Bonjour à tous, nous commençons aujourd'hui la deuxième partie du cours d'institution judiciaire. Cette deuxième partie est consacrée aux organes de la justice. Alors que se cache-t-il derrière ce terme d'organes de la justice ? En réalité tout simplement il s'agit d'entrer dans le vif du sujet et d'étudier les différentes juridictions qui rendent la justice. Alors ces juridictions elles sont très nombreuses. Nous en avons déjà cité quelques unes. Le tribunal de grande instance, qui va devenir le tribunal judiciaire.
Nous avons pu évoquer la cour européenne des droits de l'homme. Et déjà vous sentez, il y a un foisonnement de juridictions. Alors pour les étudier, il faut les classer et nous les classerons d'abord selon un critère national et international. Et pour commencer, je vous propose dans un premier titre d'envisager les juridictions internationales. Titre 1 donc, les juridictions internationales. Alors quand on y réfléchit, l'existence même de juridictions internationales n'est pas évidente. Elle n'est pas évidente pourquoi ?
Je vous l'ai dit, la justice c'est une mission régalienne. C'est une mission régalienne de l'Etat. C'est l'expression de sa souveraineté. Accepter une juridiction internationale, c'est renoncer à une part de sa souveraineté. Et ça, vous l'imaginez, les États ne sont pas prêts à le faire si facilement que ça. Et pendant très longtemps, il n'en a même jamais été question. Et puis, vous le savez, au courant du XXème siècle, les deux conflits mondiaux ont fortement marqué la population, ils ont fortement marqué les élites politiques et dès lors les États se sont dit que au lieu de recourir à la guerre, peut-être fallait-il instaurer des cours internationales qui seraient chargées de régler les difficultés entre États plutôt que d'en recourir aux armes.
Et c'est ainsi que les premières juridictions internationales sont apparues au cours du XXème siècle. Alors ces juridictions internationales, là encore, elles peuvent être de nature très différente. Il y a des juridictions internationales pénales et puis il y a d'autres types de juridictions qui sont rattachées à chacune des grandes conventions. Toutes les conventions de l'ONU qui sont sous l'égide de la Cour internationale de justice, la Convention européenne des droits de l'homme qui a sa propre Cour sanctionnatrice, la Cour européenne des droits de l'homme ou encore l'Organisation internationale qui est l europ qui a sa propre Cour la Cour de justice de l europ Ce sont ces diff juridictions internationales que je vous propose d Alors ce seront des propos tr g Vous aurez bien l'occasion au cours de vos études de rencontrer à nouveau ces juridictions internationales.
Mais l'idée ici est de vous alerter dès le début de vos études sur l'existence de ces juridictions internationales qui, pour certains d'entre elles, et je pense notamment aux juridictions européennes, ont pris une place toute particulière dans notre ordre juridique. Nous commençons par étudier les juridictions pénales internationales. C'est l'objet de notre chapitre premier. Chapitre premier donc, les juridictions pénales internationales. Alors, je vous l'ai dit, il est déjà curieux qu'il existe des cours internationales, mais en matière pénale c'est encore plus curieux, car on le sait, la matière pénale c'est le cœur de la souveraineté de l'État.
Le droit pénal permet d'assurer la sécurité, d'assurer la paix sociale. Donc il est encore plus difficile en matière pénale que les États s'accordent pour renoncer à leur souveraineté. Alors pour envisager ces juridictions pénales internationales, un plan qui sera d'ailleurs celui qui sera suivi pour toutes les juridictions internationales. Un premier point sur l'histoire de la juridiction, un second point sur sa composition et un dernier point sur ses attributions. Nous commençons par une première section, section 1, l'histoire.
Alors quelle est l'histoire des juridictions pénales internationales ? Eh bien elle est liée aux conflits mondiaux du 20e siècle qui ont donné lieu, vous le savez bien, à des crimes de guerre, à des génocides et dont les États se sont dit qu'ils ne pouvaient pas rester impunis. Et pour punir ces crimes, la première attitude a été de créer des juridictions qui n'étaient pas permanentes, mais des juridictions ponctuelles. Et je suis sûre que vous connaissez la première juridiction ponctuelle qui a été créée, c'est bien sûr le tribunal de Nuremberg, qui a été chargé de juger les criminels de guerre nazis.
C'était un tribunal pénal qui avait un caractère international, parce qu'il n'était rattaché à aucun État, et qu'il était composé de juges appartenant aux nations alliées. Et puis par la suite, d'autres juridictions internationales qu'on appelle des juridictions internationales ad hoc, ad hoc en latin parce qu'elles ont été créées à cet effet, d'autres juridictions internationales ad hoc ont été créées. D le tribunal p international de l qui a cr en 1993 pour juger des crimes commis sur le territoire de l ou encore le tribunal d'Arusha en Tanzanie, qui a été créé en 1994 pour juger des actes de génocide commis au Rwanda.
Et puis, ce n'est qu'avec le temps que s'est imposée l'idée que devrait exister une juridiction pénale internationale permanente. Et sa création est intervenue le 17 juillet 1998 dans un statut, le statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale. Cette Cour pénale internationale a été approuvée par 120 États qui ont signé le statut de Rome. Alors, quelle est la composition de cette cour ? C'est l'objet de la section 2, composition de la Cour pénale internationale.
La cour est composée de 18 juges de nationalités différentes et le président est choisi parmi ces 18 juges. À la Cour pénale internationale, existe aussi un procureur. Les juges sont élus par chacun des États et il y a des règles très particulières pour que les nationalités représentées soient représentatives de la population mondiale. Donc il y a un certain nombre de juges pour l'Europe orientale, pour l'Europe occidentale, pour l'Afrique, pour l'Asie, pour l'Amérique du Nord, pour l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud.
Il existe trois sections différentes dans la Cour pénale internationale. Une section préliminaire qui est composée de sept juges et qui a à peu près le rôle de... qui équivaut aux juges d'instruction français. c'est elle qui instruit les dossiers, c'est elle qui prend les décisions relatives à l'enquête, et c'est elle qui décide s'il y a lieu de poursuivre ou non les criminels. Le procès, précisément, la phase de jugement va intervenir devant la seconde section, la deuxième section de la Cour pénale internationale.
C'est celle qu'on appelle la section de première instance, et qui est composée de six juges. Enfin, la dernière section de la Cour pénale internationale est ce qu'on appelle la chambre d'appel qui est composée de cinq juges et qui, vous l'aurez compris, est chargée de l'appel dans les affaires tranchées par la Cour pénale internationale. Alors justement, quelles sont précisément les attributions de la Cour pénale internationale ? C'est l'objet de la section 3 L 5 du statut de Rome pr que la Cour p internationale est comp dans quatre s de cas En fait, ce sont les quatre crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
Alors, quels sont ces quatre crimes ? Il s'agit d'abord du crime de génocide. Le génocide, c'est un acte commis dans l'intention de détruire en tout ou partie un groupe national, éthique, racial ou religieux. Deuxième crime qui peut être poursuivi par la Cour pénale internationale, ce sont les crimes contre l'humanité. Les crimes contre l'humanité, ce sont les actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, lancée contre une population civile. Troisième catégorie de crimes qui peut être poursuivie par la Cour pénale internationale, ce sont les crimes de guerre.
Les crimes de guerre, ce sont toutes les tortures, les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ou la destruction et l'appropriation de biens qui ne sont pas justifiées par des nécessités militaires. Et enfin, dernière catégorie de crime, il s'agit du crime d'agression qui est commis par des personnes ou par des États ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé en vue de déstabiliser un ou plusieurs États. Alors, vous le voyez, le projet de la Cour pénale internationale est ambitieux, mais il n'est pas sans faiblesse.
Alors, il n'est pas sans faiblesse d'abord parce que, dans le statut de Rome, il est prévu que la Cour pénale internationale est compétente, mais ce n'est que de manière complémentaire aux juridictions criminelles nationales. Donc vous l'aurez compris, en réalité, si les États décident de poursuivre eux-mêmes ces crimes, la Cour pénale internationale ne pourra pas agir. Or, vous l'aurez compris, souvent les États cherchent à poursuivre eux-mêmes les crimes qui ont été commis sur leur territoire ou contre eux-mêmes.
Et puis le deuxième point faible, la deuxième faiblesse de la Cour pénale internationale, c'est que certains États ont refusé de reconnaître sa compétence. Et pas des moindres, il s'agit de la Chine et des États-Unis. Alors la Chine n'a pas signé le statut de Rome, les États-Unis l'ont signé mais ne l'ont pas ratifié, ce qui revient à peu près au même. Et évidemment, quand les deux plus grands pays du monde ne sont pas partis à la Cour pénale internationale, cela l'affecte d'une faiblesse très importante.