Voyons maintenant l'administration déconcentrée. Il s'agit d'aménager les compétences pour une plus grande rapidité dans la prise de décision et pour une plus grande efficacité surtout. L'administration déconcentrée est formée d'agents et d'autorités soumis hiérarchiquement au pouvoir centrales. Ils exécutent leurs tâches dans un cadre territorial spécifique. Il s'agit donc de réaliser les affaires de l'Etat à l'échelle locale. Les missions qui ont un caractère national restent réservées aux ministres. Voyons ici d'abord la déconcentration territoriale. Il nous faut envisager le cadre de cette déconcentration, la région, le département, également l'arrondissement.
Le département est une circonscription de droit commun pour la déconcentration. Il s'agit ici d'un héritage de la Révolution. Dès 1789, l'Assemblée Constituante réorganise la géographie administrative. Elle divise le royaume en 83 départements. Le chef-lieu était choisi pour être accessible aller et retour en une journée de cheval. Actuellement, nous connaissons 101 départements, 96 métropolitains et 5 outre-mer, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique et Mayotte. Le nombre a évolué notamment au regard de la population. En 1964, les trois départements d'Ile-de-France deviennent huit départements.
Ce département est donc historiquement le niveau de référence pour l'implantation. C'est celui que l'on qualifie d'unité de base de la déconcentration. S'y retrouve donc la majorité des services déconcentrés. Sont concernés en particulier ici les services de l'équipement, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, mais aussi des services liés à la consommation ou à la répression des fraudes. La région, elle, est une circonscription historiquement à vocation économique. Ce rôle économique a d'ailleurs toujours été mis en avant quand on évoque la région.
Dès 1959 sont créées les circonscriptions d'actions régionales composées d'un préfet coordonnateur et d'une conférence interdépartementale réunissant les préfets de département avec un comité d'expansion économique. Elles prennent la suite de diverses initiatives ici. Le préfet de région est le préfet du département où se situe le chef lieu de région. Il met en place la politique du gouvernement concernant le développement économique et l'aménagement du territoire de sa circonscription. C'est une circonscription stratégique. L'article 5 du décret du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration, définit les missions de la circonscription régionale.
Sont mises en oeuvre les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. C'est là la vocation initiale, comme on l'a dit, de la région. La région sert aussi de cadre à la coordination des diverses actions départementales. Harmonisation des interventions des services déconcentrés des départements. La région, elle, permet aussi une concertation entre les représentants de l'État et ceux des collectivités territoriales. Le renforcement s progressivement fait notamment avec les d de 2004 et de 2010 L d est de faire r du niveau r le niveau de droit commun pour le pilotage tout particuli des politiques publiques pour en am l'efficacité et la lisibilité.
L'arrondissement lui est le dernier échelon de l'État où est installé un représentant de l'État, c'est le sous-préfet. Institué par la loi du 28 pluviause En 8, l'arrondissement est une sous-division du département. Depuis le décret du 1er juillet 1992, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation et du développement local et de la vie administrative locale de l'État. Terminons en évoquant le canton. Dans un canton, il n'y a aucun fonctionnaire de l'État dédié. C'est simplement une circonscription administrative en matière électorale qui permet l'élection des conseillers départementaux ou pour l'assemblée délibérante du département.
Voyons maintenant la déconcentration fonctionnelle. La déconcentration signifie toujours un transfert de prérogatives à des autorités et des agents locaux de l'Etat. Ici bien sûr quand on envisage la déconcentration fonctionnelle, il s'agit d'envisager le préfet comme l'institution majeure de cette déconcentration fonctionnelle. Voyons donc ce préfet. L'institution préfectorale va naître en 1800 avec Napoléon. Les préfets et sous-préfets sont soumis à l'autorité hiérarchique du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Ils sont privés de liberté d'opinion. Leur dossier contient des informations confidentielles sur leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ce qui n'est pas le cas évidemment de tout fonctionnaire.
La sanction est la mise en disponibilité ou la mutation. Le préfet est le représentant de chacun des membres du gouvernement et il est le dépositaire de l'État dans son ressort territorial. Il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il veille enfin à la sauvegarde des bases de la société à travers l'intégrité des institutions républicaines. Il est le garant à son niveau de l'autorité et de la paix. Il dispose des moyens pour maintenir l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, permettre l'exercice des droits et libertés.
Il veille à l'exécution des décisions gouvernementales et il va disposer pour remplir l'ensemble de ses missions d'un pouvoir de décision et de direction des services déconcentrés. C'est lui qui va apprécier leur fonctionnement. Il arrête en ce sens l'organisation fonctionnelle et territoriale de ces différents services. Cela est accompagné d'une compétence de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. Soulignons un point important dans le cadre du contrôle de l'égalité des actes des collectivités territoriales. Depuis 1982, ce n'est plus le préfet qui tranche, mais il a toujours un rôle, à savoir qu'il va pouvoir transmettre au juge administratif pour que celui-ci exerce ce contrôle de l'égalité des actes des collectivités territoriales et puisse trancher si ces derniers sont contraires justement à la légalité.
Le pr est une institution importante et remarquable Il ex les politiques de l un plus local Les préfets de région, eux, ont une responsabilité liée évidemment à la région, en matière en particulier de développement économique et de pilotage stratégique des politiques publiques. On l'a dit, le préfet de région est à la tête du département, chef-lieu de cette région. Il a donc la totalité des prérogatives d'un préfet de département, auxquelles s'ajoutent les attributions liées aux missions régionales.
Il dirige ici les services des concentrés régionaux de l'État. Il va relayer la politique économique et sociale du gouvernement. Le préfet de région d'ailleurs devient de plus en plus l'interlocuteur principal et privilégié de l'administration centrale. Cette évolution significative se démontre en particulier depuis 2010 puisqu'il a désormais, le préfet de région, autorité sur les préfets de département, sauf dans des matières qui ont été précisément énumérées. le contrôle administratif, l'ordre public, la sécurité des populations, l'entrée et le séjour des étrangers en France et le droit d'asile.
A été ajouté en 2010 toujours un droit d'évocation. C'est le décret du 16 février 2010 qui permet de l'indiquer. Le préfet de région peut évoquer par arrêté et pour une durée limitée toute ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place du préfet de département. Le décret du 29 décembre 2017 autorise les préfets à déroger à titre expérimental aux normes réglementaires dans sept domaines l'aménagement du territoire, la construction, l'emploi, l'activité économique en particulier.
Les dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais, notamment de procédures ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Ajoutons que d'autres circonscriptions administratives voient à leur tête placer un représentant de l'État. Il s'agit des zones de défense et de sécurité qui ont été créées dès 1959, sous ce nom, elles sont dirigées par un préfet de zone. Alors à Paris, il s'agit du préfet de police.
Il est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale au sein de la zone, à savoir les mesures de défense non militaire, de sécurité civile, de gestion des crises et de coordination en matière de circulation routière. On ajoutera également d'autres représentants de l'État avec des attributions précises. On a cité le préfet de police de Paris, il y a des préfets de police à Paris, Lyon et Marseille, ou encore les préfets maritimes, Cherbourg, Brest et Toulon.
Enfin, en 2006 ont été mises en place des préfets délégués pour l'égalité des chances dans six départements qui étaient concernés le plus par des violences urbaines, la Seine-Saint-Denis, le Rhône, le Val d'Oise, l'Essonne, les Bouches-du-Rhône et le Nord. C'est une fonction qui a été créée spécifiquement pour accentuer le rôle et l'action de l'État sur plusieurs parties de ces territoires. Ils sont créés par décret, décret en Conseil d'État. Ici il s du d du 22 d 2005 relatif au pr d pour l des chances Ils sont nomm aupr du pr de d Quel est leur r Le pr d pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
À ce titre, il participe à la mise en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France, selon le texte même du décret. Notons que la liste des départements concernés est fixée par décret simple et peut donc évoluer ainsi au fil des besoins. Concernant la police administrative, le préfet est une autorité ici de police administrative générale, mais il est aussi investi de nombreuses polices administratives spéciales. La police de la chasse, la police de la pêche, la police des eaux, des établissements insalubres.
Autour de lui, un secrétaire général de préfecture, un directeur de cabinet, des chefs des services déconcentrés, les préfets adjoints et des sous-préfets. Voyons maintenant le maire. La commune est une collectivité territoriale, on le verra dans la suite de ce cours Mais la commune est aussi, et d'abord sans doute historiquement, une circonscription de l'État Ici, il y a des attributions administratives Elles sont exercées sous le contrôle hiérarchique du préfet Ici, le maire va être chargé de la publication des lois et des règlements Il met à disposition du public le journal officiel Le maire agit en prenant des mesures appropriées par des arrêtés municipaux à caractère réglementaire.
Il exécute les mesures de sûreté générale prescrites par le gouvernement. Il exerce ici les compétences qui lui sont attribuées par des lois. Il a en particulier la responsabilité de l'organisation des élections, notamment en ce sens c'est la révision des listes électorales qui occupent les mairies à la fin de chaque année civile. Notamment l'autre sujet est évidemment au regard des élections, la délivrance des cartes d'électeurs. Le maire va aussi statuer sur les demandes de permis de construire par exemple.
Notons aussi des attributions judiciaires. Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils ont compétence pour constater les infractions commises dans les limites territoriales où ils exercent évidemment et ici ils vont être placés dans ce cadre sous la direction du procureur de la République pour ses missions donc de police judiciaire. Le maire est un officier d'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il va célébrer avec ses adjoints aussi qui cette même prérogative, les mariages, sauf s'il les estime frauduleux ou complaisants, au regard d'indices flagrants ou indiscutables.
Dans ce cas, il se réfère au procureur de la République. C'est lui également qui établit les actes de naissance, de décès, qui délivrent des copies et des extraits de registres. Il a donc un rôle important pour l'État, comme le préfet, et comme nous venons de le voir dans le cadre de cette déconcentration fonctionnelle.