Les sources formelles Il faut commencer tout de suite par donner une notion précise, donner la définition, car il y a deux sens pour le mot loi, deux sens qui sont tout à fait utilisables en droit, et il faut savoir faire un peu la distinction. Dans un sens étroit, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, donc en France émanant du Parlement, c'est-à-dire de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi, dans ce sens étroit, se distingue du règlement, spécialement du décret, qui est un acte émanant du pouvoir exécutif, qui est détenu par le chef du gouvernement. mais dans un sens plus large.
Celui qui est retenu lorsque l'on étudie dans une vaste introduction au droit les sources du droit, dans un sens plus large, le mot « loi » désigne une règle de droit d'origine étatique. C'est une règle qui est imposée par l'État aux citoyens. En outre, cette règle est édictée sous une forme écrite, en forme d'un texte soumis à publication, une publication officielle. En France, concrètement, c'est le journal officiel qui contient les lois et décrets et on a même des bulletins officiels qui contiennent des arrêtés relatifs à certains ministères.
Alors, puisque la loi prend toujours une forme écrite et solennelle, on dénomme souvent le droit qui coule de cette source le droit écrit. Dans ce sens général, la loi recouvre bien entendu la loi au sens étroit, c'est-à-dire celle qui vient du Parlement, mais également les décrets et les autres textes émanant du pouvoir réglementaire, concrètement les arrêtés. Ainsi qu'au-dessus du Parlement, on trouvera dans la loi au sens large, la Constitution. On peut parler de loi constitutionnelle, l'expression n'étant rien d'inexact.
Voilà un texte écrit qui est imposé par l'État aux citoyens, bien sûr, la Constitution s'impose à tout le monde. lois constitutionnelles et puis dans ce sens général on rencontre aussi les traités internationaux qui sont aujourd'hui en France d'une importance considérable et qui contiennent souvent des règles de droit, même des règles de droit privées par exemple la convention internationale des droits de l'enfant est tout à fait capitale pour les rapports des enfants avec les adultes et bien c'est un traité international, la convention de New York Alors pour être applicable en France, les traités internationaux, conventions internationales, doivent faire l'objet d'une ratification, une négociation par les négociateurs plénipotentiaires comme on dit, donc une ratification par le président de la République, souvent d'ailleurs aussi avec l'autorisation donnée par le Parlement dans une loi de ratification. et chaque année de très nombreuses lois de ratification sont adoptées pour la ratification de multiples conventions internationales.
Parmi les traités internationaux, on doit tout particulièrement mentionner le traité de Rome du 25 mars 1957, qui est à l'origine d'un très important droit communautaire, des règles de droit qui en sont issues, droit communautaire européen qui, au fond, compose aussi, fait partie de ce vaste ensemble qu'est la loi au sens large. Alors, maintenant que nous savons ce qu'est la loi, nous pouvons nous attacher à déterminer quelles sont ses qualités, mais également quelles sont aussi ses mots.
Le droit est fait pour tous les membres de la société qui le produit. Il est donc important que les règles du droit objectif parviennent à la connaissance de leur destinataire. Or, de ce point de vue, la loi possède une très grande qualité. En tant que texte écrit officiellement publié, la loi est propice à son accessibilité. La loi est facilement accessible à tous. Elle est donc susceptible d'être connue, ce qui est excellent pour la sécurité juridique. les particuliers peuvent faire des prévisions quelle règle de droit sera applicable dans leur cas voici une loi a été adoptée elle existe on la connaît c'est cette loi ce sont des prévisions des partis à des contrats ce que vous voulez et qui sont à la base de la sécurité juridique il faut que ces pr puissent respect il n a rien de mieux que la loi pour cela C une tr grande r Et c d ce que proclame un adage bien connu nul n'est censé ignorer la loi.
Pourtant, vous me direz, chacun sait aujourd'hui que nul ne connaît toutes les lois, il y en a tellement, nul ne connaît toutes les lois, c'est vrai. Mais pour autant, l'adage est toujours vrai. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cela signifie que nul ne peut prétendre échapper à l'application de la loi sous prétexte de son ignorance. Voici que des parties à un contrat ont fait une prévision en fonction d'un texte de loi. Eh bien, personne ensuite ne pourra prétendre échapper à l'application de cette loi sous prétexte qu'ils ne la connaissaient pas bien.
Non ! Et voilà que c'est excellent encore pour la sécurité juridique. Alors ce caractère cri de la loi risque inversement de donner naissance à un inconvénient. On redoute parfois que la règle de droit ne soit trop rigide, qu'avec le temps elle ne corresponde plus aux besoins de la société. Voilà le texte, il est là, mais il n'est plus adapté. C'est un inconvénient qui est toutefois contrebalancé par l'avantage de la stabilité juridique. Plus une loi est ancienne, mieux elle est connue et donc plus il y a de chances qu'elle soit appliquée par les citoyens.
La loi du 1er juillet 1901, c'est une loi que tout le monde connaît. Pourquoi est-ce que tout le monde la connaît ? Parce qu'elle a maintenant plus de 100 ans. La loi du 21 mars 1884 relative aux organisations syndicales professionnelles, c'est une loi parfaitement connue dans le monde syndical, dans le monde des travailleurs. si elle est si bien connue, c'est parce qu'elle a aujourd'hui 130 ans d'âge. Voilà des textes connus de tous. Une grande stabilité est propice à l'accessibilité de la loi.
Donc, vous voyez, tout cela se balance, se compense. Et puis surtout, le risque de trop grande rigidité ne peut se produire que si le législateur suit les conseils de prudence dans la législation qui lui ont été conférés par les plus grands, Montesquieu, Montesquieu, il ne faut légiférer que d'une main tremblante. Portalis, il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires, elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. Voilà, les plus grands donnent aux législateurs le conseil d'être modérés dans la législation, dit encore Portalis, il faut être sobre de nouveautés en matière de législation car s'il est possible de calculer dans une institution nouvelle les avantages que la théorie nous offre, il ne l'est point de découvrir tous les inconvénients que seule la pratique peut révéler.
Donc soyons modestes, légiférons peu, légiférons peu, c'est là éventuellement que peut naître le risque de rigidité. Oui mais est-ce que ces conseils sont encore suivis aujourd'hui ? Mais non, c'en est terminé. Chaque année, le journal officiel publie des torrents de lois. Cette année, 1567 lois et décrets ont été publiées au JO en 2012, l'année dernière. C'est tout à fait extraordinaire et ça n'était pas une année exceptionnelle, c'est une année habituelle. On retrouve des chiffres de ce type chaque année depuis des décennies. et parmi ces nouveaux textes, ces nouvelles lois se rencontrent régulièrement, des monstres législatifs, des lois fleuves composées de centaines d'articles et dont certains d'entre eux modifient des dizaines, voire des centaines d'articles de législation se trouvant dans les codes les plus divers, des monstres qui ont comme nom, par exemple, la loi de nouvelles régulations économiques en 2001, la loi de modernisation de l'économie en 2008, La loi qui est actuellement votée en discussion au Parlement relative aux droits des consommateurs, qui est un texte modifiant de très nombreux articles du Code de la consommation, des articles d'une dizaine d'autres codes, c'est un texte fleuve considérable. considérable.
Donc, les conseils de modération ne sont plus suivis dans la législation. L'inflation législative se combine d'ailleurs avec l'instabilité législative. Aujourd'hui, le législateur n'hésite plus à modifier un texte relativement récent. On n'attendra pas 10 ans ou 20 ans. Voilà qu'en 2007, une nouvelle institution a pris place dans le Code civil, c'est la fiducie. La fiducie, et alors, à peine un an plus tard, en 2008, une nouvelle loi est venue modifier les textes qui n'avaient qu'un an d'âge dans le Code.
C tout fait extraordinaire c un ph d aujourd alors on l d plus gaiement et l que de toute fa si ne va pas on reviendra dessus dans un an ou deux Et voilà que la loi est instable. Alors, ceci ne facilite pas la connaissance du droit par le peuple, d'autant que l'inflation législative ne se mesure pas qu'en flux, c'est-à-dire les nouvelles lois chaque année, Elle se mesure en stock. Oh, du moins peut-on même seulement savoir le nombre de lois se trouvant dans notre stock législatif actuellement applicable en France.
Grande tâche, tâche impossible. Le Conseil d'État s'y est essayé en 1991. Il a dénombré 7500 lois et 90 000 décrets environ. Quelques années plus tard, le doyen Carbonier, très célèbre auteur de notre maison d'ailleurs, très célèbre auteur, a avancé le chiffre de 330 000 textes en vigueur dans notre pays. Mais ce sont des estimations. Rien ne paraît en mesure actuellement de freiner ce phénomène dont les causes sont multiples. C'est la complexification réelle de la société, c'est vrai que les choses sont plus compliquées aujourd'hui à certains égards que précédemment, et donc un peu plus de lois sont sans doute nécessaires, c'est possible, oui.
Et puis il y a surtout un vœu du corps social, un vœu du corps social lui-même qui est prompt à réclamer de nouvelles lois. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et le pire, c'est que le législateur l'a fait. et nous avons comme cela dans notre époque contemporaine des illustrations absolument extraordinaires. Prenez un accident lié à un chien qui a mordu gravement, mortellement d'ailleurs, quelqu'un.
Oh, l'émotion gagne vite l'opinion, on veut une loi. Mais peut-être y a-t-il déjà tout ce qu'il faut dans notre arsenal. Et il y a tout ce qu'il faut, ça ne fait rien, on légifère, on légifère. et qu'un nouveau chien morde une nouvelle personne, elle la blesse très grigoleusement, eh bien on réclamera une nouvelle loi et on la fera. C'est exactement ce qui s'est produit sur ce terrain il y a très peu de temps. Alors c'est un phénomène contre lequel certains essayent de s'élever, en particulier on peut relever les voeux qui avaient été adressés par le président du Conseil constitutionnel en 2005 et qui avait très clairement dit que le législateur doit apprendre à résister à la demande de loi.
Il doit s'interdire de faire de la loi un instrument de communication. Oui, oui, il doit, il doit, mais c'est tellement tentant, tellement tentant, surtout lorsque l'on donnera à la loi le nom d'un ministre qui a porté le projet ou le nom d'un député qui s'est beaucoup battu à l'Assemblée. Et voilà qu'on sera tellement content. On sera tellement content de parler de la loi Huguet, de la loi Kouchner, de la loi Carrez. Mais non, ce ne sont même pas les intitulés officiels, ce sont des instruments de communication.
Il faut absolument éviter ça pour éviter la tentation de faire des lois d'autopromotion. mais le phénomène est là, il est là, il est tellement difficile de lutter contre cette tendance que le législateur l'estime inéluctable et qu'il a lancé pour non pas endiguer le phénomène de l'inflation législative mais au moins essayer de conserver l'accessibilité de la règle de droit en présence de cette inflation législative. Voici que le législateur a lancé le processus de codification. La codification, on parle parfois de codification formelle pour désigner la codification contemporaine, pour l'opposer à la codification réelle qui était l'entreprise de codification du début du 19e siècle, la codification napoléonienne qui a consisté à refondre le droit existant, à le mettre en cohérence, à élaguer, à créer de nouvelles règles plus adaptées.
Et ça, c'était la codification réelle, alors que la codification contemporaine est une codification dite à droit constant. Elle vise seulement à rassembler dans des codes des textes qui existent ici et là, sous réserve d'adaptation rédactionnelle mineure à droit constant. Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur ce sujet. Est-ce que le législateur pouvait déléguer au gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnance des nouveaux codes, d'éditer des nouveaux codes par ordonnance, issus de cette codification par la méthode du droit constant ?
Le Conseil constitutionnel en a admis la conformit la Constitution au regard de l valeur constitutionnelle a dit d et d de la loi Pourquoi Parce que l devant la loi et la garantie des droits requises par la d des droits de l et du citoyen risqueraient de ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance effective des normes qui leur sont applicables et les codes contemporains sont destinés à améliorer cette connaissance dans notre phénomène d'inflation législative.
Alors les codes, combien y en a-t-il ? Et il y en avait cinq. Les codes, ce sont des recueils de lois. Il y en avait cinq à l'issue de cette épopée napoléonienne, les cinq codes de Napoléon. Le code civil, le code de commerce, le code de procédure civile, le code pénal et le code d'instruction criminelle. Une vague de codification de 1804 à 1810. Les travaux avaient commencé un petit peu avant, mais 1804-1810, cent ans plus tard, Nous sommes en 1904, combien de codes ? 5, pas un de plus. 100 ans plus tard, nous sommes en 2004, bicentenaire du code civil, combien de codes ? 69.
Et aujourd'hui, 9 ans après le bicentenaire du code civil, combien de codes ? 73. Ah, comment ? Quoi ? Des codes chaque année en plus ? Oui, chaque année en plus des codes. Quels codes ? Par exemple, le code du sport, le code du tourisme, le code du cinéma et de l'image animée. Comment ça, nous avons des codes comme ça ? Oui, en France, nous savons faire cela. Nous sommes les seuls au monde à avoir autant de codes, mais des codes aussi particuliers.
Oui, et l'objectif est même, à terme, d'atteindre les 100 codes, 100 codes différents. où on est en train d'y parvenir, pas à pas, chaque année, de nouveaux codes arrivent. Alors évidemment, ce phénomène de codification peut aussi engendrer des difficultés. Les intitulés des nouveaux codes ne sont pas toujours très heureux, ne recouvrent pas toujours très bien la marchandise qui se trouve à l'intérieur, par exemple le code du patrimoine. Qu'y a-t-il dans le code du patrimoine ? Y a-t-il les règles relatives aux relations patrimoniales entre époux, par exemple, le droit patrimonial de la féminine, s'il trouve-t-il ?
Non, non, pas du tout. Non, non, le code du patrimoine, c'est, comprenons, le code du patrimoine culturel. Ah oui, mais peut-être aurait-il fallu le dire, car les intitulés trompeurs sont très mauvais pour l'accessibilité de la règle de droit. Bon, il y a également des erreurs de codification, tel texte codifié dans un code plutôt que dans un autre, et voilà que l'aiguillage est mauvais, on ne retrouvera pas la règle, ou on se demandera ce qu'elle est devenue son champ d'application, et ça se produit, la codification c'est une œuvre humaine, et comme toute œuvre humaine, elle comprend des erreurs.
Cette codification, alors en plus, le nombre de codes est tel qu'à la forêt des lois succède le maquis des codes, et il faut s'y retrouver dans les codes, ce n'est pas toujours facile. et puis il faut constater que cette codification, aussi tentaculaire qu'elle soit, ne parviendra jamais à absorber la totalité du droit écrit, jamais, d'où l'utilité des instruments de recherche des informations par les moyens que fournissent aujourd'hui les autoroutes de l'information, comme on dit, ce sont les banques de données juridiques, par exemple, celles qui se trouvent mises en place par les pouvoirs publics sur le site Légifrance.
Voilà un moyen d'essayer de trouver les règles de droit. Alors, nous pouvons nous résumer. La loi présente des qualités qui sont en principe de permettre une bonne accessibilité aux règles de droit que la loi contient. contient. C'est aussi la prévisibilité et la sécurité juridique au profit des citoyens, du moins ceci se constate lorsque la loi est stable. Et puis c'est aussi la flexibilité, parce que paradoxalement, on change plus facilement une loi, une loi écrite, il suffit d'un autre texte, qu'une jurisprudence dans un système non légaliste, dans un système dont le droit repose essentiellement sur la source jurisprudentielle, mais comment fait-on pour changer une règle jurisprudentielle qui repose sur le précédent ?
Ça a été jugé comme ça, on rejuge comme ça, mais alors à ce moment-là on ne change jamais. Et donc le système légaliste avec la loi est finalement plus flexible et c'est une qualité aussi. Mais pour nous résumer toujours, à ses avantages, nous devons inversement accoler des inconvénients inconvénients, il y a les mots de la loi, les mots de la loi qui apparaissent à l'époque contemporaine principalement avec cette instabilité, cette inflation législative qui menace la prévisibilité et la sécurité juridique et tout cela étant contrebalancé par l'entreprise de codification contemporaine qui est un effort, il faut le dire, tout à fait louable.
Sous-titrage Société Radio-Canada