Abordons notre section 2 sur les collectivités territoriales métropolitaines. Je rappellerai ici qu'il est absolument essentiel pour ce cours d'institution administrative de bien maîtriser les définitions. On a vu la distinction entre l'état unitaire, l'état ici que nous avons appris à connaître dans la première partie avec la modalité de la déconcentration qu'il faut bien distinguer de la décentralisation et c'est vraiment ici le coeur de votre travail que de bien distinguer notre état français qui est déconcentré et décentralisé si l'on doit envisager notre organisation territoriale elle se fait donc sur ces deux modalités ici on va envisager d'abord les collectivités métropolitaines puis les collectivités d'outre-mer.
D'abord donc nos collectivités métropolitaines. Il faut voir un premier point qui concerne en réalité l'expression du suffrage. On l'a évoqué, le titre 12 de la constitution est consacré aux collectivités territoriales et il y a un point très important ici, c'est celui des conseils élus. Ils sont évoquées par la Constitution. Et depuis 1982, depuis la loi de 1982, tous les organes décisionnels des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel. Universel direct pour les organes délibérants, les conseils municipaux, départementaux et régionaux, et indirect pour les exécutifs.
Les maires et les présidents des conseils départementaux et des conseils régionaux sont élus indirectement donc par l'organe délibérant ensuite. Depuis mars 2015, les structures intercommunales également s'inscrivent de plus en plus dans le cadre de ce principe de l'élection. Ce n'est pas ici l'objet de ce cours que de développer l'intercommunalité. Vous retrouverez ces aspects plus tard dans un cours de droit administratif d'abord et puis surtout de droit des collectivités territoriales. Ce qu'on voulait surtout marquer ici dans le cadre de l'étude de la décentralisation, c'est l'intérêt de ce principe de l'élection.
Le corps électoral va ici être intéressant à envisager. Pour l'organe délibérant, il faut être de nationalité française, inscrit sur les listes électorales à jour et à la date de sa majorité. Il faut jouir de ses droits civils et politiques. On a expliqué dans le cadre des principes de la décentralisation ce que je voudrais ici préciser, à savoir qu'il y a une singularité pour les communes dans le cadre de la citoyenneté de l'Union européenne et depuis le traité de Maastricht.
Les citoyens qui ont cette citoyenneté de l'Union Européenne, ils peuvent être de nationalité espagnole ou allemande, s'ils ont l'une des nationalités d'un état membre de l'Union, ils sont citoyens de l'Union Européenne et à ce titre là, s'ils résident en France, ils sont inscrits ici sur les listes électorales de leur commune et ils vont pouvoir participer à l'élection dans le cadre de leur commune. On notera que le contentieux des élections municipales, départementales et régionales se fait devant le tribunal administratif.
Le d est de 5 jours le pr dispose de dix jours suppl alors sauf ici la singularit encore pour les r o le Conseil d est comp il est saisi par tout candidat ou tout électeur dans les dix jours suivant la proclamation des résultats. On va voir ici successivement les différents conseils. D'abord le Conseil municipal. Pour ce conseil municipal, le principe de l'élection a été acquis dès une loi du 21 mars 1831. Ce principe a été renforcé en 1848 avec la consécration du suffrage universel masculin.
Il n'a ensuite jamais été contesté. Les modalités du scrutin dépendent d'un seuil de la population, moins ou plus de 1000 habitants. L'effectif des conseils municipaux est fonction du nombre d'habitants dans la commune considérée. C'est toujours en nombre impair de 7 jusqu'à 69 conseillers au sein de nos conseils municipaux. Le conseil municipal prend des décisions et il rend des avis, bien sûr, qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil municipal sont publiques, sauf menace de troubles qui pourraient être appréciés par le maire et qui pourraient dans ce cas demander un huis clos.
Évoquons les conseils départementaux. Ici, l'intérêt, c'est bien sûr d'envisager une loi, la loi du 17 mai 2013, qui a modifié leur appellation et leur mode d'élection. Les conseils généraux sont devenus des conseils départementaux. Cela pour augmenter la lisibilité et la meilleure connaissance de ses conseils. Le scrutin a toujours lieu au suffrage majoritaire à deux tours, mais en réalité désormais les conseillers sont renouvelés intégralement et non plus par moitié. Ce qui permet sans doute une élection peut-être plus lisible puisque l'ensemble de l'Assemblée est renouvelé, ce qui permet de mieux comprendre le phénomène de la majorité qui va pouvoir ensuite élire le président ici concerné.
Plusieurs territoires ne sont pas concernés par les élections départementales. La ville de Paris qui est à la fois une commune et un département, le Conseil de Paris est alors élu lors des élections municipales. On pourrait simplement évoquer la métropole de Lyon par exemple qui désormais présente aussi des singularités, ou encore la Guyane et la Martinique où le Conseil général a été remplacé par une collectivité territoriale unique. Enfin les collectivités d'outre-mer, la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas non plus concernés.
Donc on le voit, il faut bien envisager des communes, des départements, sauf les exceptions que nous venons de citer. Et on va voir également les conseils régionaux. La loi du 11 mars 2003 a bien permis d'évoquer un scrutin dans un cadre régional, mais les listes ont pu être fractionnées en sections départementales, l'idée étant de rapprocher l'élu. Ici bien sûr on le voit, l'intérêt des dernières lois depuis ces dernières années a été d'essayer d'accroître la lisibilité et la compréhension de ces différentes collectivités territoriales puisque pour la commune, pour le département comme pour la région, l est ici donc de bien pouvoir solliciter le citoyen avec son droit de de vote il va pouvoir ainsi l dans le cadre de ces diff scrutins Les du conseil de ces diff conseils le conseil municipal le conseil d puis le conseil régional.
Et ici donc je l'indiquais, les différentes lois ont essayé d'accroître la lisibilité de ces élections pour bien considérer qu'on va élire en fait un conseil et que de ce conseil va donc se former une majorité qui va donc pouvoir donner une tonalité politique à ces différentes collectivités. Quelques mots sur le référendum local. Depuis 2003 a été constitutionnalisé un référendum que l'on peut qualifier de local, c'est-à-dire qu'il s'exerce au niveau local. Au niveau national, il existe le référendum principalement à l'article 11 de la Constitution, comme on peut le voir en particulier dans le cadre d'un cours de droit constitutionnel.
Nous ici, ce qui nous intéresse de mettre en lumière, c'est ce référendum local, c'est-à-dire un référendum qui va pouvoir être organisé pour les électeurs de la collectivité concernée. Ici, il faut bien envisager que l'intérêt c'est encore une fois de pouvoir solliciter les citoyens résidant au sein de ces collectivités pour qu'ils puissent trancher sur une question de l'intérêt local. La révision constitutionnelle introduit cette notion de référendum. En réalité, il y a deux points à distinguer. Il y a d'abord le référendum décisionnel, tel qu'il a été mis en place par la loi organique du 1er août 2003.
Dans ce cadre, les projets de délibération ou d'actes qui relèvent de la compétence d'une collectivité peuvent, sur l'initiative de cette collectivité, être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs. C'est donc un référendum décisionnel car la décision est laissée dans le cadre du référendum aux citoyens. Mais il y a un autre référendum qui existe également et qui a pris en réalité plus d'ampleur. C'est le référendum que l'on qualifie de consultatif. Il a été mis en œuvre par la loi sur les libertés et responsabilités locales en 2004.
Et ici, il s'agit d'une consultation qui n'est pas décisionnelle. Et ici, le dernier mot appartiendra toujours aux autorités locales qui peuvent consulter les citoyens, mais qui restent entièrement maîtres de la décision qui sera prise in fine. Ainsi, cette innovation qui était le référendum au niveau local, on le voit par l'adjonction du référendum décisionnel et du référendum consultatif, a bien montré que c'est le référendum consultatif qui avait le plus d'intérêt pour les collectivités, parce qu'ainsi, elle consulte la population, mais elle reste maîtresse de la décision qui en est issue.
Donc c'est ici une modalité qu'il faut comprendre. Au-delà de ces cadres du référendum, il faut ne pas oublier que différentes consultations peuvent être organisées. Mais s'il ne s'agit pas du référendum, ni décisionnel, ni consultatif, une collectivité peut toujours poser une question finalement. Mais souvent cela relève de l'ordre du symbole et cela permet de dire que l'on a consulté la population. Il faut bien noter que que ce référendum décisionnel et ce référendum consultatif sont deux modalités. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans les collectivités, il y a un int n pouvoir s la population C en ce sens que plusieurs collectivit aujourd mettent en avant la notion de budget participatif Cela permet d sa population pour savoir sur telle partie du budget de la collectivité quels sont les axes d'effort, les axes d'intérêt de la population.
Mais attention ici, ce n'est pas le même exercice. Ce n'est pas une consultation dans le cadre d'un bureau de vote, dans le cadre avec une date véritablement symbolisée. C'est une initiative des collectivités qui veulent essayer de s'ouvrir aux différents habitants de cette collectivité. Il faut bien donc distinguer ces référendums où l'on pose une question décisionnelle ou consultative et ensuite d'autres modalités qui permettent à la collectivité de gérer ces affaires et éventuellement de montrer aux différents habitants ici du ressort territorial de cette collectivité qu'ils peuvent être entendus.
Mais il faut toujours ici bien distinguer le cadre du vote et d'autre part le cadre du Conseil, le cadre de la consultation plus flottante. On ajoutera pour terminer le droit de pétition. C'est l'article 72-1 de la constitution. C'est une procédure assez intéressante et inédite. Le droit de pétition permet aux électeurs nationaux français et citoyens de l'Union européenne de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question qui relève de la compétence de la collectivité territoriale.
Là encore on est bien sur une demande faite à cette collectivité. Il y a encore beaucoup d'efforts sans doute à faire pour que ces pétitions puissent trouver une vigueur intéressante. Ce droit de pétition existe pour les collectivités territoriales, il existe dans d'autres cadres comme par exemple on l'a vu dans le cas du Conseil économique social et environnemental. Il y a aussi des mécanismes de pétition qui existent au niveau de l'Union européenne mais on le voit ces mécanismes sont souvent encore mal connues et donc peu usitées.
Il faut ici envisager simplement de manière rapide, dans le cadre des collectivités territoriales, celles qui ont pour la métropole un statut dérogatoire. Depuis longtemps, le législateur a envisagé des dérogations qui peuvent être envisageables. Le constituant a consacré cette notion de collectivité à statut particulier. La consultation des électeurs peut être faite pour la création d'un statut particulier ou pour sa modification. C'est l'exemple de la Corse en particulier. La loi peut créer en outre toute autre collectivité territoriale.
Le législateur est donc compétent et c'est le cas ici des dérogations qui sont celles des statuts de la ville de Paris, de Lyon ou de Marseille. On ne développera pas ces points qui seront développés plus tard dans le cadre de votre parcours de droit public. Il faut bien ici retenir pour nos collectivités territoriales métropolitaines les fondamentaux, les conseils municipaux, départementaux et régionaux, le principe de l'élection et évidemment l'exercice de ces droits du citoyen, droits de vote et d'éligibilité que vous devez retenir comme étant ici bien indiqués dans la Constitution.
Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. J'ai fini Bon non