Section 2 dans ce chapitre consacré aux principes fondamentaux du service public de la justice, la gratuité de la justice. Rendre la justice engendre un coût en personnel, en matériel, en locaux. En 2017, le budget de la justice s'élevait à 6,851,000,000 d'euros, soit quasiment 2% du montant des dépenses de l'Etat pour 2017. Qui doit supporter ce coût ? La collectivité, les justiciables, le succomband, celui qui perd le procès ou une assurance ? Eh bien parce que la justice est considérée comme un besoin essentiel de la société, personne ne doit être empêché de saisir la justice parce qu'il n'en a pas les moyens.
C'est pourquoi l'accès aux juges est gratuit et que les frais de fonctionnement de la justice sont supportés par la collectivité nationale. C'est ce que nous allons approfondir dans un paragraphe 1er. Mais la gratuité ne concerne que l'accès au juge et certains frais demeurent à la charge des parties. C'est ce que nous verrons dans un paragraphe 2e. Et puis comme certains frais restent à la charge des parties, il est possible de prévoir une assurance pour se protéger contre ces éventuels coups et c'est ce que nous verrons dans un troisième paragraphe.
Paragraphe premier d'abord, la gratuité de l'accès aux juges. Vous vous souvenez peut-être que sous l'Ancien Régime, les juges étaient payés par le succombe, celui qui perdait le procès. Le salaire versé au juge s'appelait d'ailleurs les épices parce que à l'origine on payait le juge avec des épices qui étaient un produit rare et extrêmement cher. Mais vous vous souvenez aussi que le fait que la partie qui perd doivent payer le juge était source peut-être d'un manque d'indépendance ou d'un manque d'impartialité des juges.
Et donc après la Révolution française, on a renoncé à cette solution et on a fait des juges des fonctionnaires de l'État. Leur salaire est donc pris en charge par la collectivité nationale. C'est pourquoi l'on dit que la justice est gratuite, mais il faut bien comprendre le sens de cette expression. La justice est gratuite dans le sens où l'accès au juge est gratuit et où on ne paye pas le juge. En revanche, d'autres frais existent. C'est ce que nous allons voir dans le paragraphe 2, le paiement des frais engendrés par les auxiliaires de justice.
Alors s'il ne faut pas payer le juge, un procès engendre d'autres coûts. Pensez à l'avocat qui va s'occuper de votre dossier et qui va demander à être payé. Ce sont les honoraires. Mais d'autres auxiliaires de justice peuvent intervenir en cours du procès. L'huissier qui va signifier la décision. Ou des experts, des témoins, des traducteurs ? Ces personnes doivent être rémunérées. Et par qui ? Comment ? C'est ce que nous allons voir dans ce paragraphe. En réalité, il faut distinguer deux types de dépenses différentes.
La première catégorie de dépenses dans un procès, on les appelle les dépens. Ce sera l'objet du grand A. Et puis, la seconde catégorie de dépenses, on les appelle les frais irrépétibles. Alors, commençons, grand A, par les dépens. Que sont les dépens ? Ils sont présentés, énumérés, à l'article 695 du Code de procédure civile. Les d ce sont en r tous les toutes les r qui sont dues raison des actes de proc qui ont lieu pendant le proc Par exemple, les conclusions faites par un avocat.
Par exemple, la signification faite par un huissier. Par exemple, la traduction faite par un traducteur. le rapport d'expertise rendu par un expert. Tous ces auxiliaires de justice qui interviennent en cours de procédure doivent être rémunérés. Et toutes ces dépenses forment la catégorie des dépens. En matière civile, le principe c'est que c'est la partie perdante, la partie succombante, qui est condamnée au paiement des dépens. Mais le juge peut, par une décision motivée, éventuellement mettre ses frais à la charge de l'autre partie.
Il existe d'autres types de frais en cours de procès et cet autre type de frais, on les appelle les frais irrépétibles. Grand B, les frais irrépétibles. La catégorie des frais irrépétibles désigne en réalité les honoraires des avocats. Si j'ai recours à un avocat, soit d'ailleurs que la loi l'impose, soit que je le veuille, l'avocat va demander à être payé pour son travail et on doit lui verser ses honoraires. honoraires. Les honoraires sont librement débattus entre le client et l'avocat et chacun doit en principe payer son avocat.
Donc à l'issue d'un procès, chaque partie est censée payer les honoraires de son avocat. Il arrive que le juge fasse application de l'article 700 du code de procédure civiles et mettent à la charge de la partie qui perd le procès le paiement des frais d'avocat de l'autre partie. Vous le voyez donc, engager une poursuite en justice, engager une action en justice n'est pas gratuite. Elle est coûteuse malgré le principe de gratuité de la justice et cela peut être un obstacle pour certaines personnes à faible revenu de saisir la justice.
Dès lors, ont été mis en place des mécanismes permettant à certaines personnes de surpasser ces frais de justice. C'est l'objet du paragraphe 3, les aides financières au service de l'objectif de gratuité de la justice. Alors, si des justiciables ont des difficultés financières, quels sont les moyens pour surpasser ces difficultés ? Eh bien, en réalité, il y a un moyen d'ordre public et un moyen d'ordre privé. Le moyen d'ordre public, c'est que l'État organise un service qui permette aux personnes les plus modestes d'accéder à la justice en prenant en charge les coûts générés par le procès.
C'est ce qu'on appelle l'aide juridique et ce sera l'objet du grand A. Et puis il a un moyen plus privé, c'est de prendre en charge de s'assurer contre les risques d'un procès. Et c'est l'assurance de protection juridique que nous aborderons dans un grand B. Commençons d'abord par le moyen public de surmonter le coût d'un procès, grand A, l'aide juridique. L'aide juridique consiste à proposer la gratuité des procédures judiciaires, mais aussi administratives, ainsi que des conseils juridiques aux personnes qui ont de faibles ressources.
En réalité, cette aide juridique se décompose aujourd'hui en deux formes d'aide particulière. Il y a une aide juridictionnelle, c'est-à-dire une aide à l'action en justice, pour soutenir l en justice et c ce que nous verrons dans un petit temps Et puis il y a une aide pour l au droit pour l la connaissance du droit et c ce que nous verrons dans un petit deux Petit temps, d'abord, l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État des frais du procès au cours d'une instance juridictionnelle.
Cette aide juridictionnelle existe depuis 1972 en France et elle a été régulièrement réformée depuis. Alors quelles sont les conditions de cette aide juridictionnelle ? Qui peut d'abord en bénéficier ? Eh bien, quelle que soit la partie au litige, une personne peut en bénéficier, qu'on soit à l'origine, qu'on soit donc le demandeur, ou au contraire que l'on soit celui qui est visé par l'action en justice, donc qu'on soit le défendeur, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle qui est ouverte en France à tout citoyen français ou ressortissant d'en étant membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux personnes de nationalités étrangères qui résident habituellement et régulièrement en France.
La seule limite c'est que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut faire la preuve de ressources insuffisantes. Alors quel est le seuil ? Eh bien le seuil dépend de la situation familiale de la personne qui réclame l'aide juridictionnelle. À titre d'exemple, pour une personne seule sans personne à charge, l'aide juridictionnelle est accordée si cette personne seule sans personne à charge a un revenu mensuel inférieur à 1 007 euros. L'attribution de l'aide juridictionnelle est-elle automatique dès lors qu'on fait la preuve qu'on est en dessous du seuil prévu par la loi ?
Eh bien non, il est prévu que l'aide juridictionnelle n'est accordée que si l'action en justice envisagée n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En réalité, on fait une première consultation du dossier pour se rendre compte du caractère sérieux du litige. Alors cette première appréciation du dossier peut sembler douteuse parce que c'est presque un pré-jugement. Mais en même temps, ce qui le justifie, c'est que l'on est sur le point d'accorder des deniers publics pour soutenir une défense ou une demande en justice et qu'il ne s'agit pas de gaspiller les deniers publics, ce qui justifie que l'on vérifie le sérieux de la demande.
Mais alors, justement qui vérifie le sérieux de la demande ? Est-ce que ce sont les juges qui seront appelés à statuer ensuite sur l'affaire ? Et bien non, parce que dans ces cas-là, il y a un risque de pré-jugement et donc un risque, en tout cas en apparence, de partialité des magistrats. Ont donc été créés des bureaux d'aide juridictionnelle, les BAJ. Ce sont eux qui vérifie que les conditions préalablement évoquées sont remplies et que l'aide juridictionnelle peut être accordée.
Il existe un bureau d'aide juridictionnelle attaché à chaque tribunal. C'est lui donc qui va vérifier chacune des conditions et accorder l'aide juridictionnelle. Lorsqu'une personne devient bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, elle a droit alors à l'assistance d'un avocat et à tout auxiliaire de justice nécessaire à son procès. Il faut savoir que le b de l juridictionnelle peut choisir librement son avocat ainsi que les auxiliaires qui vont intervenir La diff c que ce n pas le b qui va les r mais c l juridictionnelle qui va payer les diff auxiliaires de justice qui interviennent en cours de procès.
Évidemment ces auxiliaires, avocats, huissier de justice, traducteur, expert, sont payés en fonction d'un barème qui est établi au niveau national et au niveau étatique. L'aide juridictionnelle, ainsi, permet de soutenir les bénéficiaires pour un procès, mais aussi en dehors de procès, pour des médiations ou des transactions, par exemple. À côté de cette aide juridictionnelle, s'est développée une autre forme d'aide aux personnes en difficulté financière. C'est ce qu'on appelle l'aide à l'accès aux juges. Petit 2, l'aide à l'accès aux droits.
Comme déjà expliqué, il s'agit là d'une innovation de la loi de 1991. Auparavant, l'aide à l'accès aux droits n'existait pas. En quoi cela consiste-t-il ? Eh bien, l'idée, c'est que de fournir aux personnes dans le besoin soit des conseils juridiques, soit une assistance pour les démarches administratives. Une personne dans le besoin a une propriété et les branches de l'arbre de son voisin empiètent sur sa propriété Qu'est-il possible de le faire ? Il l'ignore Eh bien, il peut demander l'aide à l'accès aux droits, il peut demander des conseils juridiques sur sa situation et être éclairé sur ses droits De la même manière, par exemple, pour élaborer sa déclaration d'impôt, on peut demander une assistance pour les procédures administratives.
Cette aide à l'accès au droit est organisée au niveau départemental par un conseil départemental de l'aide juridique. La loi ne pose pas de conditions de ressources et c'est chaque conseil départemental qui est libre de les fixer. A côté de cette aide publique à l'accès au droit ou à l'accès à la justice, s'est développé une forme de soutien privé. C'est l'assurance de protection juridique qui fait l'objet du grand B, l'assurance de protection juridique. L'idée, c'est que comme il est possible de s'assurer contre un incendie, il est possible de s'assurer contre le risque d'un procès.
Il s'agit d'une assurance privée qui a pour objet de couvrir les frais engagés par l'assuré en cas de procès. C'est un produit insurrentiel qui se développe beaucoup depuis un certain nombre d'années, mais un produit qui soulève un certain nombre nombre de difficultés. Parce que si l'assuré veut entamer une procédure, veut faire appel à un avocat, ne peut-il pas craindre de son assureur qu'on lui dise « ah non, pas cet avocat parce qu'il est trop cher », « ah non, n'intentez pas cette action parce que vous n'avez aucune chance de gagner, ça va être des coûts pour rien ».
Et donc le législateur a encadré cette assurance de protection juridique en offrant un certain nombre de garanties à l'assuré. D'abord, le libre choix de l'avocat pour l'assuré en cas de litige et le libre choix de la stratégie. Si vous voulez faire appel, vous avez droit de le faire. Si vraiment l'assureur pense que l'appel est voué à l'échec et qu'il y a donc entre l'assureur et l'assuré un litige, il est prévu qu'on fasse appelle à un tiers qui analyse le dossier et qui se prononce de manière donc neutre et indépendante sur le fait de poursuivre ou pas la stratégie engagée.
Voilà pour tous les moyens qui permettent de surpasser les frais engendrés par un procès.