Bonjour à tous, nous continuons les juridictions civiles d'exception et nous abordons la troisième dans cette vidéo, le Conseil de prud'homme, paragraphe 3, le Conseil de prud'homme. Toujours le même plan, d'abord quelques propos historiques. Grand A, historique. Alors le Conseil de prud'homme est issu d'une juridiction très particulière, une juridiction qui est à l'origine une juridiction lyonnaise. Il faut savoir qu'au Moyen Âge Lyon était la capitale de la soie et dans ce commerce de la soie il y avait deux professions différentes.
D'un côté on trouvait ce qu'on appelle les soyeux. Les soyeux étaient ceux qui commandaient les pièces de tissus et qui les commercialisaient. Et de l'autre côté on trouvait les canuts qui travaillaient la soie, qui fabriquaient les pièces de soie. Et évidemment des litiges, des conflits étaient apparus parfois entre les soyeux et les canuts et une juridiction spécifique avait été mise en place pour régler les conflits entre les soyeux et les canuts. Et cette juridiction c'est l'ancêtre de la juridiction prud'homale, l'ancêtre des relations quelque part entre employeurs et salariés.
Alors justement quelle Quelle est la compétence du Conseil de Prud'homme, grand B ? La compétence du Conseil de Prud'homme, eh bien, cette compétence, elle est prévue dans le Code du travail. À l'article L.1411-1 et suivant, le Conseil de Prud'homme est compétent pour tous les litiges qui s'élève à l'occasion de l'exécution de la formation d'un contrat de travail. Contrat de travail donc qui unit des employeurs d'un côté aux salariés de l'autre. Il faut savoir qu'à cette compétence qui est la compétence principale du Conseil de Prud'homme, s'ajoute une autre compétence, c'est que le Conseil de Prud'homme va statuer dans tous les litiges qui opposent les agents des services publics industriels et commerciaux donc des services publics qui rel de l du droit priv le Conseil de Prud'homme est aussi compétent pour tous les litiges qui opposent l'État à ses agents du service public industriel et commerciaux, dans lesquels sont appliqués le droit privé et non le droit public.
Et puis, dernier chef de compétence, le Conseil de prud'homme a aussi à traiter des litiges qui naîtraient entre les salariés. Comment s'organise ensuite la juridiction prud'homme ? C'est l'objet du grand C, donc l'organisation du Conseil de prud'homme. Alors, il existe un Conseil de prud'homme dont chaque ressort du tribunal de grande instance, donc futur ressort du tribunal judiciaire. Mais la formation du Conseil de prud'homme a récemment évolué. Jusqu'à il y a peu de temps, les juges du Conseil de prud'homme étaient élus.
Ils étaient élus par leur père. Il y avait deux collèges, le collège des électeurs salariés et le collège des électeurs employeurs. Le collège des électeurs employeurs élisait des juges prud'homo employeurs et le collège des électeurs salariés élisait des juges prud'homo salariés. Mais l'ordonnance du 31 mars 2016 a modifié cet état de fait, elle a supprimé l'élection des magistrats, des juges au conseil de prud'homme et elle l'a remplacée par un système de représentation. Le devenir juge au Conseil de Prud'homme dépend désormais du résultat des élections professionnelles.
Donc c'est la représentativité des syndicats, que ce soit dans les élections salariées ou dans les élections employeurs, qui va d le nombre de juges repr chaque syndicat qui va pouvoir si dans chaque tribunal prud Vous l donc compris la deuxi particularit du Conseil de Prud c d une juridiction paritaire Une juridiction paritaire qu que cela signifie Cela signifie qu y a autant de juges d salari que de juges d employeur Et chaque chambre du conseil de prud'homme est composée donc autant de juges salariés que de juges employeurs.
Alors, si vous y réfléchissez, cela soulève immédiatement une difficulté. Je vous l'ai déjà dit, le principe de la juridiction collégiale est en principe de reposer sur une formation impaire. Parce que sinon, on ne peut jamais trancher la décision. Imaginez dans un litige quatre juges, deux salariés, deux employeurs. Si les deux salariés sont pour la cause du salarié et les deux employeurs sont pour la cause de l'employeur, comment fait-on pour trancher ? La solution réside dans le fait que lorsque il y a un partage égalitaire des voix au sein du Conseil de Prud'homme, c'est un magistrat professionnel qui va intervenir pour trancher le litige.
Ce magistrat professionnel, on l'appelle le juge départiteur, départiteur parce que c'est lui qui finalement va trancher le litige en fonction du dossier. Alors, toujours quelques informations sur l'organisation du Conseil de Prud'homme, le conseil de prud'homme est divisé en cinq sections. Une section de l'industrie, une section du commerce, une section de l'agriculture, une section de l'encadrement et une section un peu fourre-tout qui concerne les activités diverses. Et donc, selon que vous travaillez dans le domaine de l'industrie, de l'agriculture ou du commerce, le litige avec votre employeur dépendra de la section correspondante.
Un petit mot de la procédure devant le conseil de prud'homme. Il y a une phase préalable devant le bureau de conciliation et d'orientation où siègent un conseiller salarié et un conseiller employeur qui cherchent à faire s'entendre les parties entre elles. soit la mission de conciliation r et le litige est termin soit c un et alors l passe devant le bureau de jugement. Bureau de jugement qui est composé de quatre conseillers, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs qui vont donc trancher l'affaire au fond avec cette petite particularité que s'il y a un partage égal des voix, c'est alors à un magistrat professionnel, le juge départiteur, d'intervenir et de trancher le litige.
Alors comme pour le tribunal de commerce, la juridiction prud'homale est parfois critiquée. Alors non pas tant pour sa composition que pour le manque de qualité des décisions des juridictions prud'homales. On considère que ce sont sans doute les décisions qui d'un point de vue juridique sont souvent les moins bonnes. Il y a un pourcentage d'appels contre les décisions des juridictions prud'homales qui est très élevé et de très très nombreuses décisions des conseils de prud'hommes sont infirmées en appel, c'est-à-dire que la cour d'appel considère que les juges ont mal jugé.
Alors très souvent on parle de la réforme des conseils de prud'hommes, mais là encore avec un succès tout relatif, car c'est une juridiction qui est difficile à réformer car salariés et employeurs y tiennent et que encore une fois les magistrats qui y siègent sont soit salariés soit employeurs et ils font ça à titre bénévole et que si on cherchait à faire en sorte que des magistrats de carrière tranchent les litiges en matière prud'homale, eh bien il faudrait des fonds et le budget de la justice actuelle ne le permet pas.
Et donc finalement il y a des réformes ponctuelles mais qui ne changent pas véritablement la face des conseils de prud'hommes. Voilà donc pour cette troisième juridiction civile d'exception, le conseil de prud'homme.