Le troisième grand principe est celui de l'autorité relative de la chose jugée. Eh bien, il découle tout simplement de ce qui précède. Le juge ne connaît que des affaires individuelles qui lui sont soumises telles qu'elles sont soumises par les parties, en fonction des faits qu'elles ont jugés bons de porter à sa connaissance et des prétentions qu'elles ont souhaité formuler les unes et les autres. Aussi bien les décisions qui sont rendues ne sont que des décisions individuelles, la portée de chacune est strictement limitée à l'affaire précise qui a été jugée. C'est ce que dit l'article 351 du Code civil, qui est un texte extrêmement important, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'est un grand principe, le principe de l'autorité relative de la chose jugée. On voit donc la différence fondamentale entre l'activité juridictionnelle, qui est toujours individuelle, et l'activité législative, qui est au contraire exclusivement destinée à créer des normes générales. Comme l'a dit Jean Carbonnier, la loi et le jugement sont deux phénomènes primaires irréductibles. Donc le principe du double degré de juridiction. toute personne à l'égard de laquelle a été rendue une première décision par une première juridiction et une première décision qui ne lui donne pas satisfaction a le droit d'interjeter appel comme on dit, c'est très précis c'est-à-dire faire appel, mais le bon mot c'est interjeter appel c'est-à-dire de porter son affaire devant une seconde juridiction d'un degré supérieur à la première. Un jugement a été rendu par le tribunal de grande instance, un plaideur n'est pas content, il peut porter son affaire devant la cour d'appel. Un jugement a été rendu par le tribunal administratif, une partie n'est pas contente, elle a la possibilité de s'adresser à la cour administrative d'appel. Ce principe est une garantie de bonne justice pour les plaideurs, En effet, les juges du premier degré vont apporter d'autant plus de soin à leur décision qu'ils savent qu'éventuellement, celle-ci fera l'objet d'un recours devant une juridiction plus élevée. Et puis, l'erreur est humaine, et les juridictions sont composées d'hommes et de femmes qui peuvent se tromper. eh bien il est bon qu'un second juge d'un rang plus élevé, donc plus expérimenté et peut-être moins chargé de travail ou moins surchargé, il est bon qu'un tel juge puisse rectifier le cas échéant une erreur du premier, surtout que le dossier aura déjà été dégrossi en première instance. Alors il faut simplement signaler que ce grand principe cède devant des nécessités matérielles pour éviter un trop grand encombrement de la justice. Une exception lui est apportée pour les petites affaires, en tout cas dans certains domaines, où l'appel ne sera possible qu'à partir de certains seuils d'intérêt litigieux, Elle est assez souvent le seuil de 4000 euros, spécialement le tribunal de grande instance, quand il siège dans le domaine de sa compétence exclusive, est compétent sans appel en dernier ressort, comme on dit, jusqu'à 4000 euros, et puis à charge d'appel simplement en premier ressort lorsque nous sommes au-delà de 4000 euros. Une autre exception traditionnelle a toutefois reçu un sérieux tempérament à l'époque contemporaine. Cette autre exception, c'est la matière criminelle. Pendant fort longtemps, on a estimé que l'appel ne devait pas être organisé à la suite des arrêts de cours d'assises. Pourquoi ? Parce que, expliquait-on, les décisions d'assises sont rendues à la fois par les magistrats professionnels, professionnel, mais aussi par le jury qui compose la cour d'assises, et le jury représentant un peu plus le peuple, ce que le peuple a décidé, il ne faut pas le remettre en cause, c'est un peu la règle vox populi, vox dei, la voix du peuple c'est la voix de Dieu. Mais les choses ont changé, désormais on estime qu'il faut aussi permettre un second examen d'une affaire qui a déjà été jugée par une cour d'appel, simplement, ce n'est pas exactement devant une juridiction d'un degré plus élevé que l'appel va être porté, mais ce sera un appel circulaire devant une autre cour d qui examinera le dossier son tour Alors nous avons d quelques affaires extr c dans lesquelles la premi d de cour d a donn lieu en appel une d exactement inverse C'est la fameuse affaire Patrick Dils, condamnée une première fois par une cour d'assises et puis acquittée par une seconde. Et inversement, dans l'affaire d'Agnès Leroux et puis de Maurice Agnolet, Agnolet, acquitté par une première cour d'assises, est condamné par une seconde. Voilà le mécanisme où on s'aperçoit que finalement, ce n'est pas toujours pour obtenir une décision plus favorable à celui qui est accusé. double degré de juridiction c'était le grand principe le dernier grand principe qu'il fallait évoquer et nous abordons maintenant dans une section 3 les diverses catégories de juridiction et le parcours d'une affaire alors on va présenter rapidement un tableau des principales juridictions en matière administrative en matière civile, en matière répressive Alors en matière administrative, les choses sont assez simples. Un tableau va s'afficher à votre écran, ou du moins il se trouve sur une fiche de travaux dirigés qui va vous être diffusée aussi. en matière administrative nous avons tout simplement en bas de l'organisation le tribunal administratif, enfin tous les tribunaux administratifs, au-dessus, second degré, les cours administratifs d'appel, et puis le conseil d'état qui statue comme organe de cassation et qui peut aussi avoir certaines autres compétences, je n'entrerai pas dans le détail. S'agissant des juridictions de l'ordre juridiciaire, celles-ci ont une double fonction. Trancher les litiges entre particuliers, ça c'est un point, mais également condamner les auteurs d'infractions pénales à diverses peines. C'est ainsi qu'il y a une unité des juridictions civiles et répressives, en ce sens que toute juridiction répressive est en même temps une juridiction civile. Le tribunal correctionnel, en fait, c'est le tribunal de grande instance. Le tribunal de simple police, en réalité, c'est le tribunal d'instance. Ces juridictions civiles comportent également au premier degré de nombreuses autres formations, que sont les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de bourreaux. Et puis encore pendant un an, jusqu'au 1er janvier 2015, nous avons aussi dans quelques ressorts des juridictions de proximité, mais une loi de 2011 a décidé de les faire disparaître. Donc jusqu'au 1er janvier 2015, elles fonctionnent encore. Alors, premier degré, le voici, puis nous abordons la cour d'appel, la cour d'appel qui, dans chaque ressort, dans le ressort territorial, est la juridiction de second degré des tribunaux de première instance qui sont dans son ressort, et ensuite, nous avons la cour de cassation. La Cour de cassation, qui n'est pas exactement un troisième degré de juridiction, on dit qu'elle ne juge pas les procès, mais qu'elle juge les jugements. Alors pourquoi ? Eh bien, je crois qu'on peut prendre un exemple qui va permettre de comprendre exactement le rôle de la Cour de cassation. Voici, à une intersection de deux rues, un accident se produit entre un cycliste et un piéton. Ces deux rues étaient munies de feux tricolores. Qu'est-ce qui s'est passé exactement ? Quelle était la couleur des feux au moment où l'accident s'est produit ? On ne le sait pas trop. Est-ce que le feu était rouge cycliste ou vert cycliste ? On ne le sait pas bien. Voici qu'un tribunal est appelé à se prononcer, puis une cour d'appel, et imaginons que le tribunal dise que le feu était rouge, rouge pour le cycliste. Et imaginons maintenant que le cycliste, ainsi déclaré fautif et responsable de l'accident, se plaigne et prétend, en fait, non, le feu n'était pas rouge, il était vert, et c'est le piéton qui a traversé au vert. vous voyez que ça c'est une question de fait est-ce que le feu était rouge, est-ce qu'il était vert, c'est du fait il est inutile d devant la cour de cassation pour faire juger que le feu en fait vert et qu n pas rouge la Cour d a dit que le feu rouge il est rouge c fini c du fait la d sur ce point est souveraine il n'entre pas dans le rôle de la Cour de cassation de contrôler le fait, de contrôler l'appréciation des faits par les juridictions du premier et du second degré. Voilà, on a compris ça, continuons. Maintenant, la cour d'appel, imaginons, a décidé que le feu était rouge, mais que ce n'était pas une faute pour un cycliste de passer au feu rouge. Parce qu'après tout, aujourd'hui, il faut évoluer dans une période de transition énergétique, il faut favoriser la circulation des vélos, et passer au feu rouge, ce n'est pas une faute. Ah bon ? Ce n'est pas une faute ? Et voilà que notre piéton se plaint, il ne peut pas obtenir indemnisation parce que le cycliste, dit-on, n'a pas commis de faute alors qu'il est passé au rouge. Et là, vous voyez tout de suite, ce n'est pas une question de fait, c'est une question de droit. Est-ce que passer au rouge pour un cycliste est fautif ou n'est pas fautif ? Ce n'est plus une question de constatation des faits, c'est une question de qualification juridique du fait. Et alors là, nous sommes sur le terrain du droit, et la Cour de cassation est compétente. Son domaine, c'est le droit, ce n'est pas le fait. Et donc, elle ne connaîtra pas dans les procès des questions de fait, mais seulement des questions de droit. C'est pourquoi on dit qu'elle n'est pas exactement un double, un troisième degré de juridiction. Alors que fait-elle ? Son rôle c'est de veiller à une application uniforme des règles de droit en France. Il y a, dit-on, pour toute la République, une Cour de cassation. Et il n'y a qu'une. Alors qu'il y a de nombreuses cours d'appel, de très nombreux tribunaux de première instance. Mais il n'y a qu'une Cour de cassation, l'unité du droit en France, grâce à cette intervention de la Cour de cassation sur le terrain du droit. Alors je vous propose maintenant de voir quel est le parcours d'une affaire dans cette organisation juridictionnelle. Voici les questions que l'on doit se poser pour déterminer la juridiction compétente. Première question, de quel ordre de juridiction relève le litige ? Ah bah oui, est-ce qu'il relève des juridictions judiciaires ou des juridictions administratives ? Administratives si le litige met en cause une personne publique et s'il est régi par le droit public, Alors, juridiction administrative, et puis juridiction judiciaire, pour tous les litiges qui ne sont pas réglés par le droit public, qui mettent éventuellement en cause d'ailleurs des personnes de droit public, des personnes administratives. Deuxième question. Une fois l'ordre déterminé, quelle est, dans cet ordre, la juridiction compétente ? Alors en matière répressive, c'est assez facile, il y a des règles simples. Lorsque l'infraction en question est un délit, c'est le tribunal correctionnel. Si c'est une contravention, c'est le tribunal de simple police. Si c'est un crime, c'est la cour d'assises. Bien. Et au fond, c'est la même chose en matière civile. Mais là, nous avons beaucoup plus de règles, de compétences qui permettent d'attribuer la compétence de telle affaire à telle ou telle juridiction. Par exemple, pour les accidents de la circulation automobile, c'est toujours le tribunal de grande instance qui est compétent. Pour les actions au bornage, c'est toujours le tribunal d'instance. Nous ne rentrons pas dans le détail. Il y a de très nombreuses règles dites attributives de compétences d'attribution. Bon. Sans entrer plus dans le détail, signalons tout de même que le tribunal de grande instance a une compétence de droit commun. C'est lui qui va connaître des affaires qui ne sont pas expressément attribuées à des juridictions plus spécialisées. D'ici bien, on le dit tribunal de droit commun, alors que les autres juridictions de premier degré de l'ordre judiciaire sont appelées les tribunaux d'exception. Troisième question. Quel est, dans le type de tribunal déterminé, celui qui est territorialement compétent ? Ah oui, soit l'affaire relève du tribunal de grande instance, par exemple, mais de quel tribunal de grande instance ? C'est important puisqu'il y a 161 tribunaux de grande instance en France. Donc il faut savoir territorialement comment les affaires se répartissent. Eh bien ici nous avons des r de comp territoriale qui sont marqu par un grand principe ce qui donne comp g au tribunal du domicile du d C'est donc le demandeur qui doit se déplacer, ou chercher un professionnel du droit près du tribunal du domicile du défendeur. Avec ici cependant des exceptions, mais je n'entre pas du tout dans le détail. le tribunal compétent va statuer en premier ressort, dit-on, sur l'affaire en question et il rend un jugement. Un tribunal rend toujours un jugement. Quatrième étape dans notre cheminement. Si une partie n'est pas satisfaite de ce jugement, elle a en principe la possibilité d'interjeter appel, sauf pour les petites affaires, comme on l'a dit, devant la juridiction de second degré, cours d'appel ou cours administratifs d'appel. Là encore, question de compétence territoriale, il y a 36 cours d'appel en France pour l'ordre judiciaire, 8 cours administratifs d'appel pour l'ordre administratif. Quelle est la cour d'appel compétente ? Eh bien, là c'est assez facile, l'appel sera porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a statué en première instance. C'est ainsi, par exemple, que la Cour d'appel de Paris a un immense ressort, c'est un très grand ressort avec le département de Paris, avec le département de l'Essonne, avec celui de la Seine-Saint-Denis, celui du Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, et puis on ajoutera même Lyon, voilà, c'est tout à fait considérable. Donc toutes les décisions émanant des juridictions situées dans ces départements, si elles font l'objet d'un appel, se trouvent envoyées vers la cour d'appel de Paris. C'est un exemple. Une cour d'appel rend un arrêt, un jugement, un arrêt. On voit ici que nous avons notre arrêt. Maintenant, cinquième point. Une voie de recours est ensuite ouverte au plaideur qui a succombé en appel. Cette voie de recours, c'est le pourvoi en cassation. Éventuellement, elle est ouverte, cette voie de recours, au plaideur qui a succombé en première instance si c'était une petite affaire pour laquelle l'appel n'est pas possible. Elle n'est pas possible, mais le pourvoi en cassation, lui, il l'est à ce moment-là. Alors là, le pourvoi en cassation a lieu devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation, on l'a précisé tout à l'heure. On peut dire que devant la Cour de cassation, il y a plusieurs chambres, 5 chambres civiles et puis une chambre criminelle. Les 5 chambres civiles, c'est les 3 premières chambres civiles, 1ère, 2ème, 3ème, et puis la chambre commerciale, et puis la Chambre sociale, qui vont connaître des pourvois en fonction de compétences qui leur sont délimitées par le chef de cette juridiction, le premier président de la Cour de cassation. Mais il faut bien voir que quelle que soit la formation qui va statuer, c'est toujours la Cour de cassation elle-même, parce qu'il n'y a qu'une Cour de cassation. Alors la Cour de cassation connaît des questions de droit. Son rôle est de rectifier les erreurs de droit commises par les juges du fond ou de sanctionner leur méconnaissance volontaire de la règle de droit éventuellement. Les décisions de la Cour de cassation sont également des arrêts. Arrêts de rejet ou de cassation. Arrête de rejet, lorsque aucun grief dont l'auteur du pourvoi l'a saisi ne mérite d'être retenu. L'auteur du pourvoi a formulé des moyens, comme on dit, qui sont des ouvertures à cassation. on cherche le moyen, un peu comme une nuit, d'ouvrir la décision attaquée et de montrer qu'il faut la casser, mais si le pourvoi ne formule pas des moyens qui méritent l'attention aux yeux de la Cour de cassation, elle va rejeter le pourvoi, si bien que la décision attaquée deviendra définitive, terminée. C'est celle-là, la décision attaquée, qui s'appliquera concrètement. Et il faut bien voir, en tout cas, que les arrêts de la Cour de cassation répondent toujours aux questions qui lui sont posées, qui sont posées par les pourvois, et il est fondamental, pour comprendre un arrêt de la Cour de cassation, de bien voir dans quels termes elle a été saisie, quels ont été les moyens formulés devant elle. C'est absolument décisif. Bon, les arrêts peuvent aussi être des arrêts de cassation. Cette fois-ci, la Cour va casser la décision attaquée, en lui reprochant d'avoir violé la loi ou d'avoir insuffisamment justifié, au regard des exigences légales, la décision.
qu'elle a rendu. Comme la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le fond, elle ne statue pas sur le fait, elle ne peut pas vraiment statuer sur le fond, elle va procéder alors à un renvoi de l'affaire devant une autre Cour d'appel, qui sera, on va l'appeler Cour d'appel de renvoi. Bon, si la décision attaquée était un jugement rendu en premier et dernier ressort, parce que l'appel n'était pas possible, elle va renvoyer devant un tribunal de même degré, donc la première décision, celui qui a rendu la première décision attaquée. Alors si la deuxième cour d'appel, la cour de renvoi, résiste et statue comme la première, le plaideur qui avait obtenu la cassation formera très certainement un second pourvoi. Et alors à ce moment-là, au sein de la cour de cassation, c'est une formation particulièrement solennel qui va intervenir, l'Assemblée plénière, comportant 19 hauts magistrats, et présidé par le premier président de la Cour de cassation, qui va se prononcer. Alors si l'Assemblée plénière rejette le pourvoi, ça veut dire qu'elle contredit le premier arrêt de cassation, eh bien ce sera terminé, le pourvoi est rejeté, on appliquera pour la solution du litige la décision qui a été rendue par la deuxième cour d'appel. Si au contraire la cour de cassation en assemblée plénière casse le second arrêt d'appel, alors l'affaire sera renvoyée vers une deuxième cour d'appel de renvoi, une troisième cour d'appel en tout, et celle-ci cette fois devra statuer qu'en se conformant sur les points de droit la d de la cour de cassation on dit que la deuxi cour de renvoi est li par l de l pl Alors sans entrer dans les d on peut encore signaler deux hypoth particuli Parfois, la cour de cassation peut casser sans renvoyer, lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. Bon, toujours notre exemple d'un accident entre le piéton et le cycliste. En fait, la Cour de cassation constate que le préjudice du cycliste est bien chiffré. Ses lunettes étaient cassées, il y a eu une facture de changement des lunettes, des vêtements avaient été endommagés et il y a des factures. On peut chiffrer précisément le préjudice sans avoir besoin de se livrer à des constatations de fait. À ce moment-là, dans notre affaire, la Cour d'appel avait dit que ce n'était pas une faute de passer au rouge pour le cycliste. Si, c'est une faute. Et le cycliste est donc responsable. Le préjudice, hop, voilà, il était de 2 000 euros. Hop, la Cour de cassation elle-même, sans envoyer, va condamner, au fond, notre cycliste à indemniser la victime au montant des dommages à intérêt, et tel qu'il ressorte des constatations déjà faites par les juges du Front. Hop, ce sera assez facile. Ça arrive de temps en temps. Ce n'est pas extrêmement souvent, mais tout de même, extrêmement fréquent, mais tout de même. Deuxième cas un peu particulier, lorsque la question posée par un pourvoi relève des attributions de plusieurs chambres, ou lorsqu'elle est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes, alors une chambre mixte dit qui est compos non pas d et de femmes de toute fa presque toutes les chambres aujourd sont compos la fois de magistrats hommes et de magistrats femmes donc une chambre mixte mais qui sera compos de magistrats en provenance de plusieurs chambres celles dans lesquelles justement la question peut se poser et où elle peut recevoir des différences, des réponses divergentes. Une chambre mixte est réunie et c'est elle qui va statuer sur le pourvoi pour le rejeter ou bien pour casser la décision attaquée. et on dit que l'arrêt d'une chambre mixte a un peu plus de portée que l'arrêt d'une chambre simple par exemple la première chambre civile ou la chambre commerciale même si comme toujours l'arrêt qui aura été rendu n'aura que l'autorité relative de la chose jugée mais on peut espérer quand même que lorsque des questions identiques se reposeront devant chacune des chambres concernées elles suivront si possible le sens de la décision qui a été rendue par cette chambre mixte. Enfin, il faut signaler qu'aujourd'hui, la Cour de cassation a reçu le pouvoir de rendre des avis. Elle peut être saisie pour avis depuis une loi de 1991, exactement comme le Conseil d'État, lui, depuis une loi de 1987. lorsqu'une juridiction du fonds est saisie d'une affaire posant une question de droit nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse, alors elle peut solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de trancher le litige. et que fait la cour de cassation ? Et bien dans ce cas là, elle va rendre un avis, assez rapidement dans les trois mois un avis qui ne lie pas le juge qui l demand non parce que lui finalement il a pu se faire quand m une opinion sur la mani de r la question de droit de nouvelle et si la r de la Cour de cassation ne convient pas il ne suivra pas Et on doit ajouter que l'avis rendu par la Cour de cassation, de façon assez abstraite, parce qu'elle n'est pas chargée de statuer sur un pourvoi, l'avis rendu par la Cour de cassation ne lie même pas à la Cour de cassation elle-même, c'est-à-dire que lorsque, à l'occasion de telle ou telle affaire, la question de droit de nouvelle viendra à se poser effectivement devant elle parce que des pourvois lui auront été présentés, alors elle devra bien se prononcer sur le rejet du pourvoi ou la cassation des décisions attaquées en examinant la question de droit, mais elle le fera librement sans être liée par l'avis qu'elle a pu rendre précédemment. Bon, enfin, ceci est tout de même assez rare, il est assez rare qu'elle ne suive pas un avis, les avis sont tout de même assez intéressants, ils permettent de connaître plus rapidement la position que peut avoir la Cour de cassation sur l'interprétation d'un texte de loi beaucoup plus rapidement que par le processus habituel, le cheminement qui nous conduit une affaire de la première instance jusqu'à la Cour de cassation, et ce cheminement qui peut prendre plusieurs années, peut-être une dizaine d'années, c'est pas du tout impossible. Bon, là, grâce à l'avis, on pourra avoir la réponse dans les trois mois de la question qui aurait été posée par un premier juge. Donc, vous voyez, c'était assez appréciable Il faut préciser également que la Cour de cassation est en droit de publier les avis qu'elle rend au journal officiel. Nous sommes assez proches alors de l'activité législative, avec une différence cependant, puisque nous n'avons pas le caractère contraignant.