L'étude des droits subjectifs Comment ces droits s'exercent-ils ? Et puis, éventuellement, comment s'éteignent-ils ? C'est ce que nous verrons dans une seconde section. Donc d'abord, l'acquisition des droits subjectifs. Un droit subjectif, on l'a dit, est un pouvoir juridiquement reconnu à un individu. Mais pourquoi ? Quels événements sont susceptibles de procurer ces droits, ces pouvoirs aux individus ? Par exemple, voici qu'une créance porte sur le versement d'une somme d'argent. Paul est créancier de Jean, il peut exiger de Jean que celui-ci lui verse la somme, par exemple, de 10 000 euros.
Oui, mais pourquoi ? Quelle peut être la source de cette créance ? Il peut s'agir éventuellement d'un prêt que Jean a effectué au profit de... ou plutôt Jean a emprunté une somme d'argent à Paul. et c'est un prêt entre les deux, très bien, mais il peut aussi s'agir d'un événement qui n'a pas du tout été voulu. Par exemple, Jean, par inadvertance, a pu causer un dommage à Paul et le montant de l'indemnité que Jean doit est l'objet de la créance de réparation qui vient de prendre naissance.
Alors, autre exemple, une personne a un droit de propriété sur un appartement, mais pourquoi a-t-elle ce droit de propriété ? Peut-être parce qu'elle a acquis ce bien en concluant un contrat, un contrat de vente avec le précédent propriétaire, ou bien parce que le père de cette personne est décédé sans testament, et du seul fait de ce décès, cette personne est devenue propriétaire à succéder à son père. et la propriété lui a été transmise. Alors on s'aperçoit à travers ces exemples qu'il y a deux grandes sources d'acquisition des droits subjectifs.
Tantôt ce sont des manifestations de volonté en ce sens, tantôt de simples faits. Et c'est une très grande distinction qu'il faut tout de suite voir, la distinction des actes juridiques et des faits juridiques. Mais on aperçoit aussi, à travers ces quelques exemples qu'on vient de prendre, que le droit, qu'il s'agisse de fait ou d'acte juridique, eh bien, nous permet d'acquérir tantôt des droits nouveaux, et il s'agira alors de modes originaires d'acquisition de droits subjectifs, tantôt d'acquérir des droits qui existaient déjà et qui sont simplement transmis à celui qui les acquiert.
Et on parle alors de mode dérivé d'acquisition des droits subjectifs. Alors je vous propose d'évoquer successivement dans deux paragraphes ces deux grandes classifications, les actes juridiques et fées juridiques, et puis ensuite les modes originaires et le mode dérivé. Alors d'abord les actes juridiques et fées juridiques. C'est une distinction fondamentale qu'il faut bien comprendre, et elle sera utile pour toute la suite des études de droit. C'est une distinction vraiment majeure, alors avec des concepts assez abstraits, mais qu'il va falloir bien comprendre pour progresser.
D'abord, les actes juridiques dans un grand tas. Et je vous en donne tout de suite quelques exemples. Le contrat de vente d'une maison, le contrat de prêt d'une somme d'argent, on vient d'évoquer, le contrat de location d'un appartement ou d'une voiture, le contrat de donation d'un bien, ou alors le lègue d'une certaine somme ou d'une chose par un individu qui fait son testament. Voici autant d'actes juridiques, ce ne sont que des exemples, il y en a une très grande diversité.
Très grande diversité, nous allons préciser d'abord la notion avant de procéder à des classifications. Alors qu'est-ce qu'un acte juridique ? Il y a toujours dans l'acte juridique une manifestation de volonté. Volonté du vendeur et de l'acheteur, volonté du testateur, c'est-à-dire l'auteur du testament, l juridique est un acte de volont Ce qui suppose d que celui ou ceux qui ont manifest cette volont l fait de mani consciente et libre Si on avait forc cette volont ou si elle avait surprise par le fruit d erreur eh bien l'acte juridique risquerait d'être nul, ça ce sera tout un aspect des choses vues en deuxième année.
Pour constituer un acte juridique, cette manifestation de volonté doit être orientée vers la production d'un effet juridique. L'auteur de l'acte a l'intention de créer un droit subjectif, ou bien de transmettre un droit subjectif, ou encore de l'éteindre. Ainsi, dans le contrat de prêt, il y a une volonté de créer une créance de remboursement au profit du prêteur. Dans le contrat de location, une volonté de créer un droit pour le locataire d'utiliser la chose qui lui est louée.
Dans la vente, une volonté de transmettre la propriété du bien vendu. Vous comprenez à travers ces exemples que la volonté est directement orientée vers la production de cet effet de droit. Et on peut ainsi en venir à la définition suivante de l'acte juridique. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire un effet de droit, intentionnellement recherché par son auteur. C'est très précis, intentionnellement recherché par son auteur. Alors, maintenant qu'on sait un peu ce que c'est, on peut classer.
Et il y a des classifications des actes juridiques dans un deuxième manque. Plusieurs classifications sont envisageables, elles dépendent du rapport sous lequel on appréhende les actes juridiques. Et ces classifications, au fond, peuvent se combiner. Un même acte peut entrer dans plusieurs des classifications qu'on va voir. D'abord la classification des actes unilatéraux et des actes bilatéraux ou plurilatéraux. Cette classification repose sur le nombre de personnes qui sont parties à l'acte, comme on dit, c'est-à-dire qui y expriment une volonté.
Lorsqu'un acte est la manifestation de la volonté d'une seule personne, on parle d'acte juridique unilatéral. Alors il n'y a pas de très nombreux exemples, mais tout de même un fameux, c'est le testament, un acte juridique unilatéral parce que le testateur y est seul à manifester sa volonté. Alors il est vrai que les légataires gratifiés par le testament auront à l'avenir à dire s'ils acceptent ou non le leg, mais ce sera après le décès de l'auteur de ce testament, et en réalité ce sera seulement pour refuser éventuellement les biens qui leur ont été transmis par l'effet du testament, parce que ce testament aura produit son effet dès le décès du testateur par l'effet donc de cette seule volonté.
Acte juridique unilatéral. les multiplier à l'infini, car le plus souvent, nous sommes en présence d'actes juridiques bilatéraux. Lorsqu'au contraire, un acte juridique suppose la manifestation de volonté de plusieurs personnes, mais comprenons qu'ils poursuivent un intérêt distinct, alors l'acte juridique est dit bilatéral, s'il y a deux personnes, ou plurilatéral, s'il y en a plus de deux. Et le contrat est le type même de l'acte juridique bilatéral ou plurilatéral, s'il y a plusieurs parties ayant des intérêts distincts.
Et c'est un accord de volonté, un accord de volonté créateur d'obligations. C'est ce que dit très bien l'article 1101 du Code civil, qui évoque cette idée en parlant de convention. Le contrat est une convention qui crée des obligations. Parce qu'il y a aussi des conventions qui ne créent pas des obligations, alors on ne les appelle pas exactement contrat, on les appelle convention tout simplement. Donc au fond le contrat c'est une variété de conventions qui créent des obligations.
Vari de conventions c d de volont Le plus souvent le contrat cr des obligations la charge des deux parties Les deux parties, on dit donc qu'il est cinéragmatique, et c'est ce que précise l'article 1102 du Code civil. Je vous encourage un vivement à bien lire les articles du Code civil, en même temps que vous suivez ces enseignements. l'article 1102 qui explique très clairement que le contrat est un contrat synonyme, et crée des obligations à la charge des deux parties, des obligations réciproques.
Ainsi, une vente crée des obligations pour l'acheteur, l'obligation de payer le prix, crée des obligations pour le vendeur, notamment l'obligation de remettre la chose, de la délivrer, comme on dit, l'obligation de garantir la chose contre ses défauts. C'est donc un contrat synanagmatique. Le contrat de bail aussi est synanagmatique. Il crée évidemment des obligations à la charge du bailleur. Il faut remettre les lieux à la disposition du locataire. Il faut effectuer les grosses réparations qui pourraient être nécessaires.
Et puis des obligations à la charge du locataire, l'obligation de payer le loyer, l'obligation d'effectuer des menus réparations d'entretien, des obligations ainsi de suite. Donc c'est un contrat synanagmatique. Mais on rencontre aussi parfois des contrats qui ne font naître d'obligation qu'à la charge d'une partie. Et dans cette hypothèse, on parle de contrat unilatéral évoqué par l'article 1103 du Code civil. L'exemple type, c'est la donation. La donation fait naître une obligation seulement pour le donateur. Le donateur, lui, va recevoir la chose qui lui est donnée, mais ne prend pas d'obligation réciproque en contrepartie.
C'est bien un acte de volonté, il faut un accord de volonté pour réaliser une donation. Le donateur et le donateur doivent être d'accord, mais c'est un accord de volonté qui ne fait n'être d'obligation qu'à la charge d'une seule des parties. C'est un acte juridique bilatéral, c'est un contrat, mais c'est un contrat unilatéral parce qu'il ne fait pas n'être d'obligation à la charge des deux parties. Il faut bien faire attention à quoi se rapporte l'adjectif unilatéral. Est-ce que c'est la manifestation de volonté ou est-ce que c'est, une fois qu'on a caractérisé un contrat, est-ce que c'est au contrat en considération des obligations qui naissent ?
Deuxième classification, la classification des actes à titre gratuit et des actes à titre onéreux. Dans les actes à titre onéreux, chaque partie recherche un avantage en contrepartie de celui qu'elle fournit. dans la vente il est évident que le vendeur cherche un avantage, c'est de récupérer la somme d'argent en contrepartie de quoi ? de la propriété qu'il transfère à l'acquéreur et réciproquement dans le bail, le locataire cherche un avantage, la jouissance des locaux et en contrepartie de l'avantage qu'il fournit le paiement du loyer et réciproquement dans le prêt d'une somme d'argent avec des intérêts le prêteur à intérêt cherche des avantages, la perception des intérêts, et en contrepartie de celui qu'il fournit, la mise à disposition de la somme d'argent pendant toute la durée du prêt.
Au contraire maintenant, dans les actes à titre gratuit, une personne qui est mue par une intention libérale, par un désir de bienfaisance, eh bien cette personne cherche à transmettre un bien ou à rendre un service, mais sans contrepartie. Alors c'est l'hypothèse du testament avec un leg, on envisage de gratifier certaines personnes après sa mort, acte juridique unilatéral et en même temps acte à titre gratuit. C'est l'hypothèse aussi de la donation, c'est un contrat, on vient de le dire, acte juridique bilatéral, mais en même temps à titre gratuit, puisqu'il va y avoir un avantage sans contrepartie.
C'est l'hypothèse aussi du prêt à usage. Prêt à usage, par exemple, d'une bicyclette, je te prête mon vélo pour cet après-midi, hop, et voici un acte de bienfaisance, le prêteur ne récupérera en contrepartie aucun avantage. Ah s s d somme d en contrepartie de la mise disposition de la bicyclette ce moment nous ne sommes plus en pr d pr nous sommes en pr d contrat de location Le mandat lui est aussi tr fr un acte titre gratuit Le mandant demande une personne le mandataire de le repr pour effectuer un acte juridique auquel le mandant ne peut pas participer ou bien de voter à sa place, ce sera une procuration.
Le mandataire va effectuer ce service, signer l'acte juridique, ou mettre un bulletin de vote le jour des élections, sans contrepartie, à son profit, le plus souvent le mandat est un acte à titre gratuit, ce qui n'exclut pas que parfois le mandataire soit rémunéré, mais ce n'est pas l'hypothèse la plus fréquente. La troisième classification que l'on peut faire, c'est la classification des actes de disposition, des actes d'administration et des actes conservatoires, purement conservatoires comme on dit parfois.
Alors c'est une distinction qui repose sur la plus ou moins grande gravité des actes. En allant du plus grave au moins grave, on va ainsi parler d'acte de disposition. L'acte de disposition, c'est celui qui a pour effet de faire sortir un droit du patrimoine ou bien qui a pour effet de diminuer la valeur du droit de façon durable. L'archétype de l'acte de disposition, c'est bien entendu le contrat de vente, voici qu'un lien va sortir du patrimoine du vendeur.
La donation, c'est la même chose. La constitution d'une hypothèque, ah oui, on a besoin d'emprunter une somme d'argent pour effectuer des travaux de rénovation de son appartement. La banque veut bien prêter de l'argent, mais une garantie doit lui être fournie en contrepartie, sinon elle ne prête pas l'argent. elle va prendre une hypothèque, comme on dit, sur l'appartement, celui-ci va se trouver grevé d'un droit réel pendant toute la durée du prêt, et ce droit réel affecte durablement la valeur de cette propriété qui est celle de celui qui souhaite emprunter.
Eh bien, la constitution d'une hypothèque est un acte de disposition. Maintenant, dans notre gradation, on peut tomber vers les actes d'administration. Actes d'administration, ce sont des actes de gestion par lesquels on entend améliorer, conserver ou simplement faire fructifier son patrimoine. et l'hypothèse la plus simple c'est la location d'un appartement, le propriétaire d'un appartement, le loup, le loup on va percevoir des loyers, c'est un acte d'administration, il faut faire attention parce que ça c'est vrai pour l'appartement, ça ne serait pas pour la location d'un fonds de commerce, le fonds de commerce, ce contrat de bail de location est encadré par une législation extrêmement dense qui donne de nombreux droits aux locataires, aux preneurs comme on dit, des droits tellement importants qu'en réalité la location d'un fonds de commerce va être considérée comme un acte de disposition et sera la même chose pour des biens ruraux.
L'acte conservatoire, lui, est une mesure d'attente qui vise à préserver l'avenir. Par exemple, ce sera la position de sceller en attendant qu'une situation s'éclaircisse. Une quatrième distinction nous conduit à scinder les actes entre vifs et les actes à cause de mort. Les actes entre vifs sont destinés à produire leurs effets du vivant de leur auteur, et nous avons là, bien évidemment, par exemple, le contrat de vente, la donation, comme on dit, la donation c'est un contrat entre vifs, parce que le donateur se dépouille immédiatement de ses biens, une donation par exemple d'un tableau et puis nous avons les actes à cause de mort actes à cause de mort qui ne sont faits qu'en considération du décès d'une personne et qui sont destinés à produire leurs effets après ce décès et là bien sûr nous songeons au testament qui ne produit d'effet qu'à partir de ce décès et qui d'ailleurs peut toujours être modifié avant le décès, c'est un acte de dernière Nous pouvons songer également à l'assurance-vie, du moins à l'assurance-vie en cas de décès.
Le bénéficiaire désigné par le souscripteur du contrat d'assurance va recevoir la somme prévue au contrat, c'est l'assureur qui la lui versera, mais quand ? Exclusivement après le décès. Voilà pour ces distinctions des actes juridiques. Maintenant, que sont les faits juridiques ? Sous-titrage Société Radio-Canada