Dans notre étude des organes d'impulsion de l'administration centrale, nous allons voir le Premier ministre, une autorité administrative de principe. Il exerce le pouvoir réglementaire de droit commun. Sous réserve de l'intervention du Président, ce pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre, selon l'article 21 de la Constitution de 1958, soit à titre autonome, soit pour assurer l'application des lois. Il s'agit ici d'ailleurs de l'aspect le plus important quantitativement parlant. On notera bien sûr que le règlement autonome ne peut pas empiéter sur le domaine de la loi.
Les actes que prend le Premier ministre dans le cadre du pouvoir réglementaire sont appelés décrets. Ils ne sont pas soumis ici au Conseil des ministres. On ajoutera un pouvoir de police, pouvoir propre qui ne relève ni du pouvoir d'application des lois, ni du pouvoir réglementaire autonome. Le fondement est d'abord jurisprudentiel avec l'arrêt Labonne du Conseil d'État en 1919. Il reconnaît au chef de l'exécutif le pouvoir de prendre des règlements de police applicables sur l'ensemble du territoire.
Ce pouvoir appartient au chef de l'exécutif en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres. Pour le pouvoir de nomination, nous l'avons vu, il y a une domination présidentielle en période de fait majoritaire. Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l'État sous réserve des emplois réservés au président visés à l'article 13. Quand les majorités concordent, les choix présidentiels l'emportent. Ils contresignent alors, sans s'opposer, mais le Premier ministre va retrouver son autorité en cas de cohabitation.
Voyons les services du Premier ministre. Ils sont variés et nombreux. On va distinguer ici le cabinet du Premier ministre. C'est un service personnalisé dont la composition et la durée dépendent exclusivement du chef du gouvernement. Pour le secrétariat général du gouvernement, il s'agit d'un service administratif permanent formé de hauts fonctionnaires qui assurent la continuité administrative. On notera le cabinet civil du Premier ministre, cabinet composé de conseillers techniques de chargés de mission. Il gère tous les dossiers gouvernementaux.
C'est un mini gouvernement en quelque sorte qui va coordonner les actions des ministères et veiller à leur cohésion. Il y a aussi un cabinet militaire. Le chef de l'État est chef des armées, mais le gouvernement se voit confier par la Constitution la défense nationale. Il a donc auprès de lui un cabinet militaire qui est composé d'officiers. Pour le Secrétariat général du gouvernement, cette institution administrative a des fonctions qui ne sont pas définies par la Constitution ni même par la loi, mais ce Secrétariat général du gouvernement est une institution majeure.
Gaston Doumergue d en 1934 Gr ses services le pr du Conseil notre actuel Premier ministre doit suivre attentivement l de chaque minist veiller ce que chacun ne g pas l et que des travaux, initiatives et affaires soient coordonnés en vue du bien général. Le secrétariat général du gouvernement n'apparaît cité dans un texte qu'en 1935. Son importance n'a depuis cessé de croître. Il s'agit de l'organisation de la planification du travail gouvernemental. Un membre du secrétariat général du gouvernement assiste aux réunions, au comité interministériel et en fait le compte-rendu et le diffuse au ministre.
Il transmet également au Conseil d'État les textes concernés. Pour les autres services, il y a des services de direction gouvernementale à côté du secrétariat général du gouvernement. D'autres services rattachés à Matignon y participent. Ils ont une vocation interministérielle et le secrétariat général des affaires européennes doit se distinguer. On citera aussi le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Un mot plus particulièrement sur le Secrétariat général aux affaires européennes Il a une mission intéressante, c'est une mission de coordination interministérielle au stade de l'élaboration Il prépare des positions de la France dans les négociations qui aboutissent à l'adoption d'actes de l'Union européenne Il veille en particulier à la mise en œuvre de la procédure qui est celle de l'article 88-4 de la Constitution pour identifier la nature législative ou réglementaire des mesures nationales d'exécution, pour que les assemblées finalement se prononcent sur les propositions d'actes négociées par les institutions européennes.
De nombreuses autres structures apportent leur concours. On peut citer la Direction de l'information légale et administrative, anciennement dénommée la Documentation française, ou encore la Commission pour les simplifications administratives. Pour finir, nous dirons quelques mots sur le Conseil des ministres. Cette institution est présidée par le Président de la République, c'est l'article 9 de la Constitution. C'est un instrument de coordination interministérielle où se joue une solidarité politique entre les membres du gouvernement. C'est le secrétariat général du gouvernement qui prépare les délibérations de ce Conseil des ministres.
Il contribue notamment à fixer l'ordre du jour qui est arrêté par le président de la République, en présence d'ailleurs du Premier ministre et du secrétaire général de la présidence de la République. Il se réunit généralement, notre Conseil des ministres, le mercredi matin à l'Elysée. Quant à son déroulement, il est évidemment très formel. En partie A sont inscrits les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets pris en Conseil des ministres. En partie B, ce sont les mesures individuelles, en particulier les nominations qui doivent intervenir en Conseil des ministres.
En partie C, c'est la communication des différents ministres. Chaque semaine, il y a communication du ministre des Affaires étrangères sur la situation internationale et européenne. Et en fonction de l'ordre du jour, de la communication de tel ou tel ministre s'ajoute pour pr les orientations ou des mesures nouvelles qui rel de la comp de son minist C le secr g du gouvernement qui assiste c du secr g de la pr aux séances du Conseil des ministres. Il établit un relevé des décisions prises, approuvées par le président, puis adressé aux ministres.
Les secrétaires d'État, souvent d'ailleurs, n'y participent pas. Il rédige alors un compte-rendu intégral des délibérations. Soulignons enfin l'existence de réunions interministérielles qui sont régulières, convoquées et présidées par le Premier ministre. Existe aussi des réunions de ministres sur des questions relevant de leurs compétences. Attardons-nous sur la notion de contresens ministériel. Dans le cadre d'un régime parlementaire dans lequel le chef de l'État est irresponsable politiquement, ces actes du président sont contresignés par un ou plusieurs membres du gouvernement.
Le Premier ministre est alors l'autorité de droit commun pour le contre-saint, mais les ministres y sont associés. Quelques remarques de droit constitutionnel permettent de compléter notre propos. Plusieurs décisions présidentielles sont évidemment dispensées de contre-saint, le choix du Premier ministre lui-même, ou encore la décision de recourir au référendum, c'est l'article 11, ou au pouvoir exceptionnel de l'article 16. Dans ce cas, le président peut consulter, mais il décide seul et n'a pas besoin du contre-saint. Voyons maintenant le gouvernement.
Le gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres et secrétaires d'État, nommés par le président sur proposition de ce Premier ministre, c'est l'article 8, alinéa 2 de la Constitution de 1958. Comment se forme un gouvernement ? ethnique. Les membres restent en fonction jusqu'à leur démission, démission volontaire ou demandée, ou alors jusqu'à la démission collective de tout le gouvernement. Notons le retour facilité des ministres au Parlement par l'article 25 alinéa 2 de la Constitution, tel qu'elle a été révisée en 2008 et par une loi organique du 13 janvier 2009.
Le membre du gouvernement qui le quitte peut reprendre son siège de parlementaire. La structure du gouvernement. Il n'y a jamais eu de structure fixe. Certains commencent à s'en émouvoir de plus en plus, notamment dès le rapport PIC de 1995. La suppression d'un ministère peut résulter d'un seul décret en Conseil d'État. Mais surtout, il faut reprendre le décret du président, contresigné par le Premier ministre, qui procède à la nomination de chaque nouvelle équipe. La répartition ensuite des compétences doit être lue plus précisément avec les décrets d'attribution délibérés en Conseil des ministres.
D il est devenu commun de resserrer le nombre Le gouvernement Raffarin en mai 2005 avait compt jusqu 50 membres Aujourd sont recherch des plus restreintes Le gouvernement dit Fillon III de 2011 comptait 32 membres, le gouvernement Valls II en septembre 2015 en comptait 33, dont le Premier ministre. Retenons que la Constitution ne fixe pas de nombre maximum. Elle ne fixe pas non plus de conditions, ni d'âge, ni de compétences. Concernant la nomenclature et les attributions, il n'y a pas de hiérarchie.
Il reste un ordre protocolaire, celui de l'ordre de nomination. Le premier des ministres nommés assurera en principe l'intérim du premier ministre. C'est aussi en fonction de cet ordre que sont attribuées les places lors des cérémonies officielles ou même à la table du conseil des ministres. Ainsi, le président et le premier ministre siègent l'un en face de l'autre. Puis le premier des ministres nommé est à la droite du président, le deuxième à la droite du premier ministre, le troisième à la gauche du président, le quatrième à la gauche du premier ministre et ainsi de suite.
Un titre chronorifique, celui de ministre d'État. Éventuellement, mais pas toujours, soit en raison de la personne nommée, on cite toujours l'exemple d'André Malraux, ministre d'État aux affaires culturelles de 1959 à 1969. On peut aussi évoquer l'importance politique d'un sujet ou de la fonction exercée, exemple de manière récurrente désormais pour le ministère en charge de l'écologie ou des questions environnementales. La rémunération mensuelle est un petit peu plus élevée, mais rien sinon ne les distingue vraiment. Les ministres, de plein exercice selon une formule un peu datée désormais.
Il s'agit évidemment d'une fonction, ce n'est pas un métier. Le ministre est le chef d'une administration composée de plusieurs services. Il ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire, sauf en tant que chef de service. On se réfère alors à la jurisprudence jammard du Conseil d'État en 1936. Il revient au ministre, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité. Il contresigne les actes administratifs du président de la République et du Premier ministre dans les conditions prévues aux articles 19 et 22 de la Constitution.
Les ministres délégués, au Premier ministre, au ministre d'État ou au ministre, peuvent être détachés un ou plusieurs ministres délégués. Soit il est un véritable ministre, qui relève théoriquement d'un autre ministre mais qui a une réelle autonomie, soit il est subordonné quand les services ne sont pas placés sous son autorité propre. Les secrétaires d'État sont nommés généralement dans un second temps. Ils sont délégués auprès du Premier ministre, d'un ministre d'État ou d'un ministre. Ils disposent de services du ministère de rattachement, mais simplement à leur disposition et ces services ne sont pas placés sous leur autorité.
Disons quelques mots de l'organisation ministérielle. L'organisation des services repose pour chaque ministère sur un cabinet, des services ou organismes et des directions regroupant les bureaux de l'administration centrale.