Bienvenue, nous continuons d'approfondir les différents principes du service public de la justice et dans cette vidéo nous envisagerons les deux derniers principes fondamentaux. D'abord la continuité du service public de la justice et ensuite la collégialité de la justice. Commençons par la section 5, la continuité de la justice. Alors nous l'avons vu, la justice c'est une mission régalienne. On l'a dit c'est un service public et vous le savez les services publics doivent en principe répondre au principe de continuité.
On a déjà parlé du service minimum par exemple dans les transports. Et bien pour la justice qui est une mission régalienne, une mission fondamentale de l'État, le principe de continuité est très important. Alors, la justice doit être continue. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que cela veut dire qu'un juge doit devoir siéger jour et nuit, à tout moment, même le dimanche, même les jours fériés ? Eh bien, la réponse est variable. Ça varie selon les États, selon les époques.
Alors aujourd'hui en France, les juridictions sont permanentes. Les juridictions sont permanentes et cela est très différent d'autres États, par exemple au Royaume-Uni ou au Canada où les tribunaux siègent que de manière ponctuelle dans l'année. il siège uniquement par session. En France, les juridictions sont permanentes. Ils siègent en permanence du 1er janvier au 31 décembre et c'est l'article L111-4 du Code de l'organisation judiciaire qui énonce ce principe. La permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours assurées.
Alors, on nous dit que les tribunaux siègent du 1er janvier au 31 décembre. Mais est-ce que, encore une fois, cela signifie-t-il que les tribunaux doivent être ouverts jour et nuit, même les jours fériés ? Eh bien, en réalité, non. Le plus souvent en France, les tribunaux siègent du lundi au vendredi, parfois exceptionnellement le samedi. Alors, qu'en est-il pour la nuit ? Qu'en est-il pour le dimanche ? Eh bien, en réalité, il existe des procédures exceptionnelles qui permettent d'avoir recours à un juge si jamais on est par exemple en plein week ou en pleine nuit Alors quels sont ces proc Le premier proc le plus simple c la mise en place de permanence Cela est vrai notamment en matière pénale.
Imaginez, la police découvre un corps d'une personne qui a été assassinée un samedi matin. On ne va pas attendre le lundi matin pour faire les premiers actes de l'enquête autorisés par le juge d'instruction, parce que le juge d'instruction est en week-end. Il faut organiser des permanences. Donc la nuit, le week-end, sont organisées des permanences. Il y a des procédures qui sont bien plus extraordinaires. Il est parfois possible, quand les circonstances l'exigent et en cas d'urgence, que le domicile du juge soit transformé en maison de justice.
On peut aller requérir la décision du juge chez lui. C'est possible. Et puis, vous l'aurez compris, le fait que les tribunaux doivent séger du 1er janvier au 31 décembre n'empêche pas aux juges de prendre des vacances. Alors, on appelle ça les vacations judiciaires et il y a un roulement des vacations judiciaires. Et évidemment, quand un juge part en vacances, il faut là encore organiser une permanence pour qu'il n'y ait pas de discontinuité dans le service public de la justice.
Alors ça c'est le principe mais vous commencez sans doute à le savoir en droit, il y a souvent un principe et puis des exceptions et il en est de même. Il existe un certain nombre d'exceptions au principe de permanence du service public de la justice. Certaines de nos juridictions siègent par session et il y en a une qui est fameuse et que vous connaissez sans doute, c'est la cour d'assises. La cour d'assises ne siège pas de manière permanente, mais elle siège par session.
Lorsque le stock d'affaires pénales est suffisamment important, la cour d'assises siège habituellement pour une quinzaine de jours et puis elle arrête de siéger. Et à nouveau, quand le stock d'affaires est suffisant, on prévoit une nouvelle session des cours d'assises. Cela est vrai aussi pour le tribunal paritaire des beaux ruraux qui ne siège que de manière ponctuelle. Alors pour une raison différente c'est qu'il y a moins de contentieux en la matière et que donc une permanence de la justice pour ces affaires-là n'était pas nécessaire.
Voilà pour ce qui est de la continuité du service public de la justice. Quel est le dernier principe fondamental du service public de la justice ? C'est l'exigence de collégialité que nous allons aborder dans une derni section C la section 6 la coll Alors mieux vaut Qu qu faut avoir une d qui est rendue par un juge ou une d qui est rendue par trois juges Alors petite parenthèse, la décision ne peut être rendue par un nombre pair de juges, tout simplement parce que si on a deux juges et qu'ils ne sont pas d'accord, eh bien on ne peut pas trancher le litige, il y aurait alors déni de justice et vous le savez, cela est interdit par la loi.
Donc on ne peut envisager qu'un nombre impair de juges pour trancher le litige, soit un juge, soit trois juges. Alors quand on y réfléchit, il y a des avantages à la collégialité comme il y a des avantages à la formation unique. Quels sont les avantages des deux systèmes ? Eh bien l'avantage de la collégialité c'est qu'on peut penser que la décision qui est rendue par trois juge sera quelque part plus mûrie, plus réfléchie. Et puis, elle présente un certain nombre de garanties.
Sans doute la décision rendue de manière collégiale est plus impartiale, plus indépendante. Mais la formation avec un juge unique présente aussi des intérêts. D'abord, un juge qui tranche seul et plus face à ses responsabilités. Il est seul donc il faut qu'il fasse bien son travail. Dans une formation à trois juges, on pourrait se dire il y a les deux autres, donc ce dossier je l'ai à peine parcouru mais c'est pas grave, les deux autres ils vont bien faire leur travail.
Là le juge face seul, seul face à son dossier, est forcément plus responsable de sa décision. Et puis le second avantage de la formation unique à un seul juge, c'est évidemment de permettre de faire face à l'accroissement du nombre d'affaires dont je vous ai dit qu'il était très conséquent. Alors, une fois qu'on sait ça, quelle est la situation en France ? Eh bien, le principe, en France, c'est la collégialité. Le principe, c'est la collégialité, mais on constate une évolution, une évolution en faveur du juge unique.
Alors, la raison, vous la connaissez, je vous en ai déjà parlé en introduction, la collégialité recule dans un contexte d'inflation du contentieux. Il y a trop d'affaires, il n'y a pas assez de juges, et donc on multiplie les cas où un juge seul peut trancher le litige. Tout simplement, le calcul est facile. Quand il vous faut trois juges pour trancher une affaire, vous allez trois fois moins vite parce que vous avez trois fois plus d'affaires à trancher.
En revanche quand un seul juge tranche un litige la place de trois juges vous allez trois fois plus vite et donc vous tranchez trois fois plus d Alors quels sont ces cas o la coll est abandonn Eh bien, il y a des cas prévus par la loi, d'abord en matière civile. Par exemple, le juge aux affaires familiales est un juge unique, le juge de l'exécution est un juge unique, Le juge de la mise en état, qui est compétent pour préparer une affaire avant qu'elle ne soit jugée, lui aussi est un juge unique.
Mais le juge unique existe aussi en matière pénale. Et c'est le cas du tribunal de police. Celui qui est chargé des infractions les moins graves, les contraventions, c'est un juge unique qui les tranche. Et puis, parfois, c'est un juge au sein d'un tribunal qui a une fonction particulière, c'est le rôle du président. Alors, le président du TGI et président du futur tribunal judiciaire, du futur TJ, à partir de janvier 2020, Eh bien, en principe, TGI et TJI sont des formations collégiales, mais le président possède un certain nombre de pouvoirs dans lesquels il peut trancher un certain nombre de cas d'affaires seul.
Alors, il n'empêche que bien que la formation du juge unique progresse, la collégialité demeure le principe et c'est une bonne chose au vu des garanties qu'elle procure à la justice. notamment la collégialité est assurée en matière pénale que ce soit au niveau correctionnel ce sont les juges qui tranchent les affaires dans lesquelles sont commis des délits ou que ce soit en matière criminelle les affaires dans lesquelles les infractions commises sont des crimes et puis il y a aussi en matière civile des procès dans lesquels la collégialité est maintenue C'est notamment le cas des affaires qui concernent l'état des personnes, la filiation, le nom de famille.
C'est le cas des affaires aussi dans lesquelles sont en jeu des sanctions disciplinaires. Alors, vous le voyez, on en finit ainsi avec les principes fondamentaux du service public de la justice. Ils permettent d'assurer un bon fonctionnement de la justice et ils sont le gage de l'effectivité, de l'efficacité de la justice. Mais cela n'exclut pas que la justice soit parfois défaillante. Et alors se pose la question des responsabilités qui sont encourues par l'État, par le juge, en cas de défaillance de la justice.
Et c'est ce que nous verrons dans la prochaine vidéo.