Bonjour, aujourd'hui nous continuons l'étude de la Cour de cassation en entamant le troisième et dernier chapitre, la procédure devant la Cour de cassation. Alors concernant la procédure devant la Cour de cassation, il ne s'agit que de vous donner les premiers éléments de réflexion. concernant trois points. D'abord, le déroulement du procès devant la Cour de cassation. Quel est le sort du pourvoi ? Comment est-il formé ? Et quelle est la vie du pourvoi devant la Cour de cassation ?
Et comment on obtient une décision ? Ensuite, il nous faudra parler des cas d'ouverture à cassation. Vous savez, la Cour de cassation n'est que juge du droit. Donc il faut un moyen de droit pour pouvoir contester la décision d'appel. Et puis finalement, il nous faudra dire quelques mots de la façon de rédiger les arrêts de la Cour de cassation, le mode de rédaction des arrêts qui, vous le savez, a récemment très évolué du fait de la réforme instaurée par la Cour.
Nous commençons la section 1, consacrée donc au déroulement du procès devant la Cour de cassation. Alors, devant la Cour de cassation, il y a deux temps forts du procès. C'est le pourvoi, sa formation et son étude, et puis l'adoption de la décision. Ce sera donc les deux paragraphes, le pourvoi et la décision. Commençons par le paragraphe 1, par le pourvoi. Alors, le pourvoi, je vous propose de suivre l'avis du pourvoi devant la Cour de cassation. Et ça commence, grand A, par la déclaration de pourvoi.
Alors, lorsque l'une des parties est mécontente de la décision qu'elle a obtenue en appel, eh bien, il lui est possible de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée. Ce pourvoi doit être formé par des avocats particuliers dont nous parlerons lorsque nous aborderons les acteurs de la justice. La déclaration de pourvoi ne développe pas les arguments juridiques. Il s'agit juste d'un document par lequel on dit j'entame un pourvoi, que je forme un pourvoi contre la décision attaquée.
Mais le pourvoi n'est pas forcément formé par l'une des parties. Dans des cas exceptionnels, le procureur général, près de la Cour de cassation, peut former un pourvoi. C'est ce qu'on appelle le pourvoi dans l'intérêt de la loi, quand il estime qu'une décision a bafoué la loi, il lui est possible de former un pourvoi pour défendre donc la loi. La particularité de ce pourvoi, c'est que les conséquences de la décision ne seront pas applicables aux parties. Une fois que la déclaration de pourvoi est formée, il faut aussi rédiger ce qu'on appelle un mémoire ampliatif, grand B le mémoire ampliatif.
Alors la déclaration de pourvoi doit être complétée par le mémoire ampliatif. Ce mémoire c'est un document écrit dans lequel le demandeur au pourvoi va détailler tous les arguments juridiques qui font que selon lui la la décision d'appel est juridiquement mauvaise. Ces arguments juridiques, on les appelle les moyens du pourvoi. Et vous avez peut d rencontr cette expression de moyens du pourvoi dans un arr de la Cour de cassation La r des moyens du pourvoi est extr format elle repose sur une tradition et comporte trois parties La premi partie expose la disposition de la d qui est attaquée.
Ça commence souvent par il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir et puis on On dit ce qu'a fait l'arrêt attaqué. La seconde partie du moyen expose les motifs de la décision attaquée. Cette partie du moyen commence par « au motif que ». Donc, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait quelque chose. « Au motif que », là, c'est les arguments de l'arrêt attaqué. Et puis, enfin, troisième partie du moyen, c'est véritablement la critique formulée par le demandeur au pourvoi. contre la décision attaquée.
Et ça commence souvent par « alors que ». Donc, il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait ça au motif « que » alors qu'il y avait d'autres arguments qui pouvaient être utilisés. Lorsque le mémoire ampliatif est formé, se pose la question de la réaction du défendeur au pourvoi. C'est ce que nous allons voir en grand C. le défendeur au pourvoi rédige quant à lui ce qu'on appelle un mémoire en défense. Grand C, mémoire en défense.
Le défendeur au pourvoi donc se défend, il va répondre aux critiques qui ont été formulées contre la décision, qui par hypothèse lui le satisfait. Le mémoire en défense va donc être une défense de la décision attaquée et une réfutation des moyens du pourvoi. Mais parfois, le défendeur au pourvoi peut se défendre de manière plus agressive, c'est-à-dire qu'il peut contre-attaquer. Comment le peut-il en formant lui-même un pourvoi ? C'est ce qu'on appelle un pourvoi incident et là encore vous avez peut-être déjà rencontré cette expression en lisant des arrêts de la Cour de cassation.
Le pourvoi incident, c'est une possibilité qui existe pour le défendeur au pourvoi, qui peut le faire dans les deux mois de la signification du mémoire ampliatif. Et dans ce pourvoi incident, il va lui-même critiquer une partie de la décision qui ne lui est pas favorable, le cas échéant évidemment uniquement si une partie de la décision ne lui est pas favorable. Une fois que mémoire en défense, mémoire ampliatif, mémoire en défense ou pourvoi incident ont été déposés, et bien le pourvoi doit être distribué à une chambre.
C'est l'objet du grand D, la distribution à une chambre. Alors vous vous souvenez de qui est chargé de cette distribution du pourvoi une chambre ? Je vous en ai parlé dans la précédente vidéo, c'est le service de la documentation des études et du rapport de la cour de cassation. C'est lui qui, en fonction de la matière du litige, oriente le dossier devant la chambre compétente. Et au sein de chaque chambre, vous vous rappelez aussi que c'est une formation restreinte qui va d'abord être concernée, formation restreinte qui va examiner si les moyens du pourvoi sont sérieux.
S'ils sont sérieux, alors le pourvoi suit son cours. S'il n'est pas sérieux, vous vous rappelez, la formation restreinte a le pouvoir de déclarer le pourvoi non admis et c'est la fin de l'affaire. Le pourvoi ne sera pas examiné par la Cour de cassation. On peut donc dire qu'avec cette formation restreinte, la Cour de cassation dispose d'un système de filtrage des pourvois. Sachez qu'aujourd'hui, un tiers des d rendues par la Cour de cassation sont des d de non Si au contraire le pourvoi est admis il continue sa route devant la Cour de cassation et va commencer son instruction C'est l'objet du grand E, l'instruction du pourvoi.
Alors, les conseillers qui sont saisis de l'affaire vont étudier le dossier, vont faire des travaux préparatoires, des recherches de jurisprudence antérieure, des règles de droit applicables. et puis ils vont rédiger un rapport. Un rapport dans lequel, en principe, ils ne font que exposer l'état du droit sur la question. Le rapport ne doit pas, en principe, laisser transparaître la position du rapporteur, dans un sens ou dans un autre, pour ou contre le pourvoi. Le dossier est aussi confié à un membre du parquet, à un avocat général qui lui-même va l'étudier et lui va rendre un avis, c'est à dire que lui peut formuler une opinion sur le pourvoi pour ou contre, bien sûr en développant des arguments.
Alors l'instruction du pourvoi, eh bien elle est faite soit par la formation restreinte, soit par la formation collégiale, soit par une des formations plus solennelles. Tout dépend évidemment de l'importance de l'affaire. Et puis une fois que le dossier a été instruit, eh bien il faut trancher. Et là c'est le temps de la décision. Paragraphe 2, la décision de la Cour de cassation. Alors concernant la décision, deux points à aborder. d'abord la substance, son contenu et puis ensuite comment est assurée sa diffusion.
Ce sera l'objet des grands A et grands B. D'abord, grand A, substance de la décision. Alors, la décision de la Cour de cassation peut prendre trois formes. La première, je vous en ai déjà parlé, c'est la décision de non-admission. Le pourvoi n'est pas sérieux, il est écarté et il ne sera pas examiné par la Cour de cassation. La deuxième position possible de la Cour de cassation c'est le rejet du pourvoi. Alors le rejet du pourvoi cela signifie que la Cour de cassation n'a pas été convaincue par les moyens développés par le demandeur au au pourvoi et donc par hypothèse que en rejetant le pourvoi la cour de cassation est d'accord en quelque sorte avec la cour d'appel ou en tout cas sans être d'accord que la décision de la cour d'appel pourra s'appliquer telle qu'elle est.
Alors, parfois, la cour de cassation rejette le pourvoi, mais d'une manière un petit peu spéciale. C'est-à-dire qu'elle estime que les arguments du pourvoi ne sont pas convaincants, elle estime surtout que la solution à laquelle est arrivée la cour d'appel est la bonne solution, mais que les moyens, que les motifs utilisés par la cour d'appel pour y arriver n'étaient pas les bons. Et donc, elle va rejeter le pourvoi, parfois en procédant à une substitution de motifs, c'est-à-dire qu'elle dit, effectivement la décision de la cour d'appel était bonne, mais en revanche, je change les motifs parce que ce sont ceux-là qui permettent de justifier la solution, c'est la substitution de motifs.
Le deuxième moyen, c'est de rejeter le pourvoi en écartant les motifs de la cour d'appel qui n'étaient pas bons. Et on dit que la cour écarte alors les moyens surabondants. Donc tout ce qui ne permettait pas de justifier la solution est par la cour de cassation Et puis derni position possible de la cour de cassation c la cassation L elle casse l d signifie qu a convaincue par les moyens du pourvoi, mais cette cassation peut prendre deux formes.
La cassation avec renvoi, la cassation avec renvoi, c'est comme la Cour de cassation est, je vous rappelle, seulement juge du droit, elle ne peut pas trancher la solution au fond et donc elle va renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Si la décision avait été rendue par la Cour d'appel de Bordeaux, elle sera renvoyée à la Cour d'appel de Toulouse par exemple. Ça c'est le principe. Mais, et je vous en ai déjà parlé, parfois il n'est pas nécessaire de procéder au renvoi parce que le renvoi est une source d'allongement de la procédure et il est certaines affaires où la cour de cassation peut trancher directement ou parfois parce que il est de bonne administration de la justice que l'affaire prenne un terme définitif avec l'arrêt de la cour de cassation.
Et alors il s'agit d'une cassation sans renvoi et la Cour de cassation peut être appelée alors à régler elle-même l'affaire au fond. Une fois que la décision de non-admission, de rejet ou de cassation a été rendue, elle va être diffusée. C'est l'objet du grand B, la diffusion de la décision. Alors c'est la chambre elle-même qui rend la décision, qui va décider de la diffusion de cette décision. Là encore vous avez peut-être rencontré ces lettres qui figurent après la date et le numéro de pourvoi lorsqu'on cite un arrêt.
Ce sont les fameux P plus B plus R plus I. Eh bien, lorsque l'arrêt est relativement important, l'arrêt est noté P. Cela signifie un P majuscule. Cela signifie qu'il sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Parfois les arrêts sont P plus B, donc en plus de la publication au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, l'arrêt qui est encore un peu plus important sera publié au bulletin d'information de la Cour de cassation qui paraît tous les deux mois.
Si l'arrêt est encore un petit peu plus important, il sera P plus B plus R, cela signifie qu'il sera en outre publié au rapport, R pour rapport, annuel de la Cour de cassation qui mentionne les décisions les plus importantes de la Cour. Et puis finalement, pour les arrêts majeurs de l'année, existe une publication P plus B plus R plus I. Alors attention, i signifie internet mais ici pas n'importe quel site. On parle de la publication sur le site internet de la Cour de cassation.
En effet les décisions sont souvent accessibles en ligne notamment sur le site de l'Egyfrance que vous avez dû commencer à utiliser. Mais ce n'est pas parce qu'une décision figure sur le site de l'Egyfrance qu'elle est classée i. non ça ça fait partie de la diffusion classique des décisions. En revanche si la décision figure sur le site internet de la Cour de cassation, là c'est qu'il s'agit d'une décision majeure de la Cour. Et puis certaines des décisions ne sont pas très importantes parce qu'il s'agit d'affaires de moindre importance, des solutions qui ont déjà été exposées et exposées par la Cour de cassation et et alors elle ne mérite pas une grande diffusion.
Et ces arrêts sont notés D. Et lorsque ces arrêts sont tout de même publiés, par exemple, sur le site Légifrance, ils sont alors inscrits comme inédits.