Nous entamons aujourd'hui le titre 3 de la première partie, la justice en tant que service public. La justice c'est aussi un service public, le service public qui offre le service de la justice. Alors ce service public, comme tous les services publics, repose sur un certain nombre de principes fondamentaux qui feront l'objet de notre chapitre 1er. Et puis qui dit service public dit responsabilité de l'Etat pour le service qu'il rend et cette responsabilité envers les usagers du service public de la justice ce sera l'objet de notre chapitre 2nd.
Nous commençons par le premier chapitre les principes fondamentaux du service public de la justice. Alors il y a des règles immuables pour rendre une justice de qualité. Ces règles constituent le socle, la colonne vertébrale d'un système judiciaire ambitieux. C'est pour ça qu'on les appelle les principes fondamentaux. Quels sont ces principes fondamentaux ? Il s'agit de l'égalité de tous devant la justice, de la gratuité de la justice, de son indépendance et de l'indépendance des magistrats et de leur impartialité, de la publicité de la justice et de la continuité et de la collégialité des audiences.
Tous ces principes, nous les verrons dans des sections successives. Nous commençons par le premier principe et la première section, section 1, l'égalité devant la justice. Que signifie le principe d'égalité devant la justice ? Il signifie que chacun doit être jugé par le même juge. Evidemment, là encore, l'affirmation de ce principe est une affirmation post-révolutionnaire en réaction à ce qui se passait sous l'Ancien Régime. Vous vous rappelez, il existait les fameux privilèges de juridiction. Les nobles étaient jugés par les nobles, les membres du clergé par des membres du clergé.
La Révolution fait table rase des privilèges de juridiction et tout un chacun est jugé par le même juge. Ce principe de l'égalité devant la justice est un droit fondamental protégé par des textes importants. D'abord la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en son article 6 qui énonce que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. La loi des 16 et 24 août 1790 prévoit aussi en son article 16 que tout privilège en matière de juridiction est aboli, tous les citoyens sans distinction plaideront en la m forme et devant les m juges dans les m cas Plus r le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies de 1966 énonce aussi en son article 14 que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.
Je l'ai dit donc, l'égalité devant la justice signifie que tous les justiciables placés dans une même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux. Personnes placées dans la même situation, même juge, même forme. Cela se traduit finalement par quatre exigences. Première exigence, les personnes doivent être soumises au même juge Il ne doit pas exister de juridiction spécialisée en fonction de la qualité de la personne Deuxième règle, il ne doit exister aucune discrimination fondée sur la qualité de la personne à juger Troisième règle, tous les justiciables sont soumis aux mêmes procédures, aux mêmes charges, aux mêmes formes.
Et enfin, pour assurer cette égalité, il faut que tous les justiciables soient soumis aux mêmes règles de droit. Et donc il faut que ces règles de droit soient appliquées de manière uniforme. D'où la mission de la Cour de cassation d'unifier l'interprétation jurisprudentielle des règles de droit. Alors pour en savoir plus sur l'égalité devant la justice, nous allons développer quelques-uns de ces points. D'abord dans un paragraphe premier, nous allons travailler sur l'exigence de juge identique. puis dans un paragraphe second sur l'exigence de forme identique et enfin nous verrons s'il demeure malgré tout des obstacles à l'égalité devant la justice.
Paragraphe premier donc des juges identiques. C'est le principe, on l'a dit, l'égalité devant la justice signifie qu'aucune discrimination fondée sur la qualité de la personne jugée n'est possible. Mais attention, cela ne signifie pas que l'existence de juridictions spécialisées soit forcément exclue. Il peut exister des juridictions spécialisées, mais non en vertu de la qualité de la personne, mais en vertu de la nature du litige. Et les juridictions spécialisées sont nombreuses en France. Prenez les tribunaux de commerce qui vont trancher les litiges de nature commerciale ou les conseils de prud'homme qui vont trancher les litiges relatifs aux droits du travail.
Mais vous voyez que dans ces juridictions vous n'êtes pas jugé en raison de votre qualité mais en raison de la nature du litige. Alors si le principe veut qu discrimination n en fonction de qualit de la personne Il faut reconna qu existe des exceptions Et il existe surtout une exception très importante, qui est faite pour des personnes particulières. Il s'agit des mineurs. En effet, en France, il existe des juridictions spécialisées pour les mineurs. Vous voyez que là, c'est bien la qualité de la personne, sa qualité de personne âgée de moins de 18 ans qui rentre en ligne de compte.
Mais ici, on a admis cette exception et cette création de juridictions spécialisées parce qu'il fallait protéger particulièrement ces personnes-là. Parce qu'elles sont mineures, elles ont droit à un traitement particulier, à une juridiction particulière. L'exigence d'égalité devant la justice pose donc d'abord une exigence de fond, un même juge pour tous. Mais l'exigence d'égalité devant la justice soulève aussi des questions de forme. Il faut des formes identiques pour tous. C'est l'objet du paragraphe 2. Paragraphe 2, donc, des formes identiques.
L'égalité devant la justice passe aussi par la forme du procès. Et cette égalité des formes est assurée par deux grands principes. L'égalité des formes doit exister d'abord entre les parties. Et c'est ce qu'on appelle le principe de l'égalité des armes. L'égalité des armes signifie que chaque partie doit être mise dans une situation de stricte égalité procédurale. Aucune ne doit être mise en situation qui la désavantage par rapport à la partie adverse. Et puis l'égalité des formes existe entre les parties mais elle existe aussi devant le juge Et ça prend la forme de ce qu'on appelle le principe du contradictoire Le principe du contradictoire se manifeste de deux manières D'abord, il signifie pour tout un chacun d'avoir le droit d'être appelé par le juge ou entendu par le juge.
Chaque partie à un procès a le droit de savoir qu'un procès est intenté contre elle. Le procès ne peut pas se tenir hors de sa présence, en principe. Et chaque partie a le droit de se défendre, a le droit d'exposer ses arguments. Le juge doit d'ailleurs veiller à ce que la partie adverse puisse répondre aux arguments expos par la premi partie Non seulement elle doit lui laisser la possibilit de r mais elle doit aussi lui laisser le temps n pour pr sa r Le principe du contradictoire a une seconde conséquence, c'est que les parties doivent avoir une égale connaissance des arguments et des pièces du dossier.
Cela signifie en réalité que chaque partie doit avoir une égale connaissance des arguments et des pièces fournies par l'autre partie contre elle. L'idée ici, c'est d'empêcher une partie de fournir un document au juge et au juge seulement et d'éviter que ce document soit transmis à l'autre partie. Pour que l'égalité devant la justice soit assurée, il faut pouvoir avoir accès à toutes les pièces du dossier. Et dans cette mission, le juge a un rôle particulièrement important car c'est à lui de vérifier que les pièces qui lui sont fournies ont été également transmises à l'autre partie.
Alors, existe-t-il néanmoins, malgré l'égalité qui est mise en œuvre, tant sur le fond et sur la forme, des obstacles encore à l'égalité la justice, c'est l'objet du paragraphe 3. Paragraphe 3 donc, les obstacles à l'égalité effective. Et bien en théorie l'égalité est assurée mais en pratique la finalité de l'égalité se heurte parfois à des obstacles sociologiques. Il peut exister une barrière sociale entre les justiciables et le juge. On peut hésiter à saisir la justice qui apparaît complexe, peu abordable.
Certains disent que la justice est mystérieuse et lointaine. Et donc pour rapprocher la justice, certains moyens sont mis en oeuvre. Par exemple, on a permis dans certaines affaires aux justiciables de se présenter en personne à l'audience sans l'obligation de se faire assister par un avocat, tel est le cas par exemple dans les tribunaux d'instance qui existent encore pour un mois, ou dans les conseils de prud'hommes. De même, parfois la procédure peut être orale et non écrites pour faciliter l'accès à la justice.
Enfin ont été mis en place des maisons de justice et du droit qui offrent des informations à caractère juridique ou judiciaire pour inviter les justiciables et les éclairer sur l'accès à la justice. Mais l'accès à la justice n'est pas garantie que par l'égalité de tous devant la justice, elle est aussi assurée par sa gratuité. C'est ce que nous verrons dans la prochaine vidéo.