Alors les faits juridiques, eh bien ici, l'acquisition des droits subjectifs se produit à la suite de simples faits, de simples faits de la vie quotidienne. Alors je vous en donne une définition. Le fait juridique, c'est un fait, un fait, un événement auquel le droit attache des conséquences sans que ces conséquences aient été recherchées par une personne. Et voilà, c'est ça qui est décisif, sans que ces conséquences aient été recherchées par une personne. Un cycliste un peu distrait heurte un piéton au croisement de deux rues, alors que le piéton traversait sur un passage protégé.
Voici qu'une créance de réparation vient de naître. Elle vient de naître en raison de quoi ? D'un fait. et on ne peut pas dire que le cycliste ait cherché à produire cet effet de droit, à faire naître la créance, il était distrait. Voici un fait, et c'est une règle de droit objectif qui, à partir de ce fait, fait naître le droit subjectif. Cette règle de droit objectif, elle est prévue à l'article 1383 du Code civil, qui oblige celui qui a causé, par sa faute d'imprudence ou de négligence, un dommage à autrui à réparer le dommage.
Voilà. L'application de cette règle du droit objectif de l'article 1383 dans la situation de fait qui nous intéresse, un piéton a été renversé, conduit à reconnaître l'existence d'un droit subjectif au profit de la victime de cet accident. c'est cette créance de réparation des dommages qui lui ont été causés le pantalon du piéton est abîmé notre piéton a perdu du temps parce qu'il a fallu aller se faire soigner et puis en plus il a eu mal, c'est le prix de la douleur donc une obligation vient de prendre naissance c'est un fait juridique qui crée cette obligation ce fait c'est l'accident causé par la faute du cycliste Bon, voilà cette définition maintenant illustrée et donnons la classification que l'on peut effectuer au sein des faits juridiques maintenant.
Plusieurs cat de faits juridiques peuvent discern Il y a d des faits naturels ou des faits mat Des termites sont venus dans une maison oui, ça grignote de partout, et alors ? Et alors ? C'est un fait. C'est un fait, mais à ce fait, une règle de droit objectif attache des conséquences, et le propriétaire de la maison se trouve maintenant dans l'obligation d'aller signaler cette infection de sa maison par les termites à la mairie et vraisemblablement de prendre des mesures pour traiter les poutres, traiter les boiseries de sa maison pour essayer de faire disparaître les termites et d'éviter la propagation dans le voisinage.
Voici maintenant une grave inondation, on est à Pau par exemple, ou à Lourdes, C'est au printemps dernier, l'eau a monté, monté, monté, monté, monté, beaucoup, et ça, voilà, un fait, un fait. Et alors, c'est un fait, je dis, parce que des règles de droit objectifs attachent des conséquences à ce fait. Quelles règles ? Par exemple, ici, dans notre cas très précis, vont se déclencher les conséquences prévues par le Code des assurances en cas de catastrophe naturelle et une certaine indemnisation pourra profiter aux victimes de ces inondations, du moins celles qui s'étaient assurées contre ces risques de catastrophe naturelle.
Le fait, ça peut être aussi la situation des lieux, on était parti du côté de Pau, restons un peu dans un terrain un peu montagneux, ou du moins en pente, il y a quelques collines, terrain en haut, terrain en bas, au milieu, tout ce que vous voulez, et alors qu'est-ce qui se passe ? C'est une situation de fait, les terrains sont plus ou moins élevés, et bien la loi attache des conséquences à ce fait, le propriétaire du terrain du dessous est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain du dessus.
Voilà, un effet juridique attaché à un fait, un fait purement naturel, purement matériel. Autre fait naturel, c'est la mort d'une personne. La mort d'une personne, c'est un fait qui produit des effets juridiques en vertu de la loi, la loi qui organise la dévolution des biens de la personne décédée. Ce sont donc les héritiers qui recueilleront les biens qu'avait le défunt avant sa mort. en vertu de quoi En vertu d fait juridique son d C une maladie encore une maladie qui d au profit du malade une cr de remboursement des frais que le malade a pu exposer pour se soigner C'est également l'état de besoin dans lequel une personne peut se trouver, et alors dans l'état de besoin, eh bien voilà, un fait, un fait qui déclenche des effets de droit, lesquels la personne dans le besoin est en droit de réclamer des aliments à certains de ses proches parents qui peuvent, il faut le supposer, lui fournir ses aliments, lui verser des sommes d'argent, lui verser une pension alimentaire.
Voilà encore un fait juridique. Alors, à côté des faits naturels ou matériels, nous avons des faits de l'homme, c'est-à-dire des faits qui sont l'œuvre de l'homme et pas seulement de la nature. Tantôt, il s'agit de faits non intentionnels de l'homme. L'auteur d'un dommage a seulement commis une faute de négligence, c'est l'exemple que nous avions pris tout à l'heure, il n'est pas moins tenu à réparer, nous dit l'article 1383 du Code civil, et on appelle d'ailleurs, pour être précis, quasi-délit civil, les faits juridiques constitués d'agissements dommageables non intentionnels de l'homme.
Mais tantôt nous sommes en présence de faits intentionnels. Reprenons l'exemple de notre cycliste, ce n'est pas par une simple négligence qu'il a heurté le piéton, c'est volontairement. Pourquoi volontairement ? Parce qu'il a trouvé que le piéton l'avait regardé de travers, et ben tu vas voir ce que tu vas voir, et hop, voilà que le cycliste muni de son vélo et puis peut-être le petit panier qui est devant, voilà qu'il a heurté le piéton, mais il lui a fait mal, très mal.
Et il a voulu, il a voulu, il a voulu. Alors ici, ce n'est plus un fait non intentionnel, le fait est intentionnel. Et on parle de, dans cette hypothèse, de délits civils. Les délits civils sont les faits juridiques constitués d'agissements dommageables intentionnels de l'homme. Alors, tous les faits juridiques intentionnels ne se ramènent pas au seul délit civil. On trouve aussi notamment la possession qui est un fait intentionnel et qui va produire certains effets de droit, notamment va permettre d la propri au bout d certain temps en mati immobili ce sera au bout de 30 ans Mais alors une question se pose je pense dans votre esprit en quoi l'effet juridique intentionnel se distingue-t-il donc des actes juridiques ?
Ah, bonne question, mais il faut donner la réponse. La réponse, la voici. La distinction, c'est que l'effet juridique ici, avec un fait juridique, est attaché, à ce fait, et il n'a pas été directement recherché par son auteur. Même si l'auteur d'un délit civil a intentionnellement causé le fait, il n'a pas pour autant recherché la conséquence juridique de ce fait. Lorsque notre cycliste a heurté volontairement le piéton qui était en train de traverser, il ne s'est pas dit qu'il allait faire naître la créance de réparation prévue par article 382 du Code civil.
Et voilà la grande différence. Dans le fait juridique, l'intention de l'auteur n'est pas dirigée vers l'effet de droit que va produire son agissement. Cet effet de droit, la création du droit subjectif pour la victime, est une conséquence que la loi elle-même attache au fait qui est survenu, que ce fait soit non intentionnel ou intentionnel. Au contraire, dans l'acte juridique, la volonté de son auteur est directement et entièrement tournée vers l'effet de droit que celui-ci cherche à faire produire.
Voilà, cet effet de droit, c'est la naissance de la créance, par exemple, dans un contrat de prêt, on cherche vraiment à faire naître la créance de remboursement. Il y a donc une très profonde différence, il n'y a aucune hésitation à avoir, la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques est bien irréductible et fondamentale. un même événement n'est pas à la fois fait ou acte juridique, c'est l'un ou l'autre mais jamais les deux. Alors ce sont deux modes distincts d'acquisition des droits subjectifs.
Alors nous avons pu voir déjà qu'il y a parfois, vous l'avez compris, dans l'acquisition des droits subjectifs, des droits qui existaient au moment où on les acquiert et puis d'autres droits qui n'existaient pas précédemment mais qui vont naître au moment de cette acquisition, et c'est la seconde distinction qu'on va pouvoir voir.