Bonjour à tous. Aujourd'hui, nous abordons les juridictions civiles du fonds après avoir vu, lors des dernières vidéos, les juridictions pénales du fonds. Nous commençons donc le sous-titre 2 consacré aux juridictions civiles du fonds. Alors, les juridictions civiles du fonds, il faut distinguer avant tout les juridictions du premier degré de la juridiction d'appel, qui est la cour d'appel, et ce sera l'objet de nos deux chapitres. Et nous commençons sans plus attendre le premier chapitre, chapitre 1, consacré aux juridictions civiles du premier degré.
Alors, dans les juridictions civiles du premier degré, il faut faire une distinction. Une distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. Plus largement, cette distinction en recoupe une autre entre des juridictions civiles qu'on pourrait dire stricto sensu et des juridictions civiles au sens large. Je m'explique. Les juridictions civiles stricto sensu, ce sont les juridictions qui appliquent uniquement la branche du droit, qui est le droit civil. Le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des obligations.
Les juridictions civiles au sens large, ce sont toutes les juridictions qui n'appliquent pas le droit pénal. Et donc au-delà du droit civil, elles appliquent le droit du travail ou le droit commercial. Et c'est ces deux distinctions que l'on va remettre en œuvre pour élaborer le plan de ce chapitre. Nous commençons par la juridiction de droit commun et j'attire votre attention bien sûr sur un point dont nous avons déjà parlé, un point d'actualité qui est le fait que la juridiction de droit commun qui est actuellement le TGI, le tribunal de grande instance, va changer au 1er janvier 2020 et va être remplacée par le TJ, le tribunal judiciaire.
Il va donc falloir que nous envisagions ces deux juridictions, quelles sont les compétences actuelles du TGI et quelles sont les futures compétences du TJ. Nous commençons par une première section, section 1 donc, la juridiction civile de droit commun, le TGI, futur TJ. Le tribunal de grande instance, futur tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 donc. Pour étudier les juridictions civiles, toujours un même plan, d'abord quelques mots historiques, puis quelques mots des compétences et on finira par quelques mots d'organisation de la juridiction.
Nous commençons, paragraphe premier, par quelques mots, quelques propos historiques. Alors l'ancêtre du tribunal de grande instance, ce sont les anciens tribunaux civils d'arrondissement. Ces tribunaux civils d'arrondissement avaient été créés en 1810. La difficulté c'est qu'ils étaient extrêmement nombreux et qu'on s'était rendu compte au fil du temps qu'un certain nombre de ces tribunaux civils d'arrondissement manquaient de travail, que pendant des semaines, ils n'avaient pas de décision à rendre, ce qui fait rêver d'ailleurs aujourd'hui. Mais face à cette situation, il y a eu une réforme de la carte judiciaire et une réforme des tribunaux qui est intervenue avec l'ordonnance du 22 décembre 1958, ordonnance donc qui réforme la carte judiciaire, qui supprime un très grand nombre de tribunaux civils d'arrondissement et qui remplace ceux qui sont maintenus par le nouveau tribunal de grande instance.
Ce qu'il faut savoir c'est que depuis 1958 il y a encore un mouvement de rationalisation des tribunaux de grande instance. Ce mouvement de rationalisation passe par une diminution des coûts et donc par une réduction progressive du nombre de tribunaux de grande instance. Alors en réalité cette rationalisation des coûts a une limite. Quelle est cette limite ? c'est que la justice devient lointaine. Quand il faut faire des kilomètres entiers, traverser tout le d pour pouvoir saisir son tribunal et bien le justiciable h alors m que d coups d peuvent le faire h Ce manque de proximit de la justice a fait que ces derni ann le mouvement s l invers et que quelques tribunaux de grande instance avaient rouvert alors même qu'on les avait fermés.
Mais encore une fois, on est toujours dans une perspective de rationalisation de la justice et désormais vous connaissez l'avenir du tribunal de grande instance. Il va être supprimé au 31 décembre 2019 et remplacé par un nouveau tribunal qu'on appelle donc le tribunal judiciaire. Alors maintenant, quelles sont les compétences du tribunal de grande instance, futur tribunal judiciaire, paragraphe 2, les compétences ? Alors, une précision terminologique pour commencer, la compétence d'une juridiction, c'est l'ensemble des affaires dont la juridiction a à connaître. quelles affaires peuvent être portées devant le tribunal de grande instance, devant le tribunal judiciaire.
Alors, ce qu'il faut savoir aussi, c'est que concernant le tribunal de grande instance, comme le futur tribunal judiciaire, ils ont une compétence qu'on dit générale, et des compétences exclusives, c'est-à-dire que pour certaines matières, Ils sont les seuls à être compétents. L'affaire ne peut jamais être portée devant un autre type de juridiction. Et donc nous allons envisager la compétence générale puis les compétences exclusives. Commençons donc, grand A, par la compétence générale. Alors, actuellement, c'est l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de leur demande, à une autre juridiction.
On voit ici que c'est la définition même de la juridiction de droit commun. C'est la juridiction qui a vocation à connaître de toutes les affaires, à moins qu'une loi soit intervenue pour désigner une autre juridiction compétente. Que va-t-il changer au 1er janvier 2020 ? Eh bien, le texte de loi prévoit que la compétence générale du TGI devient la compétence générale du tribunal judiciaire. En d'autres termes, le tribunal judiciaire absorbe la compétence générale du tribunal de grande instance.
Quelles sont par ailleurs les compétences exclusives du tribunal de grande instance, grand B ? Les compétences exclusives. Alors, actuellement, ces compétences exclusives sont prévues à l'article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire. Je vais vous en donner quelques-uns exemples, ce n'est pas à la liste exhaustive, mais j'insiste sur les matières les plus importantes. Premièrement, le tribunal de grande instance est exclusivement compétent pour les affaires qui relèvent de l'état des personnes. Il s'agit des questions d'état civil, de nationalité, de mariage, de filiation, d'autorité parentale.
Par ailleurs, le tribunal de grande instance est aussi exclusivement compétent en matière immobilière. Toutes les questions liées à un immeuble, un bien qui par nature ne peut pas être déplacé, relèvera de la compétence du tribunal de grande instance. Troisième matière, le tribunal de grande instance est compétent s'agissant d'un bail particulier, c'est le bail commercial. Le bail commercial, c'est une sorte de bail qui qui peut être conclue par les commerçants pour installer leur fonds de commerce et qui bénéficie d'un certain nombre d'avantages, d'un statut du bail commercial, eh bien tous les conflits liés à la conclusion, à l'exécution ou à la fin d'un bail commercial relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
Enfin, ce qu'il est intéressant de savoir en matière de compétences exclusives du tribunal de grande instance, c que certains d eux pas tous donc certains d eux d une comp exclusive Cela est vrai pour deux mati Et cela s la concentration du contentieux Pourquoi ? Pourquoi concentrer le contentieux ? Parce que cette concentration intervient dans des matières où les matières sont difficiles, complexes, et où le contentieux est rare. Et donc si on permettait à ce que tous les tribunaux de grande instance traite de ces affaires, il y aurait un contentieux éparpillé et les juges ne connaîtraient peut-être pas suffisamment le fond du droit dans ces matières pour rendre de bonnes décisions.
Et donc on décide d'attribuer la compétence exclusive seulement à certains tribunaux en particulier. Alors quelles sont ces compétences exclusives qui sont conférées juste à certains tribunaux de grande instance ? Il s'agit de la matière de la propriété incorporelle, tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits d'auteur par exemple, ou la propriété industrielle, les brevets, les licences, les marques. Et la deuxième matière, c'est le contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux, nous le verrons disposé de ses propres juridictions auparavant, mais ces juridictions ont été supprimées par la loi du 18 novembre 2016 et n'existent plus depuis le 1er janvier 2019.
Et tout le contentieux de la sécurité sociale a été rapatrié auprès des tribunaux de grande instance. Alors que deviennent ces compétences exclusives à partir du 1er janvier 2020 ? Eh bien, tout simplement, il est prévu que les compétences exclusives du tribunal de grande instance deviennent les compétences exclusives du tribunal judiciaire. Alors, comment est désormais organisée la juridiction, que ce soit aujourd'hui le tribunal de grande instance ou demain le tribunal judiciaire ? C'est l'objet du paragraphe 3, l'organisation de la juridiction.
Alors, quelques mots d'abord de généralité sur l'organisation de la juridiction et puis ensuite on insistera sur le pouvoir du président du tribunal de grande instance qui possède un certain nombre de prérogatives importantes. Commençons grand A par quelques généralités. Alors, le tribunal de grande instance comporte au minimum, en son sein, cinq magistrats. C'est un minimum. Mais en réalité, la plupart des tribunaux de grande instance sont formés d'un personnel beaucoup plus important. Vous le savez déjà, au sein du tribunal de grande instance, en principe, les juges statuent en formation collégiale. mais vous vous en souvenez aussi, il existe quelques exceptions et la possibilité pour le tribunal de grande instance de siéger en formation unique.
Vous vous en souvenez aussi, les audiences du tribunal de grande instance sont en principe publiques, mais il y a des exceptions. Parfois l'audience se tient en chambre du conseil et cela intervient notamment dans certaines audiences comme les audiences en divorce, qui ne sont pas publiques pour préserver la vie privée des partis. Le point important devant le TGI, c'est que la procédure est écrite. La procédure est écrite, c'est-à-dire qu'il faut rendre des conclusions à la juridiction, au magistrat, et que par ailleurs, la représentation par un avocat devant le tribunal de grande instance est obligatoire.
Alors ça c'est les généralités sur le tribunal de grande instance qui vaudront sans doute demain pour le tribunal judiciaire, mais il y a une figure très importante au sein de cette juridiction, c'est le président du tribunal de grande instance, grand B, le président du tribunal de grande Alors j'insiste sur le fait que ce que je vous dis sur le président du tribunal de grande instance sera transposé en principe au président du tribunal judiciaire qui disposera des mêmes pouvoirs.
Alors justement quels sont ces pouvoirs ? Eh bien d'abord le président du tribunal de grande instance a des pouvoirs d'administration. C'est lui le chef administratif de la juridiction. Cela implique qu'il a le pouvoir de surveiller les magistrats de sa juridiction, mais aussi les magistrats des tribunaux d'instance. Et puis le tribunal de grande instance est en principe divis en plusieurs chambres et c le pr qui op cette division C le pr qui dit quel magistrat si dans quelle chambre et c le pr qui dira quel contentieux est attribu quelle chambre Donc vous voyez des pouvoirs d'administration qui sont assez larges.
Mais au delà de ces pouvoirs d'administration, le président du tribunal de grande instance dispose aussi de pouvoirs juridictionnels propres. Il a le pouvoir de dire le droit, il a la juridiction, rappelez-vous, dans plusieurs domaines. Le premier domaine, c'est que le président du tribunal de grande instance est le juge du provisoire. En effet, dans un certain nombre de cas, il peut être utile d'obtenir une décision provisoire qui ne tranche pas le fond, mais qui est nécessaire pour faire face à une situation.
Alors, quelle est cette situation ? Eh bien, la première situation, c'est la situation de l'urgence. L'urgence fait qu'on ne peut pas tout de suite trancher l'affaire au fond, mais qu'il faut prendre un certain nombre de mesures pour empêcher qu'une situation continue ou se passe. Imaginez, une célébrité sait qu'un article, un livre va sortir, va faire des révélations, et elle veut empêcher ces révélations. s'il faut qu'elle attende une décision au fond, le livre ou la publication sera sorti depuis longtemps.
Donc ce qu'elle va demander au juge c'est d'empêcher la publication du magazine ou de l'ouvrage. Et bien pour ça il faut demander au président du tribunal de grande instance qui peut rendre les ordonnances de référé dans tous les cas où il y a une urgence sur la forme. Et puis, deuxième hypothèse, il y a des cas où une partie peut avoir intérêt à obtenir une décision sans que le principe du contradictoire ne soit respecté. Alors vous vous en souvenez, je vous ai pourtant dit que le principe du contradictoire était un principe fondamental du procès.
Mais il y a des situations où si le principe du contradictoire est respecté, cela risque de nuire à une partie. un couple marié, l'épouse suspecte son époux d'infidélité et voudrait faire constater l'adultère par un constat duicier. Mais si cet adultère, pour être constaté par constat duicier, doit être autorisé, le constat duicier doit être autorisé par le juge. Mais si on attrait le mari à la procédure, eh bien évidemment il risque d'être beaucoup plus discret une fois qu'il est averti que son épouse essaye de faire constater l'adultère.
Et donc dans ces cas-là, il est possible de demander au président du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête. Une décision donc provisoire, mais qui sera rendue sans respecter le contradictoire par rapport à l'autre partie. Deuxième fonction juridictionnelle du président du tribunal de grande instance, c'est que dans certaines affaires, le président du tribunal de grande instance est juge du fonds. Alors, il s'agit de questions relativement précises, mais par exemple, les contestations relatives à la fixation du prix dans le bail commercial ou certains actes comme la rectification d'erreurs matérielles sur les actes d'état civil relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance.
Troisième pouvoir juridictionnel, le président du tribunal de grande instance est ce qu'on appelle le juge de l'exécution. C'est à lui qu'il faut s'adresser si vous cherchez à faire exécuter par une partie l'obligation qu'elle rechigne à exécuter. Par exemple, vous avez obtenu une condamnation à des dommages et intérêts, mais l'auteur de l'infraction, enfin l'auteur du dommage, ne paye pas. Pour le forcer à payer, alors ici ça prendra souvent la forme d'une saisie, une saisie sur compte, une saisie sur salaire, on peut demander au président du tribunal de grande instance de statuer sur l'exécution de l'obligation.
Tout ce qui concerne l'exécution forcée relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance et de main du président du tribunal judiciaire. Nous en avons fini avec la juridiction de droit commun. Aujourd'hui le tribunal de grande instance, demain le tribunal judiciaire et nous verrons dans la prochaine vidéo les juridictions civiles d'exception.