Bonjour à tous, aujourd'hui nous commençons l'étude de la Cour de cassation qui est à la tête des juridictions judiciaires et c'est l'objet de notre sous-titre 3, la Cour de cassation. Alors d'abord une précision de vocabulaire. Je vous invite à ne pas utiliser l'expression de Cour suprême quand on parle de la Cour de cassation. C'est une expression qui existe dans d'autres pays, aux États-Unis, en Allemagne par exemple, même en Italie, mais cette expression convient assez mal à la Cour de cassation.
Pourquoi ? D'abord parce que la Cour de cassation est certes à la tête d'un ordre juridictionnel, l'ordre juridictionnel judiciaire, mais vous le savez, la particularité du droit foncé, c'est qu'il existe un autre ordre juridictionnel, l'ordre juridictionnel administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d'État. Et donc on ne peut pas proprement dire qu'il y a une Cour suprême en France. Et puis la deuxième raison pour laquelle on ne peut pas appeler la Cour de cassation Cour suprême, c'est que même au sein de l'ordre judiciaire, nous allons le voir, la Cour de cassation n'est que juge du droit et pas juge du fait et donc elle n'a pas exactement la même mission que les juridictions qui lui sont inférieures, qui elles, tranchent les affaires en droit et en fait.
Donc l'expression Cour suprême n'est pas appropriée pour la Cour de cassation. Cela dit, pour étudier la Cour de cassation, il nous faut étudier à la fois son rôle, quelle est la mission de la Cour de cassation au sein de l'ordre judiciaire français, quelle est son organisation, de qui est-elle composée, comment fonctionne-t-elle, et puis enfin, quelle est la procédure, comment fonctionne le pourvoi. Alors, ce sera l'objet des trois chapitres, et nous entamons le premier, le chapitre premier donc consacré au rôle de la Cour de cassation.
Alors, il est dit à l'article L411-1 du code de l'organisation judiciaire qu'il y a pour toute la République une Cour de cassation. Je vous précise que Cour de cassation s'écrit avec un C majuscule à Cour mais pas à Cassation. Il existe donc pour toute la République une Cour de cassation. Eh bien, cela nous renseigne sur une des premières missions de la Cour de cassation. Ce caractère est essentiel parce qu'en étant seule à juger du droit, eh bien la Cour de cassation remplit sa première mission historique, qui est une mission d'unification du droit.
Réfléchissez, il y a des litiges sur tout le territoire français. et il est possible qu'un juge niçois applique une loi d'une manière différente qu'un juge lillois ou qu'un juge bordelais. Dans ces cas là, vous l'imaginez, il s'agit d'une rupture d'égalité devant la justice. Le fait d'avoir une cour au dessus des juridictions du fond qui disent si la loi a été bien ou mal interprétée, si la loi était bien ou mal appliquée, eh bien permet d'unifier l'application du droit et de permettre d'être jugé de la même manière qu'on soit à Nice, à Lille, à Bordeaux ou en Outre-mer.
C'est là donc la première mission de la Cour de cassation que d'assurer l'unification du droit. La deuxième mission historique de la la Cour de cassation c d la sentinelle de la loi Cette mission tr visible dans les statuts de l'ancêtre de la cour de cassation, le tribunal de cassation, qui avait été institué par les lois des 27 novembre et 1er décembre 1790. On disait donc que le tribunal de cassation était la sentinelle de la loi. Qu'est-ce que cela signifie ?
Bien vous connaissez la sentinelle, c'est un soldat armé chargé d'assurer la garde d'un poste militaire. Eh bien, transposez l'image, la cour de cassation c'est le soldat armé et ce qu'il faut garder c'est la loi. Et vous devez comprendre d'où vient ce rôle de la cour de cassation, de préservation de la loi. Elle vient évidemment de la peur des juges, de la peur des parlements d'ancien régime. Souvenez-vous, ces parlements avaient empiété sur le pouvoir législatif et donc on a institué une cour pour défendre la loi contre les avancées des juges.
Telle est donc la mission de la cour de cassation qui a été reprise, même quand elle est devenue la cour et non plus le tribunal de cassation, c'est de veiller au respect de la règle de droit. Et je dis bien de la règle de droit, pas seulement de la loi, de tous les textes, qu'il s'agisse de décrets, d'arrêtés et même aussi de droits non écrits comme la coutume. Alors il découle de cette mission de la Cour de cassation comme sentinelle de la loi certaines conséquences.
La première conséquence, et je vous l'ai déjà dit, c'est que la Cour de cassation ne juge qu'en droit. La Cour de cassation n'apprécie jamais les faits. C'est pour ça qu'on dit que l'appréciation des faits relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il n'y a que les juges du fond qui peuvent analyser les faits et les qualifier. La Cour de cassation, elle, ne s'attarde pas sur les faits, elle ne s'intéresse qu'aux droits. Vous comprenez donc qu'un pourvoi en cassation ne peut concerner que l'application des règles de droit et jamais la qualification retenue des faits par un juge du fonds.
Par ailleurs, et ça je vous l'ai déjà dit aussi, il existe dans les juridictions judiciaires civiles des juridictions de premier degré, une juridiction d'appel, la cour d'appel, Mais la Cour de cassation ne doit jamais être considérée comme un troisième degré de juridiction. Pourquoi ? Parce que la Cour de cassation n'a pas la même fonction que les juges du fond. Les juges du fond tranchent le litige en droit et en fait la Cour de cassation se contente de veiller à l'application du droit et donc par là même elle ne peut être jamais considérée comme un troisième degré de juridiction.
Alors voilà les deux missions historiques traditionnelles de la Cour de cassation. Unification du droit, sentinelle de la loi. Mais à ces missions traditionnelles, se sont ajoutées de nouvelles missions qui ont sans doute contribué à une certaine expansion de l'autorité de la Cour de cassation. Alors ces missions, certaines d'entre elles, nous en avons déjà vues, d'autres nous allons les aborder. Quel est donc ce rôle actuel de la Cour de cassation ? Eh bien d vous le savez la Cour de cassation a renforc l de ses d Comment l de ses d est renforc Eh bien si vous vous souvenez je vous avais dit qu l lorsque la loi présentait une lacune, qu'il y avait une difficulté d'interprétation, il fallait en recourir au référé législatif.
C'est-à-dire que les juges devaient s'arrêter dans leur travail, demander au législateur quelle était l'interprétation de la loi, et ensuite appliquer l'interprétation de la loi que le Parlement avait donnée. Sauf que ce système s'est rapidement révélé très difficile à mettre en œuvre, étant donné qu'il y a beaucoup de lacunes dans la loi et que toutes les affaires se trouvaient suspendues en attente d'une décision interprétative du Parlement. Le référé législatif a été supprimé et à qui est revenu le rôle d'interpréter la loi ou de combler ses lacunes ?
Eh bien au juge et tout particulièrement à la Cour de cassation, ce qui a grandement contribué à faire de la jurisprudence une source de droit et à renforcer l'autorité de la Cour de cassation. Un autre moyen par lequel la Cour de cassation a renforcé son autorité, c'est le développement du contrôle de conventionnalité. Alors le contrôle de conventionnalité, vous en avez sans doute entendu parler dans votre cours d'introduction au droit ou de droit constitutionnel. Je vous rappelle qu'il s'agit de la faculté qui est donnée aux juges judiciaires, comme aux juges administratifs d'ailleurs, d'écarter une loi qui serait contraire à une convention internationale signée par la France.
Eh bien, ce pouvoir, notamment de la Cour de cassation, d'écarter les lois contraires aux engagements internationaux français, a largement contribué à modifier l'autorité de la Cour et à faire en sorte aussi qu'elle devienne légale de Cour internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour de justice de l'Union européenne. Autre élément qui a joué en faveur de l'autorité de la Cour de cassation, c'est le développement de la procédure consultative de la Cour de cassation Depuis une loi du 15 mai 1991, il est possible de saisir la Cour de cassation pour avis Il s'agit en réalité d'une question préjudicielle, nous avons déjà rencontré ce mécanisme, lorsque les juges du fond sont face à une difficulté nouvelle, une difficulté qui peut se produire dans un grand nombre d'affaires, donc qui peut être récurrente, et sur laquelle il n'y a pas de solution encore.
Encore, au lieu de trancher eux-mêmes le litige, ils peuvent décider de demander son avis à la Cour de cassation. C'est ce que prévoit l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire. On le voit, cette procédure d'avis contribue à renforcer l'autorité de la Cour. parce que finalement c'est faire en sorte que les juges du fonds reconnaissent que sur des questions importantes, ils acceptent de s'en remettre à l'avis de la Cour de cassation. Alors l'avis de la Cour de cassation n'est pas obligatoire, c'est vrai, mais à partir du moment où le juge du fonds accepte de demander son avis à la Cour de cassation, c'est rarement pour dire juste après « je ne vais pas suivre l'avis de la Cour de cassation ».
Donc, c'est un élément qui a contribué à renforcer l'autorité de la Cour. Dernier élément assez récent qui a renforcé l'autorité de la Cour, c'est l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. Alors elle aussi vous avez d la rencontrer dans d cours la question prioritaire de constitutionnalit c la possibilit pour un justiciable de poser au juge judiciaire dans le litige qui le concerne une question relative la constitutionnalit de la disposition l qu cherche lui appliquer Vous le savez sûrement, le juge judiciaire ne peut pas répondre à cette question de la constitutionnalité ou pas de la disposition.
C'est au Conseil constitutionnel le trancher. Mais un système de filtrage a été instauré. Ce système de filtrage est exécuté d'abord par les juges du fond qui transmettent, si la question est sérieuse, n'est pas dépourvue de caractère sérieux, sérieux, eh bien ils transmettent la question à la Cour de cassation qui, elle, va examiner à nouveau la question et va décider si elle est sérieuse et qu'elle la transmet au Conseil constitutionnel ou si elle n'est pas sérieuse. Mais en faisant ce travail de filtre, la Cour de cassation fait un pré-examen de la constitutionnalité de la disposition.
Et là encore, cela a contribué renforcer l'autorité de la Cour et à parler d'égal à égal avec le Conseil constitutionnel et à renforcer son pouvoir au sein des différentes juridictions françaises. Mais est-ce que c'est tout ? Eh bien non, ce n'est pas tout parce que depuis environ cinq ans, la Cour de cassation réfléchit à sa réforme. Elle réfléchit à sa réforme qui prend plusieurs voies. La première voie, c'est une voie de filtrage des pourvois. La Cour de cassation estime que trop d'affaires lui sont déférées et qu'il faudrait peut-être mettre en place un filtrage des pourvois plus poussé.
Et elle ne statuerait que dans les grandes affaires, que dans les affaires importantes. Alors ce serait là une rupture avec la mission historique. elle romprait avec son rôle de sentinelle de la loi. Mais cette voie de réforme qui était défendue par l'ancien premier président de la Cour de cassation est moins défendue par le nouveau, ou plutôt la nouvelle première présidente et ainsi c'est une voie qui va peut-être être abandonnée. La seconde voie de réforme c'est une nouvelle motivation des arrêts de la Cour de cassation.
Sans doute en avez-vous déjà lu et avez-vous constaté que les arrêts de la Cour de cassation sont assez laconiques. Quelques lignes comparées à plusieurs dizaines de pages pour, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de justice de l'Union européenne. Eh bien, la Cour de cassation envisage, au moins dans les affaires les plus importantes, de justifier, de motiver mieux ces décisions. Et enfin, dernier changement, mais nous en reparlerons, c'est que la Cour de cassation envisage de changer la façon de rédiger ses arrêts.
Vous connaissez cette façon, vous avez lu des arrêts de la Cour de cassation, attendu que, attendu que, attendu que. Eh bien, la Cour de cassation a renoncé au style indirect. un communiqué de presse est paru début octobre 2019 dans lequel il est prévu que les arrêts vont désormais être rédigés en style direct, réforme qui est en train de se mettre en place et d'ici la fin d'année 2019, début d'année 2020, tous les arrêts de la Cour de cassation seront rédigés en style direct.
Vous le voyez donc encore une fois des réformes de la Cour de cassation par lesquelles elle cherche à asseoir toujours plus son autorité. Nous verrons lors de la prochaine vidéo comment la Cour de cassation s'organise et fonctionne.