entre la date de signature du décret et la date de publication JO, parce qu'il y a de longues listes d'attente parfois, mais il y a des périodes où il y a beaucoup de textes et ça prend un certain temps. Alors, je vous signale que les textes au journal officiel, du moins les lois et les décrets, font l'objet d'une numérotation en continu, depuis le numéro 1, premier texte de l'année, jusqu'à quel numéro ?
Par exemple, au mois d'octobre, actuellement, nous en étions au numéro 907, ça signifiait que 907 lois et décrets avaient déjà été publiées depuis le début de l'année. Souvent, on termine vers 1200, 1300, 1400, ce qui est tout à fait considérable. Mais les numéros, cette numérotation continue, est celle des lois et décrets. Si vous avez la loi numéro 907, ça ne veut pas dire qu'il y a eu 906 lois avant. Il y a eu 906 lois et décrets avant, tout de même.
Alors, une question inévitable, cette œuvre de promulgation, de publication, c'est une œuvre humaine, il peut y avoir des erreurs. Ça, c'est toujours comme ça. Et que se passe-t-il en cas d'erreur ? En cas d'erreur, d'erreur matérielle, erreur matérielle, voilà que quelqu'un, en saisissant le texte de la loi, a fait disparaître un chiffre, et on avait prévu ainsi, mettons, un délai de 18 mois pour agir dans quelque chose, et puis il ne reste que 8 mois. Ou alors on a fait disparaître les lettres DX et il reste H U I T, et voilà.
C'est une erreur, c'est une erreur, ça s'est produit comme ça, eh bien ici on publiera dans dans un JO ultérieur, lorsqu'on se sera aperçu de l'erreur, un rectificatif. Un rectificatif au JO, si bien qu'une loi comportant une telle erreur portera en réalité deux dates de JO, le JO de sa publication, et puis, hop, rectificatif dans un JO, allez, 15 jours, 3 semaines, 2 mois plus tard, où on va indiquer, au lieu de telle page du JO, à telle ligne, au lieu du chiffre 8, lire le chiffre 18.
Bon, rectificatif. Mais attention, il s'agit seulement de rectifier des erreurs matérielles. En revanche, si le Parlement, qui a bien voté le chiffre 8, 8 mois, se dit qu'au fond c'est une bêtise, et qu'on aurait dû donner un délai un petit peu plus long, parce que c'est trop court, et qu'on aurait mieux fait de voter 18, 18 mois, alors il ne s'agit pas de rectifier simplement le Géo. Ah non, non, là il s'agit de voter un texte qui viendra modifier la loi avec tout le processus parlementaire ordinaire, et c'est la même chose pour un décret.
Mais les rectificatifs ne sont pas rares, il y en a un assez grand nombre, d'ailleurs plus il y a de lois, plus il y a de rectificatifs évidemment, et un assez grand nombre, il n'est pas absolument certain que cette ligne de partage ait été toujours scrupuleusement respectée. Parfois, parfois, on implorait un trop grand usage du rectificatif. Voici pour notre publication des lois. Et maintenant, dans un troisième point, le grand C, nous examinons la date d'entrée en vigueur des lois.
Alors ici, c'est très simple. Nous nous portons vers le premier article du Code civil qui règle la question. Il la règle très clairement. les lois et lorsqu sont publi au journal officiel de la R fran les actes administratifs entrent en vigueur la date qu fixent ou d le lendemain de leur publication Toutefois l en vigueur de celle de leur disposition dont l n des mesures d est report la date d en vigueur de ces mesures. Donc nous avons ici pour toutes les lois, pas seulement les lois au sens strict mais également les règlements, ces principes qui sont donnés par ce texte. principe dual, c'est-à-dire principe d'une entrée en vigueur à la date que la loi elle-même fixe.
Je vous donne ici un exemple important pour tout ce qui est le règlement des successions. Une loi du 3 décembre 2001 a profondément modifié les règles successorales. 3 décembre, c'est le jour de signature du décret de promulgation, très bien. mais quand cette loi est-elle entrée en vigueur, la loi elle-même a indiqué qu'elle entrerait en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au journal officiel. Pourquoi ce type de référence ? Parce que, comprenez, les parlementaires quand ils votent, eux, ne savent pas exactement quand le processus va se terminer, et puis quel sera le jour précis de la publication 3 décembre 2001 ici.
La loi était promulguée le 3 décembre, sans doute publiée le 4 décembre, parfait, mais ça aurait pu être le 30 novembre, donc le jour précis, on ne sait pas. Et ici, vous voulez laisser un certain temps pour que la profession notariale s'acclimate à ces nouveaux textes, et donc voilà, c'est le 1er juillet 2002, finalement, la loi est entrée en vigueur. Alors, seulement toutes les lois, loin de là, ne fixent pas de telles dates, et à défaut d'indication donc, c'est l'article premier du Code civil qui fixe le second principe, subsidiaire, les lois, et donc les décrets aussi, entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Alors ici je vous donne un autre exemple, très important lui peut-être pour les avocats, et pas seulement les avocats, une loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile 17 juin, date de signature du décret de promulgation publication au JO du 18 juin 2008 pas d'indication de date d'entrée en vigueur hop, nous appliquons le principe subsidiaire de l'article 1er du code civil la loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008 et alors, qu'est-ce qu'on peut faire sur le 17, le 18, le 19 ?
C'est extrêmement important, puisque à partir de ce jour très précis, le 19 juin 2008, le nouveau délai de prescription de droit commun est entré en vigueur. Ce délai, c'est un délai quinquennal, et de très nombreuses obligations dont la prescription extinctive était en cours sont arrivées et se sont éteintes par cinq ans à compter du 19 juin 2008, très concrètement le 19 juin 2013. Pas le 18, le 19 juin 2013. Alors deux exceptions sont susceptibles cependant d'être apportées au principe dual à deux composantes qui vient d'être énoncées.
Un report de l'entrée en vigueur est possible à une date pour le moment inconnue. Tel est le cas lorsque des dispositions qui ont été votées nécessitent pour leur exécution des mesures d'application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, comme le dit l'article premier du Code civil. Alors inversement, une anticipation est également concevable, c'est le cas d'urgence envisagé toujours par la suite de l'article 1er. Cas d'urgence, si c'est urgent, il n'y a pas à attendre le lendemain de la publication.
La loi entrera alors en vigueur dès le jour de la publication et il peut en aller de même pour les décrets. mais tout cela, il faut d'une part que le décret de promulgation le prescrive pour la loi et pour les règlements que le gouvernement leur donne par une disposition spéciale. Alors quand peut-il y avoir des cas d'urgence ? Eh bien, ça peut se rencontrer spécialement lorsqu'on prend des mesures à l'occasion d'une épidémie, une grave épidémie touchant des animaux, on veut interdire le transport et la vente de ces animaux, mais on ne va pas interdire pour demain, non, on interdit pour le plus vite possible, et dès la publication au journal officiel, par un texte réglementaire, ça peut se rencontrer.
Voilà pour l'entrée en vigueur de la loi.