L'État peut se différencier selon son organisation politique et administrative. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation, l'État unitaire et l'État fédéral. Mais il existe aussi des variantes. On va donc voir ces trois points successivement. Le premier point, donc, l'État unitaire. L'exemple principal de l'État unitaire, c'est la France. Dans les définitions, toujours selon la même logique que ce que j'ai pu exposer lors des précédentes vidéos, l'État unitaire est défini, je cite le professeur Pacté, l'État unitaire est défini comme celui qui, sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu'une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de sa souveraineté.
L'État est donc une structure fortement centralisée dans l'État unitaire, structure fortement centralisée. Pour des raisons historiques, bien connues sur l'État unitaire en France, depuis la monarchie et la centralisation jusqu'à la Révolution, le débat entre Girondins et Jacobins, Montagnards, et qui pose des questions très simples, comme ce qu'on appelle souvent les relations entre centre et périphérie. Tout ça, ce sont les enjeux de l'État unitaire, particulièrement pour la France. L'organisation territoriale de l'État unitaire connaît deux formes d'organisation, c'est-à-dire deux formes qui permettent de répondre à la question comment est organisé territorialement l'État unitaire. « Selon la maxime de Napoléon III, on peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près. » « On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près. » Alors cette citation, elle met en avant l'idée de l'éloignement entre le centre de l'État unitaire et l'aspect local de l'État unitaire.
Comment l'État gère son niveau local ? Comment l'État administre le niveau local de son territoire ? L'État administre le niveau local de son territoire, ou l'État même, on peut dire, est présent au niveau local à travers... L'État unitaire est organisé de deux manières à l'étage local. Le premier principe est le principe de la déconcentration. La déconcentration correspond au transfert de compétences à l'intérieur d'une même personne morale, entre parenthèses l'État. Donc la déconcentration, c'est le transfert de compétences à l'intérieur d'une même personne morale, de droit public, l'État.
Pour l'image, on dit souvent que c'est le même marteau qui frappe, le marteau de l'État, mais que le manche est plus court, puisqu'il est à l'échelon local. C'est la déconcentration. La déconcentration, ce sont par exemple les préfets, préfets de région, préfets de département, c'est-à-dire la représentation de l'État au niveau local. Ces personnes, les préfets en France, incarnent l'État Ils sont les représentants de l'État au niveau local, au niveau régional, au niveau départemental L'autre principe, c'est la décentralisation La décentralisation, c'est le transfert de compétences de l'État vers une autre personne morale de droit public Les autres personnes morales de droit public, qui sont par exemple les régions, les communes, les départements ce sont les trois personnes morales de droit public, autre que l'État, dans l'organisation territoriale, pour être clair.
Ainsi, entre la décentralisation et la déconcentration, il y a une différence de nature et non pas une différence de degré. C'est-à-dire qu'on ne peut pas dire que la décentralisation, ce soit plus ou moins que la déconcentration, c'est simplement différent. La déconcentration, c'est l'État dans l'État. La décentralisation, c'est de l'État vers une autre collectivité territoriale de droit public. Cette décentralisation en France a connu un processus et une évolution importante. Mais une évolution importante depuis le XXe siècle, et même tardivement dans le XXe siècle, puisque la décentralisation en France prend véritablement son essor avec les grandes lois de décentralisation de 1981, avec les lois qu'on appelle de faire.
Depuis 1981, plusieurs étapes dans la décentralisation, et la plus importante d'entre elles, c'est la révision constitutionnelle de 2003, l de laquelle l premier de la Constitution a modifi il pr maintenant que l de l est d Autrement dit, avec la révision constitutionnelle de 2003, la décentralisation a été constitutionnalisée en France. Alors pourquoi la décentralisation ? La décentralisation c'est une tendance des États unitaires, contemporains bien sûr. La décentralisation permet de mieux répondre aux besoins locaux et des spécificités éventuelles de la population.
On gouverne mieux au niveau local qu'au niveau central. Le niveau central serait éloigné de la réalité des populations locales. En tout cas, ce sont les deux principes que l'on retrouve dans les débats parlementaires des différentes lois de décentralisation. Mais la décentralisation connaît aussi d'importantes limites. notamment en France. En effet, la décentralisation se déroule dans le cadre de l'État unitaire. L'État unitaire ne disparaît absolument pas. Ce que je veux dire par là, c'est que la limite principale de la décentralisation, c'est que c'est l'État lui-même qui décide de la décentralisation.
La décentralisation se passe selon les modalités décidées par l'État central, par l'État unitaire. Autrement dit, il y a une certaine tutelle de l'État central sur les différentes collectivités. Pour aborder concrètement maintenant la limite de la décentralisation, on peut constater que l'État transfère plutôt des compétences aux différentes collectivités territoriales, mais qu'il ne transfère pas toujours le budget qui va avec. Or, et c'est là une limite fondamentale, l'État peut transférer toujours plus de compétences. S'il ne transfère pas le budget qui va avec, la décentralisation n'est pas pleinement réalisée.
C'est même une limite forte pour l'achèvement ou la pérennisation de la décentralisation, puisque les collectivités locales, territoriales, disposent de plus en plus de compétences, au fur et à mesure que l'État leur transfère ces compétences, Mais les collectivités en question ne disposent pas des moyens pour exercer ces compétences. Ce qui pose des problèmes et ce qui explique notamment les explications de la hausse des impôts locaux. La hausse des impôts locaux est expliquée en partie notamment par ces nouvelles compétences que doivent exercer les collectivités parce que l'État les transfère.
Pourquoi l'État transfère-t-il ces compétences ? Certes, parce qu'on peut considérer qu'on gouverne mieux au niveau local. mais aussi parce que l'État central, l'État unitaire, la France par exemple, a une dette. Et qu'en transférant ses compétences, l'État ne dépense plus de budget pour exercer ses compétences. Donc cette décentralisation s'inscrit aussi dans un schéma plus global, qui est celui de la dette de l'État. Autrement dit, et au final, on peut considérer que la décentralisation n'est jamais achevée en France en tout cas.
Elle est toujours à mettre en place, toujours à consolider, notamment pour les raisons budgétaires et financières que je viens d'évoquer. La décentralisation a aussi connu, il y a un peu, quelques échecs, on va dire, avec différents référendums locaux qui avaient été organisés, notamment en Corse, en 2003. quelques référendums locaux qui permettaient justement à la population locale, les articles 72, alinéa 1 à 4, les référendums locaux qui permettaient à la population d'approuver plus de décentralisation ou moins de décentralisation.
Un certain nombre de ces référendums, notamment en Corse en 2003, se sont soldés par des défaites, c'est-à-dire par l'échec de la décentralisation, avec un vote négatif au projet du gouvernement. Ces différents référendums dans les années 2003 jusqu'à 2010 et même le dernier en Alsace en 2015-2016 ont marqué des coups d'arrêt dans la décentralisation en France. Néanmoins, les différents projets sont toujours présents pour poursuivre cette décentralisation. Le deuxième point de l'organisation de l'État, c'est l'État fédéral. L'État fédéral avec les deux exemples classiques du droit constitutionnel que sont l'Allemagne et les États-Unis.
Plus généralement, l'État fédéral correspond très bien aux grands États d'une manière géographique, c'est-à-dire aux États dont la superficie est très étendue. D tous les grands de superficie du monde utilisent l f de l sauf la Chine pour des raisons politiques que chacun peut conna Alors la d de l f on peut consid qu est plus complexe puisqu'il s'agit d'un État, au singulier, d'État au pluriel. L'État fédéral est donc un État d'État. C'est-à-dire concrètement que l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques propres aux États fédérés et d'un ordre juridique supérieur, celui de l'État fédéral.
L'État fédéral est donc organisé entre un étage supérieur, l'État fédéral, et un étage qu'on qualifie d'inférieur, l'étage des États fédérés. Voilà pourquoi on parle d'État, d'État au pluriel. Le fédéralisme repose, lui, sur deux principes de fonctionnement. L'autonomie et la participation. On parle d'autonomie et de participation des États membres, des États fédérés. La difficulté, c'est d'arriver à un bon équilibre entre l'autonomie et la participation des États membres. Pour reprendre les différents critères autonomie-participation, cette autonomie et cette participation se déroulent dans le cadre d'une superposition, on l'a dit, d'ordre juridique.
Mais le principe d'autonomie concerne, lui, le partage des compétences et des pouvoirs entre l'État fédéral et les États fédérés. L'autonomie. De l'autre côté, la participation concerne la participation des États fédérés au pouvoir fédéral. Alors comment se concrétise cette participation des États fédérés à l'étage de l'État fédéral ? C'est ce qu'on retrouve notamment dans le bicamérisme. Le bicamérisme qui est le fait d'avoir deux chambres législatives. Généralement dans les États fédéraux, on retrouve une chambre élue au suffrage universel qui représente le peuple et une chambre qui représente les États fédérés.
Par exemple, le Bundesrat en Allemagne et le Sénat aux États-Unis. On verra précisément ces deux chambres lors des cas d'études sur l'Allemagne et les États-Unis. Pour s'en tenir à l'État fédéral, on peut donc considérer qu'il est organisé constitutionnellement autour de ces deux principes, autonomie et participation, qui garantissent la libre organisation des États fédérés dans le respect de l'État fédéral et qui garantissent d'autre part la participation des États fédérés à la législation et au pouvoir politique de l'État fédéral.
La difficulté, on l'a dit, c'est tout simplement l'harmonisation, l'équilibre entre les deux. beaucoup d'autonomie, beaucoup de participation ou à l'inverse, faible autonomie, faible participation. C'est entre les deux, mais c'est également un équilibre entre les différents États fédérés. Puisque si l'État fédéral est un État d'État, tous les États fédérés ne sont pas identiques. Prenez un exemple simple qui va parler à tous. La différence entre la Californie, qui à elle seule pourrait être la sixième puissance mondiale, et par exemple le Vermont.
Une telle différence de population, une telle différence de PIB par État peut créer nécessairement des rivalités. C'est la même chose en Allemagne, entre la Bavière et les Exlanders de l'Est. Donc ces différences doivent être réglées, doivent être conciliées dans le cadre étatique. Pour synthétiser et pour mettre en perspective à la fois l'État fédéral et l'État unitaire, on constate deux tendances, globales et contemporaines, au niveau du droit constitutionnel. On constate d'abord la tendance des États unitaires à aller plus sensiblement vers de la décentralisation.
Plus de décentralisation, parfois même d'autonomie, en tout cas un transfert de compétences vers le local. Du côté des États fédérés, de l'État fédéral, on constate la logique inverse. une certaine centralisation des compétences et du pouvoir des États fédérés vers l'État fédéral. On assiste donc finalement à une sorte de mouvement parallèle, mais en sens contraire, entre l'État unitaire qui va vers le local et l'État fédéral qui va vers le niveau central. Après la présentation de ces deux principales formes, on peut envisager dans un troisième temps de nouvelles formes d territoriale de l Alors rapidement puisque ce point est assez discut dans la litt de droit constitutionnel dans les recherches de droit constitutionnel le cas de l r L'État régional qui correspond essentiellement à l'Espagne et l'Italie, voire au Royaume-Uni, mais l'Espagne et l'Italie, qui est apparu avec les constitutions postérieures à la Seconde Guerre mondiale.
Dans ce principe, en quelque sorte, on a un maintien des principes de l'État unitaire, mais une inclinaison vers le fédéralisme. En quelque sorte, en vérité, cette forme d'État, l'État régional, est un État unitaire, dans lequel il n'y a pas une décentralisation seulement, mais il y a une véritable autonomie qui est accordée aux différentes provinces, C'est notamment le cas en Espagne et en Italie. Il y a des spécificités locales tellement fortes, on pense à la Catalogne en Espagne, aux Pays Basques en Espagne, à la Sicile par exemple en Italie, qui font que ces collectivités territoriales ont été particulièrement reconnues par le droit constitutionnel au sens où elles peuvent avoir leur propre langue locale officielle.
Elle dispose de capacités à faire la loi au niveau local, etc. Ce qu'on ne retrouve pas dans l'État unitaire en France. On ne retrouve pas un parlement au niveau local. Le deuxième temps à regarder dans ces nouvelles formes éventuellement étatiques est le cas de l'Europe. Le cas de l'Europe interroge un certain nombre de notions du droit constitutionnel. constitutionnelle. Ce sont des interrogations intéressantes même si on connaît la réponse. Évidemment, l'Europe n'est pas un nouveau type d'État.
L'Union européenne ne crée pas un nouveau type d'État. Mais la question qui peut se poser, c'est éventuellement est-ce que l'Union européenne correspond à un fédéralisme ? Est-ce que le cadre des États est renouvelé par leur adhésion à l'Union européenne ? En ce sens, on peut parler des transferts de souveraineté, avec la monnaie, avec la capacité législative, avec l'ordre juridictionnel, avec les frontières de l'Europe, donc le territoire, avec une représentation politique, le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne.
Tous ces éléments interrogent la création éventuellement d'un État fédéral pour l'Union européenne. Mais en réalité, il n'y a pas d'État fédéral quand on parle de l'Union européenne. Il n'y a pas de nouvel État, il n'y a pas d'État fédéral de l'Union européenne, parce qu'il n'y a pas de souveraineté européenne, parce qu'il n'y a pas la primauté d'une constitution européenne sur la constitution des États membres. On peut aussi considérer qu'il n'y a pas d'État fédéral, parce qu'à la base, l'Union européenne n'était pas une organisation politique.
N'oublions pas que l'histoire de l'Europe, au sens organisation institutionnelle et politique, est une histoire économique avec la CECA et qu'il y a également des difficultés à s'entendre entre peuples européens, la difficulté à parler d'une seule voix au nom de l'Union européenne. De manière plus pertinente, on considère parfois que l'Union européenne peut être assimilée à une confédération. La confédération qui est un autre type d'État reconnu, d'organisation territoriale reconnue par le droit constitutionnel. Huckportelli définit la Confédération, je cite, comme une association d'États souverains qui mettent en commun certaines compétences et se dotent d'organismes qui les gèrent.
Les relations entre les États sont régies par un traité international. En ce sens, l'Union européenne peut prétendre à être assimilée à une Confédération. Alors pour synthétiser, simplement un dernier point, pour resituer les différents types d'États en fonction de deux critères. Ça va prendre trois phrases. La première est que l'État unitaire est monoconstitutionnel et monolégislatif. C'est-à-dire qu'il n'y a qu'une seule constitution monolégislative, qu'il n'y a qu'un seul Parlement. L'État régional est monoconstitutionnel, il n'y a qu'une seule constitution en Espagne ou en Italie, mais il est plurilégislatif.
Il y a, on l'a vu, des parlements au niveau des collectivités territoriales autonomes. Et enfin, l'État fédéral est pluriconstitutionnel, puisque chaque État fédéré a sa propre constitution, en plus de la constitution de l'État fédéral. Et l'État fédéral est également plurilégislatif, puisqu'il y a plusieurs parlements, entre le Parlement des États fédérés, les parlements des États fédérés, et le Parlement de l'État fédéral.