Bonjour à tous, aujourd'hui nous entamons les juridictions civiles d'exception qui constituent donc la section 2, les juridictions civiles d'exception. Alors on pourrait imaginer que l'ensemble des matières civiles relève d'une seule juridiction, mais ce n'est pas comme ça que s'est construite l'histoire juridictionnelle française et au contraire on a un certain éclatement des contentieux avec plusieurs juridictions civiles d'exception. On pourrait se demander si une simplification ne serait pas possible et si on ne pourrait pas rapatrier un certain nombre de compétences auprès du tribunal de grande instance, futur tribunal judiciaire, allons voir que parfois ça s'est réalisé, mais de manière générale il est peu probable que cette particularité française disparaisse pour une simple et bonne raison, c'est que dans nombreuses de ces juridictions d'exception, les magistrats ne sont pas des magistrats professionnels.
Ce ne sont donc pas des fonctionnaires et ce sont des magistrats qui exercent ces fonctions à titre bénévole. Or si ces matières étaient rapatriées dans la juridiction de droit commun, que ce soit le tribunal de grande instance ou le tribunal judiciaire, ils relèveraient de magistrats professionnels, de magistrats de carrière, et donc ils devraient être payés, ou alors on devrait créer de nouveaux postes de magistrats. Et clairement le budget de la justice ne le permet pas du tout actuellement.
Donc il est fort à parier que la différenciation et la richesse de notre système juridictionnel en matière civile demeure encore pour un certain temps. Alors parmi les juridictions civiles d'exception, il y en a une dont je dois vous parler mais qui va bientôt disparaître, c'est le tribunal d'instance. Et puis nous verrons celles qui sont encore en vie et qui vont être maintenues, à savoir le tribunal de le Conseil de Prud'homme et le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Nous commen par le Tribunal d paragraphe premier le tribunal d Alors quelques mots d toujours sur l puis la comp puis l du tribunal d Grand A, historique. Alors, l'historique du tribunal d'instance est très importante. En fait, les tribunaux d'instance ont remplacé les anciens juges de paix. Les juges de paix avaient été créés par les lois des 16 et 24 août 1790. Et les juges de paix n'étaient pas des juges professionnels. Il s'agissait de notables, de personnes respectées, qui avaient une certaine autorité et qui, en réalité, étaient plus des conciliateurs que des juges.
Ils essayaient plus de faire en sorte que les parties s'entendent pour trouver une solution plutôt qu'ils ne tranchaient eux-mêmes le litige. Cette idée de conciliation a pourtant été rapidement critiquée parce qu'on considérait que les juges de paix n'avaient pas suffisamment de connaissances juridiques. Et ces critiques ont porté, car l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui a créé notre système juridictionnel actuel, a supprimé les juges de paix et les a remplacés par des tribunaux d'instance. Alors, le tribunal d'instance s'inspire du juge de paix parce qu'il reste un juge proche, une petite juridiction, mais il tranche les litiges en droit et non plus par la conciliation.
Et on verra que, et nous en avons déjà parlé, que ce manque de conciliation dans les procédures a fait que s'est développée la conciliation en dehors des tribunaux. Je vous en ai déjà parlé quand nous avons parlé des modes alternatifs de règlement des différents. la conciliation se développe à côté, avec la médiation, avec le poste de conciliateur de justice. Bref le tribunal d n pas r combler le vide laiss par la suppression des juges de paix Alors le tribunal d la juridiction civile d c dire que nous le verrons quand nous allons aborder les compétences, il était compétent dans certaines matières de droit civil pour certains types de litiges, les litiges les moins importants.
Et vous le savez parce que je vous en ai déjà parlé aussi, le tribunal d'instance est voué à disparaître. Il va disparaître le 31 décembre 2019 pour être englouti, pour être englobé par le tribunal judiciaire. Le futur tribunal judiciaire qui sera instauré le 1er janvier 2020 englobe à la fois les compétences du tribunal de grande instance, ce dont nous avons déjà parlé, et du tribunal d'instance. Alors justement, quelles sont les compétences, grand B, les compétences du tribunal d'instance ?
Alors, c'est l'art actuellement, et pour deux mois jusqu'à la fin 2019, c'est l'article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu'à valeur de 10 000 euros. Alors que nous apprend ce texte ? Ce texte nous apprend d'abord que le tribunal d'instance n'est compétent qu'en matière personnelle, donc de droit de conflit entre les personnes, ou en matière mobilière, ce qui exclut la matière immobilière.
Mais ça, vous le savez déjà, car nous avons vu dans la vidéo précédente que la matière immobilière était la compétence exclusive du tribunal de grande instance, futur tribunal judiciaire. Deuxième enseignement de ce texte, c'est que le tribunal d'instance n'est compétent que pour les petits litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros. Alors la question c que se passe partir du 1er janvier 2020 Eh bien cette comp pour les petits litiges rel d du tribunal judiciaire Finalement la distinction entre les petits litiges inf 10 000 euros et les gros litiges supérieurs à 10 000 euros est supprimée par la création du tribunal judiciaire.
Mais à côté de cette compétence générale du tribunal d'instance, on trouve aussi des compétences exclusives du tribunal d'instance. Alors là encore, de manière non exhaustive, mais pour vous en donner quelques exemples, le tribunal d'instance est compétent pour le contentieux électoral, que ce soit politique ou professionnel, pour le contentieux ayant trait au monde rural, pour le contentieux des expulsions, ou encore pour le contentieux de l'incapacité des majeurs. A partir du 1er janvier 2020, toutes ces compétences exclusives deviennent les compétences exclusives du tribunal judiciaire, du TJ, qui absorbe le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.
Comment s'organise le tribunal d'instance ? Et le tribunal d'instance peut, dans les affaires qui le concernent, donc en dessous de 10 000 euros, rendre des ordonnances de référé ou des ordonnances sur requête, si cela est nécessaire. La particularité de la procédure devant le tribunal d'instance, c'est qu'elle est simple, rapide et peu onéreuse, étant donné qu'elle est orale et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Voilà pour le tribunal d'instance. Nous verrons dans les vidéos suivantes les autres juridictions civiles d'exception.
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