Bonjour à tous, nous continuons l'étude des juridictions pénales de droit commun. Nous avons vu dans la dernière vidéo les juridictions de l'instruction et puis nous passons aujourd'hui aux juridictions de jugement puis aux juridictions de l'application des peines. Commençons donc la section 2, les juridictions de jugement selon toujours le même plan, les juridictions de premier degré puis les juridictions d'appel. Paragraphe 1er donc, les juridictions de jugement de première instance. Alors la particularité des juridictions pénales de première instance, vous le savez déjà, vous connaissez cette particularité, c'est qu'elles sont différentes selon le type d'infraction commise.
Il y a une juridiction pour les contraventions, une juridiction pour les délits et une juridiction pour les crimes. C'est la différence entre le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Nous commençons par le tribunal de police. Alors quelques mots très rapides sur le tribunal de police. C'est le tribunal compétent en matière de contravention. C'est une formation qui statue à juge unique, donc c'est un juge seul qui tranche le litige en matière de contravention.
Le tribunal de police est rattaché depuis 2016 au tribunal de grande instance et il sera rattaché à partir du 1er janvier 2020 au tribunal judiciaire. Que dire maintenant du tribunal correctionnel, grand B le tribunal correctionnel. Eh bien le tribunal correctionnel n'est rien d'autre que le tribunal de grande instance ou le tribunal judiciaire qui statue en matière correctionnelle, c'est-à-dire quand un délit a été commis. Alors le tribunal correctionnelle est une juridiction collégiale. Elle est composée de trois juges en principe, mais notez qu'il y a de plus en plus d'affaires qui sont soumises à un juge unique, toujours pour les mêmes raisons, à savoir qu' il y a un manque de moyens dans la justice et que donc certaines affaires ne sont soumises qu'à un juge.
C'est le cas des délits en matière de chèques, des délits en matière de protection des bois et forêts ou des délits en matière de garde et de circulation d'animaux. Mais sinon le principe reste la collégialité. La juridiction pénale de première instance de jugement qui demande le plus d'explications, c'est sans aucun doute la cour d'assises. C'est la cour d'assises. Alors la cour d'assises, vous en avez nécessairement entendu parler, c'est la cour qui est compétente lorsqu'un crime, à savoir l'infraction la plus grave, a été commise.
Mais la cour d'assises, Il existe une cour d'assises classique, ordinaire, et puis des cours d'assises spéciales pour certains crimes qui affectent tout particulièrement la sécurité de l'État. et c'est ce qui va la revoir au niveau de la composition de la cour d'assises et puis nous dirons quelques mots du fonctionnement de la cour d'assises. Nous commençons par un petit temps sur la composition de la cour d'assises. Alors, s'agissant de la composition de la cour d'assises, il nous faut donc distinguer la cour d'assises ordinaire des cours d'assises spéciales.
La cour d'assises ordinaire, d'abord, a une composition, vous le savez, qui est très singulière. Elle est très singulière parce qu'elle est composée de magistrats professionnels, le président des assises, qui est le plus souvent un magistrat qui a une longue expérience, et qui est accompagné de deux assesseurs. Et ces trois magistrats forment la cour proprement dite. Mais à ces magistrats professionnels s'ajoute, qui siège à côté d'eux, un jury. Un jury qui est censé représenter la souveraineté populaire.
Alors qui peut membre d jury Les jur doivent pr un certain nombre de qualit ils doivent savoir lire et surtout ils doivent avoir 23 ans au moins La s s partir des listes un tirage au sort est effectu une commission va consulter la liste qui ressort de ce premier tirage au sort et va en retirer les personnes qui en sont dispensées. Par exemple, les personnes de plus de 70 ans ou les personnes qui n'ont pas les qualités, elles ont moins de 23 ans, elles n'ont pas leurs droits civils et politiques, elles sont condamnées par la justice, etc.
Et puis, avant l'ouverture des assises, un nouveau tirage au sort est fait dans cette liste issue de la commission et on établit une liste de jurés, une liste de 35 jurés qui sont appelés. Une nouvelle fois, on vérifie que les conditions d'aptitude sont remplies. Et puis, finalement, dans cette dernière liste, le jour de l'ouverture des assises, on décide qui siégera par tirage au sort encore une fois. Alors, voilà pour ce qui est de la cour d'assises ordinaire.
Quelle est maintenant la composition de la cour d'assises spéciale ? La cour d'assises spéciale est composée bien différemment car elle ne comprend pas de jury. Alors pourquoi ne comprend-elle pas de jury ? C'est tout simplement en vue de protéger les membres du jury. La cour d'assises spéciale est réunie pour des infractions particulièrement graves. C'est le cas pour les actes de terrorisme ou c'est les cas pour les trafics de stupéfiants en bande organisée. C'est-à-dire que c'est des cas dans lesquels les représailles contre les membres du jury ou des pressions sont tout à fait envisageables et on veut protéger les membres du jury et donc on fait en sorte qu'il n'y en ait pas.
Et la cour d'assises spéciale siège seulement donc avec des magistrats professionnels, un président et six assesseurs. Alors quelques mots maintenant du fonctionnement de la cour d'assises. Petit 2, le fonctionnement. Alors la grande particularité, mais nous l'avons déjà évoqué ensemble, de la cour d'assises, c'est de ne pas siéger en continu. La cour d'assises n'est pas permanente, souvenez-vous, c'est une exception au principe de continuité du service public de la justice. La cour d'assises siège par session. Lorsqu'on a un stock d'affaires pénales suffisant, on ouvre une session.
Alors la cession de la cour d'appel peut avoir à régler plein de petites affaires pénales, petites affaires criminelles comme elle peut avoir une seule très grosse affaire à trancher. Cela dépend vraiment des affaires en cours. Alors deux mots plus précis sur le fonctionnement de la cour d'assises, un mot sur son déroulement et un mot sur l'arrêt d'assises. Alors le déroulement du procès pénal évidemment devant la cour d'assises il est particulier, il tient au fait qu' il y a un jury.
Alors en réalité pendant l'audience le procès pénal devant la cour d'assises n'est pas très différent d'un autre procès pénal. Le président va mener les débats et le jury va rester passif. En revanche ce qui change c'est évidemment au moment de la clôture des débats et au moment du délibéré. Là le jury devient actif. Mais la particularité du droit français c'est que le jury ne délibère pas seul, il délibère avec les magistrats professionnels. Alors pourquoi cette solution ?
A l'origine le jury délibérait seul, mais on s'est rendu compte que les jurys populaires avaient tendance à être plus clément que les magistrats professionnels. Pourquoi ? Parce qu'ils étaient un petit peu écrasés par la lourdeur de leur mission et par le fait d'envoyer des personnes en prison pour des temps parfois très longs. Et donc il y avait un système, une réaction naturelle qui était une certaine clémence des jurys. Et c'est pourquoi pourquoi depuis 1941 les jurés délibèrent avec les magistrats.
Alors justement comment est rendue la décision d'assise ? Petit b donc quelques mots de l'arrêt d'assise. Et bien il faut signaler l une particularit qui a exist pendant longtemps c que pendant longtemps l d n pas motiv Il n pas motiv pourquoi Parce qu demande aux jur de se prononcer selon leur intime conviction Et on trouvait ça paradoxal de pouvoir justifier ce qu'est l'intime conviction, des sentiments finalement les plus profonds d'une personne et qui n'ont pas forcément que des justifications juridiques.
Alors la Cour européenne des droits de l'homme avait eu un statuet sur nos arrêts d'assises non motivés. Nous n'avions pas été condamnés mais le moins qu'on puisse dire c'est qu'elle était plutôt réservée à l'égard d'un tel système et qu'on sentait bien qu'on risquait de se faire condamner. Et donc une réforme est est intervenu par la loi du 10 août 2011, qui désormais impose une motivation des arrêts d'assises. Et cette motivation des arrêts d'assises, elle renforce en réalité le rôle des magistrats professionnels, parce que ce sont eux, bien sûr, qui vont rédiger cette motivation.
Les jurés qui ne sont pas des juristes en seraient bien incapables, Mais finalement, ça donne encore plus de poids aux magistrats professionnels dans cette phase de délibéré après l'audience publique pénale. Et d'ailleurs, je vous le signale, mais des discussions sont en cours sur la suppression, même pour la cour d'assises ordinaire, du jury. Finalement le jury populaire est controversé aujourd'hui et il y a même des expériences qui sont menées actuellement de cour d'assises sans jury populaire et on verra d'ici quelques années quels sont les résultats de cette expérience et si oui ou non finalement on renonce à notre jury populaire dans les cours d'assises.
Alors il s'agissait là des juridictions pénales de jugement de première instance, mais vous le savez, comme toute décision de première instance, il est possible de faire appel contre elle et cet appel est porté devant les juridictions de jugement d'appel. C'est l'objet du paragraphe 2. Les juridictions de jugement d'appel. Alors, il existe deux juridictions de jugement d'appel. La chambre des appels correctionnels et la cour d'assises d'appel. Nous commençons, grande A, par la chambre des appels correctionnels. Alors, attention, c'est un faux ami, la chambre des appels correctionnels ne s'occupe pas seulement des appels en matière correctionnelle.
En réalité, sa compétence est plus large, oui, comme son nom l'indique, C'est devant elle que seront formés les appels des décisions rendues par les tribunaux correctionnels, mais c'est aussi elle qui tranche les appels en matière contraventionnelle, c'est-à-dire les appels portés contre les jugements rendus par le tribunal de police. Ce qu'il faut savoir néanmoins, très rapidement, sur l'appel, c'est qu'en matière contraventionnelle, l'appel est limité, il n'est pas ouvert dans tous les cas, parce qu'on estime que ce sont des infractions mineures, et donc l'appel n'est pas possible, et il est relativement fermé.
En revanche, en matière délictuelle, en matière correctionnelle, l'appel est ouvert dans tous les cas. Mais comment faire pour former un appel contre un arrêt d'assises ? Eh bien, il faut s'adresser à une autre juridiction, c'est grand B, la cour d'assises d'appel. Là encore, c'est une nouveauté. pendant longtemps il n'était pas possible de faire appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises. Pourquoi ? Eh bien à cause de la présence du jury populaire. Le jury populaire incarne la souveraineté du peuple et comment permettre à une cour d'appel de trancher ce que le peuple a décidé, comment autoriser des magistrats professionnels à revenir sur ce que le peuple a dit.
Mais là encore, nos engagements internationaux et notamment nos engagements internationaux en matière de droits fondamentaux nous a contraints à une réforme, car notamment l'article 2-1 du protocole numéro 7 de la CEDH pr que toute personne d coupable d infraction p par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup la d de culpabilit ou de condamnation Vous le voyez nous contraints d une forme d m en mati criminelle Et c la loi du 15 juin 2000 qui est venue changer les choses en la matière.
Il est désormais possible d'exercer un appel rendu contre les arrêts, les décisions rendues par les cours d'assises, mais devant une juridiction originale. Ce n'est pas la cour d'appel classique mais c'est une cour d'assises d'appel. Cour d'assises d'appel qui est formée comme les cours d'assises de magistrats professionnels et dans jury, dans jury populaire mais cette fois le jury populaire est élargi. alors que dans la cour d'assises ordinaire le jury populaire comporte six membres, six jurés, il y a neuf jurés dans les cours d'assises d'appel qui tranchent donc les appels contre les arrêts d'assises.
Une fois que la décision de jugement a été rendue en matière pénale et qu'une déclaration de culpabilité est intervenue, souvent elle est assortie d'une condamnation, d'une condamnation à une peine, une peine d'amende ou une peine d'emprisonnement. et il va falloir mettre en œuvre cette peine. Et cette mise en œuvre revient à une autre juridiction répressive. C'est la dernière que nous allons étudier, section 3, les juridictions de l'application des peines. Alors la personne qui poursuit, qui a été condamnée donc à une peine, doit voir appliquer cette peine et ce sont les juridictions de l'application des peines qui s'en chargent.
Encore une fois, il faut étudier ces juridictions de l'application des peines de premier degré les juridictions de l'application des peines d'appel. Alors, paragraphe premier, les juridictions de l'application des peines de premier degré. Eh bien, il en existe deux selon la gravité de la peine ou selon ce qu'on envisage de faire de la peine. A d'abord le juge de l'application des Alors dans chaque tribunal de grande instance ou futur tribunal judiciaire, il y a un ou plusieurs juges de l'application des peines.
Ils jugent toujours en formation unique et ce sont eux qui tranchent les questions comme les permissions de sortie pour assister à un enterrement par exemple ou les mesures de placement en semi-liberté. un condamné qui sera libre le jour pour aller travailler et qui sera incarcéré la nuit. Souvent, le juge de l'application des peines rend sa décision après qu'une commission de l'application des peines ait donné son avis sur la mesure envisagée. Et puis, il y a une deuxième juridiction de l'application des peines de premier degré, c'est grand B, le tribunal de l'application des peines.
Le tribunal de l'application des peines ne statue plus à juge unique mais en formation collégiale. Il est formé de trois juges, un président et deux assesseurs et ce tribunal va statuer sur les questions, sur les mesures plus importantes, par exemple les mesures de suspension de la peine. Vous l'aurez compris qu'il s'agit du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, tous deux sont susceptibles de rendre des décisions de premier degré, des décisions qui peuvent être contestées par un appel.
Devant qui doit être porté l'appel ? C'est l'objet du paragraphe 2, les juridictions de l'application des peines d'appel. Alors, les appels contre les décisions du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines doivent être portés devant la chambre de l'application des peines. C'est une chambre spéciale de la Cour d'appel qui est composée d'un président et de deux conseillers de la Cour d'appel et qui connaît donc de tous les appels formés contre les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines.
Nous finissons ainsi les juridictions pénales de droit commun et nous envisagerons dans notre prochaine vidéo les juridictions répressives d'exception.