Nous continuons l'étude des juridictions répressives du fonds en abordant un chapitre 2 consacré aux juridictions répressives spécialisées. Alors il existe un certain nombre de juridictions pénales d'exception, soit parce qu'elles sont consacrées à certains délinquants et nous en avons déjà parlé c'est la justice pénale des mineurs soit qu'elles sont consacrées à certains types d'infractions et ce sont notamment les infractions de nature politique ou les infractions de nature militaire ce sera l'objet donc de nos trois sections et nous commençons la première, section 1, les juridictions pénales des mineurs.
Alors nous en avons déjà parlé toujours quand nous abordions l'égalité devant la justice, les personnes mineures âgées de moins donc de 18 ans sont et qui commettent des infractions pénales sont soustraites aux aux juridictions de droit commun que nous avons étudiées dans la précédente vidéo. Cette juridiction d'exception se justifie par la jeunesse des délinquants et par une justice pénale des mineurs qu'on veut moins tourner vers la répression que vers la rééducation. L'idée c'est qu'il est sans doute peut-être encore possible de sauver ces délinquants et que donc il vaut mieux adopter une série de mesures de rééducation, d'intégration, plutôt que de les condamner à des peines d'emprisonnement.
Et puis donc, pour mettre en œuvre cette politique pénale des mineurs, on a décidé de les soustraire des juridictions de droit commun, et de créer pour eux des juridictions spécialisées. Alors ces juridictions spécialisées des mineurs, elles existent autant au stade de l'instruction qu'au stade du jugement. Quelques mots d'abord, paragraphe 1 sur l'instruction. Alors quelques mots vraiment rapides. Les délits et les crimes commis par un mineur donnent toujours lieu à une instruction préparatoire. C'est la différence avec le droit commun où je vous ai dit que l'instruction en matière délictuelle était facultative.
En matière de justice pénale des mineurs, même en matière délictuelle, l'instruction est obligatoire parce qu'elle comporte une enquête de personnalité d'un point de vue social et médical qui permet de faire un point sur la personnalité du mineur. Le plus souvent, l'instruction est confiée au juge des enfants. Mais les juridictions spécialisées les plus importantes en matière de justice pénale des mineurs, ce sont les juridictions de jugement, paragraphe 2, les juridictions de jugement. Alors, il y a deux juridictions de jugement dans la justice pénale des mineurs.
D'abord le tribunal pour enfants et ensuite la cour d'assises des mineurs. Le tribunal pour enfants est compétent pour connaître les contraventions les plus graves, donc les contraventions qu appelle les contraventions de cinqui classe des d et des crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans au moment des faits Chaque juridiction, donc chaque tribunal pour enfants, a son siège au siège du tribunal de grande instance, ce futur TJ, et le pivot de cette juridiction, la personne clé, c'est le juge des enfants.
Juge des enfants qui statue, et c'est là l'originalité, qui ne statue pas seul, mais accompagné d'assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Ce sont des particuliers qui sont âgés d'au moins 30 ans et qui sont connus pour leurs compétences et l'intérêt qu'ils portent aux problèmes de l'enfance et qui sont nommés par le ministre de la Justice sur proposition du premier président de la Cour d'appel. À ce tribunal pour enfants s'ajoute la cour d'assises des mineurs qui est compétente pour les crimes qui sont perpétrés par des mineurs entre 16 et 18 ans.
Donc seulement les crimes et pour des mineurs entre 16 et 18 ans. Son siège, son ressort, son fonctionnement, sa composition ne diffèrent pas d'une cour d'assises ordinaire. La seule différence c'est que parmi les magistrats qui siègent, il y a le magistrat professionnel, le président de la cour d'assises des mineurs, qui est accompagné de deux assesseurs qui sont choisis en principe parmi les juges pour enfants. Il faut savoir aussi que la cour d'assises des mineurs siège à huis clos pour préserver la personnalité du mineur.
Quelles sont maintenant deuxième catégorie de juridiction pénale d'exception ? Les juridictions pénales de nature politique, section 2, donc les juridictions pénales de nature politique. Alors il faut savoir que notre constitution, mais ce n'est pas la seule, soustraient certains responsables politiques, notamment le président de la République et les membres du gouvernement, des juridictions de droit commun. Ils sont soustraits des juridictions de droit commun, non pas pour protéger particulièrement la personnalité, le personnel politique, mais plutôt pour protéger la fonction qu'ils incarnent.
Il n'empêche que dans des cas extrêmes, il est nécessaire de poursuivre les membres du gouvernement ou le président de la république pour les actes qu'ils commettent et dès lors ont été créées deux juridictions particulières. La La première, c'est la Haute Cour, existe depuis 1958, mais elle a été largement réformée. Et la seconde n'a été créée que par la suite. Quelques mots donc de la Haute Cour, puis de la Cour de justice de la République. Paragraphe premier, la Haute Cour.
La Haute Cour, elle ne connaît que des manquements au devoir du chef de l'État, des manquements qui sont manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. C la d qui est donn l 68 de la Constitution Cette haute cour a un pouvoir tr important vu qu peut prononcer la destitution du chef de l Cette haute cour est composée exclusivement des parlementaires des deux assemblées et elle est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle se réunit à l'initiative de l'une ou de l'autre des cours, mais elle ne peut être convoquée que si la majorité des deux tiers, pour chacune des assemblées, est d'accord pour réunir la haute cour. et la destitution du chef de l'État ne peut intervenir aussi qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
Alors cette sanction, la destitution des fonctions de chef de l'État, est une exception à l'immunité pénale du chef de l'État, mais elle confine à des cas extrêmement graves et vous le savez, en France, cette procédure n'a jamais donné lieu à la destitution d'un président de la République. A cette haute cour, qui ne s'occupe donc que des manquements du chef de l'État, du président de la République, s'ajoute une autre cour, c'est la Cour de justice de la République.
Paragraphe 2, donc, la Cour de justice de la République. Cette Cour connaît des crimes et délits dont se rendent coupables non plus le chef de l'État mais les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La juridiction, donc la Cour de justice de la République se compose de 15 magistrats, 12 parlementaires qui sont élus par leur père, 6 sénateurs, 6 députés et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation dont l'un préside la Cour de justice de la République Alors la Cour de justice de la République fonctionne comme une cour classique, elle va instruire le dossier et l'instruction peut donner lieu soit à un non-lieu, soit à un renvoi.
Et si l'affaire est renvoyée, on applique les règles des débats et des jugements tels qu'ils sont en vigueur devant les tribunaux correctionnels. L'arrêt qui est rendu par la Cour de justice de la République peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. mais si la Cour de cassation casse l'arrêt, alors c'est à nouveau la Cour de justice de la République qui doit statuer sur l'affaire, mais elle doit être alors composée différemment de magistrats différents que ceux qui ont statué la première fois.
Voilà donc pour ce qui est de ces infractions spécifiques que sont les infractions politiques. On finit par une dernière catégorie de juridiction pénale spécialisée. Il s'agit des juridictions pénales de nature militaire. Section 3, les juridictions pénales de nature militaire. Alors, sur ce sujet, la qualification des juridictions qui s'occupent des infractions de nature militaire est un petit peu difficile. On est entre la juridiction de droit commun et la juridiction sp Je m Pendant tr longtemps les affaires en mati militaire relevaient de juridictions militaires sp Nous avions plusieurs juridictions militaires, on distinguait les tribunaux permanents des forces armées, qui étaient compétents pour connaître des infractions au code de justice militaire, par exemple en cas de désertion ou des infractions de droit commun qui étaient commises dans le service, s'ajoutaient les tribunaux militaires aux armées qui étaient compétents quand les forces armées stationnaient hors du territoire français, ou encore la Cour de Sûreté de l'État, qui existait pour statuer en temps de paix sur les crimes et délits contre la sûreté de l'État.
Mais ces juridictions qui s'occupaient des infractions militaires étaient fortement critiquées. fortement critiquées parce qu'elles n'étaient composées que de militaires, donc des militaires jugés des militaires, qu'elles étaient réputées pour être extrêmement sévères, d'avoir une procédure pénale extrêmement occulte, une transparence des débats quasi inexistante, bref des conditions d'un procès pénal qui ne présentaient pas les garanties nécessaires. Et donc on a décidé de supprimer les juridictions spécialisées en matière militaire mais en même temps on s'est vite rendu compte qu'un juge ordinaire d'un tribunal correctionnel n'avait aucune compétence pour juger de ses affaires parce qu'il ne connaissait pas le droit militaire, le code de justice militaire etc.
Et donc on a adopté un statut particulier, on a créé au sein des juridictions de droit commun des juridictions particulières qui ne s'occupe que des infractions de nature militaire. Ainsi aujourd'hui il y a un tribunal correctionnel spécialisé dans les infractions militaires. Ce tribunal correctionnel est composé de magistrats civils mais qui sont donc spécialisés en droits militaires et qui sont tribunal correctionnel qui qui est instituée pour connaître des délits militaires et de certains délits contre la sûreté de l'État, qui sont de nature à portée atteinte à un secret de la défense nationale.
Et puis, en plus de ce tribunal correctionnel, existe une cour d'assises spécialisée. Une cour d'assises spécialisée, là encore, qui n'est composée que de magistrats de carrière et qui est compétente pour les crimes en matière militaire, les crimes commis par des militaires dans la mesure où un secret défense, là encore, serait susceptible d'être divulgué, mais aussi pour tous les crimes contre la sûreté de l'État. Pour être parfaitement complet, il faut ajouter à ce tribunal correctionnel et cette cour d'assises en matière militaire l'existence de tribunaux armés qui sont là encore composés de magistrats civils et qui ont la charge d'assurer la justice militaire auprès des armées qui stationnent en dehors du territoire français.
Nous finissons avec ces juridictions spécialisées dans les infractions militaires, les juridictions pénales du fonds et nous aborderons lors de la prochaine vidéo les juridictions civiles du fonds.