Bonjour à tous, nous commençons l'étude des juridictions nationales de l'ordre judiciaire par les juridictions pénales du fonds. C'est un sous-titre 1, les juridictions pénales du fonds. Alors comme je vous en ai déjà parlé, à chaque fois que nous allons aborder de nouvelles juridiction, il nous faudra distinguer les juridictions de droit commun des juridictions spécialisées. Et il existe des juridictions spécialisées en matière pénale. Il s'agit des juridictions qui concernent soit les affaires de nature politique, soit les affaires de nature militaire.
Et donc deux chapitres très logiquement, les juridictions pénales de droit commun et les juridictions répressives d'exception. Nous commençons donc le premier chapitre consacré aux juridictions pénales de droit commun. Alors pour étudier les juridictions pénales de droit commun, il nous faut suivre le temps du procès pénal et la chronologie du procès pénal est particulière. C'est un procès qui se déroule en trois temps. Le premier temps, c'est la phase de l'instruction. L'affaire est instruite, cela signifie qu'il faut rechercher qui est l'auteur de l'infraction, les éléments qui sont à charge contre lui ou à décharge, quelles sont les circonstances de l'infraction, ses conséquences.
Et c'est à la suite de cette phase d'instruction qu'on pourra décider si l'auteur éventuel que l'on aura trouvé à l'infraction sera déférée ou pas devant la juridiction de jugement. Vous l'aurez compris, la deuxième phase du procès pénal se déroule devant la juridiction de jugement. C'est elle qui va trancher la question fondamentale de la culpabilité de l'auteur de l'infraction. Et puis, si cette personne est finalement reconnue coupable, elle risque d'être punie d'une peine. d'amende ou d'emprisonnement selon le type d'infraction qu'elle a commise.
Mais alors, là encore, il va falloir mettre en oeuvre, appliquer cette peine. Et là encore, on aura besoin d'un juge. Or, pour préserver les garanties du procès pénal, le système français a fait le choix qu'une juridiction spécifique existe pour chaque phase du procès. Ainsi donc, notre chapitre consacré au juridiction pénale de droit commun va être divisée en trois sections. D'abord les juridictions d'instruction, ensuite les juridictions de jugement et enfin les juridictions de l'application des peines. Nous commençons par une section première, les juridictions d'instruction.
Ici nous suivrons une distinction dont nous avons parlé dans la vidéo d'introduction aux juridictions nationales de l'ordre judiciaire, la distinction entre les juridictions de première instance ou de premier degré et les juridictions d'appel. Commençons donc par un paragraphe premier consacré aux juridictions d de premier degr Alors il existe deux juridictions qui exercent en droit fran les fonctions de l'instruction. Le juge que vous connaissez sans doute, le juge d'instruction, et un autre que vous connaissez peut-être moins mais dont vous avez peut-être entendu parler, le juge des libertés et de la détention, le fameux JLD.
Commençons par le juge d'instruction, grand A, le juge d'instruction. Alors, la mission du juge d'instruction est fixée dans le Code de procédure pénale à l'article 81, alinéa 1er. Le juge d'instruction procède à l'instruction et notamment il l'instruit à charge et à décharge. Qu'est-ce que cela signifie ? Ça signifie que le juge d'instruction doit être le plus objectif possible et rassembler toutes les preuves qui prouvent qu'une personne est l'auteur de l'infraction comme qui font élever des doutes sur le fait que la personne soit bien l'auteur de l'infraction.
Aussi bien donc des éléments qui permettraient de le poursuivre que les éléments qui permettraient de l'innocenter. Alors, quelques mots sur la généralité de l'instruction, puis sur la compétence, la saisine et les pouvoirs du juge d'instruction. Commençons petit temps par quelques généralités sur l'instruction. Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que l'instruction n'est pas une phase obligatoire du procès pénal. Elle est seulement en matière criminelle. Si l'infraction concernée est un crime, c'est-à-dire l'infraction la plus grave, alors l'instruction est obligatoire.
En revanche, pour les autres infractions, les délits ou les contraventions, l'instruction n'est que facultative. Quelle est maintenant donc la compétence du juge d'instruction ? Petit 2, la compétence du juge d'instruction Alors, le juge d'instruction, c'est donc le juge qui est chargé d'instruire le dossier de rassembler les preuves à charge et à décharge mais cette mission n'est pas confiée au même juge selon le type d'infraction En matière criminelle, il existe certains pôles de l'instruction sur le territoire français.
Un pôle d'instruction comprend plusieurs juges d'instruction et pour les crimes, il faut s'en référer à ces différents pôles de l'instruction pour instruire les affaires criminelles. En revanche, pour les autres infractions, il y a un juge unique de l'instruction devant chaque tribunal de grande instance ou chaque futur tribunal judiciaire. Alors, juste une précision. Le pôle de l'instruction ne signifie pas que l'instruction en matière criminelle est collégiale. En réalité, c'était l'idée à la base. L'idée à la base, c'était de faire en sorte que les affaires les plus graves soient instruites par plusieurs juges et cette idée elle est venue notamment apr une affaire c dont vous avez peut entendu parler l Doutreau qui avait tr mal instruite par un juge d tr jeune l et qui avait commis plusieurs erreurs qui ont fait que les personnes ont été condamnées alors qu'elles n'étaient pas coupables.
Et bien à la suite de cette affaire on a voulu en venir à une collégialité de l'instruction mais en réalité cette mesure n'est jamais rentrée en vigueur et a finalement été et supprimer par manque de moyens pour assurer une instruction collégiale. Alors, maintenant, comment peut-on saisir un juge d'instruction ? C'est l'objet du petit 3, la saisine du juge d'instruction. Alors, il y a deux façons de saisir un juge d'instruction. Soit c'est le ministère public, vous le connaissez, c'est le fameux parquet, les procureurs qui peuvent le saisir. par un acte qu'on appelle le réquisitoire introductif d'instance.
Mais le juge d'instruction peut aussi être saisi par la victime. C'est-à-dire que la victime d'un crime ou d'un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile et cet acte, la plainte avec constitution de partie civile, vaut saisine du juge d'instruction. Une fois que le juge d'instruction est saisi, quels sont ses pouvoirs ? C'est l'objet du petit 4, les pouvoirs du juge d'instruction. Alors, le juge d'instruction a deux séries de pouvoirs. Les uns sont des pouvoirs d'information et les autres sont de pouvoir juridictionnel.
Alors, les pouvoirs d'information, c'est un faux ami, il ne s'agit pas d'informer qui que ce soit, ou plutôt aussi de s'informer soi-même. En réalité, les pouvoirs d'information sont des pouvoirs d'enquête. Le juge d'instruction peut procéder à un certain nombre d'actes qu'on appelle les actes d'instruction. Il peut se transporter sur les lieux où l'infraction a été commise. Il peut interroger les témoins. Il peut interroger la personne mise en examen. Et il peut adopter toute une série de mandats.
Vous en avez déjà entendu parler sans doute. Les mandats de recherche, ils souhaitent que la police recherche telle personne. Des mandats d'amener, ils leur donnent que telle personne soit produite devant lui. Des mandats d'arrêt, ils leur donnent qu'une personne en fuite soit arrêtée et incarcérée. Ou encore des mandats de comparution, ils leur donnent qu'une personne comparaisse devant lui. Mais à ces pouvoirs d'information qui sont déjà très importants s'ajoutent des pouvoirs juridictionnels. Le juge d'instruction est un juge, il a donc le pouvoir de trancher un certain nombre de litiges, de dire le droit.
Il a la juridiction, il a des pouvoirs juridictionnels. Alors le juge d'instruction rend des décisions qu'on appelle des ordonnances. Et ces ordonnances dépendent en réalité de l'objet de sa décision. Certaines ordonnances s'appellent les ordonnances de refus d'informer. C'est lorsque le juge d'instruction refuse d'instruire un dossier. Et puis les ordonnances les plus importantes sont celles qui interviennent à la fin de sa mission. Lorsqu'il a fait son travail, qu'il a rassemblé les preuves à charge ou à décharge, et bien le juge d adopte des ordonnances de r Et ces ordonnances de r sont soit des ordonnances de non il considère qu'il n'y a pas lieu, non-lieu, de poursuivre l'auteur qu'on soupçonnait de l'infraction, ou une ordonnance de renvoi.
Là, il estime qu'il y a des éléments à charge suffisants pour déférer la personne devant une juridiction de jugement. Attention, l'ordonnance de renvoi ne statue pas sur la culpabilité de la personne. Il estime juste qu'il y a des éléments suffisants pour que cette personne soit jugée. Mais le juge d'instruction n'est pas le seul juge à s'occuper de la phase d'instruction du procès. Il y en a un autre, c'est grand B, le juge des libertés et de la détention.
Alors, ce juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 14 juin 2000. L'idée était de dissocier les fonctions de juge d'instruction des fonctions de celui qui allait décider de la détention provisoire d'une personne qu'on soupçonne d'une infraction. C'est toujours la même idée, c'est garantir l'impartialité et l'indépendance des juges. on se dit que le juge d'instruction qui instruit le dossier et qui commence à amonceler toute une série de preuves contre l'auteur qu'on soupçonne d'une infraction ne sera peut-être pas impartial au moment de trancher la question de la détention provisoire de cette personne.
Et donc on a dissocié les fonctions et on a confié la mission de décider de la détention provisoire au juge des libertés et de la détention. Alors tous ces juges, que ce soit le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention, tous ces juges rendent des décisions, on vient de le voir. Mais il ne s'agit que de premières décisions et ces décisions sont susceptibles d'appel. Devant quel juge ? C'est ce que nous allons voir dans un paragraphe 2.
Paragraphe 2, donc, les juridictions d'instruction d'appel. Eh bien, l'appel de la phase d'instruction se déroule devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. C'est une chambre, c'est une formation spéciale de la cour d'appel qui constitue à elle seule une juridiction. Elle est composée d'un président et de deux autres conseillers de la cour d'appel. Cette chambre de l'instruction va statuer sur tous les appels, soit des décisions du juge d'instruction, soit des décisions du juge des libertés et de la détention.
S'ajoute que le président de la chambre de l'instruction a des pouvoirs particuliers, notamment en ce qui concerne la détention provisoire. C'est lui qui doit veiller à ce que les détentions provisoires ne se prolongent pas de manière exagérément longue. Une fois que donc la phase d'instruction est terminée, il faut passer à la phase de jugement. C'est ce que nous verrons dans la prochaine vidéo.