Bonjour, une nouvelle vidéo où nous continuons d'examiner les différentes juridictions civiles d'exception et nous abordons dans un paragraphe 2 le tribunal de commerce. Toujours en suivant le même plan, nous commençons d'abord par quelques mots sur l'historique du tribunal de commerce, commerce, grand A l'historique du tribunal de commerce. Alors le tribunal de commerce est la juridiction la plus ancienne en France. Elle nous provient de juridictions à l'origine italienne des républiques génoises et vénitiennes dans lesquelles il existait des juridictions spécialisées pour les commerçants.
On les appelait les juridictions consulaires. Pourquoi ? Parce que la justice dans ces juridictions était rendue par des magistrats qui étaient eux-mêmes commerçants et qu'on appelait les juges consuls. On garde une trace de ce nom aujourd'hui en droit français, car le tribunal de commerce peut être désigné sous l'expression juridiction consulaire. Et on garde aussi d'autres traces puisque nous le verrons le tribunal de commerce est composé aussi de juges commerçants à l'heure actuelle. Alors ces juridictions consulaires italiennes ont été importées au Moyen-Âge par l'édit de 1563, ce qui en fait donc la juridiction française actuelle la plus ancienne.
Alors quelles sont les compétences du tribunal de commerce, c'est l'objet du grand B, les compétences du tribunal de commerce. Alors comme son nom l'indique, le tribunal de commerce est compétent pour toutes les affaires qui relèvent de l'activité commerciale. Plus précisément, son rôle, sa compétence est fixée à l'article L721-3 du code de commerce qui indique que les tribunaux de commerce sont compétents des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit.
Deuxième chef de compétence, le tribunal de commerce est compétent pour toutes les contestations relatives aux soci commerciales et enfin le tribunal de et comp pour les contestations relatives aux soci commerciales Et enfin le tribunal de commerce est comp pour les contestations relatives aux actes de commerce conclus entre toute personne Il faut préciser qu'au-delà de ces compétences, le tribunal de commerce est aussi compétent pour toutes les procédures en matière d'entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, toutes ces procédures qui concernent des entreprises en difficulté relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
A cela s'ajoute que la loi du 18 novembre 2016 a prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, le tribunal de commerce sera aussi compétent pour juger de toutes les contestations qui s'élèvent au titre de l'activité artisanale, donc entre artisans ou entre clients et artisans, etc. Quelle est maintenant l'organisation du tribunal de commerce ? C'est là le point sans doute le plus particulier de la juridiction consulaire, c'est que l'ensemble de ces magistrats sont des juges non professionnels.
Ce ne sont pas des juges qui sortent de l'école nationale de la magistrature, mais ce sont des juges commerçants qui sont élus par leur père, c'est à dire par les autres commerçants. Alors pour être élu juge consulaire, juge du tribunal de commerce, il faut présenter certaines conditions, remplir certaines conditions. Il faut être âgé de plus de 30 ans, il faut exercer le commerce depuis plus de cinq ans, il ne faut pas avoir fait l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire et la particularité du juge consulaire c'est qu'il est bénévole, qu'il n'est pas payé, c'est un titre honorifique, il n'est pas payé pour exercer sa mission.
Alors cette composition du tribunal de commerce est extrêmement critiquée et régulièrement remise en cause. Je m'explique. Le fait que les commerçants jugent des commerçants pr un avantage ind Il est clair que les commer connaissent le monde des affaires et savent donc dans quel contexte les difficult entre commer s Et pour cela il est vrai qu surpassent des juges professionnels qui, eux, n'ont pas cette connaissance du monde des affaires. Mais, d'un autre côté, deux séries de critiques sont adressées aux juges consulaires.
La première, c'est que les juges consulaires ne connaissent pas le droit. S'ils connaissent le monde des affaires, ils n'y connaissent souvent rien en droit. Et cela donne parfois des décisions qui sont juridiquement douteuses et de ce fait critiquées. Alors, cela est vrai notamment dans des matières commerciales complexes, comme le droit des procédures collectives ou le droit de la concurrence, où véritablement le droit repose sur des techniques complexes qui ne sont pas maîtrisées par les juges consulaires.
Alors le législateur a tenté de réformer, d'instaurer des mécanismes pour contrer ce défaut, ce manque de formation des juges. Alors la première idée, elle figure dans la loi du 18 novembre 2016, c'est que désormais les juges consulaires ont une formation obligatoire lorsqu'ils sont élus. Ils ont un stage, une petite formation accélérée en matière juridique. Cette obligation figure désormais à l'article L722-17 du Code de commerce. La deuxième idée c'est la concentration du contentieux. La concentration du contentieux, je vous l'ai déjà expliqué, c'est quand il serait inutile et inopportant que tous les juges puissent statuer dans des affaires qui sont soit rares, soit très complexes.
Et donc on va dire que seulement certaines juridictions, souvent les plus grosses, sont compétentes. Eh bien par exemple, en droit de la concurrence, c'est exactement ce qui a été fait. Tous les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître des affaires de droit de la concurrence, mais seulement certains, et il s'agit des tribunaux de commerce des grandes villes françaises. Alors il y a une idée en revanche qui n'a jamais abouti, c'est l'idée de la mise en place de l'échevinage.
En quoi consiste l'échevinage ? C'est mixer au sein de la juridiction à la fois des juges non professionnels qui sont commerçants, comme c'est le cas actuellement, avec des juges professionnels des juges de carri qui sortent de l Alors cela existe cet dans les juridictions d qui sont redevenues françaises après la seconde guerre mondiale, mais ça ne marche pas dans le reste des départements français. Pourquoi ? Parce que d'abord il y a une très forte hostilité des commerçants qui tiennent à leur juridiction consulaire et qui ne veulent pas de magistrats de carrière dans ces juridictions.
Et par ailleurs, il y a aussi une raison de coût parce que c'est toujours la même chose. Si un magistrat professionnel doit siéger au sein des juridictions consulaires, eh bien il va falloir le payer et le budget de la justice ne le permet pas. La deuxième critique, le deuxième reproche qui est adressée aux juridictions consulaires, c'est une certaine partialité des juges du tribunal de commerce. Alors cette partialité, elle n'est pas forcément réelle, mais en tout cas elle peut être au moins apparente.
L'idée c'est que lorsqu'un juge du tribunal de commerce a à statuer dans une affaire qui concerne par exemple son principal concurrent, est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'il avantage finalement l'autre partie pour désavantager son principal concurrent et ainsi s'assurer une place meilleure sur le marché. Alors pour lutter contre ce risque de partialité des juges, là encore un certain nombre de mesures ont été prises dont certaines qui sont issues de la loi du 18 novembre 2016 qui a posé des obligations déontologiques pour les juges consulaires.
Ils doivent, est-il précisé, juger avec impartialité, probité et dignité. Et ils doivent en outre faire, lorsqu'ils prennent leur fonction, une déclaration. C'est, vous savez, la promotion du principe de transparence une déclaration de leurs intérêts commerciaux et c'est sur la base de cette déclaration qu'on pourra vérifier lorsque certaines affaires leur sont soumises si il y a des conflits d'intérêts et s'il ne serait pas préférable qu'ils se retirent. Voilà pour ce qui concerne le tribunal de commerce. Nous verrons la troisième juridiction spécialisée dans la prochaine vidéo le conseil de prud'homme